Linky

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Linky, compteur communicant.

Linky est le nom du compteur communicant développé par Enedis (anciennement ERDF « Électricité Réseau Distribution France »), principal gestionnaire du réseau électrique de distribution en France en application de directives européennes préconisant la généralisation de ce type de compteurs. Le , la loi relative à la « transition énergétique pour la croissance verte » est promulguée et prévoit la généralisation des compteurs communicants pour l'électricité[1]. Il est prévu qu'il soit installé dans trente-cinq millions de foyers français à l'horizon 2021[2]. Ce déploiement fait l'objet de contestations de la part de plus de trois cent communes[3].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Linky fait partie de la catégorie des compteurs communicants (AMM), c'est-à-dire pouvant être interrogés et actionnés à distance. Pour cela, Linky utilise la technologie CPL sur le réseau basse tension, comme premier niveau de communication[4]. Un deuxième niveau de communication est assuré via le réseau de téléphonie mobile GPRS Edge[4] entre le concentrateur (installé dans un poste de transformation et de distribution HTA/BT[5]) et le système central. À terme, si les 35 millions de compteurs sont remplacés, il y aura environ 700 000 concentrateurs installés, éléments d'un système d'information (SI)[6] réparti Linky, avec un SI central et un SI local dans chaque concentrateur[7]. Cette génération de compteurs communicants est présentée comme une des étapes vers les réseaux intelligents, appelés smart grids en anglais.

Le compteur Linky, pour calculer l'énergie consommée ou fournie par le client, mesure les courants et les tensions pour chaque phase de l'installation[8]. Une seule phase est concernée en monophasé et les trois phases sont mesurées en triphasé[8]. Ces mesures sont effectuées par calcul de la valeur efficace vraie[9], selon, pour le courant[8] :

Et, pour la tension[8] :

Afin d'éviter la prise en compte d'évènements transitoires qui fausseraient les mesures, la période d'intégration est fixée à 1 seconde[8].

La facturation est calculée en kilowatts-heures (kW·h ou kWh)[8]. Il s'agit du produit de la puissance active par le temps.

Le compteur incorpore un dispositif électronique de coupure qui contrôle le dépassement de l'intensité du courant (apparenté à un disjoncteur magnéto-thermique) dont le seuil de détection est fixé à la valeur du courant correspondant à la puissance souscrite par l'abonnement du client[8]. La mesure est effectuée par comparaison de l'intensité efficace instantanée avec l'intensité de référence déduite de la puissance de référence souscrite[8] :

IR = P référence en VA / 200

Bien qu'il s'agisse d'un contrôle du courant et non de la puissance, ce dispositif est présenté dans les documents comme « Le contrôle de dépassement de puissance souscrite (ADPS) »[8]. Le « calibre » du compteur est défini de cette façon et peut être programmé à distance. L'intensité maximale possible est de 90 ampères en monophasé et de 60 ampères en triphasé[8].

Cependant, lors d'un changement de contrat nécessitant l'augmentation de la puissance contractuelle, il est de la responsabilité du client de s'assurer de la capacité admissible de son installation en aval du disjoncteur de branchement situé dans son espace privé[10],[11]. Pour une distance inférieure à 30 m la responsabilité du câble de liaison entre le compteur et le disjoncteur de branchement incombe à Enedis[11], au delà il est de la responsabilité du client[11]. Lors de l'installation des compteurs, les techniciens peuvent vérifier la correspondance de réglage du disjoncteur de branchement (son calibre en ampères) avec le contrat souscrit[4] et peuvent proposer de régler ce calibre à l'intensité immédiatement supérieure. Cependant, pour des raisons de sécurité, ils ne doivent le faire qu'avec l'accord du client et en s'étant assurés physiquement au préalable que la section conductrice du câble entre le Linky et le disjoncteur de branchement est compatible avec cette augmentation potentielle de l'intensité susceptible de le traverser[4].

Par ailleurs le compteur transmet, entre autres, les informations de puissances apparentes maximales soutirées (consommées par l'installation) ou injectées (fournies éventuellement par un système de production locale d'électricité raccordé au réseau)[8], ainsi qu'éventuellement la courbe de charge[8].

