Initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes »

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Initiative populaire fédérale
Pour la protection face à la violence des armes

Déposée le 23 février 2009
Déposée par comité ad-hoc

Contre projet non
Votée le 13 février 2011
Participation 48,8 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 56,3 %)
Par les cantons non (par 15 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour la protection face à la violence des armes » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le . Elle a été la seule votation fédérale organisée dans le pays cette année-là.

Contenu[modifier | modifier le code]

Cette initiative vise à ajouter un article 118a à la Constitution fédérale pour régler « l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions »[1]. Elle demande une justification pour toute possession d'arme à feu, oblige le stockage des armes militaires à l'arsenal et met en place un registre fédéral des armes à feu.

Texte de loi:[2][modifier | modifier le code]

« La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 107 Titre et al. 1

Titre

Matériel de guerre

1 Abrogé

Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes

1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d'un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l'exercice impose de disposer d'une arme;

b. le commerce d'armes à titre professionnel;

c. le tir sportif;

d. la chasse;

e. les collections d'armes.

3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu'une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4 La législation militaire règle l'utilisation d'armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l'arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l'armée. Aucune arme à feu n'est remise aux militaires qui quittent l'armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence.

5 La Confédération tient un registre des armes à feu.

6 Elle appuie les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu.

7 Elle œuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre. »

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Dès le début des années 2000, l'opinion publique s'émeut de plusieurs affaires médiatiques impliquant des armes à feu : en 2001, le parlement zougois est victime d'un tireur qui fait 14 morts. En 2006, c'est la championne de ski Corinne Rey-Bellet qui est tuée, avec son frère, par son mari. Enfin, en 2009, une recrue tue une adolescente avec son fusil d'assaut ; cette dernière attendait simplement le bus à Zurich[3].

C'est à la suite de ces différents événements qu'un comité, formé principalement de représentants du Parti socialiste suisse et du Groupe pour une Suisse sans armée, lance cette initiative à la fin de l'année 2007. Ils dénoncent les « 2,3 millions d'armes à feu [..] en circulation dans l'ensemble du pays » qui, selon eux, causeraient 300 morts par année[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année[5].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement relève d'une part les efforts déjà entrepris pour améliorer la situation (en cessant de distribuer de la munition de guerre aux soldats et en offrant la possibilité de garder les armes à l'arsenal) et d'autre part la difficulté de mise en pratique et de contrôle de certaines des mesures demandées.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non[NB 3]
Parti socialiste oui
Parti suisse du travail oui
Vert'libéraux oui
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non
Union démocratique fédérale non
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 20 5/2 cantons[NB 2] et par 56,3 % des suffrages exprimés[9].

Résultats[modifier | modifier le code]

Pour Contre Invalide/
blanc
Total Inscrits Partici
pation
Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
1 083 312 43,7 1 395 812 56,3 22 136 2 501 260 5 091 652 49,12 5 1 15 5 Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1

Résultats par cantons[modifier | modifier le code]

Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Le groupe des femmes PDC, de même que les sections cantonales d'Argovie, de Berne, de Bâle-Ville, de Vaud et de Zurich se sont prononcées en faveur de cette initiative.

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour la protection face à la violence des armes' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 février 2011)
  2. Chancellerie fédérale ChF, « Droits politiques », sur www.bk.admin.ch (consulté le 4 janvier 2020)
  3. « Moins d’armes pour une Suisse plus sûre? », sur swissinfo.ch (consulté le 14 février 2011)
  4. « Votation fédérale du 13 février 2011 », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 février 2011), p. 11
  5. « Initiative populaire fédérale 'Pour la protection face à la violence des armes' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 février 2011)
  6. Arrêté fédéral (1er octobre 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 5969
  7. Message du Conseil fédéral (16 décembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2010 129
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. a et b « Votation no 554 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 février 2011)