Inculpation

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Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[réf. nécessaire] au Canada.

La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire. Elle bénéficie toutefois de certains droits, notamment celui d'accéder au dossier de la procédure et de solliciter que le magistrat procède à divers actes d'instruction.

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, l’inculpation est définie dans le Code criminel et comprend les accusations portées contre une personne dans l’acte d’accusation fait par le procureur de la Couronne ou le policier déposant la dénonciation[1].

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, l’inculpation est définie légalement depuis 1998 dans le Code d'instruction criminelle[2].

France[modifier | modifier le code]

En France, depuis la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale[3], l'inculpation est appelée mise en examen. Ce changement a été motivé par la volonté de protéger la présomption d'innocence de la personne inculpée.[4] En effet, le terme, dérivé du latin culpa, renvoie régulièrement à l'idée selon laquelle la personne serait présumée avoir commis les faits reprochés.[5]

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, le Code de procédure pénale ne contient pas la notion d'« inculpation ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « accusation / inculpation / prévention », sur Juridictionnaire, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada (consulté le )
  2. Fanny Vansiliette, « L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ? », sur Justice-en-ligne.be, (consulté le )
  3. « Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale » Accès libre, sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. « Question écrite n° 08246 de M. Josselin de Rohan "Définition de l'inculpation" » Accès libre, sur www.senat.fr (consulté le )
  5. « Définition du mot "inculpé" du dictionnaire en ligne Le Petit Robert » Accès libre, sur dictionnaire.lerobert.com (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Commission de réforme du droit du Canada, Le document d’inculpation, , 63 p. (lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]