Principe[modifier | modifier le code]

Le développement de cette génération de compteurs trouve son origine dans deux directives européennes datant de 2006 et 2009. La dernière dispose : « Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 »[12]. Des projets analogues sont en cours en divers pays du monde, mais ont été repoussés ou limités dans d'autres comme en Allemagne[13]. Un compteur analogue, mais utilisant la transmission par radio, dénommé Gazpar, est en cours d'installation chez les onze millions de consommateurs de gaz[14]

Selon le ministère de l'environnement, les avantages du compteur Linky sont les suivants[15] :

  1. Il relève automatiquement les consommations et ne nécessite quasiment plus l’intervention physique d’un technicien ;
  2. Les relèves ne nécessitent plus la présence de l’usager et sont plus fréquentes, permettant des facturations sur la base de données réelles et non plus estimées, ce qui évite les rattrapages de facture ou les trop payés ;
  3. Il permet de simplifier certaines opérations sans dérangement ni rendez-vous et dans des délais réduits (changements de puissance, de fournisseur) et d’améliorer et d’accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d’une installation électrique ;
  4. Grâce à une meilleure connaissance de sa consommation, le consommateur pourra bénéficier d’une offre tarifaire mieux adaptée ;
  5. Il facilitera l’émergence de services de pilotage de la consommation (équipements électroménagers, ballon d’eau chaude, borne de recharge de véhicule électrique, etc.) en fonction d’options tarifaires ou d’ordres d’effacement ;
  6. Il mesure les volumes d’électricité consommés, mais également les volumes produits par les installations de production d’électricité des particuliers (panneaux solaires par exemple) ;
  7. Il apporte également des améliorations importantes pour l’optimisation de la gestion, de l’entretien et du développement des réseaux électriques ; il améliorera la connaissance des flux d’électricité sur les réseaux de distribution, ce qui permettra d’en adapter le fonctionnement ; il devrait permettre également d’accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d’une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d’alimentation.

D'autres avantages sont cités par diverses sources :

  1. Il contribuera à la modernisation du réseau d'électricité en permettant par exemple la détection à distance des pannes sur le réseau basse tension (BT) et donc une réalimentation en électricité plus rapide, ce qui diminue significativement les temps de coupure[16] ;
  2. Il permettra de faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique, en contribuant à gérer l'intermittence de la production d'électricité de ces sources d'énergie[17].
  3. Il permet de comptabiliser en temps réel les kilowattheures injectés dans le réseau et ceux qui y sont prélevés, ce qui selon le SER va « lever un frein économique majeur au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque dans les secteurs résidentiel et petit professionnel » avec « une économie de 600 euros en moyenne pour les Français qui s’équiperont »[18].

Historique[modifier | modifier le code]

Enedis lance le projet Linky en 2007 (le nom est trouvé en mars 2009) et a alors comme objectif d'équiper toute la France à l'horizon 2021.

De 2007 à 2009, les grandes orientations sont choisies (spécifications systèmes d'information, compteurs et concentrateurs, modes de communication, condition de l'expérimentation) et le consortium chargé de la création conjointe du système d'information et des matériels, ainsi que de la spécification des protocoles de communication est désigné. Placé sous la responsabilité d'Atos Origin France, ce dernier regroupe trois constructeurs (Landis+Gyr, Itron (en) et Iskraemeco) et l'entreprise française Trialog, chargée d'élaborer le protocole de communication de type CPL[19],[20].

Expérimentation[modifier | modifier le code]

Une expérimentation est lancée en mars 2009[21]. Elle consiste à installer en Indre-et-Loire et à Lyon 300 000 compteurs issus des productions des sociétés membres du consortium choisi lors de l'étude, et à fournir à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)[22] le retour d'expérience permettant au pouvoir public de décider ou non de la phase de généralisation[4].

Le compteur Linky est utilisé dans le cadre de plusieurs expérimentations de réseaux intelligents :

Enedis profite de l'expérimentation pour réaliser le système d'information cœur du système Linky (SI Linky, fourni par Atos Origin International France, avec le support en assistance à maîtrise d'ouvrage de la société Accenture) et mettre en place les processus métier du déploiement sur le terrain et au sein du système d'information du déploiement (SID, fourni par Steria, avec le support en assistance à maîtrise d'ouvrage de la société Talan et l'expertise en application de mobilité de la société Nomadvance). Le 15 septembre 2010, le ministère de l'Environnement a confirmé une prolongation du projet pilote des compteurs « au moins jusqu’au 31 mars 2011, pour une évaluation complémentaire du système en période de froid ».

