Homicide involontaire

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Un homicide involontaire est le fait de tuer quelqu'un (composante homicide) en l'absence de volonté (composante involontaire).

Droit par pays[modifier | modifier le code]

Droit canadien[modifier | modifier le code]

L'homicide involontaire non coupable[modifier | modifier le code]

Au sens absolu de l'absence de l'élément volontaire minimal de l'actus reus, un homicide involontaire n'est pas une véritable infraction criminelle car toute infraction criminelle exige un état minimal de maîtrise consciente de soi ou de la conscience de sa conduite. Plaider l'absence de volonté dans un procès pénal revient à plaider la défense d'automatisme ou de troubles mentaux, lesquelles mènent à un verdict autre que la culpabilité (acquittement ou non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux).

Par exemple, en droit canadien, l'affaire R. c. Parks[1] est un exemple d'une affaire d'homicide involontaire non coupable où l'accusé a été acquitté en raison de son somnambulisme. L'homicide était à la fois véritablement involontaire et véritablement non coupable. La Cour suprême du Canada juge que la volonté est constitutionnellement protégée par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[2],[3].

L'homicide involontaire coupable[modifier | modifier le code]

Dans le droit pénal des États de common law, l'homicide involontaire coupable (anglais : manslaughter) est une infraction pénale que l'on peut définir comme « un homicide commis par une personne qui n'avait pas l'intention spécifique de causer la mort ou de poser l'acte qui l'a entraînée, qu'elle ait agi sous le coup d'une impulsion soudaine ou par suite d'une imprudence ou d'une négligence »[4]. Autrement dit, l'accusé pouvait avoir une mens rea autre que l'intention spécifique de tuer la victime, comme l'intention de la blesser par exemple ou une mens rea de négligence.

Sur le plan des usages linguistiques, beaucoup de personnes lorsqu'elles parlent d'un homicide involontaire réfèrent en réalité à l'homicide involontaire coupable [5].

Le cas des décès sur la route[modifier | modifier le code]

En droit pénal canadien, les décès sur la route sont généralement traités sous l'angle de la négligence pénale, au sens de l'arrêt R. c. Beatty[6] de la Cour suprême, lequel implique « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable ». À titre d'exemple, dans l'affaire Clément Ouimet, les procureurs n'ont pas porté d'accusations car ils n'étaient pas convaincus de l'écart marqué du conducteur[7].

Droit français[modifier | modifier le code]

D'après le site officiel de l'administration française, « L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel. Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte»[8].

L'homicide involontaire est défini par l'article 221-6, dans le cadre des atteintes involontaires à la vie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3[9], par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ».

Ce délit se distingue des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, car l'auteur du délit n'a pas souhaité blesser la victime (accident de la route par exemple)[10].

Dans un accident mortel de la route en France, un conducteur impliqué peut être inculpé pour homicide involontaire, si :

  • il est responsable de l'accident ;
  • il a commis une infraction ;
  • et/ou il a commis un manquement manifeste à une obligation de sécurité ou de prudence[11].

L'alcoolisme, l'emprise de stupéfiants, l'absence de permis, le grand excès de vitesse ou le délit de fuite sont des circonstances aggravantes[11].

L'homicide involontaire n'est donc pas un crime mais un délit, passible du tribunal correctionnel et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000  d'amende »[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [1992] 2 RCS 871
  2. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 7, <https://canlii.ca/t/dfbx#art7>, consulté le 2022-06-22
  3. R. c. Brown, 2022 CSC 18 (CanLII), au para 96, <https://canlii.ca/t/jp649#par96>, consulté le 2022-06-22
  4. Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2015
  5. Jean-François Desbiens, Homicide involontaire de son bébé de 6 semaines: Alexandre Roux déclaré coupable, Le Journal de Montréal, 20 novembre 2020)
  6. [2008] 1 RCS 49
  7. Le Devoir. 21 mars 2018. « Mort du cycliste Clément Ouimet sur le mont Royal: pas d'accusation criminelle ». En ligne. Page consultée le 2022-03-6
  8. République française. « Homicide involontaire ». En ligne. Page consultée le 2022-06-22
  9. Article 121-3 - Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
  10. par exemple le mort de l'alpiniste Bertrand Michat: Condamnation de deux alpinistes pour « homicide involontaire », Le Monde.
  11. a et b « Accident et homicide involontaire : que dit la loi ? », sur stagespointspermis.fr (consulté le ).
  12. Article 221-6 du code pénal (voir lexinter).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lectures complémentaires[modifier | modifier le code]

  • Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12 -Infractions, moyens de défense et peine, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
  • Hugues Parent, Traité de droit criminel, t. 2 « La culpabilité », 4e édition, Montréal, Éditions Thémis, 2019.