Linky

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Linky, compteur communicant.

Linky est le nom du compteur électrique communiquant développé par Enedis (anciennement ERDF « Électricité Réseau Distribution France »), principal gestionnaire du réseau électrique de distribution en France. En 2015, Le déploiement des compteurs communicants pour le comptage de l'électricité est inscrite dans la loi relative à la « transition énergétique pour la croissance verte », en application de directives européennes et en 2016, L'Ademe souhaite et Enedis s'engage a ce qu'il soit installé dans trente-cinq millions de foyers français à l'horizon 2021. L'installation du compteur fait l'objet de controverses et de contestations de la part de nombreux particuliers, d'associations de consommateurs et de plusieurs centaines de communes.

Historique[modifier | modifier le code]

Contexte[modifier | modifier le code]

Le développement de cette génération de compteurs trouve son origine dans deux directives européennes datant de 2006[réf. nécessaire] et 2009. La dernière (2009/72/CE) dispose (Annexe 1, point 2) : « Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 »[1]. La directive européenne ne créée aucune obligation aux États.

Des projets analogues sont en cours en divers pays du monde[2],[3], mais ont été repoussés ou limités dans d'autres comme en Allemagne[2],[4]. Sur les 23 pays de l’Union européenne dont la décision est arrêtée, sept[a] ne prévoient pas le déploiement de l'installation de compteurs communicants ou bien seulement pour certains clients : l’Allemagne, la Belgique, la Lituanie, la Lettonie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie[5]. Un compteur communicant utilisant la transmission par radio, dénommé Gazpar, est en cours d'installation chez les onze millions de consommateurs de gaz[6].

Enedis lance le projet Linky en 2007 (le nom est trouvé en mars 2009) et a alors comme objectif d'équiper toute la France à l'horizon 2021[réf. nécessaire].

De 2007 à 2009, les grandes orientations sont choisies (spécifications systèmes d'information, compteurs et concentrateurs, modes de communication, condition de l'expérimentation) et le consortium chargé de la création conjointe du système d'information et des matériels, ainsi que de la spécification des protocoles de communication est désigné. Placé sous la responsabilité d'Atos Origin France, ce dernier regroupe trois constructeurs (Landis+Gyr, Itron et Iskraemeco) et l'entreprise française Trialog, chargée d'élaborer le protocole de communication de type CPL[7],[8].

Expérimentation[modifier | modifier le code]

Une expérimentation est lancée en [9]. Elle consiste à installer en Indre-et-Loire et à Lyon 300 000 compteurs[10] issus des productions des sociétés membres du consortium choisi lors de l'étude et à fournir à la commission de régulation de l'énergie (CRE)[11] le retour d'expérience permettant au pouvoir public de décider ou non de la phase de généralisation[12].

Le compteur Linky est utilisé dans le cadre de plusieurs expérimentations de réseaux intelligents[10] :

Durant la phase d'expérimentation, des interrogations sont soulevées, notamment par la CRE[21], qui doute de l'efficacité de l'affichage déporté de Linky (estimé à 850 millions d’euros par l'ADEME[22]). Finalement, alors que l’UFC—Que Choisir[23] se déclare toujours opposé aux compteurs Linky et affirme, entre autres informations, que l'installation des compteurs « entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs », la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un avis favorable en [24] et conclut que Linky respecte les critères d'évaluation[b].

Le bilan de l'expérimentation, publié par le Syndicat départemental de l'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL)[25], signale que « 85 % des particuliers interrogés ne consultent pas ou pratiquement pas leur compteur Linky (93 % en collectif) » et que « Une majorité de particuliers n’est pas convaincue de l’utilité de ce nouveau compteur (61 %) ».

Validation[modifier | modifier le code]

Pendant l', les pouvoirs publics valident la conformité du projet Linky à leurs attentes et autorisent sa généralisation auprès de tous les clients de France métropolitaine[26],[27].

En , Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, annonce que la mise en œuvre du projet Linky débutera fin 2014[28]. Elle indique qu'une concertation a été mise en place, en , sous forme de groupes de travail, entre les pouvoirs publics et de nombreux acteurs concernés par cette question, dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le médiateur national de l'énergie, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux, les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels du secteur de l'énergie, des représentants des collectivités locales et les associations de consommateurs[28]. La ministre prévoie que le dépôt des conclusions de cette concertation, en , entre dans le débat national sur la transition énergétique et que les décisions permettant le déploiement des 35 millions de compteurs chez tous les Français puissent être prises avant le mi-2013 et qu'ainsi, la concrétisation du projet prenne forme pour la fin 2014[28],[27].

Le , le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de la présentation de son plan d'investissements publics pour l'avenir, sur dix ans, relance le projet[29]. Il annonce l'ouverture, durant l'été 2013, d’un appel d’offres pour le remplacement d'une partie du parc des compteurs électriques. Le but est de remplacer avant 2016 trois millions de compteurs électriques par Linky, avant de passer au remplacement total du parc, prévu pour 2020[29]. Toutefois, la Commission de régulation de l'énergie a suggéré de freiner ce déploiement pour limiter les coûts, proposant d'atteindre un objectif de 90 % de Linky fin 2021[30].Ademe préconise une installation dans trente-cinq millions de foyers français à l'horizon 2021[31]

Inscription dans la loi[modifier | modifier le code]

Le , la loi relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » est promulguée et prévoit l'obligation pour les gestionnaires des réseaux publics d'électricité de mettre à la disposition des consommateurs les données de comptage issues des compteurs communicants, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales[32].

Intérêt et finalités[modifier | modifier le code]

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Selon le ministère de l'Environnement[33], et l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)[21],[27] les avantages attendus du compteur Linky sont les suivants :

  1. Il relève automatiquement les consommations et ne nécessite quasiment plus l’intervention physique d’un technicien ;
  2. Les relevés, étant effectués à distance, ne nécessitent plus la présence de l’usager et peuvent être plus fréquents, permettant des facturations sur la base de données réelles et non plus estimées, ce qui devrait éviter les rattrapages de facture ou les trop payés ;
  3. Il permet de simplifier certaines opérations sans dérangement ni rendez-vous et dans des délais réduits (changements de puissance, de fournisseur) et d’améliorer et d’accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d’une installation électrique ;
  4. Grâce à une meilleure connaissance de sa consommation, le consommateur pourra bénéficier d’une offre tarifaire mieux adaptée ;
  5. Il facilitera l’émergence de services de pilotage de la consommation (équipements électroménagers, ballon d’eau chaude, borne de recharge de véhicule électrique, etc.) en fonction d’options tarifaires ou d’ordres d’effacement ;
  6. Il mesure les volumes d’électricité consommés, mais également les volumes produits par les installations de production d’électricité des particuliers (panneaux solaires par exemple) ;
  7. Il apporte également des améliorations importantes pour l’optimisation de la gestion, de l’entretien et du développement des réseaux électriques ; il améliorera la connaissance des flux d’électricité sur les réseaux de distribution, ce qui permettra d’en adapter le fonctionnement ; il devrait permettre également d’accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d’une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d’alimentation.
  8. Selon la CRE, sa généralisation « serait globalement neutre du point de vue financier grâce aux futures économies de coûts d'exploitation associées à l’installation du compteur »[28].