Durant la phase d'expérimentation, des interrogations sont soulevées, notamment par la CRE[31], qui doute de l'efficacité de l'affichage déporté de Linky (estimé à 850 millions d’euros par l'ADEME[32]). Finalement, alors que l’UFC-Que Choisir, d’abord opposée au compteur[33], affirme que « les informations de consommation seront accessibles en temps réel grâce à un affichage visible sur le compteur », la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un avis favorable en juin 2011[34] et conclut que Linky respecte les critères d'évaluation[a].

Le bilan de l'expérimentation, publié par le Syndicat départemental de l'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL)[35], signale que « 85 % des particuliers interrogés ne consultent pas ou pratiquement pas leur compteur Linky (93 % en collectif) » et que « Une majorité de particuliers n’est pas convaincue de l’utilité de ce nouveau compteur (61 %) ».

Généralisation[modifier | modifier le code]

Pendant l'été 2011, les pouvoirs publics valident la conformité du projet Linky à leurs attentes et autorisent sa généralisation auprès de tous les clients de France métropolitaine[36].

Le , le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de la présentation de son plan d'investissements publics pour l'avenir, sur dix ans, relance le projet[37]. Il annonce l'ouverture, durant l'été 2013, d’un appel d’offres pour le remplacement d'une partie du parc des compteurs électriques. Le but est de remplacer avant 2016 trois millions de compteurs électriques par Linky, avant de passer au remplacement total du parc, prévu pour 2020[37]. Toutefois, la Commission de régulation de l'énergie a suggéré de freiner ce déploiement pour limiter les coûts, proposant d'atteindre un objectif de 90 % de Linky fin 2021[38].

Le , la loi relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » est promulguée et prévoit l'obligation pour les gestionnaires des réseaux publics d'électricité de mettre à la disposition des consommateurs les données de comptage issues des compteurs communicants, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales[39].

Le débute officiellement le déploiement national de la première vague de trois millions de compteurs communicants Linky par Enedis, qui prévoit de monter en volume jusqu'à 300 000 compteurs installés par mois en rythme de croisière. L'appel d'offres pour produire la deuxième tranche, avec 13,8 millions d'appareils au maximum, a été publié début novembre 2015. Enedis doit aussi passer 300 marchés de pose, avec 30 à 40 entreprises. Le coût global de cinq milliards d'euros du projet Linky est « globalement économiquement neutre sur vingt ans » selon la CRE qui précise que sur la période 2014-2034, les économies sur la relève des compteurs et sur les interventions à distance (1,7 milliard d'euros) ainsi que la suppression prévue d'un tiers des volumes fraudés (1,9 milliard d'euros) doivent notamment financer l'investissement[40].

En , 1,5 million de compteurs sont posés, dont 10 000 à Niort[41].

En , Enedis assure qu'un parc de 2,7 millions de compteurs est déjà installé en France et que la barre des 3 millions devrait être franchie en février[42]. D'ici fin 2017, 7 millions de compteurs doivent être raccordés au réseau[42].

Les collectifs opposés aux compteurs Linky ont annoncé une manifestation nationale contre le déploiement de ces compteurs communicants le à Paris[43],[44].

Le , le nombre de compteurs Linky posés s'élevait à 3,47 millions et le rythme de pose atteignait 18 500 par jour ; il atteindra 35 000 par jour fin 2017[45].

Coût et nouveaux tarifs[modifier | modifier le code]

L'enveloppe totale pour le projet (à l'horizon 2020) est estimée à 5 milliards d’euros[46], soit un coût unitaire moyen d'environ 150 euros par compteur[47]. Le , le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de l'annonce du déploiement du compteur Linky, a précisé que l'objectif est que « la charge finale » soit « indolore » pour les consommateurs[48]. Selon la Commission de régulation de l'énergie, l'autorité de régulation des marchés de l'énergie, les investissements d'Enedis seront contrebalancés par les économies réalisées (disparition de la relève à pied, réduction des fraudes et des dysfonctionnements de compteurs, etc.)[49],[50].

Des associations de consommateurs, dont la CLCV, s'inquiètent cependant au sujet de la relève des compteurs à distance possible grâce à Linky et de possibles licenciements des techniciens chargés d'effectuer les relevés des compteurs jusqu'alors, ainsi que des agents en contact avec la clientèle (mises en service, déménagements…), opérations qui pourront être réalisées à distance[51]. Enedis répond que de sa conception à sa fabrication, le déploiement du compteur Linky devrait créer près de 10 000 emplois en France[52].

