Gouvernement de la République française

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Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises. Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Édouard Philippe (2).

Gouvernement
de la République française
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Premier ministre
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Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Les membres du Gouvernement sont nommés par le président de la République et sont placés sous l'autorité politique du Premier ministre, chef du Gouvernement.

Rôle

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des lois

La ministre chargée de l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, présente le projet de loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche au Sénat, le 19 juin 2013.
Article détaillé : Processus législatif en France.

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administration

L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le Parlement

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4].

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

Organisation

Conseil des ministres

Article détaillé : Conseil des ministres (France).

Le Président de la République préside le Conseil des ministres[C 7].

Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l’état de siège[C 9] ou de l’état d’urgence[1].

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale et le Conseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.

Autres conseils ou comités

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2].

Le Conseil de cabinet

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Les comités interministériels

Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4].

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :

Nomination et démission du Gouvernement

Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11].

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives.

La Constitution du ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III () puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du , articles qui renvoyaient à loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[17]. D'autre part, à la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République a, par l'article 2 de la loi no 45-01 du , abrogé l'article 8 de la loi du par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[17]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[18],[19],[20]. En vertu du décret no 59-178 du , les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[21],[22]. Les attributions des autres membres du Gouvernements peuvent être fixées par décret simples[23].

Membres du Gouvernement

Composition

Article connexe : Ministère français.

Ses membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre[C 10] dans un ordre protocolaire précisé par le décret de nomination du Gouvernement :

  • le Premier ministre : il est chef du Gouvernement, nommé par le président de la République ; lorsque le président nomme le Premier ministre, ce dernier lui propose une liste de ministres que le président peut accepter ou refuser, et sont ainsi nommés aux fonctions ministérielles ;
  • les ministres d’État : titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[24]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[25]) ;
  • les ministres : ils dirigent et organisent les départements ministériels et signent des circulaires, arrêtés et décrets et sont membres de droit du Conseil des ministres ;
  • les ministres délégués : rattachés à un ministre ou, plus rarement, au Premier ministre, ils reçoivent délégation de certaines compétences ; ils ne peuvent signer de décrets[26] ;
  • les secrétaires d’État : au dernier échelon de la hiérarchie ministérielle (sauf en cas d'existence de haut-commissariat), ils sont rattachés à un ministre ou au Premier ministre, mais n'y sont pas juridiquement soumis[26] ;
  • les hauts commissaires.

Les ministres et ministres délégués participent de droit au Conseil des ministres, à la différence des secrétaires d'État et hauts commissaires qui n’y participent que sur invitation[26].

Premier ministre

Articles détaillés : Premier ministre français et Liste des chefs du gouvernement français.

Le Premier ministre se trouve à la tête du Gouvernement ; il y est nommé par le président de la République.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].

Ministres

Les ministres sont les membres du Gouvernement et se trouvent sous l'autorité politique (et non administrative) du Premier ministre.

Traitement

Article détaillé : Rémunération des acteurs institutionnels en France#Membres du gouvernement.

En 2019,

  • la rémunération du Premier ministre est de 15 203 € bruts mensuels ;
  • la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 135 € bruts mensuels ;
  • la rémunération des secrétaires d’État est de 9 623 € bruts mensuels[27].

Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :

  • 150 000 € euros pour un ministre ;
  • 120 000 € euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ;
  • 100 000 € pour un secrétaire d’État[28],[29].

Statut juridictionnel

Article détaillé : Cour de justice de la République.

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité (des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions).

Depuis la loi constitutionnelle du [C 12], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 13] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctions

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 14]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. Bien que la Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, la coutume veut qu'un ministre ne le soit pas.

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[30]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[31].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[32],[33]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[34].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[35],[36].

Fin de fonctions

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[37]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[38]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Administrations sous l'autorité du Gouvernement

Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur les quelles le ministre a autorité.

Le tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Gabriel Attal.

Ministères français
Ministres Directions de l’administration centrale sous l’autorité du ministre
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer[39]
Articles détaillés : Ministère de l'Intérieur (France) et Ministère des Outre-mer.
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires[42]
Article détaillé : Ministère de l'Écologie (France).
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Article détaillé : Ministère de la Justice (France).
Ministre des Armées
Article détaillé : Ministère des Armées.
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Article détaillé : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Direction générale des affaires politiques et de sécurité
  • Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
  • Direction générale de l'administration et de la modernisation
  • Direction de l'Union européenne
  • Secrétariat général du ministère des affaires étrangères[47]
Ministre du Travail, de la Santé et des solidarités[48]
Articles détaillés : Ministères sociaux, Ministère des Affaires sociales et de la Santé (France) et Ministère du Travail (France).
Ministre de la Culture[51]
Article détaillé : Ministère de la Culture (France).
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique[53]
Article détaillé : Ministère de l'Économie et des Finances (France).
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques[55]
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse[56]
Articles détaillés : Ministère de l'Éducation nationale (France) et Ministère des Sports (France).
  • Direction générale de l'enseignement scolaire (Éducation nationale)
  • Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (Enseignement supérieur)
  • Direction générale pour la recherche et l'innovation (Enseignement supérieur)
  • Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Éducation nationale)
  • Direction des sports (Sports)
  • Secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche[57]
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[58]
Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques[59]
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire[60]
Article détaillé : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France).

