Initiative citoyenne européenne

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Cet article ne doit pas être confondu avec l'initiative citoyenne française.

L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques de l'Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n'y est pas forcée.

Historique[modifier | modifier le code]

Convention Européenne (2001 - 2007)[modifier | modifier le code]

L'introduction du droit d'initiative à l'échelle de l'UE est le fruit d'une campagne de lobbying concerté de trois ONGs (Democracy International, Mehr Demokratie et Initiative and Referendum Institute Europe). Ces efforts commencèrent dès 2001 lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Grâce au soutien d'un groupe de 43 membres de la Convention (dont en particulier Valery Giscard d'Estaing, le député européen français Alain Lamassoure, et l'allemand Jürgen Meyer)[1] un article introduisant le principe de l'initiative citoyenne européenne a été adopté dans le sprint final, lors de l'ultime assemblée plénière de la Convention[2].

Suite à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004, l'article sur l'ICE sera néanmoins repris (et inchangé) en 2007 dans l'article 11 du traité de Lisbonne. Il faudra attendre ensuite jusqu'en 2012 pour que le principe soit transcrit dans le règlement européen, et que le système de collecte des signatures soit opérationnel.

Réforme de l'ICE (2015-2016)[modifier | modifier le code]

Après trois années de mise en place de l'ICE, il était convenu que la réglementation devrait être révisée et réformée. En avril 2015, 21 initiatives citoyennes signent une lettre ouverte appelant la Commission à réformer en profondeur le mécanisme de l'ICE : « Il faut qu'il devienne facile pour les citoyens de soutenir ou d'organiser une ICE. Sinon, l'ICE disparaitra faute d'être utilisée. »

Le 28 octobre 2015, le Parlement Européen adopte un rapport d'initiative à l'attention du Vice-président de la Commission Frans Timmermans visant à améliorer et faciliter l'utilisation de l'ICE par la société civile[3]. Mais depuis lors, la Commission Européenne a toujours refusé d'initier une révision du règlement européen[4], se contentant de la modification de certaines annexes du texte.

En 2016, plus de 40.000 citoyens signent une pétition[5] pour que la Commission réagisse.

Cadre juridique[modifier | modifier le code]

L'initiative citoyenne européenne a été introduite par l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE) tel que modifié par le traité de Lisbonne. La proposition détaillée des procédures et conditions requises de l'initiative citoyenne européenne a été présentée par la Commission européenne le [6] et son règlement a été adopté le [7] (628 voix pour, 15 voix contre et 24 abstentions[8]). Le règlement relatif à l'ICE est applicable depuis le 1er avril 2012.

Conditions de recevabilité[modifier | modifier le code]

Tout d'abord, pour être enregistrée, une initiative doit vérifier certaines conditions préalables[9].

  • Le comité des citoyens, composé d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États différents de l'UE, a été constitué et les personnes de contact ont été désignées.
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission[10].
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire.
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne[11].
  • La proposition d'initiative peut promouvoir la création et/ou la ratification d'une loi, mais pas la non ratification[12]. Cette condition a été réfutée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un jugement du 10 mai 2017[13].
  • La proposition d'initiative ne peut destituer une loi ou un traité[13].

Un certain nombre de projets se sont ainsi vu refuser leur enregistrement depuis le lancement de la procédure[14].

Une fois enregistrée, l'initiative citoyenne européenne doit satisfaire aux conditions suivantes[7] :

  • recueillir au moins un million de signatures dans au moins un quart des États membres de l'Union ;
  • les signatures doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission.

Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par 750. Ce nombre varie donc de 4 500 signatures à Malte à 72 000 signatures en Allemagne[8].

Suivi par la Commission des initiatives réussies[modifier | modifier le code]

La Commission dispose ensuite de trois mois pour étudier l'initiative, et ce après que les États membres aient vérifié les signatures collectées[16].

Historique des initiatives citoyennes européennes[modifier | modifier le code]

Un certain nombre de projets d'initiative déposés avant le 1er avril 2012 ont été rejetés par la Commission européenne, car la procédure n'était pas encore ouverte[17]. Une tentative d'initiative citoyenne européenne avait par exemple été remise à la Commission européenne le 9 décembre 2010, appelant à un « moratoire sur les cultures OGM et à la création d'un organisme éthique et scientifique indépendant chargé de réaliser des analyses et d'organiser la régulation des OGM »[18]. La pétition avait été lancée par Greenpeace en mars 2010 et avait atteint le million de signatures le 28 septembre 2010[19].