Le déploiement général du compteur Linky, lancé le 1er décembre 2015, pourrait de plus bouleverser les politiques tarifaires des fournisseurs, qui pourront techniquement, avec l'accord de leurs clients, leur proposer des offres beaucoup plus individualisées : Engie a ainsi lancé en mai 2015 une offre pour les premiers utilisateurs de Linky, l'offre « Elec week-end » qui ajoute au classique système heures pleines-heures creuses une plage de temps allant du vendredi soir au lundi matin avec un tarif réduit ; le fournisseur affirme qu'ainsi le client peut faire des économies en reportant une part de sa consommation, tandis que le fournisseur s'approvisionne moins cher. Les pouvoirs publics envisageraient également d'instaurer pour les ménages équipés de Linky de nouvelles options de tarif réglementé, par exemple autour du week-end. D'autres fournisseurs préparent pour 2017 des offres d'effacement de consommation mettant à profit le futur mécanisme de capacité, ou le développement de services d'économies d'énergie[53].

Selon l’UFC—Que Choisir, la généralisation des compteurs Linky pourrait cependant entraîner 10 millions de foyers à souscrire à une puissance d'abonnement plus élevée car ce nouveau compteur, à l'inverse des compteurs actuellement en service, ne supporte aucun dépassement de la puissance souscrite et se coupe instantanément. Ce surcoût d'abonnement représenterait globalement 308 millions d'euros pour les clients d'EDF[54] sur la base d'une facturation unitaire de 36 euros pour le simple changement de puissance (effectué à distance via le réseau informatique) et qui selon UFC—Que Choisir, pourrait rapporter à EDF 724 millions d'euros[55].

Enedis conteste les éléments communiqués par UFC—Que Choisir notamment sur le coût d'un changement d'abonnement. Depuis la délibération du 7 juillet 2011, la CRE a demandé que « la prestation de changement de puissance soit réalisée gratuitement par Enedis »[56]. Dans sa réponse à l'UFC—Que Choisir, Enedis a en conséquence rappelé que l'entreprise « respectera le barème de prestations décidé par la CRE »[57].

De plus, Enedis note que l'UFC a réalisé une étude sur un panel de 201 compteurs classiques et a extrapolé les résultats à 35 millions de futurs compteurs communicants, ce qui poserait un problème méthodologique de fond. Le retour d'expérience réalisé sur les 300 000 compteurs Linky actuellement en service (validé par la CRE) montre que les cas de modification d'abonnement n'ont représenté que 0,87 % des situations rencontrées[58]. Le compteur communicant ne serait pas plus sensible aux dépassements de puissance qu'un compteur classique d'après les tests métrologiques réalisés[56].

Un groupe de chercheurs du CNRS publie en 2015 une étude[59] empirique « TicElec[b] », réalisée de 2012 à 2014 dont le but est de trouver de premiers éléments de réponse quant aux réelles économies réalisées avec une technologie comme Linky[59]. À Biot (Alpes-Maritimes), une centaine de ménages volontaires ont eu accès à une information régulière (et pour certains non-intrusive) de leur consommation électrique. Deux groupes de familles étaient équipés de compteurs intelligents ou capteurs nomades et un groupe témoin non équipé. Les foyers équipés avaient des informations plus ou moins fines (au jour le jour, jusqu’à une indication de la consommation par type d’équipement (chauffe-eau, chaudière, électroménagers par exemple). Ceux qui ont suivi leur consommation ont effectivement réduit (de 23 % en moyenne[60]) leur utilisation d’électricité. En outre une information « neutre » (ne comparant pas la consommation du foyer avec celle des autres) s'est alors montrée la plus efficace[60]. Ceux qui ont eu une information plus fine ont moins consommé que ceux qui n’avaient qu’une information globale.

Selon une expérience menée en Australie par Landis+Gyr, les consommateurs bénéficiant d’un affichage dans leur logement, bénéficient d'une baisse effective de consommation de 10 % pendant les deux premiers mois, se réduisant à 5 % deux mois plus tard, pour un retour à la situation de départ au bout de six mois[61]. Dans son rapport Le compteur Linky, analyse des bénéfices pour l'environnement, l'ADEME cite cette étude et conclut que « si le compteur Linky, tel qu’il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques »[61].

