Haut fonctionnaire en France

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En France, il existe deux définitions de la notion de haut fonctionnaire — expression qui n'a aucune existence juridique — :

  • La principale est statutaire : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps de hauts fonctionnaires administratifs ou techniques ;
  • La seconde se fonde sur l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration publique, ayant d'importantes responsabilités (directeur d'administration, directeur général des services de grande collectivité, chef de grand service déconcentré de l'État…).

En général, les deux définitions se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois des grands commis de l’État ou des grands corps de l'État.

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à certains corps de catégorie dite A+.

Distinction entre corps de catégorie A, corps de catégorie dite A+ et corps de hauts fonctionnaires[modifier | modifier le code]

L'appellation (officieuse) de « catégorie A+ » pour désigner certains corps de la catégorie A vient de l'extension et de l'hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs civils, quoique tous deux classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959[1], constituent deux corps de catégorie A hiérarchisés (les échelles indiciaires sont croissantes). Pour comparer les carrières, l'on crée par commodité une catégorie supérieure au sein de la catégorie A, la « catégorie A+ » qui est constituée des corps ayant un indice sommital atteignant au moins l'indice HEB ou, si ce n'est pas le cas, ceux dont l'accès requiert un doctorat (comme les maîtres de conférences dont l'indice sommital n'est que HEA), le corps devant de plus être un débouché de la catégorie A (et non B comme les inspecteurs du travail et les directeurs des services pénitentiaires qui en sont exclus)[2].

Cette catégorie ne recouvre néanmoins pas exactement les « hauts fonctionnaires », expression utilisée pour désigner certains corps de fonctionnaires qui exercent (ou ont vocation à exercer) les emplois les plus élevés de la fonction publique. Il en est ainsi des administrateurs civils qui peuvent être nommés dans l'emploi de directeur d'administration centrale.

Recrutement[modifier | modifier le code]

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus (le classement est présenté en commençant par les diplômes les plus élevés) :

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public. Il en va de même pour les adjoints de direction de la Banque de France.

Recrutement des hauts fonctionnaires techniques[modifier | modifier le code]

Une majorité des membres des corps de hauts fonctionnaires techniques sont recrutés parmi les diplômés de l'École polytechnique (X), en fonction du classement au concours de sortie (environ 60 hauts fonctionnaires techniques recrutés chaque année soit 15 % d'une promotion de 400 élèves). Un moindre nombre est recruté parmi les anciens élèves de l'École normale supérieure (ENS), de l'École normale supérieure de Lyon et de l'École normale supérieure de Cachan , la plupart du temps parmi les élèves des filières scientifiques de ces écoles. Ainsi, une quinzaine de normaliens rejoignent chaque année les corps techniques de hauts fonctionnaires (à comparer au nombre d'environ 250 élèves scientifiques au sein des trois écoles normales supérieures). Finalement certaines écoles d'application de l'École polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques sur dossier, sur classement ou par concours. Par exemple, chaque année, un ou deux élèves non fonctionnaires de l'École des Mines (pour 100 élèves) rejoignent la formation du corps des mines au sein de cette école, et deux ou trois élèves non fonctionnaires de l'École des Ponts et Chaussées (pour 130 élèves) rejoignent la formation du corps des ponts.

Ces élèves suivent alors un cursus dans une école propre à chaque corps (ENSAE pour les administrateurs de l'INSEE, Mines ParisTech ou Télécom ParisTech pour les ingénieurs des Mines, Ponts et Chaussées et Agro ParisTech pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts , etc.). Il faut noter que des diplômés de l'École polytechnique peuvent suivre un cursus dans ces écoles d'application sans être intégrés à un corps de haut fonctionnaire. Ces écoles recrutent par ailleurs des élèves non fonctionnaires, qui sont très majoritaires (le recrutement de hauts fonctionnaires y représente en général moins de 5 % d'une promotion).

Quelques fonctionnaires d'autres corps peuvent également être intégrés à un corps de haut fonctionnaire technique par recrutement interne (concours ou dossier). Par exemple, des membres du corps des ingénieur de l'industrie et des mines intègrent le corps des ingénieurs des Mines ou des attachés de l'INSEE intègrent le corps des administrateurs de l'INSEE.

Voici les principaux corps techniques de hauts fonctionnaires :

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs en dehors des grandes écoles administratives[modifier | modifier le code]

Il existe cinq concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA et des autres grandes écoles administratives (EHESP, INET, etc.). Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (ENA, EHESP, INET etc.).

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées sont des fonctionnaires de l'État mais disposent d'un statut propre ce qui explique l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'ENA. De même, les concours d'Orient exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique ce qui explique le maintien d'un concours spécifique en dehors de l'ENA.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, un « concours complémentaire » de recrutement de ces magistrats a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'ENA. Il est renouvelé (ou non) par période de 8 ans et constitue un recrutement important. En moyenne 40 personnes sont recrutées par cette voie spécifique alors que les promotions de l'ENA sont de 80 personnes dont seulement 13 sont recrutés dans les juridictions administratives, 5 comme auditeurs au Conseil d'État[pas clair] et 8 comme conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Ces derniers rejoignent les personnes issues du concours complémentaire.

  • concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel (25 et 50 places par an).

Retraites[modifier | modifier le code]

La fonction publique a recours, en particulier pour ses hauts cadres, à l'accès aux préretraites dans des conditions « très confortables »[4].

Les hauts fonctionnaires détachés de leur corps d'origine (Cour des comptes ou Conseil d'État) bénéficient de leur retraite non prorata temporis, mais de manière pleine et entière : il leur suffit pour cela de réintégrer leurs corps trois jours avant l'âge légal du départ à la retraite[5]. Cette rente est cumulable avec toutes les rentes retraites accumulées lorsque l'on était détaché[6]. Cet état de fait permet au journal Marianne d'estimer la retraite de François Hollande à un peu moins de 36 000 euros brut mensuels (ce que dément l'Élysée) tout en rappelant que Jacques Chirac bénéficie de 31 000 euros de pension et Valéry Giscard d’Estaing d'un peu moins de 30 000 euros[7].

Depuis le 1er octobre 2014 (date de l'entrée en vigueur de la loi votée le 11 octobre 2013), à la différence du président, les fonctionnaires qui sont élus ou nommés au gouvernement ont l'obligation de se mettre en disponibilité, et non plus en simple détachement, ce qui ne leur permet plus « d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension »[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]