Liasse fiscale

Une liasse fiscale est, en France, un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants, indépendants, professions libérales, au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) .

La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts :

la déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) , ou revenus catégoriels de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), BA (bénéfices agricoles), RF (Revenus Fonciers)
les tableaux annexes

Enjeux de la liasse fiscale[modifier | modifier le code]

À l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Leur contenu varie avec le régime fiscal.

Utilisation de la liasse fiscale[modifier | modifier le code]

Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG), ni le Code de Commerce ne prescrivent son établissement), cette obligation déclarative fiscale dépasse largement le simple champ des impôts, et s'est imposée, notamment dans les TPE et PME, comme un document de référence vis-à-vis des tiers.

Deux paramètres permettent d'expliquer cette situation : d'une part, l'absence d'établissement de cette déclaration entraîne une sanction fiscale quasi automatique (évaluation forfaitaire du résultat), incitant donc les entreprises à l'établir. Le fait que cette déclaration soit adressée au service des impôts lui donne de plus une certaine crédibilité ; d'autre part, il s'agit d'un document très normalisé, permettant un traitement accéléré (chaque case est identifiée par un code de 2 lettres), notamment pour les banques.

Parmi les principaux utilisateurs, citons, outre les services des Impôts :

les banques (demande annuelle, notamment si l'entreprise demande un octroi de crédit) ;
la Banque de France, pour sa mission d'information sur les entreprises non financières^[1] (fichier FIBEN) ;
et, plus généralement, toute personne souhaitant disposer d'informations détaillées, notamment lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déclaration des revenus[modifier | modifier le code]

Pour les BIC, la déclaration se fait sur le formulaire 2031 Bénéfices industriels et commerciaux [PDF]
Pour les BNC, la déclaration se fait sur le formulaire 2035. Ses annexes spécifiques sont constituées de la 2035 A à 2035 G.
Pour les SCI à l'IR, l'imprimé 2072
Pour les BA, la déclaration se fait sur le formulaire 2139
Pour l'IS, la déclaration se fait sur le formulaire 2065 Impôts sur les sociétés [PDF]

Les annexes sont composées, pour les BIC ou l'IS des formulaires 2033-A à 2033-E pour le réel simplifié ou 2050 à 2059 pour le réel normal.

Pour les Revenus fonciers détenus en nom propres, il existe la déclaration 2044 qui se fait en même temps que l'impôt sur le revenu : toutefois s'agissant d'une activité civile exercée par un particulier et non d'une entreprise/société elle n'est pas considérée comme une liasse fiscale.

Tableaux annexes[modifier | modifier le code]

Régime simplifié :

2033-A : Bilan (Actif et Passif)
2033-B : Compte de résultat de l'exercice et détermination du résultat fiscal
2033-C : Immobilisations, Amortissements, Détermination des plus et moins-values
2033-D : Provisions inscrites au bilan
2033-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
2033-F : Composition du capital social
2033-G : Filiales et participations
2069 : Crédits d'impôts applicables

Régime normal : Ces tableaux sont numérotés de 1 à 30, mais sont plus couramment désignés par leur numéro (ex : 2058-C).

2050 : Bilan - Actif
2051 : Bilan - Passif
2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
2053 : Compte de résultat de l'exercice (suite)
2054 : Immobilisations (et, le cas échéant, 2054 bis : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
2055 : Amortissements
2056 : Provisions inscrites au bilan
2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
2058-A : Détermination du résultat fiscal
2058-B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers
2059-A : Détermination des plus et moins-values
2059-B : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
2059-C : Suivi des moins-values à long terme
2059-D : Réserve spéciale des plus values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
2059-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
2059-F : Composition du capital social
2059-G : Filiales et participations
2067 : Relevé des frais généraux
2069 : Crédits d'impôts applicables