D'autres avantages sont cités par diverses sources[27] :

  1. Il contribuera à la modernisation du réseau d'électricité en permettant par exemple la détection à distance des pannes sur le réseau basse tension (BT) et donc une réalimentation en électricité plus rapide, ce qui diminue significativement les temps de coupure[34] ;
  2. Il permettra de faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique, en contribuant à gérer l'intermittence de la production d'électricité de ces sources d'énergie[28],[35]. En ce sens il est un élément essentiel pour pouvoir continuer à assurer la stabilité des réseaux électriques)[21] ;
  3. Il permet de comptabiliser en temps réel les kilowattheures injectés dans le réseau et ceux qui y sont prélevés, ce qui selon le syndicat des énergies renouvelables (SER) va « lever un frein économique majeur au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque dans les secteurs résidentiel et petit professionnel » avec « une économie de 600 euros en moyenne pour les Français qui s’équiperont »[36] ;
  4. Il permet la réduction importante des fraudes[5] et des mauvaises facturations[37].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Linky fait partie de la catégorie des compteurs communicants (AMM), c'est-à-dire pouvant être interrogés et actionnés à distance[27],[28]. Pour cela, Linky utilise la technologie CPL sur le réseau basse tension, comme premier niveau de communication[12]. Un deuxième niveau de communication est assuré via le réseau de téléphonie mobile GPRS ou Edge[12] entre le concentrateur (installé dans un poste de transformation et de distribution HTA/BT[38]) et le système central. À terme, si les 35 millions de compteurs sont remplacés, il y aura environ 700 000 concentrateurs installés, éléments d'un système d'information (SI)[39] réparti Linky, avec un SI central et un SI local dans chaque concentrateur[40]. Cette génération de compteurs communicants est présentée comme une des étapes vers les réseaux intelligents, appelés smart grids en anglais.

Principe[modifier | modifier le code]

Métrologie[modifier | modifier le code]

Le compteur Linky, pour calculer l'énergie consommée ou fournie par le client[28], mesure les courants (par un shunt placé en série sur le câble de phase dans les modèles monophasés, par des transformateurs d'intensité dans les modèles triphasés pour les principaux fournisseurs ou par une solution Embedded Coil donnant des résultats identiques pour Landis+Gyr[41]) et les tensions pour chaque phase de l'installation[42]. Une seule phase est concernée en monophasé et les trois phases sont mesurées en triphasé[42].

Ces mesures sont effectuées par calcul de la valeur efficace vraie — ce qui permet de restituer précisément ces valeurs, même en cas de distorsion harmonique, conformément à la directive européenne[43] (dite norme MID, pour Measuring Instruments Directive)[41] et en tenant compte des dispositifs modernes de commutation électroniques présents dans les ballasts électroniques utilisés dans les ampoules à basse consommation et les LED, dans les gradateurs[41], les alimentations à découpageetc., ce qui n'est pas toujours le cas avec les anciens compteurs[43] ou avec d'autres compteurs « intelligents »[41] —, selon[42]  :

Afin d'éviter la prise en compte d'évènements transitoires qui fausseraient les mesures, ces valeurs efficaces sont calculées toutes les secondes ; la période d'intégration (T) des équations précédentes est donc fixée à 1 seconde[42].

Calcul de l'énergie consommée et éléments de facturation[modifier | modifier le code]

Comme c'est la norme et comme pour les anciens compteurs, la facturation est calculée en kilowatts-heures (kW·h ou kWh)[43],[42]. Il s'agit du produit de la puissance active (W) par le temps.

La puissance active (en watts) est le produit du courant efficace par la tension efficace, c'est-à-dire, en monophasé, le produit de la tension entre la phase et le neutre par le courant dans la phase :

Le correspond au facteur de puissance caractérisant l'installation électrique de l'usager[44],[45]. C'est le rapport entre la puissance apparente (en VA) et la puissance active[44],[45]. Ce facteur de puissance est fonction de la partie dite « réactive » de l'énergie effectivement livrée à l'abonné mais qui, contrairement à la partie dite « active », n'est pas directement utile sous forme d'effets caloriques, de travail mécanique, de lumière, d'effets chimiquesetc.[44],[46],[45] Ceci est dû à la présence dans le circuit, en plus de récepteurs purement résistifs, de récepteurs comportant des éléments capacitifs ou inductifs (moteurs électriques, transformateurs, lampes fluorescentes, lampes à décharge, certaines lampes à LED, alimentations à découpage, plaques à inductionetc.), lesquels ont une puissance active nulle, mais qui ont pour effet, en introduisant un déphasage entre la tension et le courant, d'augmenter la puissance apparente fournie, donc l'amplitude du courant circulant dans le réseau de distribution[44],[46],[45].

En France, seuls les clients raccordés en haute tension (puissance de branchement à partir de 250 kVA) sont concernés par une tarification qui tient compte de l'énergie réactive[47]. Le seuil de en dessous duquel l'énergie réactive est facturée est : (à certaines heures entre novembre et mars)[47]. Cette facturation vise à indemniser le transporteur d’électricité en raison des pertes supplémentaires causées sur son réseau et à inciter les clients à l'amélioration de leurs installations[47] (les pertes par effet Joule étant fonction du carré du courant efficace).

Conformément à la directive européenne en vigueur, le Linky ne compte aucune consommation si le circuit d'utilisation est ouvert (c'est-à-dire si la tension est présente mais le courant est nul), sa propre consommation n'est donc de ce fait pas à la charge de l'abonné[43].

Une diode électroluminescente (LED) située en face avant émet un bref flash à chaque watt-heure consommé[48].

Organe de coupure[modifier | modifier le code]

À la différence des compteurs électromécaniques ou électroniques qu'il remplace, le Linky contient un organe de coupure physique du courant. Il est constitué d'un contacteur (monopolaire ou tripolaire, selon que le compteur est monophasé ou triphasé) permettant d'isoler électriquement l'installation du client par rapport au réseau. Ce contacteur est commandé électroniquement par le circuit interne du compteur et agit selon différents cas de figure[49].

Contrôle du courant maximum[modifier | modifier le code]

Le compteur incorpore un dispositif électronique qui contrôle le dépassement de l'intensité du courant (apparenté à un disjoncteur[50] magnéto-thermique) dont le seuil de détection est fixé à la valeur du courant correspondant à la puissance souscrite par l'abonnement du client[42],[51]. La mesure est effectuée par comparaison de l'intensité efficace instantanée avec l'intensité de référence déduite de la puissance de référence souscrite, soit, en monophasé[42] :

IR = P référence en VA / 200 V

La valeur de 200 V correspond à la tension minimum du réseau pour laquelle le courant « alloué » permet de garantir la valeur nominale de la puissance souscrite.

Exemple : pour un contrat 6 kVA :

IR = 6 000 VA / 200 V = 30 A

C'est-à-dire un courant correspondant exactement au même calibre que le réglage normalisé, pour la puissance souscrite contractuellement[50],[37], du disjoncteur de branchement[52] (plus communément appelé « disjoncteur général » ou « DB ») installé chez l'abonné et plombé par le distributeur d'électricité, propriétaire de cet appareil[53] (ici Enedis). La courbe de déclenchement thermique de cette protection est basée sur celle du disjoncteur de branchement de même calibre[51].

Le principe est le même en triphasé, la mesure se faisant sur chaque phase[42] :

IR = P référence en VA / 200 V / 3

Bien qu'il s'agisse d'un contrôle du courant et non de la puissance, ce dispositif est présenté dans les documents comme « Le contrôle de dépassement de puissance souscrite (ADPS) »[42]. Le « calibre » du compteur est défini de cette façon et peut être programmé à distance. L'intensité maximale possible est de 90 ampères en monophasé et de 60 ampères en triphasé[42].