Autoconsommation[modifier | modifier le code]

En , Enedis annonce mettre à disposition des auto-consommateurs à partir de le compteur communicant Linky qui compte en temps réel les kilowattheures injectés et prélevés dans le réseau, ce qui selon le Syndicat des énergies renouvelables lèvera « un frein économique majeur au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque dans les secteurs résidentiel et petit professionnel avec une économie de 600 € en moyenne pour les Français qui s'équiperont »[18].

En , Enedis explique qu’il va accompagner une dizaine d’expérimentations d’autoconsommation collective en 2017, notamment à Perpignan, et le même nombre en 2018. Ces deux années permettront de tester le fonctionnement de ce nouveau mode de production-consommation avant une généralisation à partir de 2019[62].

Construction[modifier | modifier le code]

Entreprises[modifier | modifier le code]

Les Linky utilisés pour les premières expérimentations sont fabriqués à parité par Iskra (Slovénie), Itron (en) (États-Unis) et Landis+Gyr (Suisse/Japon), notamment dans les usines de Chasseneuil-du-Poitou (Itron)[63] et de Montluçon (Landis+Gyr)[64].

Six entreprises ont été choisies en août 2014 par Enedis à la suite d'un appel d'offres lancé en 2013 pour produire les trois premiers millions de compteurs Linky. Il s'agit d'Itron (en) (États-Unis), Landis+Gyr (Suisse/Japon), Sagemcom (France, déjà retenu pour fabriquer le compteur de gaz Gazpar de GrDF), Maec (France), Elster (Allemagne) et Ziv (Espagne)[65]. La livraison des premiers compteurs est prévue à partir de septembre 2015[66].

Depuis juin 2015, de nombreux marchés sont attribués à des entreprises dans toute la France pour la fabrication et la pose du compteur intelligent, 16 entreprises sont sélectionnées[52].

Pose[modifier | modifier le code]

Enedis devrait former environ 5 000 agents pour la pose journalière de 35 000 compteurs, soit une moyenne quotidienne de sept compteurs par agent[67].

Seize entreprises sont sélectionnées par Enedis en juillet 2015, lors du premier appel d'offres lancé pour la pose de 10 millions de compteurs (sur 35 millions prévus d'ici 2021)[68].

Dans les entreprises sélectionnées, Enedis met en place un programme de « formateurs-relais » pour former l'ensemble du personnel chargé de la pose des compteurs. La formation des poseurs est également assurée par l'AFPA[69], l'Apave et le Formapelec[70].

Technologies[modifier | modifier le code]

Courants porteurs en ligne[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Courants porteurs en ligne.

Les compteurs Linky utilisent des courants porteurs en ligne (CPL) sur le réseau basse tension[4]. Cette technique permet de construire un réseau informatique sur le réseau électrique d'une habitation ou d'un bureau, voire d'un quartier ou groupe de bureaux.

Enhanced Data Rates for GSM Evolution[modifier | modifier le code]

En parallèle, un second niveau de communication est assuré par le réseau de téléphonie mobile GPRS Edge[4] entre le concentrateur (installé dans un poste de transformation et de distribution HTA/BT[5]) et le système central. Cette technologie est une évolution du GPRS qui est elle-même une extension du GSM avec rétrocompatibilité. Elle est souvent utilisée en complément d'un réseau UMTS pour offrir des services à haut débit à davantage d'utilisateurs en zone rurale ou zone suburbaine non dense plutôt qu'à ceux en zone urbaine.

Controverses[modifier | modifier le code]

Entre l'annonce de son arrivée dans les foyers français et son déploiement, le compteur Linky est l'objet de diverses critiques formulées par des associations : mise en cause possible de la vie privée, mise en cause possible de la santé publique par les ondes électromagnétiques, faute environnementale, selon eux, consistant à se débarrasser de millions de compteurs actuels en parfait état de marche pour la plupart, etc.[71]

Jean-Yves Le Déaut, président de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, considère « l'opposition absurde au compteur Linky, comme un exemple d'utilisation hasardeuse du principe de précaution, qui montre comment le débat public peut déraper faute de parole scientifique claire »[72].

Utilisation des données[modifier | modifier le code]

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète en 2013 du respect de la vie privée des utilisateurs ; elle recommande que les courbes de charge ne soient pas collectées de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l'usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers[73]. Fin , elle précise ses recommandations : conservation de la courbe de charge dans la mémoire du compteur limitée à un an, seulement avec l'accord de l'usager, et remontée de ces données à Enedis ou à des tiers seulement avec le consentement de l'abonné[74].

