International Emergency Economic Powers Act

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L'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), Titre II de Pub.L. 95-223, 91 Stat. 1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

Elle permet de restreindre le commerce avec certains pays et forme la base de nombreuses autres réglementations.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]