Cet appareil de coupure, interne au compteur, ne remplace pas le disjoncteur de branchement et n'assure ni les fonctions de sécurité (première protection différentielle et protection de surintensité[53], lesquelles sont assurées par ledit disjoncteur de branchement et par les fusibles placés en amont du compteur[51], ni la séparation de l'installation de client par rapport au réseau (coupure physique) : il n'est pas manœuvrable manuellement (sauf, indirectement, pour le réarmement) et, en monophasé, ne coupe que la phase (les trois en triphasé)[51]. La fonction de coupure générale, par exemple en cas de travaux sur l'installation électrique du client doit toujours être assurée par le disjoncteur de branchement[51].

Responsabilité de la liaison compteur – disjoncteur de branchement[modifier | modifier le code]

Pour une distance inférieure à 30 m la responsabilité du câble de liaison entre le compteur et le disjoncteur de branchement incombe à Enedis[53], au-delà il est de la responsabilité du client[53].

Vérification du calibre du disjoncteur de branchement[modifier | modifier le code]

Lors de l'installation des compteurs, les techniciens peuvent vérifier la correspondance de réglage du disjoncteur de branchement (son calibre en ampères) avec le contrat souscrit[21],[12],[52]. Dans tous les cas, ce réglage ne peut être supérieur à la puissance de raccordement du point de livraison qui conserve les mêmes caractéristiques qu'avant la pose[52]. Par exemple en monophasé, si la puissance de raccordement est de 6 kVA (selon le contrat de l'abonné) et que le disjoncteur de branchement (situé généralement en amont du tableau électrique du client) est de calibres 15-30-45 ampères, le réglage doit être positionné sur 30 ampères, jamais au-dessus[52].

Ce réglage ne doit pas non plus excéder la puissance technique de raccordement du point de livraison, c'est-à-dire que si le calibre maximum du disjoncteur de branchement correspond à un courant inférieur à celui découlant de l'abonnement, il doit rester en l'état : par exemple si en monophasé le calibre maximum du disjoncteur est 45 ampères et le contrat de 12 kVA[52], car dans ce cas, il faudrait que le disjoncteur soit de calibre 60 ampères et que la section conductrice des câbles de liaison entre le Linky et le disjoncteur de branchement soit compatible avec cette augmentation potentielle de l'intensité susceptible de le traverser[12].

Si le client demande une augmentation de la puissance souscrite (changement de contrat), il reste de sa responsabilité de vérifier que la capacité de son installation après le disjoncteur de branchement situé dans son espace privé est suffisante[52],[53],[54].

Protection de surtension[modifier | modifier le code]

Le même organe de coupure assure également une protection de l'installation du client en cas de surtension anormale sur le réseau, par exemple lors d'un dysfonctionnement comme la déconnexion du neutre en distribution triphasée[49],[51].

Autres fonctions[modifier | modifier le code]

La sortie Télé-information client (TIC) reste disponible coté client pour connaitre directement ses données de consommation.

La gestion des contacts coté client[modifier | modifier le code]

Le compteur dispose de deux sortes de contacts, sec et virtuels qui sont pilotés par le contrat de fourniture exclusivement :

  • le contact sec : Comme pour le CBE, le compteur est doté d’un contact sec nommé C1-C2, qui permet au client de commander ses usages. L’état du contact sec est transmis à la TIC,
  • les contacts virtuels : Le compteur peut piloter 7 contacts virtuels d’asservissement dont les informations sont transmises à la TIC et interprétables par un appareil adapté (gestionnaire d’énergie, ...) pour réaliser l’action physique adaptée. Ceci nécessite que la TIC soit au format standard.

Pour les compteurs configurés en contrat historique Tempo, l’information de couleur de lendemain est restituée sur la sortie TIC.

Informations de puissances transmises[modifier | modifier le code]

En plus de la puissance active (W), le compteur transmet également, entre autres, les informations de puissances apparentes (VA) maximales soutirées (consommées par l'installation) ou injectées (fournies éventuellement par un système de production locale d'électricité raccordé au réseau)[42], ainsi que les puissances réactives (VAR) et, éventuellement, selon le contrat souscrit auprès du fournisseur, la courbe de charge[42].

Courants porteurs en ligne[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Courants porteurs en ligne.

Pour transmettre les données jusqu'au concentrateur situé au niveau du transformateur BT de la grappe d'utilisateur, les compteurs Linky utilisent des courants porteurs en ligne (CPL) sur le réseau basse tension[12]. Dans sa délibération du  : « La CRE considère que le déploiement du compteur Linky doit être initié avec la technologie dite « CPL G1 ». Cette technologie est mature, robuste, déjà utilisée par ERDF et suffisante pour la mise en œuvre des fonctionnalités de Linky. En raison des enjeux industriels, la CRE insiste néanmoins sur l'importance d'annoncer, dès le lancement du déploiement, que le « CPL G3 », aujourd’hui en phase de développement, constitue la technologie-cible à terme. La technologie « CPL G3 » apportera des améliorations significatives pour les gestionnaires de réseau d’électricité sans toutefois comporter de fonctionnalité supplémentaire pour les consommateurs[21]. » Donc la CPL G1 est déployée jusqu'en 2017 et la G3 ensuite[12],[48]. Cette technique permet de construire un réseau de communication en utilisant le réseau électrique de groupes d'habitation ou de bureau, voire de l'ensemble des utilisateurs d'un quartier[10]. Cette technique de communication nécessite que 70 % au moins des compteurs sur une même grappe soient des compteurs Linky car la portée du signal étant faible, une répétition entre compteur est indispensable[5] .

Communication GSM[modifier | modifier le code]

Un second niveau de communication est assuré par le réseau de téléphonie mobile GPRS Edge[12] entre le concentrateur (installé dans un poste de transformation et de distribution HTA/BT[38]) et le système central. Cette technologie est une évolution du GPRS qui est elle-même une extension du GSM avec rétrocompatibilité. Elle est souvent utilisée en complément d'un réseau UMTS pour offrir des services à haut débit à davantage d'utilisateurs en zone rurale ou zone suburbaine non dense plutôt qu'à ceux en zone urbaine.

Production[modifier | modifier le code]

Fabrication[modifier | modifier le code]

Les Linky utilisés pour les premières expérimentations sont fabriqués à parité par Iskra (Slovénie), Itron (États-Unis) et Landis+Gyr (Suisse/Japon)[55], notamment dans les usines de Chasseneuil-du-Poitou (Itron)[55],[56] et de Montluçon (Landis+Gyr)[55],[57].

Pour la première phase, six entreprises ont été choisies en par Enedis à la suite d'un appel d'offres lancé en 2013 pour produire les trois premiers millions de compteurs Linky. Il s'agit d'Itron (États-Unis), Landis+Gyr (Suisse/Japon), Sagemcom (France, déjà retenu pour fabriquer le compteur de gaz Gazpar de GrDF), Maec (France), Elster (Allemagne, désormais Honeywell[58]) et Ziv (Espagne)[59]. La livraison des premiers compteurs est prévue à partir de [60].

Depuis , de nombreux marchés sont attribués à des entreprises dans toute la France pour la pose du compteur intelligent, 16 entreprises sont sélectionnées[61].

