Inculpation

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Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier au Canada.

La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire. Elle bénéficie toutefois de certains droits, notamment celui d'accéder au dossier de la procédure et de solliciter que le magistrat procède à divers actes d'instruction.

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, l’inculpation est définie dans le Code criminel et comprend les accusations portées contre une personne dans l’acte d’accusation fait par le procureur de la Couronne ou le policier déposant la dénonciation[1].

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, l’inculpation est définie légalement depuis 1998 dans le Code d'instruction criminelle[2].

France[modifier | modifier le code]

En France, depuis 1993, l'inculpation est appelée mise en examen.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, le Code de procédure pénale ne contient pas la notion d'« inculpation ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « accusation / inculpation / prévention », sur Juridictionnaire, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada (consulté le 4 janvier 2016)
  2. Fanny Vansiliette, « L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ? », sur Justice-en-ligne.be, (consulté le 4 janvier 2016)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Commission de réforme du droit du Canada, Le document d’inculpation, , 63 p. (lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]