Homologation des véhicules

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Homologation)
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L'homologation est la certification de la conformité d'un produit à une norme ou à une réglementation. Elle a pour finalité de garantir au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre.

En Europe[modifier | modifier le code]

Réception Européeene ou réception CE par type[modifier | modifier le code]

La « réception CE par type » est l'acte par lequel un état membre de l'Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives et aux exigences énumérées :

  • à l'annexe IV ou à l'annexe XI de la directive 2007/46/CE modifiée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O (respectivement transport de passagers, transport de marchandises et véhicules remorqués).
  • à l'annexe II du règlement (UE) n° 168/2013 pour les véhicules de catégorie L (2/3 roues et quadricycles)
  • à l'annexe II du règlement (UE) n° 167/2013 pour les tracteurs agricoles et forestiers, remorques et engins interchangeables tractés (catégories T, C, R et S).

Pour les véhicules conformes à une réception CE par type, le constructeur délivre un certificat de conformité (COC) permettant l'immatriculation dans tout état membre de l'Union européenne.

Le numéro de réception CE par type se compose de quatre parties pour les réceptions de véhicules complets :

  • Partie 2 : Le numéro de la directive ou du règlement de base.
  • Partie 3 : Un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant)
  • Partie 4 : Un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) identifiant l'extension.

Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de véhicule émise par la France : e2*2007/46*0004*02

Exemple de numéro de réception estampé sur la plaque réglementaire du véhicule : e2*2007/46*0004

Réception CE par type de petites séries[modifier | modifier le code]

Les États membres accordent, selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, une réception CE par type pour un type de véhicule satisfaisant au moins aux exigences figurant à l’annexe IV, partie I, dans l’appendice.

Exemple de numéro de réception estampé sur la plaque réglementaire du véhicule : e13*KS07/46*0001*00

Autres réceptions nationales[modifier | modifier le code]

Chaque autorité compétente en matière de réception d'un état membre de l'Union européenne peut procéder à des réceptions nationales par type ou des réceptions individuelles. La validité de la réception par type ou individuelle est limitée au territoire de l’État membre qui l’a accordée.

Réception nationale par type de petites séries dites réception NKS[modifier | modifier le code]

Une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 satisfait au moins aux exigences de l’annexe IV ou de l’annexe XI en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE.

La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :

- complets (prêt à l'emploi) ;

- incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;

- complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).

Exemple de numéro de réception ar type nationale octroyée par les Pays-Bas pour un véhicule produit en petite série : e4*NKS*0001*00.

Réception individuelle[modifier | modifier le code]

Une « réception individuelle » est l'acte par lequel un État membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables (article 24 de la directive 2007/46/CE).

  • Une réception individuelle d'un véhicule complet appartenant à la catégorie M1 ou N1, produit en grandes séries dans ou pour des pays tiers, satisfait au moins aux exigences de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée (Réception individuelle harmonisée ou "Individual Vehicle Approval : RIH ou IVA). Ces réceptions individuelles sont obligatoires à compter du 28/02/2012 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves produites en grande série dans ou pour des pays tiers (États-Unis, Japon,...) en application de l'article premier de la dite directive.
  • Une réception individuelle (autre que celle satisfaisant aux prescriptions de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée), les États membres peuvent dispenser de l’application d’une ou de plusieurs dispositions d’un ou de plusieurs actes réglementaires mentionnés à l’annexe IV ou à l’annexe XI.

Conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE, leur validité est limitée au territoire de l’État membre qui a accordé la réception et les autres États membres peuvent refuser de telles réceptions.

En France[modifier | modifier le code]

Réception CE par type[modifier | modifier le code]

Les réceptions CE par type des catégories internationales M, N, O, T, C, R, S et L sont délivrées par le Centre National de Réceptions des Véhicules (DRIEE/SECV/CNRV[1]), organisme public désigné comme autorité chargée des réceptions des véhicules pour la France.

Historique :

Anciennement dénommé dans le code de la route « Service des Mines », le CNRV était une entité du Service Énergie Climat et Véhicules de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE d'Île-de-France) qui depuis le remplace la DRIRE d'Île-de-France.

Depuis le 1er janvier 2019, le CNRV est rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire .

Autres réceptions et procédures[modifier | modifier le code]

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE du véhicule complet, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit faire l'objet d'une réception nationale soit par type, soit à titre individuelle à la demande du constructeur ou de son représentant.

Les réceptions nationales, individuelles et à titre isolé sont prononcées par les DREAL, DRIEE et DEAL désignées comme services chargées des réceptions par le MTES.

Réception nationale par type de petites séries dites réception NKS[modifier | modifier le code]

Une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 satisfait au moins aux exigences de l'annexe 3 de l'arrêté du relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE.

Réception individuelle[modifier | modifier le code]

Une réception individuelle (autre que celle satisfaisant aux prescriptions de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée) satisfait au moins aux exigences de l'annexe 3 bis de l'arrêté du modifié. Ces réceptions sont obligatoires à compter du .

Réception à titre isolé[modifier | modifier le code]

Une « réception à titre isolé  » concerne essentiellement des véhicules usagés importés ou ayant subi une transformation notable[2].

Ces réceptions sont prononcées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la DRIEE Île-de-France désignées comme service chargés des réceptions.

Procédure de reconnaissance d'une réception NKS ou d'une réception individuelle[modifier | modifier le code]

La « reconnaissance d'une NKS ou d'une réception individuelle » d'un véhicule importé d'un État membre de l'Union européenne neuf ou immatriculé peut être prononcée par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sous la forme d'une attestation d'identification, sous réserve que le niveau d'exigence de chacun des domaines réglementaires de la réception NKS ou de la réception individuelle prononcée par l'état membre soit au moins égal à celui prescrit dans l'annexe 4 ou l'annexe 3 bis de l'arrêté du modifié.

Transformation d'un véhicule[modifier | modifier le code]

En application du code de la route et des textes connexes, la transformation notable d'un véhicule neuf ou usagé nécessite obligatoirement une nouvelle réception soit :

- une réception individuelle pour un véhicule neuf

- une réception à titre isolé ou un agrément de prototype pour un véhicule usagé

Un agrément de prototype est délivré à un fabricant par le Centre National de Réceptions des Véhicules : par exemple un agrément de prototype pour la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Définitions[modifier | modifier le code]

  • Véhicule neuf : véhicule mis en circulation pour la première fois depuis moins de 6 mois, ou affichant moins de 6 000 km au compteur
  • Catégories internationales : les catégories de véhicules sont définies à l’article R311-1 du code de la route l'article R 311-1 du code de la route

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Jurisprudence[modifier | modifier le code]