Tests et contrôle qualité[modifier | modifier le code]

En , un laboratoire de tests et contrôle qualité des Linky, situé à Nanterre sur une surface de 1 700 m2 — et en fonctionnement depuis quelques mois —, le « Linky lab », est inauguré[10]. Il s'agit du premier centre dans ce domaine en Europe[10]. Son rôle est de mettre à l'épreuve la robustesse et la fiabilité (aussi bien mécanique que fonctionnelle de l'appareil et de son mode de communication) de ces compteurs avant leur installation sur l'ensemble du territoire[10]. Ces essais sont menés par une équipe d'environ quarante ingénieurs et techniciens[10]. L'ensemble des sollicitations susceptibles d'affecter le fonctionnement et le durée de vie (20 ans prévus) des compteurs est pris en compte : vibrations, température, hygrométrie, surtensions, interférences, comportement des communications CPL, compatibilité (entre les différentes fabrications selon les fournisseurs), etc. Quatre autres laboratoires participent à cet ensemble de tests qui continueront pendant toute la production[10].

Déploiement[modifier | modifier le code]

Un compteur Linky tout juste déployé dans l'Ain en mars 2018.

Calendrier[modifier | modifier le code]

Enedis a publié le calendrier d'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des 36 000 communes de France[62].

Le débute officiellement le déploiement national de la première vague de trois millions de compteurs communicants Linky par ERDF, qui prévoit de monter en volume jusqu'à 300 000 compteurs installés par mois en rythme de croisière. L'appel d'offres pour produire la deuxième tranche, avec 13,8 millions d'appareils au maximum, a été publié début novembre 2015. Enedis doit aussi passer 300 marchés de pose, avec 30 à 40 entreprises. Le coût global de cinq milliards d'euros du projet Linky est « globalement économiquement neutre sur vingt ans » selon la CRE qui précise que sur la période 2014-2034, les économies sur la relève des compteurs et sur les interventions à distance (1,7 milliard d'euros) ainsi que la suppression prévue d'un tiers des volumes fraudés (1,9 milliard d'euros[5]) doivent notamment financer l'investissement[63].

En , 1,5 million de compteurs sont posés[64] et 2,7 millions en [65]. Le , le nombre de compteurs Linky posés s'élève à 3,47 millions et le rythme de pose atteint 18 500 par jour, pour atteindre prévisionnellement 35 000 par jour fin 2017[66]. Le Enedis annonce en avoir installé 7 millions avec un rythme de pose de 25 000 par jour pour atteindre 30 000 par jour en rythme de croisière[67].

Stratégie et pose[modifier | modifier le code]

Enedis adopte pour le déploiement une stratégie dite « en tache de léopard »[28] : la pose est effectué sur l’ensemble du pays, par zones complètes (parties de commune, communes ou agglomérations), afin qu'avant fin 2016 l’installation des compteurs Linky commence dans toutes les régions administratives, avant fin 2017 dans toutes les capitales ou métropoles régionales et avant fin 2018 dans tous les départements ; la pose de 90 % des compteurs devant s'achever fin 2021[5].

Enedis devrait former environ 5 000 agents pour la pose journalière de 35 000 compteurs, soit une moyenne quotidienne de sept compteurs par agent[68].

Seize entreprises sont sélectionnées par Enedis en , lors du premier appel d'offres lancé pour la pose de 10 millions de compteurs (sur 35 millions prévus d'ici 2021)[69]. Dans les entreprises sélectionnées, Enedis met en place un programme de « formateurs-relais » pour former l'ensemble du personnel chargé de la pose des compteurs. La formation des poseurs est également assurée par l'AFPA[70], l'Apave et le Formapelec[71].

L'« installation repose sur des équipes d’installateurs privés, lesquels disposent de 30 minutes en moyenne par client »[72]. « L’accent particulier mis sur le respect du temps moyen d’installation, qui certes permet de garantir la rentabilité de l’opération, a sa contrepartie : la plupart des techniciens d’installation, ne se préoccupent que peu du consommateur[72]. »

Coût et financement[modifier | modifier le code]

En , l'enveloppe totale pour le projet (à l'horizon 2021) est estimée à 5 milliards d’euros[27],[73], soit un coût unitaire moyen d'environ 150 euros par compteur[27],[74]. Le , le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de l'annonce du déploiement du compteur Linky, a précisé que l'objectif est que « la charge finale » soit « indolore » pour les consommateurs[75]. Selon la Commission de régulation de l'énergie, l'autorité de régulation des marchés de l'énergie, les investissements d'Enedis doivent être contrebalancés par les économies réalisées (disparition de la relève à pied, réduction des fraudes[37] et des dysfonctionnements de compteurs, etc.)[27],[76],[77].

Dans une délibération en date du , la CRE défini un mécanisme de différé tarifaire et accorde à Enedis une autorisation de financement de l’investissement avec un engagement sur dix ans. Le taux de rémunération spécifique des investissements liés au déploiement de Linky est fixé à 7,25 %/an et pourra atteindre 10,25 %/an, si les objectifs du projet sont atteints. Ce financement sera répercuté intégralement sur la facture de l'utilisateur lorsque Enedis sera en mesure de réaliser les gains attendus c'est-à-dire en 2021[5],[37].

La Cour des comptes dans son rapport de réévalue le projet à 5,7 milliards d'euros dont 5,39 milliards pour la part d'Enedis, soit 130  par compteur qui se répartissent en un tiers pour la fabrication, un tiers pour la pose et un tiers pour le reste du dispositif. Elle calcule que la rentabilité du déploiement à partir des économies réseau est médiocre et que le mécanisme de différé tarifaire entraîne un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros. L'accord conclu avec la CRE est qualifié de particulièrement généreux pour Enedis. Dans ses conclusions, elle demande à ce que cet accord soit revu[5],[37].

Dans ce même rapport, le président du directoire d'Enedis exprime son désaccord sur ce point, estimant les conclusions de la Cour « de nature à fausser l'appréciation du lecteur sur la rémunération d'Enedis » car « basées sur une comparaison non pertinente entre le taux de rémunération du différé tarifaire et le taux d’un unique prêt »[78]. Il indique qu'une décision rétroactive du taux de rémunération, déterminé précédemment dans un cadre réglementaire, mettrait en cause la stabilité financière à laquelle l'entreprise, comme tout opérateur économique, était en droit de s'attendre lorsque sa décision de s'engager dans ce projet d'envergure nationale en 2014 a été prise. Il déplore également l'instabilité réglementaire qui résulterait d'une telle décision, mettant à mal la confiance des investisseurs dans le domaine énergétique, lesquels investissent des milliards d'euros dans son l'amélioration[78]. Selon Enedis, « les gains attendus au niveau de la production, de la commercialisation et de la consommation apportés par le déploiement du Linky sont à la hauteur des investissements »[79]. Pour l'entreprise, le bilan pourrait même être légèrement négatif (de 200 millions d'euros) alors que les consommateurs seraient bénéficiaires, les gains potentiels attendus pouvant s'élever à plus de 9 milliards d'euros, grâce à une concurrence facilitée, une baisse de la consommation due à une meilleure maîtrise de la demande en énergie, etc.[79],[5]

En réponse à ce rapport, la CRE indique que concernant cette éventualité de modification a posteriori d'un dispositif contractuel et du précédent dommageable en terme d'insécurité juridique relativement à ses décisions de régulateur de l'énergie, elle est opposée à cette demande[79] qui lui semble basée sur « des raisonnements biaisés »[5].