Finalement, toutes les informations collectées seront chiffrées à la source, c'est-à-dire dans le compteur[75], et l'enregistrement des données peut être désactivé à tout moment par l'usager, qui a le droit de refuser dès le départ la transmission des informations par Enedis[76]. Concernant le possible piratage des boitiers, chaque compteur dispose d'une clé spécifique de telle manière que si un concentrateur détecte l'ouverture d'un capot et une forte variation de la consommation, il s'arrête et efface ses clés par précaution[77]. Par ailleurs, selon Patrick Dardoise : « Le message envoyé contient le numéro du compteur, l'évolution de consommation depuis la veille, et des informations techniques. En aucun cas le profil de consommation toutes les dix minutes. Et tout est crypté. »[71]. La CNIL exige qu'Enedis ne puisse transmettre des données à des fournisseurs ou à des tiers qu’avec le consentement exprès du client[78].

Le , la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande par communiqué un moratoire sur l'installation des compteurs Linky et demande à la CNIL de vérifier le respect par Enedis du « pack de conformité » qu'elle lui avait assigné[79]. En , Joanna Masson, juriste au service des affaires économiques de la CNIL, confirme dans une interview qu'Enedis s'est engagée à suivre les recommandations strictes émises par la Commission[80]. En , par un autre communiqué, la LDH prend acte de la réponse rassurante de la CNIL[81].

Risques sanitaires supposés[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Courants porteurs en ligne.

En 2011, des associations pointent les risques sanitaires pouvant être causés par les ondes électromagnétiques émises par le compteur Linky du fait de son utilisation des courants porteurs en ligne (CPL).

Questionné à l'Assemblée nationale, le ministère a déclaré qu'une étude du Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM) avait montré qu'« il n'y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d'effets physiopathologiques à craindre en lien avec l'exposition aux rayonnements extrêmement et très basses fréquences, radiofréquences et hyperfréquences »[82] au niveau du compteur lui-même qui est un système CPL. Le CRIIREM a protesté fortement par la voix de son président, Pierre Le Ruz : « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! […] Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs. »[83]

Pour le ministère l'Écologie « le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur »[84]. Le Conseil de l'Europe a en effet fixé un seuil maximum de puissance pour les ondes électromagnétiques. Il s'élève à 0,6 V·m-1 (volt par mètre). Linky, à une distance de 50 cm à 1 m, émet de son côté des ondes électromagnétiques oscillant entre 0,2 et 0,4 V·m-1. Depuis 2012, trois syndicats régionaux d'Indre-et-Loire (SIEIL), de Lyon (SIGERLy) et de Paris (SIPPEREC) ont également réalisé des mesures complètes relatives aux émissions de Linky et concluent à son innocuité pour la santé.

Comme peuvent le faire les box internet, Linky fonctionne par courants porteurs en ligne (CPL). Cette technologie qui lui permet de communiquer directement via les câbles électriques sans passer par les ondes comme le fait le WiFi. Des associations de personnes déclarant souffrir d'hypersensibilité aux ondes, comme l'association Priartem-Electrosensibles[85], s'inquiètent alors de l'envoi par Linky "en permanence des informations par CPL" qui ferait rayonner le compteur "dans toutes les pièces de la maison"[85]. Enedis précise de son côté que l'envoi d'informations via le réseau électrique ne dure pas toute la journée, mais uniquement quelques secondes par jour[86].

Le 26 avril 2016, le Premier ministre Manuel Valls profite de son discours de clôture de la quatrième conférence environnementale depuis l'élection de François Hollande pour affirmer son soutien pour Linky qui, selon lui, « ne présente aucun risque pour la santé[87] ».

