Injonction de faire en droit français
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L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.
Sa mise en œuvre est possible s'il s'agit :
- d'une obligation née d'un contrat (existence d’un contrat),
- d'une obligation de faire : livraison de produits, remplacement d'un bien endommagé, accomplissement de travaux, exécution de travaux à la charge du locataire ou du propriétaire dans le cadre d’un bail.
Sont exclues les obligations ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent.
Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Procédure[modifier | modifier le code]
Elle est identique à celle de la procédure d'injonction de payer.
