Grâce (droit français)

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La grâce présidentielle s'apparente en droit français à une suppression ou à une réduction de la sanction pénale. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un « oubli ». Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le pouvoir de suspendre ou de modérer les peines associées à une décision de justice en dernier ressort appartenait sous l'Ancien Régime aux rois de France. À l'avènement de la République, il continue d'être un pouvoir régalien, qui en droit français appartient exclusivement au président de la République.

Ancien Régime[modifier | modifier le code]

À partir du XIVe siècle, les Lettres de justice et en particulier les lettres de rémission sont l'instrument dont use le roi pour arrêter une procédure de justice, ou pardonner une condamnation. Apparues sous le règne de Philippe VI de Valois, initialement réservées au nobles, les grâces royales deviennent accessibles au reste de la population à partir de l'accession au trône de Jean II le Bon, qui gracie 200 condamnés par an. Claude Gauvard dit que les grâces à cette époque peuvent être pour le roi un acte politique, comme s'assurer de la fidélité de certains vassaux sous influence anglaise; elles peuvent aussi résulter de la connivence du roi avec certains sujets, en particulier lors des cas d'homicides commis en vengeance d'un adultère; les rois peuvent aussi pardonner à de simples sujets qui lui en feraient la supplique, en particulier à l'occasion de fêtes religieuses importantes[1].

Le roi use largement de son pouvoir de contrôle de la justice. Quelques exemples :

  • en 1605, le roi Henri IV commue les peines de mort du comte d'Auvergne et de François de Balzac d'Entragues, pris dans une conspiration, en prison à vie. Dix ans plus tard, le jeune roi Louis XIII les gracie complètement ;
  • en 1713 pendant la guerre des Cévennes, Louis XIV gracie 136 protestants condamnés aux galères. Ils sont ensuite envoyés en exil en Angleterre.

Révolution et Empire[modifier | modifier le code]

Le droit de grâce est aboli à la Révolution, puis réintroduit sous le consulat[2].

Napoléon III gracie 4 257 personnes suite au Coup d'État du 2 décembre 1851[3].

Ve République[modifier | modifier le code]

Depuis 1958, son fondement juridique est l'article 17 de la Constitution.

Dans les années 1990, les présidents français ont eu coutume d'accorder des grâces collectives le jour de la fête nationale, sous la forme de remises de peines. Les infractions routières, notamment les contraventions pour stationnement, étaient souvent pardonnées lors de cette grâce[4]. Au fil des années, le champ de cette grâce s'est peu à peu réduit, au gré des affaires qui avaient choqué l'opinion. Critiquée par Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007 où il est élu, la grâce collective est finalement interdite par la réforme constitutionnelle de 2008.

Au début du XXIe siècle, la grâce présidentielle est souvent qualifiée de « survivance de l'Ancien Régime »[2], où est renvoyée à l'Ancien Régime par des expressions comme « bon plaisir » ou « dérive monarchique », dans la presse[5] ou par des intellectuels comme Robert Redeker[6]. Ces qualificatifs expriment le décalage entre l'époque des monarchies absolues où le roi rendait justice, et donc naturellement, pouvait gracier qui il souhaitait, et les exigences de la justice dans une démocratie moderne.

Procédure actuelle[modifier | modifier le code]

La grâce doit être demandée par le condamné ou son représentant.

En application de l’article 17 de la Constitution, le décret de grâce doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice, c'est donc un pouvoir partagé du Président de la République, étant exclu à l'article 19 de la Constitution. Le décret de grâce pris par le Président n'est pas publié. Un communiqué de la Présidence informe le public de la grâce de condamnés célèbres, mais la liste complète des graciés n'est pas nécessairement accessible. La grâce a un effet immédiat ; lorsque la grâce est totale, les condamnés sont libérés sur le champ.

Pratique de la grâce présidentielle[modifier | modifier le code]

Troisième République[modifier | modifier le code]

  • Alfred Dreyfus, condamné à dix ans de prison, est gracié par le président Émile Loubet le . Dreyfus aurait hésité à déposer une demande de grâce, car cela équivalait à un aveu de culpabilité, alors qu'il est innocent (voir Affaire Dreyfus#Nouvelle condamnation). L'ensemble de la procédure judiciaire est annulée en 1906, conduisant à sa réhabilitation.

Armand Fallières, président de 1906 à 1913 et partisan de l'abolition, gracie systématiquement les condamnés à mort dans les premiers temps de son mandat.

  • Violette Nozière, condamnée à mort le pour parricide, peine commuée par Albert Lebrun (il ne s'exécutait plus de femmes en France depuis la fin du XIXe siècle) en travaux forcés à perpétuité le .

Régime de Vichy[modifier | modifier le code]

Pétain est plus avare en grâces, il la refuse à cinquante condamnés de droit commun (voir Peine de mort en France#Après 1908).

  • Violette Nozière, peine réduite à douze ans de travaux forcés (à compter de son incarcération en 1933), le .

