Législation sur les services numériques

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Législation sur les services numériques

Présentation
Titre Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
Sigle DSA
Référence Règlement (UE) no 2022/2065
Organisation internationale Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Territoire d'application Espace économique européen
Type Règlement de l'Union européenne
Branche Droit de l'Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature 9e législature
Gouvernement Commission von der Leyen
Adoption
Publication
Entrée en vigueur et applicable à partir du

Lire en ligne

Règlement 2022/2065

La législation sur les services numériques[1] (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne[2]. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur, deux membres de la commission von der Leyen. Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques[3].

Objectifs[modifier | modifier le code]

Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000[4] transposée en droit français sous le vocable loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes[5].

En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au [6],[7].

En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».

À noter que le Digital Services Act et le Digital Markets Act sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission[8].

Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, « dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes [...]. Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence. Tout ce qui est interdit dans l'espace public sera aussi interdit dans l’espace online »[9],[10].

Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques[modifier | modifier le code]

La législation sur les services numériques (DSA) veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence[11]. Si la DSA, comme c’est la règle actuellement, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal[11], le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de 45 millions d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, Twitter et TikTok[12]. Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel[13].

Accord provisoire[modifier | modifier le code]

Le 25 avril 2022, un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises « seront exemptées de certaines nouvelles obligations » prévient le Conseil[14]. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, puis entrera en vigueur 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'UE[15].

Références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « EUR-Lex - 52020PC0825 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  2. (en) « The Digital Services Act package - Shaping Europe’s digital future - European Commission », sur Shaping Europe’s digital future - European Commission, (consulté le ).
  3. Benjamin Vincent, « La nouvelle réglementation sur les services numériques devant le Parlement européen : quels enjeux pour les GAFA ? », sur FranceInfo, (consulté le )
  4. (en) Samuel Stolton, « Digital agenda : Autumn/Winter Policy Briefing », sur euractiv.com, (consulté le ).
  5. « L'UE fait le ménage dans le chaos numérique », sur www.heidi.news (consulté le )
  6. (en) « Press corner », sur European Commission - European Commission (consulté le ).
  7. https://social.techcrunch.com/2020/06/02/europe-asks-for-views-on-platform-governance-and-competition-tools/
  8. « Le Digital Services Act et Digital Market Act en 6 questions », sur Siècle Digital, (consulté le )
  9. « Thierry Breton : « Tout ce qui est interdit » », franceinter.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. « Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. a et b « The EU's attempt to regulate Big Tech: What it brings and what is missing », European Digital Rights (EDRi),‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. Billy Perrigo, « How the E.U's Sweeping New Regulations Against Big Tech Could Have an Impact Beyond Europe », Time,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. Billy Perrigo, « How the E.U's Sweeping New Regulations Against Big Tech Could Have an Impact Beyond Europe », Time,‎ (lire en ligne, consulté le )
  14. #LeBrief, « Accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA) », sur www.nextinpact.com, (consulté le )
  15. « Le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur le Digital Services Act », sur usine-digitale.fr (consulté le )

Liens externes[modifier | modifier le code]