Juridiction des pensions

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En France, les juridictions des pensions sont d'anciennes juridictions administratives spécialisées chargées de traiter les contestations dans l'attribution de pensions ou d'autres avantages liés au statut d'ancien combattant ou personnes assimilées. Elles comprenaient des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Il a existé également une commission spéciale de cassation des pensions.

Histoire et textes[modifier | modifier le code]

Les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions ont été institués par la loi du , au lendemain de la Première Guerre mondiale[Chapus 1].

Une commission spéciale de cassation des pensions est instituée « à titre provisoire » auprès du Conseil d'État par le décret-loi du [1],[Chapus 2]. Les juridictions des pensions sont réformées par le décret no 59-327 du [Chapus 1]. La commission spéciale de cassation des pensions est supprimée par l'article 84 de la loi de modernisation sociale du [Chapus 2]. Les tribunaux des pensions acquièrent un caractère régional.

Codifiées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions relatives aux juridictions des pensions sont recodifiées au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

La suppression des juridictions des pensions est actée par la loi no 2018-607 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions concernant la défense[2], pour une entrée en vigueur le au plus tard. Un décret du fixe cette suppression au [3]. Les litiges de ce type sont désormais portés, après un recours administratif préalable obligatoire, devant les juridictions administratives de droit commun, soit les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Compétence[modifier | modifier le code]

Les tribunaux des pensions examinaient les contestations dans l'attribution de pensions à d'anciens combattants, y compris de la Résistance, mais aussi aux victimes civiles de guerre et aux victimes du terrorisme. Elles étudiaient aussi le droit à d'autres avantages compensant ces situations, le plus souvent d'ordre médical.

Composition[modifier | modifier le code]

Tribunaux des pensions[modifier | modifier le code]

Le tribunal des pensions était présidé par un juge du tribunal de grande instance. Le président pouvait subsidiairement être désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif ou ordre judiciaire[Code 1]. Le président était assisté de deux assesseurs dont un médecin expert et un titulaire de pension d'ancien combattant[Code 2]. Ce dernier devait être choisi parmi les combattants de la Résistance quand le demandeur revendiquait son appartenance à la Résistance[Code 3].

Cours régionales des pensions[modifier | modifier le code]

La cour régionale des pensions était présidée par un président de chambre à la cour d'appel ou éventuellement par le premier président[Code 4]. Elle était complétée de deux conseillers à la cour d'appel. Comme pour le tribunal, il était possible de faire appel à d'autres magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif[Code 5].

Sièges et ressorts[modifier | modifier le code]

Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur jusqu'au , les cours des pensions et les tribunaux des pensions avaient les mêmes ressorts ; ils avaient également les mêmes sièges sauf quatre exceptions liées à la carte judiciaire.

Siège de la cour Siège du tribunal Ressort
Agen Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Aix-en-Provence Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Amiens Amiens Aisne, Oise, Somme
Angers Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia Bastia Corse
Besançon Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Bordeaux Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde
Bourges Bourges Cher, Indre, Nièvre
Caen Caen Calvados, Manche, Orne
Cayenne Cayenne Guyane
Chambéry Chambéry Savoie, Haute-Savoie
Colmar Strasbourg Bas-Rhin, Haut-Rhin
Dijon Dijon Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Douai Lille Nord, Pas-de-Calais
Fort-de-France Fort-de-France Martinique
Grenoble Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lyon Lyon Ain, Loire, Rhône
Mata-Utu Mata-Utu Wallis-et-Futuna
Metz Metz Moselle
Montpellier Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nanterre Nanterre Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise
Nîmes Nîmes Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa Nouméa Nouvelle-Calédonie
Orléans Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Papeete Papeete Polynésie française
Paris Paris Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne
Pau Pau Landes, Pyrénées-Atlantique, Hautes-Pyrénées
Poitiers Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Rennes Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Riom Clermont-Ferrand Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rouen Rouen Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis Saint-Denis Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Source : tableaux annexés au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version en vigueur au .

Notes et références[modifier | modifier le code]

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa rédaction antérieure au )
  1. ↑ Code, art. L.721-2.
  2. ↑ Code, art. L.721-3.
  3. ↑ Code, art. L.721-5.
  4. ↑ Code, art. L.722-1.
  5. ↑ Code, art. L.722-3.
  1. ↑ a et b R. Chapus, no 100.
  2. ↑ a et b R. Chapus, no 96.
  • Autres sources
  1. ↑ Journal officiel de la République française, 21 août 1935, p. 9282-9283.
  2. ↑ Loi du 13 juillet 2018, art. 51.
  3. ↑ Décret no 2018-1292 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.
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