Le 29 juin 2018, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot demande à Enedis de modifier sa stratégie de déploiement et de revoir les coûts de l'opération afin d'assurer une meilleur transparence et d'être attentif aux personnes se prévalant d'électro-sensibilité. Il rappelle que « Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau Enedis pour ce déploiement industriel de grande ampleur »[80],[81].

Impact sur l'emploi[modifier | modifier le code]

Des associations de consommateurs, dont la CLCV, s'inquiètent cependant au sujet de la relève des compteurs à distance possible grâce à Linky et de possibles licenciements des techniciens chargés d'effectuer les relevés des compteurs jusqu'alors, ainsi que des agents en contact avec la clientèle (mises en service, déménagements…), opérations qui pourront être réalisées à distance[82]. Enedis répond que de sa conception à sa fabrication, le déploiement du compteur Linky devrait créer près de 10 000 emplois en France[61]. L'association négaWatt estime que 70 % des petites opérations qui nécessitaient le déplacement d'un technicien pourront désormais se faire à distance et qu'Enedis va donc pouvoir se séparer de 10 000 sous-traitants grâce à Linky[83][réf. incomplète].

L'impact sur l'emploi résultant de la fabrication des compteurs semble limité. Ainsi, pour la deuxième phase, quatre fabricants sur cinq fabriquent les cartes électroniques à l'étranger (la fabrication des cartes représente jusqu'à 70 % du coût du produit) et le dernier fournisseur n'a tenu que partiellement ses engagements, puisqu'une partie a été sous-traitée en Hongrie[5]. Seul l'assemblage reste localisé sur le territoire national.

Politique tarifaire[modifier | modifier le code]

Le déploiement général du compteur Linky, lancé le , pourrait bouleverser les politiques tarifaires des fournisseurs, qui pourront techniquement, avec l'accord de leurs clients, leur proposer des offres beaucoup plus individualisées : Engie a ainsi lancé en une offre pour les premiers utilisateurs de Linky, l'offre « Elec week-end » qui ajoute au classique système heures pleines-heures creuses une plage de temps allant du vendredi soir au lundi matin avec un tarif réduit ; le fournisseur affirme qu'ainsi le client peut faire des économies en reportant une part de sa consommation, tandis que le fournisseur s'approvisionne moins cher. Les pouvoirs publics envisageraient également d'instaurer pour les ménages équipés de Linky de nouvelles options de tarif réglementé, par exemple autour du weekend. D'autres fournisseurs préparent pour 2017 des offres d'effacement de consommation mettant à profit le futur mécanisme de capacité, ou le développement de services d'économies d'énergie[84].

En , la Commission de régulation de l'énergie, a lancé une « consultation publique sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et par GRDF »[85].

Bénéfices écologiques controversés[modifier | modifier le code]

Un groupe de chercheurs du CNRS publie en 2015 une étude[86] empirique « TicElec[c] », réalisée de 2012 à 2014 dont le but est de trouver de premiers éléments de réponse quant aux réelles économies réalisées avec une technologie comme Linky[86]. À Biot (Alpes-Maritimes), une centaine de ménages volontaires ont eu accès à une information régulière (et pour certains non-intrusive) de leur consommation électrique. Deux groupes de familles étaient équipés de compteurs intelligents ou capteurs nomades et un groupe témoin non équipé. Les foyers équipés avaient des informations plus ou moins fines (au jour le jour, jusqu’à une indication de la consommation par type d’équipement (chauffe-eau, chaudière, électroménagers par exemple). Ceux qui ont suivi leur consommation ont effectivement réduit (de 23 % en moyenne[87]) leur utilisation d’électricité. En outre une information « neutre » (ne comparant pas la consommation du foyer avec celle des autres) s'est alors montrée la plus efficace[87]. Ceux qui ont eu une information plus fine ont moins consommé que ceux qui n’avaient qu’une information globale.

Selon une expérience menée en Australie par Landis+Gyr, les consommateurs bénéficiant d’un affichage dans leur logement, bénéficient d'une baisse effective de consommation de 10 % pendant les deux premiers mois, se réduisant à 5 % deux mois plus tard, pour un retour à la situation de départ au bout de six mois[88].

Dans son rapport Le compteur Linky, analyse des bénéfices pour l'environnement, l'ADEME cite cette étude et conclut que « si le compteur Linky, tel qu’il est actuellement conçu, apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique voire de diminution du contenu CO2 du kWh électrique, ses bénéfices pour le consommateur en termes de maîtrise de la demande restent encore théoriques »[88]. De même, dans son rapport de , la Cour des comptes se montre circonspecte concernant les gains liés à la maîtrise de l'énergie (MDE). Elle s'interroge sur les conclusions de l'étude technico-commercial de la CRE « Si la prévision de gain obtenu par les actions de MDE était de 2,3 Md€, ces actions pouvaient aussi, avec d’autres hypothèses, se traduire par des pertes »[5].

Le rapport du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer de pointe des faiblesses dans le projet Linky concernant la maîtrise des énergies (MDE) : les demandes de courbes de charge n'excèdent pas 0,3 %, des utilisateurs, l'affichage déporté n'est pas opérationnel et le système ne rencontre pas, pour l'instant, les besoins des syndicats d’électrification[89].

À la convention annuelle de l’association européenne de l’électricité — Eurelectric en  — des délégués de l’industrie ont affirmé que les compteurs écologiques étaient superflus dans une politique globale de maîtrise énergétique[90]. Laurence Carpanini, d'IBM, précise « Je ne vois pas les compteurs intelligents comme des moteurs de changement — nous n’en avons pas vraiment besoin »[90]. Selon Markus Merkel, membre du conseil d'administration du gestionnaire de réseau de distribution allemand EWE, les compteurs intelligents pourraient être utiles s'il fournissaient aux distributeurs une information en temps réel et non pas décalée de 15 minutes[90]. « Nous avons besoin de quelque chose de différent, et peut-être qu’un système de mesure 2.0 — la prochaine génération de compteurs intelligents — nous donnera quelque chose de plus que nous, en tant que gestionnaire de réseau de distribution, nous pourrons utiliser »[90],[91].

Autoconsommation[modifier | modifier le code]

En , Enedis annonce mettre à disposition des auto-consommateurs à partir de le compteur communicant Linky qui compte en temps réel les kilowattheures injectés et prélevés dans le réseau, ce qui selon le Syndicat des énergies renouvelables lèvera « un frein économique majeur au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque dans les secteurs résidentiel et petit professionnel avec une économie de 600  en moyenne pour les Français qui s'équiperont »[36].

En , Enedis explique qu’il va accompagner une dizaine d’expérimentations d’autoconsommation collective en 2017, notamment à Perpignan, et le même nombre en 2018. Ces deux années permettront de tester le fonctionnement de ce nouveau mode de production-consommation avant une généralisation à partir de 2019[92].

Controverses[modifier | modifier le code]

Manifestation d'une opposition à l'installation d'un compteur Linky, Najac (Aveyron).

Avant même son arrivée dans les foyers français, le compteur Linky est l'objet de diverses critiques formulées par des associations[réf. nécessaire] : mise en cause possible de la vie privée, mise en cause possible de la santé publique par les ondes électromagnétiques, faute environnementale, selon eux[Qui ?], consistant à se débarrasser de millions de compteurs actuels en parfait état de marche pour la plupart, etc.[93]

Jean-Yves Le Déaut, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, considère « l'opposition absurde au compteur Linky, comme un exemple d'utilisation hasardeuse du principe de précaution, qui montre comment le débat public peut déraper faute de parole scientifique claire »[94].