Budget

Article détaillé : Budget de l'État français.

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2024 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[62].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits[63] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 506 629 505, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 657 119 598, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +004 746 929 504, Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement +005 928 922 015, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +001 927 457 459, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +019 186 932 077, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Premier ministre
Conseil et contrôle de l’État +000883 557 109, Premier ministre
Crédits non répartis +000510 526 298, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture +003 905 119 894, Ministre de la Culture
Défense +056 755 730 543, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +001 052 836 714, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +021 618 029 487, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, Premier ministre
Économie +004 293 248 047, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l’État +060 818 123 694, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire +087 002 150 228, Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques +010 899 839 683, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Immigration, asile et intégration +002 156 502 672, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Investissements d'avenir +007 701 710 000, Premier ministre
Justice +012 161 946 765, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000735 947 922, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 804 463 991, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Plan de relance +001 413 961 042, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Pouvoirs publics +001 137 842 143, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +031 839 150 903, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Régimes sociaux et de retraite +006 228 688 445, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Premier ministre
Relations avec les collectivités territoriales +003 961 389 661, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Remboursements et dégrèvements +140 480 146 022, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé +002 735 781 268, Ministre de la santé et de la prévention
Sécurités +024 315 078 253, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Solidarité, insertion et égalité des chances +031 098 886 491, Ministre des Solidarités et des familles, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 809 794 180, Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques +001 095 721 681, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques
Travail et emploi +022 660 984 550, Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion
Total +582 031 147 844,

Notes et références

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

  1. ↑ Article 39 de la Constitution
  2. ↑ a b c et d Article 21 de la Constitution
  3. ↑ Article 37 de la Constitution
  4. ↑ Article 49 de la Constitution
  5. ↑ Article 35 de la Constitution
  6. ↑ Articles 28 et 29 de la Constitution.
  7. ↑ Article 9 de la Constitution.
  8. ↑ Article 13 de la Constitution.
  9. ↑ Article 36 de la Constitution.
  10. ↑ a b et c Article 8 de la Constitution
  11. ↑ Article 50 de la Constitution
  12. ↑ Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  13. ↑ Article 68-1 de la Constitution
  14. ↑ Article 23 de la Constitution

Autres références

  1. ↑ Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
  2. ↑ Dulong 1974, p. 138
  3. ↑ Dulong 1974, p. 142
  4. ↑ Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (IIIe et IVe République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XXe siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847
  5. ↑ Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
  6. ↑ Décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
  7. ↑ Décret no 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
  8. ↑ Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
  9. ↑ Décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  10. ↑ Décret no 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
  11. ↑ Décret no 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
  12. ↑ Décret no 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
  13. ↑ Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret no 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
  14. ↑ Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
  15. ↑ Décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
  16. ↑ Article 6 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
  17. ↑ a et b Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.
  18. ↑ Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.
  19. ↑ Conseil constitutionnel, décision no 69-56 L du (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi no 61-1382 du instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1er de la loi no 67-7 du portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
  20. ↑ Loi no 45-01 du relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70e an., no 278, , p. 7826, col. 1 (version initiale).
  21. ↑ Granger 2013, introduction.
  22. ↑ Décret no 59-178 du relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91e an., no 19, , p. 1171, col. 1 (version initiale)
  23. ↑ Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.
  24. ↑ BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le )
  25. ↑ Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  26. ↑ a b et c « Ministres et secrétaires d'Etat : les 8 différences », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le )
  27. ↑ Voir Article détaillé pour les références
  28. ↑ Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération,‎ (lire en ligne)
  29. ↑ « Question no 16056 », sur assemblee-nationale.fr
  30. ↑ Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  31. ↑ Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  32. ↑ Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  33. ↑ Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  34. ↑ Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
  35. ↑ Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  36. ↑ Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  37. ↑ La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
  38. ↑ Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.
  39. ↑ Décret no 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
  40. ↑ Décret no 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  41. ↑ Décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  42. ↑ Décret no 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  43. ↑ Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  44. ↑ Décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
  45. ↑ Article R*3111-1 du code de la Défense.
  46. ↑ Décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
  47. ↑ Décret no 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  48. ↑ Décret no 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités
  49. ↑ Décret no 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
  50. ↑ Décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret no 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
  51. ↑ Décret no 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
  52. ↑ Décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
  53. ↑ Décret no 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  54. ↑ Décret no 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
  55. ↑ Décret no 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
  56. ↑ Décret no 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
  57. ↑ Décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  58. ↑ Décret no 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  59. ↑ Décret no 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
  60. ↑ Décret no 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  61. ↑ Décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
  62. ↑ Article 167 et annexe état B de la loi 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  63. ↑ Décret du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Voir aussi

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Liens externes

Bibliographie

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Claude Dulong, La Vie quotidienne à l’Élysée au temps de Charles de Gaulle. Hachette, Paris, 1990 (1re éd. 1974), p. 117–149 Document utilisé pour la rédaction de l’article
  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.
  • [Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, no 94 (/2),‎ , p. 1re partie(s) (« Études »), étude no 1, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne). Document utilisé pour la rédaction de l’article

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