De nouvelles mesures sont publiées le par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), faites non seulement en laboratoire, mais aussi in situ dans des maisons de plusieurs communes[88]. L’Agence en conclut que le champ électromagnétique du « compteur intelligent » est comparable à celui des compteurs qu’il remplace ou encore des plaques à induction[89] et « correspond aux objets électriques du quotidien »[88]. Comme tous les appareils électriques, Linky a un champ électromagnétique, mais qui selon ces mesures reste « faible » et « presque du même ordre que celui des anciens compteurs », soit 0,25 à 0,8 volt par mètre (v/m) à 20 centimètres du compteur (ce niveau décroissant fortement quand on s'éloigne du compteur). Ces niveaux sont 150 à 350 fois inférieurs à la limite réglementaire (87 v/m, pour la bande de fréquence utilisée par le compteur) selon l'Agence[88]. Ce faible niveau est lié au fait que le compteur envoie ses informations à un concentrateur, localisé dans les transformateurs du quartier, via les courants porteurs en ligne (CPL) le long des câbles électriques, et non par des ondes radioélectriques, comme les téléphones portables ou la connexion wifi[88]. Le directeur de l'ANFR a annoncé que pour répondre aux préoccupations des citoyens, l’Agence allait aussi continuer à effectuer des mesures sur les différents compteurs existants[88].

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le son avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », sur saisine de la direction générale de la Santé : elle constate que « les niveaux d’exposition engendrés par les émissions […] sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires », « les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années », « compte tenu des faibles niveaux d’exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé à court ou long terme »[90].

Propriété du compteur[modifier | modifier le code]

Des communes de plusieurs dizaines de milliers d'habitants jusqu'à cinquante mille habitants (par exemple : Bondy, Fontenay-sous-Bois[91],[92],[93],[94],[95]) s'opposent au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. À la mi-mai 2016, selon le journal La Dépêche, elles sont 149 communes à s'opposer à l'installation des nouveaux compteurs[96], dont dix en Dordogne[97]. Pour sa part, Enedis a publié le calendrier d'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des 36 000 communes de France[98].

Selon le SIPPEREC dans un communiqué datant de 2013, les collectivités locales sont, de droit, propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis Enedis, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’Énergie)[99],[100]. Or, le , la Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse un courrier[101] aux préfectures et affirme que les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement de Linky. Selon elle, si les compteurs sont effectivement la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d'électricité, « seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter » et, les communes ayant conclu un contrat de concession avec Enedis, elles ne peuvent pas refuser le déploiement du compteur[102].

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande entre-temps à un cabinet d'avocat une étude juridique, qui affirme que le déploiement des compteurs est une obligation légale et estime qu'il serait « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » pour refuser l’installation des compteurs communicants dans le territoire de sa commune[103].

En , Enedis dépose un recours devant le tribunal administratif de Melun pour contester une délibération de la commune de Varennes-sur-Seine s'opposant au déploiement de Linky[104]. La commune a néanmoins décidé de maintenir sa délibération[105]. Le , le tribunal administratif de Bordeaux suspend la délibération municipale d'un village de Dordogne, Montferrand-du-Périgord, qui s'opposait à l'installation de Linky[106]. Le village de 160 habitants est condamné à payer 1 200 euros de frais de justice[106].

En , le tribunal administratif d'Orléans annule les délibérations des conseils municipaux de deux communes de Valencisse et Thauvenay jugeant que les maires, hostiles au compteurs, ont commis « un excès de pouvoir »[107] et rappelant que les communes ne sont pas « propriétaires des compteurs des usagers et ne sont pas chargées d'exercer les activités de comptage et la mise en œuvre des dispositifs du comptage »[107].

Selon la FNCCR, au 24 mars 2017, 43 des 47 délibérations anti-Linky de communes en phase de déploiement du nouveau compteur ont été retirées, dont 80 % à la suite d'une demande de la préfecture, et parmi les communes devant installer Linky les prochaines années, 230 délibérations négatives ont été recensées, mais 147 ont déjà été retirées[108].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Critères et fonctionnalités fixées par la CRE dans sa communication du 6 juin 2007 et dans ses orientations du 10 septembre 2007 selon le rapport 2011.
  2. Étude initiée par le CNRS, soutenu par l'État, l'ADEME, la région PACA et le conseil général des Alpes-Maritimes, conduite de 2012 à 2014 par le « Groupe de recherche en droit, économie et gestion » (CNRS/université Nice Sophia Antipolis), en partenariat avec une société privée (Ubinode qui a conçu l’aspect TIC de l’opération et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et la commune de Biot. Remarque : l’acronyme TicElec signifie : « Technologies de l'information pour une consommation électrique responsable ».

Références[modifier | modifier le code]

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  9. Ce qui permet de mesurer correctement ces valeurs, même en cas de distorsion harmonique, ce qui n'est pas le cas avec les anciens compteurs électromagnétiques.
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Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]