Le , le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publie un rapport sur le déploiement du compteur Linky en France[95], commandé par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, afin de faire le point sur les réticences et proposer de nouvelles orientations pour la suite du déploiement du projet[96].

Confidentialité des données[modifier | modifier le code]

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète en 2013 du respect de la vie privée des utilisateurs ; elle recommande que les courbes de charge ne soient pas collectées de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l'usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers[97]. Fin , elle précise ses recommandations : conservation de la courbe de charge dans la mémoire du compteur limitée à un an, seulement avec l'accord de l'usager, et remontée de ces données à Enedis ou à des tiers seulement avec le consentement de l'abonné[98].

Finalement, toutes les informations collectées seront chiffrées à la source, c'est-à-dire dans le compteur[99], et l'enregistrement des données peut être désactivé à tout moment par l'usager, qui a le droit de refuser dès le départ la transmission des informations par Enedis[100]. Concernant le possible piratage des boitiers, Libération rapporte que « Chaque compteur dispose d'une clé spécifique. Si un concentrateur détecte l'ouverture d'un capot et une forte variation de la consommation, il s'arrête et efface ses clés par précaution »[101]. Par ailleurs, selon Patrick Dardoise : « Le message envoyé contient le numéro du compteur, l'évolution de consommation depuis la veille, et des informations techniques. En aucun cas le profil de consommation toutes les dix minutes. Et tout est crypté. »[93]. La CNIL exige qu'Enedis ne puisse transmettre des données à des fournisseurs ou à des tiers qu’avec le consentement exprès du client[102].

Le , la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande par communiqué un moratoire sur l'installation des compteurs Linky et demande à la CNIL de vérifier le respect par Enedis du « pack de conformité » qu'elle lui avait assigné[103]. En , Joanna Masson, juriste au service des affaires économiques de la CNIL, confirme dans une interview qu'Enedis s'est engagée à suivre les recommandations strictes émises par la Commission[104]. En , par un autre communiqué, la LDH prend acte de la réponse rassurante de la CNIL[105].

Risques sanitaires supposés[modifier | modifier le code]

En , l'association Robin des Toits s'inquiète de risques sanitaires pouvant être causés par les ondes électromagnétiques émises par le compteur Linky et son utilisation des courants porteurs en ligne (CPL)[106].

Questionné en à l'Assemblée nationale, le ministère déclare qu'une étude du Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM) a montré qu'« il n'y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d'effets physiopathologiques à craindre en lien avec l'exposition aux rayonnements très basses fréquences, radiofréquences et hyperfréquences »[107] au niveau du compteur lui-même qui est un système CPL. Le CRIIREM a protesté fortement par la voix de son président, Pierre Le Ruz[108] : « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! […] Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs. Or, pour en subir, il faut se placer à quelques centimètres d’une antenne relais ou sous une ligne à haute tension. Mais le risque sanitaire à long terme (cancers, électrosensibilité) est bien réel. La Criirem estime en effet qu’il faut se tenir à au moins 2 mètres d’un compteur et à au moins 5 mètres d’un répéteur ou d’un concentrateur pour éviter les ondes dangereuses. Mission quasiment impossible en immeuble. Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’« augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. « C’est du délire technologique, estime Pierre Leruz. On fait encore passer les problèmes de rentabilité avant les problèmes de santé[108]. »

Pour le ministère de l'Écologie « le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur »[109]. Le Conseil de la communauté européenne a émis le une recommandation relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz)[110],[d]

Linky, à une distance de 50 cm à 1 m, émet de son côté des ondes électromagnétiques oscillant entre 0,2 et 0,4 V/m, soit environ mille fois moins qu'un simple grille-pain[réf. nécessaire].

Depuis 2012, trois syndicats régionaux d'Indre-et-Loire (SIEIL), de Lyon (SIGERLy) et de Paris (SIPPEREC) ont également réalisé des mesures complètes relatives aux émissions de Linky et concluent à son innocuité pour la santé.

Des associations de personnes déclarant souffrir d'hypersensibilité aux ondes, comme l'association Priartem-Electrosensibles[111], s'inquiètent de l'envoi par Linky « en permanence des informations par CPL » qui ferait rayonner le compteur « dans toutes les pièces de la maison »[111]. Enedis précise que l'envoi d'informations via le réseau électrique ne dure pas toute la journée, mais uniquement quelques secondes par jour[112] et qu'il existe d'autres sources d'ondes radioélectriques plus intenses que le Linky dans l'habitat (Wi-Fi, ADSL ou des câbles Ethernet non blindés).

De nouvelles mesures sont publiées le par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), faites non seulement en laboratoire, mais aussi in situ dans des maisons de plusieurs communes[113]. L’agence en conclut que le champ électromagnétique du « compteur intelligent » est comparable à celui des compteurs qu’il remplace ou encore des plaques à induction[114] et « correspond aux objets électriques du quotidien »[113]. Comme tous les appareils électriques, Linky a un champ électromagnétique, mais qui selon ces mesures reste « faible » et « presque du même ordre que celui des anciens compteurs », soit 0,25 à 0,8 volt par mètre (V/m) à 20 centimètres du compteur (ce niveau décroissant fortement quand on s'éloigne du compteur). Ces niveaux sont 150 à 350 fois inférieurs à la limite réglementaire (87 V/m, pour la bande de fréquence utilisée par le compteur) selon l'agence[113]. Ce faible niveau est lié au fait que le compteur envoie ses informations à un concentrateur, localisé dans les transformateurs du quartier, via les courants porteurs en ligne (CPL) le long des câbles électriques, et non par des ondes radioélectriques, comme les téléphones portables ou la connexion Wi-Fi[113]. Le directeur de l'ANFR a annoncé que pour répondre aux préoccupations des citoyens, l’agence allait aussi continuer à effectuer des mesures sur les différents compteurs existants[113].

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le son avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », sur saisine de la direction générale de la Santé : elle constate que « les niveaux d’exposition engendrés par les émissions […] sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires », « les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années », « compte tenu des faibles niveaux d’exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé à court ou long terme »[115].

Le , l’ANSES publie un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques, obtenues par le CSTB. Elle constate que « les résultats de cette campagne de mesure, désormais disponibles, mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’ANSES »[116],[115]. Dans cette version du rapport figure, parmi de nombreuses autres, la recommandation émise par le comité d'experts spécialisé (CES) « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements », « d'étudier la possibilité d'installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements[115]. » ainsi que « de mener des études, portant spécifiquement sur les compteurs communicants, pour tenter de faire la part entre de possibles effets sanitaires directement liés à l’exposition et ceux dus à un effet nocebo[115]. »

Le , le Premier ministre Manuel Valls profite de son discours de clôture de la quatrième conférence environnementale depuis l'élection de François Hollande pour affirmer son soutien pour Linky qui, selon lui, « ne présente aucun risque pour la santé[117] ».

En , le ministre d'État et ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot exprime sur France Inter sa position concernant le Linky : « Moi j’ai fait partie, comme chaque citoyen, de ceux qui s’interrogeaient sur le côté un peu intrusif, sur les éventuels effets [du compteur]. J’ai été rassuré, je vous le dis, pendant un temps je me suis même opposé à ce qu’on installe chez moi un compteur Linky, je me suis fait une religion et je pense très sincèrement qu’il n’y a aucun danger, je fais confiance là pour le coup à mon agence »[118].

En application du principe de précaution, en , l'ex-ministre Corinne Lepage demande l'arrêt du déploiement du compteur auprès du Ministère de la santé[119],[120].