La Commission européenne a symboliquement choisi la date du 9 mai 2012, journée de l'Europe, comme date officielle de lancement de la première initiative[20]. Cinq autres initiatives ont été lancées dans les jours qui ont suivi, puis d'autres encore par la suite. Suite aux difficultés rencontrées par les organisateurs au cours de la phase de lancement de l'initiative citoyenne, un nouveau délai a été accordé à tous les projets initiés avant le 1er novembre 2012, leur permettant de clôturer l'initiative au 1er novembre 2013[21].

Right to water a été la première initiative à annoncer avoir atteint le million de signatures, le 10 février 2013. Les organisateurs ont décidé de continuer à rassembler les signatures, jusqu'à la fin officielle de la période étendue de recueil, au 1er novembre 2013[22],[23]. Par la suite, l’initiative Un de nous a elle aussi franchi le cap du million de signatures le 12 septembre 2013[24], pour finir en tête des collectes au 1er novembre 2013[25]. Une troisième et dernière initiative a franchi le million de signatures en 2013 : Stop Vivisection, lors des dix derniers jours de collecte[26].

Fin mai 2014, deux initiatives citoyennes ont reçu une réponse de la Commission européenne, sur les trois parvenues à dépasser le million de signatures. Right to water, auditionnée le 17 février 2014[27],[28], pour une réponse le 19 mars[29], et Un de nous, auditionnée le 10 avril 2014[30], pour une réponse le 28 mai[31]. La première initiative considère que « la Commission manque d’ambition dans sa réponse » et regrette notamment « qu'il n'y ait pas de proposition de loi reconnaissant le droit humain à l'eau »[32]. La seconde essuie un refus de la Commission européenne, à la suite de quoi le comité de coordination de Un de Nous dénonce une décision politique et compte déposer un recours devant la Cour européenne de justice[33]. La Commission a également rejeté l'initiative Stop Vivisection[34] après une audience controversée au Parlement Européen ; les organisateurs dénonçant un déséquilibre du temps de parole[35].

Liste des initiatives[modifier | modifier le code]

Sur le site de la Commission européenne, sont référencées :

  • Les initiatives en cours[36] ;
  • Les initiatives retirées par les organisateurs[37] ;
  • Les initiatives n'ayant pas réuni le nombre requis de déclarations de soutien dans le délai prescrit d'un an[38] ;
  • Les initiatives réussies, à savoir celles qui sont parvenues à recueillir le nombre requis de déclarations de soutien[39].
N° et
fiche CE
Intitulé Objet Site Internet Lanc. Retirée Fin Signat. St.
2012
2012/
000001
Fraternité 2020 – Mobilité. Progrès. Europe. F2020 veut améliorer les programmes d'échange de l'UE, tels Erasmus ou le SVE, afin de contribuer à une Europe unie, fondée sur la solidarité entre les citoyens. Site 70 412[40] E
2012/
000002
Single Communication Tariff Act. Un forfait mensuel unique, tout compris, pour téléphoner depuis n'importe où en Europe vers n'importe où en Europe au même prix. Twitter
Voir 2012/000016
? R&R
2012/
000003
L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! Nous invitons la CE à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Site 1 682 285[41] S
2012/
000004
Directive européenne sur les vaches laitières. Une directive européenne pour améliorer et harmoniser la protection des 23 millions de vaches laitières en Europe, et garantir des standards minimums qui permettront d’améliorer leur protection comme cela a pu être le cas pour la législation spécifique à d’autres espèces comme les porcs et la volaille. [Protection — au sens du bien-être animal — des vaches laitières.] ? R
2012/
000005
Un de nous. La protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l'intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l'UE où cette protection s'avère d'une importance particulière. Site 1 721 626[42] S
2012/
000006
Let me vote. Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l'article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l'État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. (de)
Site

