Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français

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En droit français, l'incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est une infraction pénale depuis l'adoption d'une loi la sanctionnant en 1972.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le , le garde des Sceaux Paul Marchandeau est l'auteur d'un décret-loi qui prévoit des poursuites « lorsque la diffamation ou l'injure, commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, aura eu pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants ». Ce décret-loi est abrogé par la loi du gouvernement de Vichy du [1].

Application légale[modifier | modifier le code]

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En droit français, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale depuis 1972[2]. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet.

La question du racisme, de ses sanctions et des moyens d'intervenir en justice ont été inscrites pour la première fois dans la loi du 1er juillet 1972

La loi du 1er juillet 1972 contre le racisme y a apporté une réponse nouvelle et approfondie, sur laquelle des lois complémentaires sont venues se greffer.

Il y eut plusieurs étapes avant que cette loi soit adoptée. Le 25 juillet 1919, à la suite de violences racistes perpétrées au printemps par des militaires américains, la Chambre des députés vota à l'unanimité un ordre du jour condamnant solennellement le préjugé de race et menaçant les contrevenants d'une loi pénale. La situation était d'autant plus paradoxale qu'on était dans le contexte de la France coloniale et que, dans le seul territoire de la métropole, il existait un vide législatif sur la question[3]. À la veille de la Seconde Guerre mondiale, alors que l'antisémitisme s'exacerbait, les décrets-lois Marchandeau du 21 avril 1939, dit loi Marchandeau, vinrent sanctionner pour la première fois le racisme. En modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, on sanctionnait les diffamations visant les personnes en raison de leur origine, leur race ou une religion déterminée quand elles avaient pour but « d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants ». Les journaux antisémites comme Gringoire et Je suis partout s'y opposèrent, au nom de la liberté d'expression. Quelques mois plus tard, le régime de Vichy abrogea le texte. À la Libération, il fut de nouveau en vigueur par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine. Son principe fut repris en préambule de la Constitution de la IVe République en 1946 : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en fut de même dans la Constitution de la Cinquième République, en 1958.

Il s'agissait de principes et il restait à élaborer une législation plus précise pour lutter contre les actes racistes. En effet, la loi de 1939 était difficilement applicable. Seul le parquet pouvait engager des poursuites. Ni un particulier, ni une association ne pouvaient s'en charger. De plus, on ne pouvait poursuivre que l'auteur d'une diffamation à l'égard d'un groupe de personnes relevant d'une race déterminée et non à l'encontre d'une personne particulière. Il fallait encore établir la preuve que l'auteur des propos avait pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants. La loi fut cependant invoquée pour sanctionner des Martiniquais qui avaient dénoncé dans le journal communiste insulaire l'affaire des tricots, une affaire de discrimination raciale provoquée à Fort-de-France par des élèves qui entendaient interdire le port d'un certain type de vêtement aux élèves noirs[4].

Les associations antiracistes, en particulier le MRAP, menaient bataille pour qu'un nouveau texte vît le jour. De façon secondaire, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICA), qui utilisait déjà le terme « racisme » dans son intitulé (elle n'intégra le « R » qu'en 1980, cf. JORF), fut moins active que le MRAP à cette époque mais fit très bon accueil à la loi votée. Gaston Monnerville, membre de la LICA, retira d'ailleurs sa proposition sénatoriale pour s'effacer devant le texte voté le 7 juin par l'Assemblée[5]. Plusieurs propositions de loi avaient été déposées de 1963 à 1971 par des parlementaires des quatre tendances politiques. Elles affirmaient une résurgence des actes racistes. Pour sa part, l'ONU avait ouvert le 21 décembre 1965 à la signature des États la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La France la signa le 18 avril 1971 alors que ni le gouvernement, ni la majorité parlementaire n'envisageaient qu'elle pût entraîner une modification de la législation[6].

Avec le feu vert du premier ministre Jacques Chaban-Delmas, le jeune député gaulliste de la Loire (30 ans) Alain Terrenoire, membre de la commission des lois, fut désigné rapporteur d'une série de propositions de loi dont il produisit une synthèse, de concert avec le MRAP et la LICA. Son rapport évoquait « la recrudescence des incidents raciaux contre les travailleurs étrangers, tels les Algériens et les Portugais mais également les Français originaires des départements d'outre-mer »Ibid.. Le climat était de plus en plus tendu. Le racisme anti-algérien était diffus et n'était pas seulement alimenté par les nostalgiques de l’Algérie française. Il commençait à se faire virulent, pas seulement dans des zones où des travailleurs nord-africains se trouvaient à proximité de populations rapatriées d'Afrique du Nord. Entre mars et juin 1971 par exemple, huit Algériens avaient été victimes d’attentats racistes. C'est dans ce contexte que la loi fut votée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat[7] après treize ans d'atermoiements, en vertu d'une unanimité qui masquait de nombreuses divergences d'appréciation selon les sensibilités politiques de l'hémicycle.

