Juge de l'expropriation

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En France, le Juge de l'expropriation est un juge du Tribunal de grande instance dont le rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d'expropriation. Il rend également dans la première phase de la procédure l'Ordonnance d'Expropriation qui transfère la propriété du bien exproprié à l'autorité expropriante.

Voir aussi[modifier | modifier le code]