Voir 2013/000003
? R&R
2012/
000007
Stop vivisection. Proposition d'un cadre législatif visant à l'abolition de l’expérimentation animale dans l'UE. Site 1 326 807[43] S
2012/
000008
Pour une éducation européenne de qualité pour tous. L'avenir de l'Europe dépend de l'éducation, de la façon dont on y enseigne et apprend. Des objectifs éducatifs communs, reflétant les valeurs fondamentales de l'UE, devraient être au cœur des réponses aux défis actuels. [sur un modèle éducatif européen aux niveaux primaire et secondaire] ? E
2012/
000009
Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs. Proposer à la CE des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l'UE. Site ? E
2012/
000010
Suspension du paquet énergie et climat de l'UE. Suspension du paquet énergie-climat de l'UE adopté en 2009 (à l'exception des clauses relatives à l'efficacité énergétique) et des réglementations consécutives, jusqu'à la signature de l’accord international sur les émissions de CO2 par les plus grands émetteurs comme la Chine, les USA et l'Inde. ? E
2012/
000011
Central public online collection platform for the European Citizen Initiative. We want to enable all European Citizens to participate in the European politics. Therefore we have to provide a low barrier tool which works instantly and without technical expertise. [Pour un meilleur outil de démocratie directe.] Site ? E
2012/
000012
End Ecocide in Europe: A Citizens’ Initiative to give the Earth Rights.
[Arrêtons l'écocide en Europe : une initiative des citoyens pour donner des droits à la Terre.]
We invite the European Commission to adopt legislation to prohibit, prevent and pre-empt Ecocide, the extensive damage, destruction to or loss of ecosystems. Site
Voir 2013/000002
? R&R
2012/
000013
Initiative européenne pour le pluralisme des médias. Protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales relatives à la propriété des médias et sa nécessaire transparence, aux conflits d'intérêts avec les instances politiques, à l’indépendance des organes de régulation et de contrôle des médias. (en) Site
Voir 2013/000007
? R&R
2012/
000014
30 km/h - redonnons vie à nos rues ! Nous suggérons une limitation de vitesse standard de 30 km/h au sein de l'UE pour les zones urbaines/résidentielles. Si elle peuvent démontrer que les besoins environnementaux et de sécurité des usagers les plus vulnérables sont respectés, les collectivités locales pourront mettre en place d'autres limitations de vitesse. Site 35 757[44] E
2012/
000015
Kündigung Personenfreizügigkeit Schweiz. Kündigung der Personenfreizügigkeit mit der Schweiz durch den Rat und den Mitgliedsländern. ? R
2012/
000016
Single Communication Tariff Act. Un forfait mensuel unique, tout compris, pour téléphoner depuis n'importe où en Europe vers n'importe où en Europe au même prix. Voir 2012/000002 ? E
2013
2013/
000001
Revenu de base inconditionnel - Explorer une voie vers des conditions sociales émancipatrices dans l'UE. Demander à la Commission d’encourager la coopération entre les États-membres (tel que spécifié par l’article 156 du TFUE) afin d’explorer le revenu de base inconditionnel comme un outil pour améliorer leurs systèmes de sécurité sociale]ac respectifs. Site 293 806[45] E
2013/
000002
Arrêtons l'Écocide en Europe : une Initiative des Citoyens pour donner des Droits à la Terre. Nous invitons la CE à adopter une loi permettant d’interdire, d’empêcher et de prévenir l’écocide, à savoir l’endommagement important, la destruction ou la perte d’écosystèmes d’un territoire donné. Site Voir 2012/000012 126 829[46] E
2013/
000003
Let me vote. Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l’article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l'État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. (de)
Site
Voir 2012/000006 3 603[47] E
2013/
000004
Act 4 Growth. This ECI has 4 concrete proposals for policy intervention to develop female entrepreneurship as a strategy for sustainable economic growth in Europe. [pour le développement de l'entrepreneuriat féminin.] 1 052[48] E