Obligation d'installation[modifier | modifier le code]

Propriété du compteur[modifier | modifier le code]

Les collectivités locales sont, de droit, propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution basse tension (< 1 kV) sur leurs territoires, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis Enedis, ainsi que par la loi (article L322-4 du Code de l’énergie)[121].

Tout comme les anciens compteurs, le Linky n'est donc pas la propriété de l'abonné[122]. Sur 95 % du territoire, il est posé par Enedis au titre du contrat de fourniture d'électricité, les collectivités territoriales ayant concédé le service public de l'électricité à cette entreprise qui en assure donc la pleine responsabilité[122]. Sur le reste du territoire il est de la responsabilité d'entreprises locales de distribution[122].

Refus par des particuliers[modifier | modifier le code]

À la suite de suspicions sur le nouveau compteur, un certain nombre d'usagers s'oppose à la pose du compteur[67] par courrier recommandé, sommation d'huissier ou dispositifs bloquant l’accès au compteur et s’organisent en association (stop Linky)[123]. Enedis rapporte que le taux de refus moyen au premier semestre 2016 est de 2,6 % mais peut monter localement jusqu’à 6,9 % (en moyenne cumulée), voire ponctuellement 10,4 %[124]. Pourtant, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage, aussi dans les nouveaux contrats de 2016 (contrat GRD), il est précisé : « le client doit s’engager à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage (art. 2.3) »[23].

L'organisme UFC—Que Choisir rappelle que selon les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD), « en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d'électricité] »[23]. Dans un avis complémentaire l'UFC—Que Choisir déclare : « [le] contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur[122] ». A contrario, d'« autres associations de consommateurs, notamment celles qui défendent les personnes hypersensibles aux ondes, soulignent que la loi n'interdit pas explicitement à l'utilisateur de refuser cette installation, donnant pour preuve que l'amende de 1 500 euros initialement prévue dans la loi de transition énergétique a été retirée du texte[125]. »

Le président du directoire d'ERDF, Philippe Monloubou, précise devant l'Assemblée nationale, le « Nous n'avons pas vocation et nous ne sommes pas habilités à forcer la porte des clients qui in fine ne voudraient pas de la nouvelle installation »[126]. De même, en réponse au député Loïc Prud'homme qui interroge le gouvernement sur l'obligation faite au particulier d'installer le compteur Linky et réclame pour les citoyens le droit de les refuser dans la séance de questions orales du à l'Assemblée nationale, la ministre ne fait pas mention d'une obligation légale faite aux particuliers, mais stipule que « le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire. S'il n'a pas pu procéder à l'installation du compteur communicant suite à un refus du client, celui-ci ne pourra pas prétendre aux avantages tarifaires et ne pourra pas prétendre aux prestations actuellement gratuites qu'il propose »[123].

En , une femme se déclarant électrosensible, a obtenu du tribunal de grande instance de Grenoble le remplacement du compteur d'eau à télérelève de son domicile par un compteur classique[127]. Le tribunal décide également que des compteurs communicants tels que Linky pour l'électricité ou Gazpar pour le gaz ne devront pas être installés au domicile de la plaignante[127]. Le juge a déclaré par ailleurs que ces mesures seront insuffisantes pour résoudre les problèmes de santé de cette personne, « la plupart des pollutions hautes fréquences étant en partie dues aux diverses connexions Wi-Fi des appartements de l'immeuble. »[127] La personne a demandé que « des travaux d'isolation de son appartement[127] » soient réalisés, lesquels ont été pris en charge partiellement par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère[127].

Le , le même tribunal donne raison à un couple d'opposants et interdit à la société Enedis la pose du compteur Linky chez les plaignants au motif que leur fils est reconnu médicalement électrosensible[128].

Refus par des communes, actions collectives[modifier | modifier le code]

Des communes de plusieurs dizaines de milliers d'habitants jusqu'à cinquante mille habitants (par exemple : Bondy, Fontenay-sous-Bois[129],[130],[131],[132],[133]) s'opposent au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

À la mi-, selon le journal La Dépêche, elles sont 149 communes à s'opposer à l'installation des nouveaux compteurs[134], dont dix en Dordogne[135].

En , selon l'Agence France-Presse, ce sont « environ 400 communes » qui s'opposent au déploiement des compteurs Linky[136].

Les collectifs opposés aux compteurs Linky avait annoncé une manifestation nationale contre le déploiement de ces compteurs communicants le à Paris[137],[138].

Recours judiciaires[modifier | modifier le code]

Le , la Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse un courrier[139] aux préfectures et affirme que les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement de Linky. Selon elle, si les compteurs sont effectivement la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d'électricité, « seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter » et, les communes ayant conclu un contrat de concession avec Enedis, elles ne peuvent pas refuser le déploiement du compteur[140].

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande entre-temps à un cabinet d'avocat une étude juridique, qui affirme que le déploiement des compteurs est une obligation légale et estime qu'il serait « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » pour refuser l’installation des compteurs communicants dans le territoire de sa commune[141].

En , Enedis dépose un recours devant le tribunal administratif de Melun pour contester une délibération de la commune de Varennes-sur-Seine s'opposant au déploiement de Linky[142]. La commune a néanmoins décidé de maintenir sa délibération[143]. Le , le tribunal administratif de Bordeaux suspend la délibération municipale d'un village de Dordogne, Montferrand-du-Périgord, qui s'opposait à l'installation de Linky[144]. Le village de 160 habitants est condamné à payer 1 200 euros de frais de justice[144].

En , le tribunal administratif d'Orléans annule les délibérations des conseils municipaux de deux communes de Valencisse et Thauvenay jugeant que les maires, hostiles au compteurs, ont commis « un excès de pouvoir »[145] et rappelant que les communes ne sont pas « propriétaires des compteurs des usagers et ne sont pas chargées d'exercer les activités de comptage et la mise en œuvre des dispositifs du comptage »[145].

Selon la FNCCR, au , 43 des 47 délibérations anti-Linky de communes en phase de déploiement du nouveau compteur ont été retirées, dont 80 % à la suite d'une demande de la préfecture, et parmi les communes devant installer Linky les prochaines années, 230 délibérations négatives ont été recensées, mais 147 ont déjà été retirées[146].

En , un juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a relaxé un particulier qui avait expulsé de sa propriété un sous-traitant d'Enedis[147],[148].

Le , le tribunal administratif de Pau donne raison à l’État et à Enedis contre la commune de Tarnos (Landes) qui refusait de procéder à l’installation de compteurs Linky sur son territoire[149],[136].

Incidences sur la facture d'électricité[modifier | modifier le code]

Selon l’UFC—Que Choisir, la généralisation des compteurs Linky pourrait entraîner dix millions de foyers à souscrire à une puissance d'abonnement plus élevée car ce nouveau compteur, plus précis que l'ancien et moins tolérant face aux dépassements de puissance, à l'inverse des compteurs actuellement en service, ne supporterait aucun dépassement de la puissance souscrite[150] et « disjoncte[rait] quasi systématiquement lorsqu'elle dépasse le niveau souscrit[151]. » En réalité, les anciens compteurs ne comportant pas, à la différence du Linky, de disjoncteur incorporé[50],[21],[152], ils ne peuvent prendre en compte les dépassements de puissance souscrite (qu'ils soient intentionnels, par exemple par des changements de calibre[21] après déplombage, ou non[153]) et c'est le disjoncteur raccordement du tableau de l'abonné qui coupe l'alimentation en cas de dépassement de courant (et non de puissance, comme le Linky)[50],[21].