Gouvernement provisoire de la République française[modifier | modifier le code]

  • Philippe Pétain, condamné à mort, voit sa peine commuée en perpétuité par Charles de Gaulle, président du Gouvernement provisoire le . De Gaulle avait manifesté son intention de lui laisser la vie sauve en septembre 1944.
  • Violette Nozière, libérée le (suite à sa grâce par Pétain), est graciée par le Général De Gaulle qui lève son interdiction de séjour sur le territoire français le 17 novembre. Violette Nozière a donc été graciée trois fois successivement par des chefs d'État différents. Elle est réhabilitée le .

Quatrième République[modifier | modifier le code]

Cinquième République[modifier | modifier le code]

Charles de Gaulle[modifier | modifier le code]

Georges Pompidou[modifier | modifier le code]

  • Paul Touvier, condamné à mort en 1946 et en 1947 pour un des nombreux crimes commis en tant que chef de la Milice lyonnaise, fugitif, fut gracié par le président Georges Pompidou le . Il est tout de même condamné en 1994, pour les mêmes faits requalifiés comme crimes contre l'humanité, à la prison à perpétuité.

François Mitterrand[modifier | modifier le code]

François Mitterrand, opposé à la peine de mort, avait promis de commuer en prison à perpétuité les condamnés à mort.

  • Philippe Maurice, dernier condamné à mort, gracié le , quatre jours après l'accession au pouvoir du nouveau président.
  • Luc Tangorre, condamné pour viol, reçoit une grâce partielle à l'issue d'un procès controversé où de nombreux intellectuels de renom soutiennent son innocence. Trois mois après sa libération, il est arrêté puis condamné dans une nouvelle affaire de viol, conduisant les intellectuels à présenter des excuses publiques pour lui avoir apporté leur soutien. Il ne bénéficie plus alors d'une nouvelle grâce.

Jacques Chirac[modifier | modifier le code]

  • Omar Raddad, condamné en 1994 pour meurtre, bénéficia de la grâce présidentielle accordée par Jacques Chirac en 1998.
  • Maxime Gremetz, député communiste de la Somme, bénéficia d'une grâce individuelle accordé par Jacques Chirac qui lui a permis de retrouver son siège de parlementaire.
  • José Bové, porte-parole de la Confédération paysanne, vit sa peine réduite en raison de la grâce générale du , et évita la prison à la suite d'une mesure de clémence individuelle, le .

Nicolas Sarkozy[modifier | modifier le code]

Nicolas Sarkozy avait critiqué la grâce présidentielle en juin 2006 : « Si un jour je devais avoir des responsabilités, l'une des premières choses que je ferais, c'est de supprimer le droit de grâce et l'amnistie »[7]. Il est à l'origine de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui abolit les grâces collectives qui avaient souvent été utilisées le 14 Juillet.

Il gracie 27 condamnés dans un décret pris le , ayant demandé à la ministre de la Justice Rachida Dati de faire des propositions concernant des détenus méritants[7].

  • Jean-Charles Marchiani, préfet du Var, condamné à 4 ans de prison dans une affaire d'abus de biens sociaux et trafic d'influence. Cette grâce suscite une polémique, eu égard aux connivences politiques entre le condamné, proche de Charles Pasqua, et le chef de l'État, et l'on suggère dans la presse que la liste des 27 graciés n'a été établie que dans l'objectif d'y inclure Marchiani, à qui Sarkozy ne voulait pas accorder une grâce complète dès la fin de son procès en avril, se montrant réticent à « rayer d'un trait de plume » une décision de justice[8],[9],[10], mais à qui il avait dit-on promis une grâce partielle lui permettant d'être rapidement libérable. Marchiani était soutenu par les otages du Hezbollah au Liban dont on célébrait les 20 ans de la libération négociée par Marchiani[8]. La fête de Noël était un moment propice pour sa grâce à la fois de par sa symbolique, mais aussi par la plus faible attention que le public pourrait accorder à un sujet politique à un moment marqué par les achats de Noël et la préparation de la fête familiale[7].

François Hollande[modifier | modifier le code]

François Hollande, à l'époque Premier secrétaire du Parti socialiste, avait déclaré : « [il n'est] pas normal, dans une démocratie, que l'un d'entre nous, fût-il élu au suffrage universel, puisse disposer de la possibilité de lever une condamnation »[11].

Élu, il utilise son droit de grâce trois fois.

