Groupe d'entraide mutuelle

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Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1[1] et L. 114-3[2] du code de l’action sociale et des familles[3] (CASF), tels qu’ils résultent de la loi no 2005-102 du 11 février 2005[4] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s’apparentent à des dispositifs d’entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé (1) ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne.

Un comité national de suivi est constitué conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA[5]) pour contribuer au bon fonctionnement et à l’évolution de ce dispositif.

Il est composé, outre de la DGCS et de la CNSA [5], de représentants des autres administrations centrales concernées (direction générale de l’organisation des soins, direction générale de la santé) ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS), des représentants des collectivités locales et des associations représentatives des personnes pour lesquelles ces mesures sont mises en œuvre ou des associations regroupant les personnes membres des GEM.

Les GEM ne constituent pas des structures médico-sociales au sens de l’article L. 312-1 du même code. Leur organisation et leur fonctionnement se différencient à plusieurs titres des établissements et services médico- sociaux. Ainsi, les GEM ne sont pas chargés d’effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n’ont pas pour mission la prise en charge des personnes. Les GEM n’ont donc pas vocation à se substituer aux prestations issues du secteur médico- social, ni aux entités œuvrant dans le secteur du handicap (2). Cependant, un GEM, composé d’experts d’usage, doit être reconnu comme un acteur à part entière du réseau de son territoire.

Nouveau Cahier des Charges : Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle[6]

Public visé (Les personnes concernées)[modifier | modifier le code]

Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé (1) ou des situations de handicap mettent en situation de vulnérabilité ; l’entraide mutuelle entre personnes ayant vécu ou vivant une expérience similaire est visée. Ce sont des personnes désireuses de rompre leur isolement et de participer aux différents temps d’échanges, d’activités et de rencontres du groupe d’entraide mutuelle. Leur situation leur permet d’envisager un parcours visant une meilleure insertion dans la vie sociale et citoyenne avec l’aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes.

Les GEM dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neuro-développement sont éligibles à un conventionnement, dans la mesure où le GEM apparaît comme une démarche particulièrement adaptée à leur situation et à leurs besoins.

L’adhésion au GEM ne nécessite pas pour la personne concernée une reconnaissance du handicap par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de toute autre instance spécialisée. Il ne peut non plus leur être demandé un certificat médical « validant » l’entrée dans le GEM.

L’accueil de la « grande exclusion », laquelle peut concerner certaines personnes ayant des troubles de santé, n’est pas la vocation du GEM. Toutefois, le fait d’avoir ou non un logement stable ne saurait intervenir de façon discriminante dans la fréquentation d’un GEM. Le GEM peut fonctionner comme une passerelle vers un accompagnement plus adapté.

Objectifs du GEM[modifier | modifier le code]

Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé ou des situations de handicap, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide mutuelle entre les adhérents.

La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et de favoriser le lien social, à l'intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une co-construction par les membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.

Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de la personne dans ses potentialités et capacités.

L'association doit être épaulée dans son fonctionnement par un parrain.

Forme juridique et composition du GEM[modifier | modifier le code]

Le GEM est une entité juridique indépendante organisée en association loi 1901 composée d'adultes présentant des troubles psychiques ou des troubles cognitifs (cérébrolésés en particulier) sans avoir nécessairement une reconnaissance de handicap[7].

L'organisation et le fonctionnement des GEM sont définis par l' Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et décrits clairement par le CNSA. [8]

Organisation du GEM[modifier | modifier le code]

Le GEM fonctionne comme toute association loi 1901. Tous les membres peuvent participer aux assemblées générales qui décident des priorités et des actions de l'association. Ils élisent un conseil d'administration qui pilote le fonctionnement au jour le jour dans le respect des grandes orientations décidées par l'AG.

Le GEM peut faire appel à une association gestionnaire de structures pour assurer la gestion financière et celle des personnels. Dans ce cas "il est impératif que le GEM concerné fasse l’objet d’une gestion spécifique et distincte"[9].

Le GEM doit de plus être parrainé par une autre association. Ce peut être une association d'usagers, de familles, toute association œuvrant dans un champ "compatible avec l'action des GEM. Le parrain joue un rôle d'appui moral et éthique. Il vérifie en particulier que le fonctionnement du GEM répond bien à l'esprit ayant présidé à leur mise en place et tel qu'il est défini dans les textes[9].

Le parrain ne peut pas être en même temps gestionnaire du GEM, sauf dans le cas de GEM s'adressant à un public traumatisé crânien ou cérébro-lésé.

