Garde à vue (droit)

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En France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Garde à vue en droit français.

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an, sur autorisation écrite du procureur de la République.

En droit anglo-saxon[modifier | modifier le code]

En droit anglo-saxon, la garde à vue est généralement appelée « mise en état d'arrestation ». L'arrestation est un état ou statut juridique qui justifie légalement une détention (par la police, un agent de la paix, ou un citoyen).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]