Législation sur l'usage des langues en Belgique

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Les quatre régions linguistiques de Belgique:
- langue néerlandaise (en jaune)
- bilingue (Bruxelles-Capitale, en hachuré)
- langue française (en rouge)
- langue allemande (en bleu)

La Législation sur l'emploi des langue en Belgique est l'ensemble des normes juridiques belges sur lesquelles s'appuient l'établissement de la frontière linguistique et la définition de la langue officielle de l'administration.

La liste proposée ici sert d'appui et de référence aux autres articles de Wikipédia qui traitent de ce sujet.

Rappel du contexte[modifier | modifier le code]

La Belgique est un état fédéral composé, selon sa Constitution, de trois Communautés (française, flamande et germanophone) et de trois Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles). A l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale, les régions sont officiellement unilingues - statut éventuellement assoupli par l'octroi de facilités.

Chaque communes est nécessairement rattachée à une Région et à au moins une Communauté.

Ce double découpage ne peut être modifié que par une loi adoptée à une majorité spéciale[1].

Constitution[modifier | modifier le code]

Lois nationales ou fédérales[modifier | modifier le code]

  • Loi de 1878, prévoit l'utilisation du néerlandais, en matière administrative, dans certains cas, à Bruxelles et dans les provinces du nord.
  • Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays (Reflex).
  • Loi du 18 avril 1898, dite loi Coremans-De Vriendt, impose que les lois soient votées, sanctionnées, promulguées et publiées en langue française et en langue néerlandaise.
  • Loi du 31 juillet 1921 qui trace une frontière linguistique administrative qui découpe le pays en trois régions : les communes du nord doivent désormais utiliser exclusivement le néerlandais ; celles du sud le français ; la région bilingue de Bruxelles est redéfinie de façon plus restrictive.
  • Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative. (Reflex).
  • Loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen.
  • Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
  • Loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 (...) et la loi du 14 juillet 1932 (...).
  • Loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues dans l’administration, établit entre autre un bilinguisme dans l'agglomération bruxelloise.
  • Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
  • Loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Reflex).
  • Loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications (...), des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (...).
  • Loi du 21 juillet 2013 modifiant la loi du 31 mai 1961 (...) (Reflex).
  • Loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (Reflex).

Législation flamande[modifier | modifier le code]

Décrets wallons[modifier | modifier le code]

Ordonnances bruxelloises[modifier | modifier le code]

Précisions[modifier | modifier le code]

  • Dans le cas de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une région où les habitants appartiennent à un régime linguistique qui serait celui de la « Communauté bilingue de Belgique » (comme il existe les communautés néerlandophone, francophone et germanophone de Belgique). Il s'agit d'une région où se rencontrent les deux principales communautés linguistiques du pays, et où la communauté de langue française est de nos jours très largement majoritaire, estimée entre 90 et 95 % de la population de la Région de Bruxelles-Capitale. Malgré l'existence constitutionnelle de 4 régions linguistiques (il s'agit en fait de 4 "régimes linguistiques" différents), il n'existe donc pas une "quatrième" nationalité "inédite" -"bilingue"- en Belgique. Tous les Belges, y compris tous les Bruxellois, relèvent d'une seule Communauté linguistique unilingue (soit francophone, soit néerlandophone, soit germanophone).
  • Autre précision : les Flamands habitent essentiellement (à 98 %) dans la région unilingue néerlandophone (et 2 % résident dans la Région bilingue de Bruxelles) ; les Germanophones résident essentiellement dans la région unilingue germanophone. Tandis que pour une troisième communauté du pays, les Francophones, les choses diffèrent sensiblement : en effet, les Francophones de Belgique sont répartis à 80 % dans la région unilingue française (les Wallons) tandis que 20 % des Francophones belges habitent dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (les Bruxellois francophones).
  • L'entité appelée dans la Constitution « région linguistique de langue française » et la Communauté francophone de Belgique ne coïncident donc pas du tout, puisque 20 % des Francophones belges résident ... en dehors de la région dite de langue française. Ces précisions importent dans la mesure où les appellations utilisées dans la Constitution peuvent parfois laisser croire que les Francophones habitent tous dans la "région de langue française", ce qui est faux ; alors que pour les deux autres communautés linguistiques du pays, les chiffres entre "habitants de la région linguistique" concernée et "communauté linguistique" coïncident effectivement à peu près.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Une majorité spéciale est une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés (en vertu de l'article 4, al. 3 de la Constitution).
  2. Moniteur belge du 27 mai 1998, p. 17139–17141
  3. Moniteur belge du 8 aout 2005, p. 34485–34492

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Els Witte et Harry Van Velthoven, Langue et politique - La situation en Belgique dans une perspective historique, VUB University Press, Bruxelles, 1999 [lire en ligne]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]