Le délit de « provocation publique » à la haine raciale institué par l'article 1er de la loi de 1972 est passible d'au plus un an d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende. Il a été inséré à l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881[8].

La provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est définie comme la provocation, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi de 1881, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le même article de loi réprime par ailleurs, et de la même façon, ceux qui « auront provoqué à la discrimination ». La provocation peut être indirecte et, élément nouveau, ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable.

Autre nouveauté, les associations constituées depuis au moins cinq ans et luttant contre les discriminations obtinrent in extremis au matin du 7 juin, jour du vote, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile[9] ; dès avril 1973, la LICRA, représentée par les avocats de gauche Robert Badinter et Gérard Rosenthal, obtint la première condamnation en la matière[10]. Antérieurement, seule la personne s’estimant diffamée ainsi que le parquet, en sa qualité de représentant de la société, étaient autorisés à saisir la justice. Cette disposition trouvait son inspiration dans l'évolution récente du droit syndical [11].

Par ailleurs est signée la contravention de provocation « non publique » à la haine raciale, définie par le premier alinéa de l'article R. 625-7 du code pénal[12], passible d'une amende au plus de 1 500 euros, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive (contravention de 5e classe[13]).

Critique de la loi[modifier | modifier le code]

Selon Éric Branca, directeur de rédaction de Valeurs actuelles, analysant la loi dans le cadre d'une affaire concernant Éric Zemmour, la loi de 1972 introduit une autre disposition essentielle. Alors que la législation existante n'autorisait que la personne s’estimant diffamée ou le parquet, en sa qualité de représentant de la société, à saisir la justice, à partir de la loi de 1972, « toute association légalement constituée s’autoproclamant représentative de tel ou tel intérêt ou de telle ou telle communauté » y est autorisée et ceci même en l'absence de plainte individuelle préalable[14]. La conséquence immédiate de cette loi sera, selon Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, « une inflation constante des contentieux, qui tend non seulement à faire du juge l’arbitre des causes les plus variées, mais aussi et surtout à privatiser l’action publique en autorisant les associations à la déclencher »[14]. Il dénonce également le flou juridique de la notion de provocation et les pièges de la recherche de l'intention coupable[15].

Le juriste Aurélien Portuese et le philosophe Gaspard Koenig du think tank libéral Génération Libre estiment que le législateur en utilisant la notion de « provocation à la haine » (sentiment, qui n'est pas un acte et n'a pas obligatoirement d'effets extérieurs visibles), décide de sanctionner par le droit pénal « des faits plus ou moins inconsistants et indémontrables » ce qui constitue un recul par rapport à la notion d’« incitation à la violence », qui est visible et extérieure[16].

Dans un ouvrage d'histoire paru en 2021 (Nous qui ne cultivons pas le préjugé de race. Histoire(s) d'un siècle de doute sur le racisme en France, éd. Le Félin), Dominique Chathuant démontre que l'expression « loi Pleven » est peu à peu construite dans les mois qui suivent l'adoption de la loi, en particulier en 1973. Étant issue d'une série de propositions auxquelles le garde des Sceaux René Pleven ne cessa de s'opposer entre février et mars 1972, elle ne relève pas d'un « projet » de l'exécutif mais de la synthèse de « propositions » émanant du Parlement. L'ouvrage montre aussi que c'est à l'extrême droite et, plus accessoirement, sous une plume militante bretonne, que l'on trouve l'expression « loi Pleven » en 1973, époque où les journaux emploient encore quelque temps les guillemets lorsqu'ils citent des propos d'extrême-droite évoquant une « loi Pleven »[17].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Claude Liauzu, La société française face au racisme, Éditions Complexe, 1999, p. 108
  2. La loi n°72-546 du 1er juillet 1972 modifiant la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  3. Dominique Chathuant, Nous qui ne cultivons pas le préjugé de race. Histoire(s) d'un siècle de doute sur le racisme en France, Paris, Le Félin, 2021, p. 442-443.
  4. Dominique Chathuant, op. cit., p. 109.
  5. Dominique Chathuant, op. cit., chap. VIII, p. 307-371.
  6. Dominique Chathuant, op. cit., p. 317-338.
  7. [1], [2],[3],et Dominique Chathuant, op. cit.
  8. Article 24 de la loi sur le liberté de la presse, sur Légifrance.
  9. Article 41-1 et Dominique Chathuant, op. cit.
  10. « Loi Pleven », sur leparisien.fr, (consulté le ).
  11. Dominique Chathuant, op. cit., p. 362.
  12. Article R.625-7 du Code pénal.
  13. Article 131-13 du Code pénal.
  14. a et b Peut-on encore débattre en France ?, valeursactuelles.com, 1er avril 2010
  15. La loi Pleven a quarante ans !, Basile Ader, legipresse.com, LÉGIPRESSE n° 297 - Septembre 2012
  16. Pour rétablir la liberté d'expression, Aurélien Portuese et Gaspard Koenig, lepoint.fr, décembre 2013
  17. Dominique Chathuant, op. cit., p. 365 sq.