2013/
000005
Teach for Youth - Upgrade to Erasmus 2.0. Éliminer les inégalités éducatives au sein de l'UE en recrutant de récents diplômés (licence ou master) très motivés et de très bon niveau pour enseigner une à deux années dans des zones urbaines et rurales défavorisées à travers l'UE. (en)
Site
? R
2013/
000006
L’éducation est un investissement ! Ne la prenons pas en compte dans le calcul de nos déficits publics ! Notre proposition est d'exclure du calcul des dépenses publiques, et donc du déficit de chaque pays, la part des dépenses publiques allouées à l'éducation inférieure à la moyenne des dépenses d'éducation des pays de la zone euro sur les 5 dernières années. (en)
Site
? E
2013/
000007
Initiative européenne pour le pluralisme des médias. Protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales relatives à la propriété des médias et sa nécessaire transparence, aux conflits d’intérêts avec les instances politiques, à l’indépendance des organes de régulation et de contrôle des médias. (en)
Site
Voir 2012/000013 31 066[49] E
2013/
000008
Weed like to talk. Une réponse européenne à un problème européen : légalisons le cannabis. L’ICE « Weed like to talk » œuvre pour la mise en place d’une politique commune de réglementation et de contrôle de la production, de la vente et de la consommation de cannabis. 169 791[50] E
2013/
000009
Initiative européenne pour le libre vapotage. Législation sur la classification des cigarettes électroniques et produits associés en produit de consommation courante et non en produit pharmaceutique ou en produits du tabac, indépendamment de la présence de nicotine. (en)
Page
181 000[51],[52] E
2014
2014/
000001
Turn me Off! Prohibit the practice of leaving the lights on in shops and offices when unoccupied.
[Interdire l'éclairage des commerces et bureaux quand ils sont inoccupés.]
(en)
Site
? R
2014/
000002
New Deal 4 Europe - Pour un plan européen extraordinaire de développe-ment durable et de création d'emplois. Un plan d'investissements publics en vue de faire sortir l'Europe de la crise moyennant le développement d'une société de la connaissance et la création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes. (en)
Site
? R
2014/
000003
MovEurope. Creation of MovEurope Card. A card reducing transport and accommodation costs on the weekend of May 9th in order to celebrate the European Union in a European city (on an annual rotating basis). [pour la création d'une carte Moveurope réduisant les frais de transport et de logistique le week-end du 9 mai, pour célébrer l'UE] ? R
2014/
000004
Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans. Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. ? E
2014/
000005
Vite l'Europe sociale ! Pour une coopération renforcée des États membres contre la pauvreté en Europe. Encourager la coopération entre les États membres de l´UE pour lutter contre l´exclusion sociale avec pour objectif de faire passer le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sous la barre des 3 %. ? E
2015
2015/
000001
À l'écoute. Renforcer législativement la confidentialité des communications entre particuliers et notamment des écoutes téléphoniques entre l'avocat et son client, condition nécessaire du libre exercice des droits de la défense. ? R
2015/
000002
Une Europe équitable dans le secteur des transports – Égalité de traitement pour tous les travailleurs du secteur des transports. Propositions législatives et non législatives pour garantir une concurrence loyale et l’égalité de traitement des travailleurs des différents modes de transport. (en)
Page
? E
2015/
000003
Stop plastic in the sea. Au regard de l’impact préoccupant des déchets plastiques sur l’environnement marin, nous demandons à la Commission d’élaborer une réglementation encore plus ambitieuse sur ces déchets pour éviter leur présence en mer. Site

