Journal d'annonces légales

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En droit français, un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés. Les formalités de publicité se font également par l'intermédiaire du RCS et du BODACC.

Relais de la publicité officielle des sociétés[modifier | modifier le code]

Les événements qui affectent la vie d'une société, de sa constitution à sa disparition, en passant par les modifications statutaires, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société. Dans le cas des sociétés par actions, cette publicité concerne également la convocation aux assemblées générales et la publication des comptes annuels.

Par exception, les GIE sont dispensés de ces formalités, ainsi que les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en vertu de l'article 44 de la (Loi NRE), mais dispensées de cette publicité en application du décret no 84-406 du 30 mai 1984.

À la suite du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale[1], une plateforme numérique nationale (https://actulegales.fr/) rassemblant l’intégralité des annonces légales paraissant dans les journaux habilités a été créée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (A.P.T.E.)[2].

Sanction du non-respect des règles de publicité[modifier | modifier le code]

Le non-respect des formalités de publicité et la non-publication d'une annonce légale peut entraîner la nullité des actes illicites, et ainsi ouvrir la voie à une action en réparation des tiers ou des actionnaires, par exemple à la suite de l'annulation du contrat de société.

Caractère officiel d’un JAL[modifier | modifier le code]

Le journal d'annonces légales doit recevoir une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société.

Conditions d’habilitation d’un journal d’annonces légales[modifier | modifier le code]

Les conditions sont les suivantes[3] :

  • Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
  • Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
  • Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
  • Respecter des seuils de diffusion payante et les minima de diffusion exigés fixés par le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955

L’habilitation est valable pour un an du 1er janvier au 31 décembre. S’il s’avère qu’une publication ne remplit plus, au cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour radier la publication de la liste départementale des journaux d’annonces légales. Les journaux habilités à diffuser des annonces légales sont au nombre de 591 en 2015 selon les arrêtés préfectoraux pris dans chaque département[4].

Création des annonces légales[modifier | modifier le code]

Le premier journal français dédié aux annonces légales est La Gazette de France. Créée en 1612 par Théophraste Renaudot, médecin du roi. En plus d'être le premier journal d'annonces légales, La Gazette est également le premier journal imprimé en France.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, (lire en ligne)
  2. « Annonces judiciaires et légales - Presse - Ministère de la Culture et de la Communication », sur www.culturecommunication.gouv.fr (consulté le 27 avril 2016)
  3. « Instructions et circulaires récentes | Legifrance », sur circulaires.legifrance.gouv.fr (consulté le 27 avril 2016)
  4. « Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ? - professionnels | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 27 avril 2016)