  • Philippe El Shennawy, détenu en France avec le plus d'ancienneté toutes prisons confondues. Braqueur ayant purgé sa peine, il avait été remis en prison après avoir violé une interdiction de séjour à Paris.
  • Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, seule personne à avoir été graciée deux fois par le même président[12]. Elle est graciée une première fois, uniquement pour sa peine de sûreté, afin de permettre une demande de libération conditionnelle[13]. La décision de ne gracier que la peine de sûreté est jugée habile : elle permet au président de parler de « respect de l'Autorité judiciaire »[2], la durée de la peine restant la même, laissant à l'appareil judiciaire l'organisation de sa libération conditionnelle selon ses procédures. Jacqueline Sauvage est libérable en avril, mais sa libération est refusée en juillet par le tribunal d'application des peines, décision motivée par l'absence de prise de conscience individuelle de la gravité de l'acte commis par la coupable[14].
Dans l'opinion, Jacqueline Sauvage avait rencontré un large soutien ; son comité de soutien, dénonçant les violences faites aux femmes, soutenait que Jacqueline Sauvage avait tué son mari en état de légitime défense. L'argument ayant été rejeté par le tribunal, le débat sur l'élargissement de la légitime défense aux cas de violences prolongées était relancé[15]. Le , la Cour d'appel de Paris confirme la décision du tribunal et rejette la demande. Les filles de Jacqueline Sauvage écrivent alors au président le 2 décembre[16] ; celui-ci saisit le ministre de la Justice le 9, et signe un deuxième décret de grâce le 28. Il s'écoule deux heures entre la publication du communiqué de la décision par la présidence et la sortie effective de prison[17]. Cette fois-ci, le corps judiciaire critique la décision, puisque cette grâce totale était explicitement destinée à renverser une décision rendue par les juges de l'application des peines[12]. Cette décision se plaçant peu avant le début de la campagne électorale pour l'élection présidentielle française de 2017, elle suscite des réactions parmi les candidats, généralement positives mais mesurées[18], d'autres appelant cependant à la fin complète du droit de grâce[19].

Emmanuel Macron[modifier | modifier le code]

  • Marie-Claire F., ancienne prostituée condamnée en 1988 à la prison à perpétuité pour avoir tué un de ses clients. Considérée comme psychologiquement très fragile, elle vivait depuis 1997 à l'hôpital psychiatrique Guillaume-Régnier de Rennes. Elle bénéficie d'une grâce partielle à compter du ramenant sa peine à 20 ans de détention mais surtout allégeant les conditions de celle-ci et lui permettant des sorties[20],[21].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.histoire.ac-versailles.fr/old/pedagogie/ecjs/brive04/brive041.htm.
  2. a, b et c Le droit de grâce, une survivance qui se joue des époques, rfi.fr, 1er février 2016.
  3. http://tristan.u-bourgogne.fr/inculpes/WEB/1851_contenu_limites.html.
  4. http://www.caradisiac.com/Amnistie-presidentielle-que-faire-des-PV-de-stationnement-48946.htm.
  5. Vives réactions après la grâce partielle accordée à Marchiani, liberation.fr, 24 décembre 2008.
  6. Grâce de Jacqueline Sauvage : une insulte à la démocratie motivée par l'idéologie victimaire ?, lefigaro.fr, 28 décembre 2016.
  7. a, b et c http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2008/12/24/la-grace-presidentielle-accordee-a-m-marchiani-provoque-une-polemique_1134758_823448.html indique le nombre des graciés et rappelle l'opposition de Nicolas Sarkozy au droit de grâce lors de discours prononcés en 2006.
  8. a et b L'ancien préfet Marchiani incarcéré à la Santé, lexpress.fr, 27 mai 2008.
  9. AFP, « L'ancien préfet Marchiani incarcéré à la Santé », L'Express, (consulté le 3 décembre 2017).
  10. La grâce présidentielle accordée à M. Marchiani provoque une polémique, lemonde.fr, 24 décembre 2008.
  11. Hervé Asquin et Tiphaine Le Liboux, « Graciée par Hollande, Jacqueline Sauvage est sortie de prison », version archivée sur Internet Archive, La Nouvelle République du Centre-Ouest, (consulté le 3 décembre 2017).
  12. a et b Jean-Baptiste Jacquin, « La grâce de Jacqueline Sauvage irrite les magistrats », Le Monde, (consulté le 3 décembre 2017).
  13. « Hollande libère Jacqueline Sauvage », liberation.fr, (consulté le 31 janvier 2016).
  14. Alicia.Paulet, « Affaire Jacqueline Sauvage : l'indignation de Sophie Marceau », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne).
  15. https://www.20minutes.fr/societe/1777851-20160201-affaire-jacqueline-sauvage-relance-debat-legitime-defense-differee-femmes-battues.
  16. Libération, « Hollande pas candidat, Jacqueline Sauvage, grippe aviaire : l'essentiel de l'actu de ce vendredi », (consulté le 3 décembre 2017).
  17. Graciée par Hollande, Jacqueline Sauvage est libre, lepoint.fr, 28 décembre 2016.
  18. https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/affaire-jacqueline-sauvage/jacqueline-sauvage-robin-duperey-hamon-valls-satisfaits_1991577.html.
  19. http://www.lci.fr/justice/et-soudain-apres-la-liberation-de-jacqueline-sauvage-benoit-hamon-change-d-avis-sur-la-grace-presidentielle-2019445.html.
  20. « Une détenue de Rennes bénéficie de la première grâce présidentielle d’Emmanuel Macron », sur ouest-france.fr, .
  21. Camille Allain, « Rennes: La plus ancienne détenue de France reçoit la première grâce d'Emmanuel Macron », sur 20minutes.fr, .

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Amnistie et grâce : deux prérogatives régaliennes, Le Figaro ,