Guichet d'entreprises

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Le terme guichet d’entreprises regroupe différentes instances qui effectuent des services publics pour les entreprises. Ceux-ci ont été mis en place à l'initiative de la Commission européenne, qui souhaitait encourager et faciliter la création d'entreprise.

Historique[modifier | modifier le code]

La directive européenne 2006/123 (directive Services) a contraint les États membres à mettre en place ces guichets uniques au plus tard pour le 28 décembre 2009, imposant un important devoir d’information par ses articles 6 et 7.

L'objectif principal est la création pour chaque pays d'un portail d’accès à l’usage des entreprises en vue de remplir l’ensemble des formalités administratives.

Missions du guichet d’entreprises[modifier | modifier le code]

La première mission est l’information étendue à l’égard de l’entrepreneur potentiel portant sur l’ensemble des obligations, autorisations et formalités nécessaires à exercer l’activité d’entrepreneur.

Les guichets d’entreprises peuvent – en accord avec leurs clients – fournir des services supplémentaires tels que conseil et accompagnement, ainsi que remplir certaines formalités comme la demande d’inscription à la TVA, le paiement de cotisations sociales ou une demande d’autorisation.

Mise en œuvre par pays[modifier | modifier le code]

En Belgique[modifier | modifier le code]

Les guichets d’entreprises agréés ont été chargés par la loi du 16 janvier 2003 de l’inscription des commerçants et artisans dans la Banque-Carrefour des Entreprises (modernisation du registre de commerce) et du contrôle préalable d’une série d’autorisations telles que : carte professionnelle pour les étrangers, autorisation[1] et connaissances de base en matière de gestion d’entreprise et compétences professionnelles pour les professions réglementées, aussi connues sous la dénomination loi d’établissement.

Un guichet d’entreprises agréé[2] est une organisation privée (ASBL) avec des missions spécifiques, agréée par les pouvoirs publics. Il existe 9 guichets d’entreprises agréés totalisant plus de 200 sièges d'exploitation dans les villes et les communes importantes.

Lors du lancement d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser à un guichet d’entreprises qui se charge de remplir l’ensemble des formalités administratives. En ce qui concerne l’entreprise revêtant une personnalité juridique, il y a toutefois lieu de commencer par déposer les statuts auprès du greffe du Tribunal de commerce et de les publier au Moniteur belge.

En France[modifier | modifier le code]

En France, le site web mis en ligne fin 2009 - https://www.guichet-entreprises.fr - permet de retrouver l'information relative aux activités réglementées au sens de la « directive services », mais aussi de réaliser de manière totalement dématérialisée les formalités de création d'entreprise, quelle que soit l'activité.

Un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est créé par un arrêté du 22 avril 2015.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]