Lettre recommandée en Suisse
La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Différences juridique entre les modes de distribution[modifier | modifier le code]
| Moyen de preuve | Lettre simple | Lettre suivie (A+) | Lettre recommandée | Lettre recommandée avec avis de réception |
|---|---|---|---|---|
| Date d’envoi du courrier |  Non |
 Oui |
Oui |
Oui
|
| Acheminement du courrier à destination | Non |
Oui |
Oui |
Oui
|
| Date de réception du courrier | Non |
Non |
Oui |
Oui
|
| Identification du récipiendaire | Non |
Non |
Non |
Oui
|
Implications juridiques[modifier | modifier le code]
Réception et retrait[modifier | modifier le code]
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Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue[réf. nécessaire].
Interruption du délai de prescription[modifier | modifier le code]
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L'avis de réception[modifier | modifier le code]
L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature[réf. nécessaire].
La remise en main propre[modifier | modifier le code]
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Notes et références[modifier | modifier le code]
- Arrêt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].