Doc.

? E
2015/
000004
Vi vill att WHO:s rekommendationer efterföljs. Cannabis ska bli avkriminali-serat med reglering. [Nous voulons suivre les recommandations de l'OMS. Le cannabis sera décriminalisé dans la réglementation.] Cannabis är den mest konsumerade drogen. Hälften av alla narkotikabeslag i världen är cannabisbeslag, resurser som används till rättsväsendet ska istället gå till att stärka hälsan hos medborgarna. ? R
2015/
000005
Wake up Europe ! Agir pour préserver le projet démocratique européen. L'acte juridique demandé à la CE est de saisir le Conseil sur la situation en Hongrie en vertu de l'article 7 du TUE, afin de préserver les valeurs européennes telles que définies à l’article 2 du même TUE. [Selon les organisateurs la Hongrie mettrait en place des mesures antidémocratiques, xénophobes et contraires aux principes fondateurs de l'UE]. Page ? R
2015/
000006
Maman, Papa & les enfants - Initiative citoyenne européenne pour la protection du mariage et de la famille. Un règlement applicable horizontalement qui définit le mariage et la famille dans la loi européenne: le mariage est l’union entre un homme et une femme ; la famille est fondée sur le mariage et/ou la filiation. Facebook ? E
2016
2016/
000001
Let'sfly2Europe : donnons aux réfugiés la possibilité d’entrer en Europe légalement et en toute sécurité ! Les réfugiés doivent avoir la possibilité d’entrer sur le territoire de l’Europe légalement et en toute sécurité. ? R
2016/
000002
People4Soil : signez l’initiative citoyenne pour sauver les sols d’Europe ! Pourvoyeurs de sécurité alimentaire, de préservation de la biodiversité et de régulation du changement climatique, les sols constituent l’une des ressources les plus stratégiques de l’Europe. Il est temps d’en assurer la protection sur notre continent. 212 252[53],[54] E
2016/
000003
Au-delà de l’éducation – Façonner des citoyens actifs et responsables. Un ensemble de mesures d’incitation, notamment sous la forme d'un soutien et d'un suivi, en vue d'intégrer une éducation à la citoyenneté dans les programmes d'études à tous les niveaux de l’enseignement formel dans l'ensemble de l’Europe, le but étant de façonner des citoyens démocratiques. Site E
2017
2017/
000001
Instrument européen de libre circulation. Garantir la libre circulation aux citoyens européens au moyen d’un instrument universel. Site E
2017/
000002
Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques. Nous demandons à la Commission européenne de proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, de réformer la procédure d’approbation des pesticides et de fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides. S
2017/
000003
La citoyenneté de l’UE pour les citoyens européens: l’unité dans la diversité malgré le droit du sol et le droit du sang. Nature et finalité de la citoyenneté de l’Union, notamment dans son rapport à la nationalité. Retrait de l’Union d’un État membre et incidences. Droits des citoyens garantis par le droit de l’Union. (en)
Site
E
2017/
000004
Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe. Nous demandons à l’UE d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Site EC
2017/
000005
Maintien de la citoyenneté européenne. Maintien de la citoyenneté européenne telle que conférée par les traités. (en)
Site
EC
2017/
000006
Réduisons les différences salariales et économiques qui divisent l'UE ! Actes juridiques qui démontrent clairement l’intention de l’Union européenne d’éliminer les inégalités salariales entre les États membres et qui – afin d’atteindre cet objectif – prévoient une cohésion plus efficace de ces États. Site EC
2017/
000007
Arrêt de l'extrémisme. Nous demandons à la Commission européenne de rédiger un projet de loi visant à prévenir et à réduire les conséquences négatives de l'extrémisme, en particulier sur le marché unique. Site EC
2017/
000008
Stop TTIP. We invite the European Commission to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). Site EC
2018
2018/
000001
We are a welcoming Europe, let us help! Governments are struggling to handle migration. Most of us want to help people in need because we care. Millions have stood up to help. Now we want to be heard. Let’s reclaim a Welcoming Europe! We call upon the European Commission to act. Site EC

Initiatives dont la demande d'enregistrement a été refusée[modifier | modifier le code]

Stop TTIP and CETA, contre les accords de libre échange entre l'Union européenne, les États-Unis et le Canada, est une initiative déposée par un collectif de citoyens représentant 230 autres organisations (148 organisations au lancement de l'initiative) de 21 pays au Parlement européen le 15 juillet 2014 et est la 47e initiative[55]. L'audition au Parlement européen de cette initiative a été refusée par la Commission européenne le 10 septembre 2014[12] bien qu'elle ait dépassé le million de signatures le 9 décembre 2014 en dépassant les seuils requis dans au moins 7 états membres (soit un quart des États membres de l'Union européenne en 2014)[56], soit en seulement 5 mois. D'après la lettre de refus, l'ICE est invalide pour principalement deux motifs : premièrement, le projet de loi n'en était encore qu'au stade préparatoire et donc n'était pas un acte légal sur lequel il était possible de légiférer, et deuxièmement, une ICE ne peut que demander l'acceptation de la ratification d'une loi, et non pas empêcher une ratification[12],[57]. Ce refus a soulevé de nombreuses critiques[58] et le collectif a décidé de déposer un recours auprès de la Cour européenne de Justice au Luxembourg[56] puisque le collectif estime que l'initiative remplit tous les critères, d'après l'avis de l'expert Bernhard Kempen de l'université de Cologne[59]. Depuis, l'initiative a continué la pétition en dehors de l'ICE et elle atteint plus de 1 700 000 signataires en mai 2015[60] et 3 200 000 en octobre 2015.