Moyens[modifier | modifier le code]

Pour être conventionnée et obtenir des subventions, une association qui porte un GEM doit respecter le cahier des charges des GEM[9]. La convention de financement est signée entre l’association constitutive du GEM et l’ARS. En 2012, le financement des GEM est principalement assuré par les ARS (90 % du financement) à partir de crédits GEM délégués par la CNSA délègue aux agences régionales de santé (ARS)[10]. La subvention consacrée au fonctionnement d'un GEM est d'environ 77 000  par an.

Un partenariat avec la commune d'implantation est indispensable. Il peut en particulier permettre l'attribution de moyens supplémentaires : locaux, appui aux différentes activités...

Comité national[modifier | modifier le code]

Un comité national est chargé de la mise en œuvre et du suivi des GEM[11],[12], il est constitué notamment des associations de familles (UNAFAM) et Fédération Nationale des Associations d'Usagers en Psychiatrie ( FNApsy) et Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébro-lésés (UNAFTC), de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des administrations centrales de la Santé et de l’Action sociale, de la Fédération d’aide à la santé mentale Croix-Marine, de la Mission nationale d’appui en santé mentale (MNASM) et du CNIGEM.

Principe de fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le GEM doit s'efforcer d'être une passerelle vers la réinsertion sociale de personnes vulnérables et désocialisées. Les adhérents s'engagent à participer à la vie du groupe et dans la mesure du possible à s'ouvrir en direction d'une participation plus large à la vie de la cité par exemple, en recherchant un emploi ou une formation. La circulaire ne stipule aucun engagement de la part de la personne qui fréquente le GEM, c'est un lieu ouvert, convivial, dans lequel les personnes se retrouvent autour d'un projet commun. À la différence des hôpitaux de jour ou des CMP, les activités se déroulant dans les GEM sont largement portées par les adhérents eux-mêmes, suivant leurs envies et leurs possibilités. Il n'y a ni psychiatre, ni psychologue, ni thérapeute. Les GEM sont des lieux non médicalisés. Cela permet aux adhérents de se responsabiliser et de reprendre une confiance en soi souvent fortement ébranlée par les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles psychiques.

Perspectives[modifier | modifier le code]

Depuis sa création, le GEM rencontre un franc succès puisqu'il existait en 2018 505 GEM accueillant plus de 74 000 personnes.

La CNSA réalisé des Bilans d'activité des groupes d'entraide mutuelle

La psychiatrie s'intéresse également de près à ce dispositif qui offre une alternative à la prise en charge classique (hôpital de jour, parcours de soins en centre-médico-psychologique) en revanche, à notre connaissance[Interprétation personnelle ?], il n'existe pas encore de données publiques de type audit ou statistique permettant d'évaluer la convergence du GEM avec son objectif revendiqué de réinsertion sociale et/ou de gain thérapeutique associé à cette réinsertion. Un Diplôme Universitaire d'animateur de GEM a été ouvert à la rentrée 2010 à l'Université Paris VIII, avec la participation de la FNA Psy (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie) et de l'ANEGEM (Association Nationale d’Expertise des Groupes d’Entraide Mutuelle).Mais il n'a pas connu le succès escompté.

Un Comité interministériel du handicap concernant les GEM a révisé le cahier des charges des GEM en juin 2019, après une précédente révision en 2016. Un groupe de travail rassemblant les différents acteurs institutionnels et associatifs s'est réuni notamment pour clarifier le rôle des différents intervenants (parrain, gestionnaire, association d’usagers…)[13].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. « Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. « Code de l'action sociale et des familles - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. « Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  5. a et b Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, « Les GEM, groupes d'entraide mutuelle », sur CNAM, (consulté le )
  6. « Article - Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. Arrêté du 13 juillet 2011 Légifrance Arrêté du pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
    CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

    Préambule :

    Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    Ces groupes, aux termes des articles précités du CASF, peuvent concerner tout type de handicap.

  8. « Les Cahiers Pédagogiques de la CNSA : les GEM », sur CNSA, (consulté le )
  9. a b et c « Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles », sur Legifrance, (consulté le )
  10. http://www.cnsa.fr/documentation/bilan_gem_2012.pdf
  11. http://www.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2009-1-page-205.htm
  12. http://www.lien-social.com/spip.php?article2310&id_groupe=7
  13. Memos CNSA n°28 juin 2015 Les GEM http://www.cnsa.fr/documentation/memo-28-2015.pdf

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]