Haute École des avocats conseils

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La Haute École des avocats conseils (HEDAC) est l'école d'avocats (EDA) de Versailles, regroupant l'Ouest parisien, anciennement centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

Ce dernier comprend les barreaux de Versailles, de Nanterre, de Pontoise et de Chartres[1],[2]. Elle forme environ quatre cents futurs avocats par promotion, d'une durée de dix-huit mois.

Elle délivre le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou CAPA, titre qui autorise la demande d'inscription à un barreau.

L'école rassemble les élèves avocats issus des instituts d'études judiciaires des universités de Nanterre (université Paris Ouest - Nanterre La Défense (Paris X), Versailles-Saint-Quentin (université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), Sceaux (université Paris-Sud) et Cergy-Pontoise (université de Cergy-Pontoise).

L'école était installée à Versailles jusqu'en 2008, date de son déménagement à Viroflay (Yvelines).

Recrutement[modifier | modifier le code]

Recrutement principal[modifier | modifier le code]

L'accès à l'école s'opère principalement au moyen d'un examen annuel organisé par la Commission Nationale de l'Examen d'Accès aux CRFPA[3] et dispensé par les instituts d'études judiciaires mentionnés. Les sujets d'examen sont nationaux, à compter de septembre 2017.

Les épreuves d'accès comportent une phase écrite et une autre, composée d'examens oraux.

A compter de l'examen de septembre 2017, l'ensemble est conforme aux nouvelles épreuves d'accès aux Ecoles d'avocats, unifiées pour l'ensemble de la France.

Les trois épreuves écrites se composent :

  • d'une épreuve en droit des obligations, de trois heures, coefficient deux,
  • d'un cas pratique, de trois heures, coefficient deux,
  • d'une épreuve de procédure en fonction de la matière choisie pour le cas pratique, de deux heures, coefficient deux
  • d'une note de synthèse juridique, de cinq heures et de coefficient trois.

Ces épreuves écrites déterminent l'admissibilité du candidat[4].

Une moyenne pondérée par les coefficients indiqués d'au moins dix sur vingt détermine l'admissibilité du candidat et lui ouvre les épreuves orales :

  • un oral sur les libertés fondamentales, dit "grand oral", d'environ deux heures, coefficient quatre,
  • une épreuve de langue anglaise, coefficient un.

Une moyenne pondérée égale à dix sur vingt, ou davantage, ouvre l'accès à l'École d'avocats[3].

Depuis septembre 2017, ces épreuves d'accès sont donc communes à tous les Institut d'études judiciaires français ; soit pour l'HEDAC : les (IEJ) des universités de Nanterre, de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, de Sceaux et de Pontoise.

En 2015 (avant la réforme de l'examen d'entrée), les taux de réussite (nombre de présents/nombre d'admis) étaient les suivants[5] :

  • IEJ de Nanterre : environ 37 %,
  • IEJ de Pontoise : environ 31 %,
  • IEJ de Sceaux : environ 34 %,
  • IEJ de Versailles : environ 31 %.

En 2016, les taux de réussite se situent, par exemples, à 32,5% pour l'IEJ de Versailles-Saint-Quentin ou à 35,7% pour celui de Nanterre-Paris X (le taux national moyen avoisine 32%, soit de 19,35% à 54,60%, pour l'ensemble des IEJ[6]).

Ces taux de succès variaient relativement peu, d'une année sur l'autre.

Les étudiants choisissent souvent de compléter les formations dispensées par les IEJ par des formations proposées par des organismes de formation privés[7].

Les épreuves d'entrée se déroulent chaque année, autour du 15 septembre (écrits) et de début novembre (oraux). Leurs résultats sont connus en décembre, pour une intégration à l'école possible au début du mois de janvier suivant.

La détention du droit d'accès à l'école d'avocats est valable à tout moment ; tout candidat peut choisir l'année durant laquelle il effectuera la formation d'avocat, conduisant au CAPA.

Recrutements parallèles[modifier | modifier le code]

Les docteurs en droit[8] disposent d'un accès direct à l'Ecole.

Les Juristes disposant d'une expérience professionnelle et remplissant les critères définis par la Loi, peuvent accéder au CAPA sans suivre le cursus de formation, en subissant les épreuves organisées par l'école.

Formation initiale et scolarité[modifier | modifier le code]

À l'issue de l'examen d'entrée à l'HEDAC, les élèves suivent une formation initiale d'avocat découpée en trois phases :

  • Cours théoriques, en alternance avec l'immersion en cabinets d'avocats ;
  • Projet pédagogique individuel (PPI) : une expérience juridique ou judiciaire, hors cabinets d'avocats ou en cabinet d'avocat à l'étranger;
  • Stage : une expérience pré-professionnelle en cabinet d'avocats.

La formation est sanctionnée par un contrôle continu, des épreuves anticipées et des épreuves finales. Elle débouche sur l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui permet l'exercice de la profession, et autorise une demande d'inscription à l'un des barreaux situés en France.

La formation est essentiellement pratique, y compris dans les apports théoriques. L'accent est principalement mis sur l'apprentissage et la pratique des techniques juridiques (rédaction d'actes, de conclusions), celui des différentes procédures, telle que la procédure civile ou la procédure pénale, par exemple, la maîtrise des techniques de plaidoiries, ainsi que sur la formation à la déontologie professionnelle (principalement, par l'assimilation du code de déontologie des avocats).

Le programme de cours de l'HEDAC fait une place large au développement de comportements éthiques, préparant le futur avocat à une pratique professionnelle encadrée en permanence par des normes de nature juridique, mais également déontologique.

La formation des avocats, datée de 2004, est entrée en 2013 en cours de réforme. Le Conseil national des barreaux a ainsi proposé une résolution, le 15 juin 2013, visant à la modifier substantiellement, dans un proche avenir.

Spécialisations[modifier | modifier le code]

Cette École d'avocats organise également les examens professionnels débouchant sur des certificats de spécialité.

Formation continue[modifier | modifier le code]

L'HEDAC propose, tout au long de l'année, un programme de formations continues.

Celui-ci est principalement destiné aux avocats, lesquels ont l'obligation de réaliser, chaque année civile, vingt heures de formation continue[9].

Avocats célèbres anciens élèves de l'HEDAC[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Présentation », site officiel.
  2. Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et son décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
  3. a et b « Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 26 mars 2017)
  4. « Examen d'accès au CRFPA 2017 - Nature des épreuves d’admissibilité (article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016) », Conseil national des barreaux,‎ (lire en ligne)
  5. « Taux de réussite CRFPA 2015: une différence flagrante entre les IEJ », sur Le Petit Juriste (consulté le 26 mars 2017)
  6. https://etudiant.lextenso.fr/sites/default/files/TauxReussiteCRFPA_IEJ_Session2016.pdf
  7. « Grande enquête sur les prépa au CRFPA », sur Le Petit Juriste (consulté le 26 mars 2017)
  8. « Comment intégrer l'HEDAC ? », site officiel.
  9. Conseil National des Barreaux - CNB, « Tout ce que vous voulez savoir sur la formation continue », Conseil national des barreaux,‎ (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]