Suite au refus de la Commission, l'affaire s'est élevée devant les instances juridictionnelles de l'Union européenne devant lesquelles, les requérants sollicitaient l'annulation de la décision de rejet de la Commission européenne. Le 10 mai 2017[61], le Tribunal de l'Union européenne faisait droit à la demande des requérants et annulait, pour la première fois en matière d'initiative citoyenne européenne, la décision de rejet de la Commission européenne[13]. La Commission approuve l'enregistrement de l'initiative le 4 juillet 2017 et réouvre la collecte de signatures du 10 juillet 2017 jusqu'au 10 juillet 2018[62].

Initiatives ayant réussi[modifier | modifier le code]

Right to Water (2012)[modifier | modifier le code]

Right to Water, pour un droit à l'eau et à l'assainissement, initiée le 10 mai 2012, clôturée le 1er novembre 2013, soumise le 20 décembre 2013 avec 1 659 543 signatures prises en compte sur 1 682 285 signatures recueillies selon la Commission européenne[41] (1 884 790 signatures recueillies selon les organisateurs[63]), auditionnée le 17 février 2014[27],[28], réponse de la Commission européenne le 19 mars 2014[32],[29].

Un de nous (2012)[modifier | modifier le code]

Un de nous, sur la protection juridique de l'embryon humain, initiée le 11 mai 2012, clôturée le 1er novembre 2013, soumise le 17 février 2014 avec 1 721 626 signatures recueillies selon la Commission européenne[42] (1 897 588 signatures recueillies selon les organisateurs[64]), auditionnée le 10 avril 2014[30], réponse de la Commission européenne le 28 mai 2014[33],[31].

Stop vivisection (2012)[modifier | modifier le code]

Stop vivisection, pour l'abolition de l'expérimentation animale, initiée le 22 juin 2012, clôturée le 1er novembre 2013[65], a recueilli 1 326 807 signatures selon les organisateurs[43].

Interdire le glyphosate (2017)[modifier | modifier le code]

Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques, enregistrée le 25 janvier 2017, clôturée le 2 juillet 2017, a recueilli 1 070 865 signatures selon le site de la commission européenne, la commission a répondu à cette initiative le 12 décembre 2017[66].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Step two: the breakthrough dinner », (consulté le 1er août 2016)
  2. « Step five: High noon in the presidium », (consulté le 1er août 2016)
  3. (en-US) « MEPs vote to make the ECI easier to use, but leave it toothless - European Citizens' Initiative | The ECI Campaign », (consulté le 1er août 2016)
  4. (en-US) « Commission says "no" to ECI Revision - European Citizens' Initiative | The ECI Campaign », (consulté le 1er août 2016)
  5. « Save the European Citizens' Initiative », (consulté le 1er août 2016)
  6. « L’initiative citoyenne européenne : donner aux citoyens de nouvelles possibilités d’influer sur les politiques de l’UE », sur Europa, (consulté le 22 février 2014).
  7. a et b « La Commission salue l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne », sur Europa, (consulté le 22 février 2014).
  8. a et b Sanna Kangasharju, Fabienne Gutmann-Vormus, « Réunir un million de signatures pour demander une nouvelle loi à l'UE », sur Parlement européen.eu, (consulté le 22 février 2014).
  9. « La procédure étape par étape », sur Commission européenne.eu, (consulté le 22 février 2014).
  10. « Votre idée peut-elle faire l'objet d'une initiative citoyenne ? », sur Commission européenne.eu, (consulté le 22 février 2014).
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Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Anna Dimitrova-Stull, « Bilan de l'initiative citoyenne européenne », Library Briefings, Bibliothèque du Parlement européen, no 130601REV1,‎ , p. 1-6 (lire en ligne [PDF]).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]