Ce surcoût d'abonnement représenterait globalement 308 millions d'euros pour les clients d'EDF[150] sur la base d'une facturation unitaire de 36 euros pour le simple changement de puissance (effectué à distance via le réseau informatique) et qui selon UFC—Que Choisir, pourrait rapporter à EDF 724 millions d'euros[150],[151]. Inversement, cinq millions de clients payant un abonnement surestimé par rapport à leur installation peuvent, en connaissant la puissance maximale utilisée, prendre un abonnement moins couteux[150]. Selon UFC—Que Choisir, cette surfacturation représenterait 35 millions d'euros par an[150].

Enedis conteste les éléments communiqués par UFC—Que Choisir notamment sur le coût d'un changement d'abonnement. Depuis la délibération du , la CRE a demandé que « la prestation de changement de puissance soit réalisée gratuitement par Enedis »[50]. Dans sa réponse à l'UFC—Que Choisir, Enedis a en conséquence rappelé que l'entreprise « respectera le barème de prestations décidé par la CRE »[154].

Pour la CRE : « Le compteur Linky offre la même souplesse que les compteurs actuels en cas de dépassement de la puissance souscrite : il ne disjoncte pas plus fréquemment[50]. » De plus, Enedis note que l'UFC a réalisé une étude sur un panel de 201 compteurs classiques et a extrapolé les résultats à 35 millions de futurs compteurs communicants, ce qui poserait un problème méthodologique de fond. Le retour d'expérience réalisé sur les 300 000 compteurs Linky actuellement en service (validé par la CRE) montre que les cas de modification d'abonnement n'ont représenté que 0,87 % des situations rencontrées[155]. D'autre part, quelques cas de clients se plaignant de forte augmentation de facture ont été médiatisés sans que la cause soit établie[156],[23].

Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes, tout en ne mettant pas en cause le bien-fondé du projet, critique les conditions de déploiement de Linky trop profitables à Enedis, qui l'assure pour un coût de plus de cinq milliards d’euros entre 2014 et 2024. Un système de tarif différé, mis en place par la Commission de régulation de l'énergie, permet de ne pas imputer immédiatement l'intégralité de cette somme aux abonnés. Le financement est avancé par Enedis qui se remboursera avec intérêts sur la facture des consommateurs lorsque le programme attendra ses objectifs, à partir de 2021. Cependant, la Cour, analysant la construction de ce tarif, estime qu'Enedis sera bénéficiaire de près de 500 millions d’euros. La Cour relève que « les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants ». Le rapport « estime que les informations disponibles sont insuffisantes pour permettre aux utilisateurs de connaître leur consommation détaillée. » Il indique que l’« impact sur la consommation d’électricité pourrait être assez faible ». À la fin de l'année 2017, parmi les usagers disposant d'un compteur Linky, il en recense 1,5 % ayant ouvert un compte afin de connaître leur consommation. La Cour déplore également, de la part de l’État et d’Enedis, concernant la pédagogie et la communication, un « défaut de pilotage ». Ces conclusions sont contestées par la Commission de régulation de l'énergie et Enedis qui dénoncent une analyse erronée de la Cour des comptes[79] car elle néglige les bénéfices résultants des compteurs après leur installation. Pour la Commission de régulation de l'énergie, « donner des conditions financières avantageuses et stables à Enedis était une des conditions de la faisabilité du programme »[157].

Dans une interview sur France Info, le , Bernard Lassus, directeur du programme Linky chez Enedis répond aux critiques de la Cour des comptes en indiquant que « ce programme sera neutre pour les consommateurs », car il faut prendre en compte les économies qu'ils peuvent faire à l'aide des informations disponibles grâce à ce compteur. Pour ce faire, il invite les abonnés à venir de plus en plus nombreux sur le site de l'entreprise pour se créer un compte, en déclarant que si « le compteur est communicant, le client est intelligent » et qu'« il va pouvoir voir les effets de ses éco-gestes », bien que selon lui, cela prendra du temps, si l'on en croit le retour d'expérience des pays bien plus en avance que la France en ce domaine : « 600 millions de compteurs communicants posés dans le monde et bientôt un milliard ». Il note également que le rapport de la Cour des comptes n'a pas le même calendrier qu'Enedis, les éléments sur lesquels il se base datant de plus d'un an, tandis qu'à ce jour, 9 millions de compteurs sont posés et qu'il s'en pose 30 000 par jour. À la question de savoir si Enedis va revoir le mode de financement, il répond que cela est du ressort de la Commission de régulation de l'énergie qui a elle seule ce pouvoir et qu'Enedis, quant à elle, s'en tient strictement au cadre défini par cette commission, lequel inclut des mesures incitatives mais aussi des pénalités financières en termes de non-respect de la qualité et des délais. Sur le fait de savoir si les clients ont besoin de ce type de compteur, Lassus déclare que les compteurs actuels sont obsolètes car ils datent pour la plupart des années 1960, à une époque où la demande d'électricité, le problèmes de ressource énergétique et les contraintes environnementales étaient loin d'être ce qu'elles sont devenues et qu'il est donc nécessaire de s'adapter. Sur le manque d'informations des clients, Lassus déclare qu'Enedis prend en compte ce reproche en faisant de plus en plus de « communication ciblée »[158].

En , une pétition en ligne est lancée par le mensuel Que choisir, dénonçant le coût du programme Linky et son faible intérêt pour le consommateur[159]. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a réagi en affirmant que « son financement sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maîtriser la demande d'énergie : au global, leur facture n'en sera pas affectée »[160].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Le rapport de la Cour des comptes, qui dénombre huit pays dans ce cas, cite deux fois la Slovaquie.
  2. Critères et fonctionnalités fixées par la CRE dans sa communication du 6 juin 2007 et dans ses orientations du 10 septembre 2007 selon le rapport 2011.
  3. Étude initiée par le CNRS, soutenu par l'État, l'ADEME, la région PACA et le conseil général des Alpes-Maritimes, conduite de 2012 à 2014 par le « Groupe de recherche en droit, économie et gestion » (CNRS/université Nice Sophia Antipolis), en partenariat avec une société privée (Ubinode qui a conçu l’aspect TIC de l’opération et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et la commune de Biot. Remarque : l’acronyme TicElec signifie : « Technologies de l'information pour une consommation électrique responsable ».
  4. Ces valeurs limites sont contestées par un certain nombre d'associations de consommateur qui recommandent une valeur bien plus basse de 0,6 V/m (volt par mètre). Cette valeur très restrictive avait été initialement proposée en 1998 par le département de santé de la ville de Salzbourg, consécutivement à une étude de Mann et Röschke publiée en 1996 qui dénotait des effets sur l'électroencéphalogramme durant le sommeil, d'un champ électromagnétique à la fréquence de 900 MHz, appliqué avec une densité de puissance de 0,5 W/m2. En prenant un facteur de sécurité de 500, la densité de puissance de 1 mW/m2 correspondait à un champ électrique de 0,614 V/m. Bien que cette étude n'ait pas été confirmée par les travaux ultérieurs des mêmes auteurs, publiés en 1998 et 2000, menés pourtant avec des valeurs d'exposition bien supérieures sans qu'aient pu être retrouvés les mêmes effets, ces résultats ont été ignorés et la valeur de 0,6 V/m a continué à être préconisée sans justification scientifique.

Références[modifier | modifier le code]

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Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]