Incitation à la haine raciale

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L'incitation à la haine raciale est le fait, par des discours, des écrits ou par tout autre moyen, de pousser d'autres personnes à modifier leur comportement vers du racisme.

Application légale[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

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En droit français, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale depuis 1972[1]. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet.

Le 7 juin 1972, le garde des Sceaux René Pleven présente son projet de loi aux parlementaires. L'idée vient du député socialiste René Chazelle[2]. Pleven annonce fièrement : « Avec ce texte, la France sera, à ma connaissance, le premier pays du monde à avoir une définition aussi extensive de la discrimination dans ses lois pénales »[2]. Les débats sont limités et « nul ne vient contester l'opportunité du projet ». La loi est rapidement votée à l'unanimité des députés[3].

Le délit de provocation publique à la haine raciale institué par l'article 1er de la loi de 1972 a été inséré à article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881[4]. La provocation peut être indirecte et, élément nouveau, ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable.

La provocation publique à la haine raciale est définie comme visant certaines personnes ou groupes de personnes « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». De cette manière, les personnes désignées sont protégées contre la diffamation et contre l'injure, privilège qui n'était accordé jusque là qu'aux corps constitués, armée, président...[2]. Les peines encourues sont plus sévères que pour la diffamation ordinaire[2]

La contravention de « provocation non publique » à la haine raciale est définie par le premier alinéa de l'article R. 625-7 du code pénal[5].

Critique de la loi[modifier | modifier le code]

La loi dite Pleven introduit une autre disposition essentielle. Alors que la législation existante n'autorisait que la personne s’estimant diffamée ou le parquet, en sa qualité de représentant de la société, à saisir la justice, à partir de la loi Pleven, « toute association légalement constituée s’autoproclamant représentative de tel ou tel intérêt ou de telle ou telle communauté » y est autorisée et ceci même en l'absence de plainte individuelle préalable[6]. La conséquence immédiate de cette loi sera, selon Basile Ader, « une inflation constante des contentieux, qui tend non seulement à faire du juge l’arbitre des causes les plus variées, mais aussi et surtout à privatiser l’action publique en autorisant les associations à la déclencher »[6]. Ce spécialiste du droit de la presse dénonce également le flou juridique de la notion de provocation et les pièges de la recherche de l'intention coupable[7].

Enfin, les critiques ont noté que le législateur en utilisant la notion de « provocation à la haine » (sentiment, qui n'est pas un acte et n'a pas obligatoirement d'effets extérieurs visibles), décide de sanctionner par le droit pénal « des faits plus ou moins inconsistants et indémontrables » ce qui constitue un recul par rapport à la notion d’« incitation à la violence », qui est visible et extérieure[8]. Régression juridique, la nouvelle loi condamne les intentions et non plus les faits et transgresse le principe général du droit selon lequel « la loi pénale est d'interprétation strictement restrictive. »[2]

La référence à la nation étend également l'application de la loi du racisme à la xénophobie. Ce glissement introduit un principe de non-discrimination entre Français et étrangers et à terme interdit toute préférence nationale en matière d'emploi, de logements, d'aides...[2]

En Allemagne[modifier | modifier le code]

Le concept s'appelle « Volksverhetzung » dans le droit allemand.

Extrait de paragraphe § 130, alinéa 1 du Code pénal allemand[9]:

« Qui, d'une manière qui est susceptible de troubler l'ordre public,

1. incite à la haine contre une partie de la population, ou appelle à la violence ou à des mesures arbitraires contre elle ou

2. s'en prend à la dignité humaine d'autrui, insulte la population, la calomnie, ou la diffame

sera puni d'une peine de prison entre trois mois et cinq ans. »

Les alinéas suivants précisent la notion, et son champ d'application.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. La loi n°72-546 du 1er juillet 1972 modifiant la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  2. a, b, c, d, e et f Eric Zemmour, Le suicide français, Albin Michel 2014, p.65-69
  3. LE DROIT FRANÇAIS CONTRE LE RACISME, Pascal COBERT
  4. Article 24 de la loi sur le liberté de la presse, sur Légifrance.
  5. Article R.625-7 du Code pénal.
  6. a et b Peut-on encore débattre en France ?, valeursactuelles.com, 1er avril 2010
  7. La loi Pleven a quarante ans !, Basile Ader, legipresse.com, LÉGIPRESSE n° 297 - Septembre 2012
  8. Pour rétablir la liberté d'expression, Aurélien Portuese et Gaspard Koenig, lepoint.fr, décembre 2013
  9. paragraphe § 130, alinéa 1 du Code pénal allemand

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

La loi Pleven a quarante ans !, Basile Ader, legipresse.com, LÉGIPRESSE n° 297 - Septembre 2012