Garde à vue (droit)

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La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté.

Par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

En France, elle est prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République. La garde à vue est d'une durée supérieure dans certains cas touchant à l'ordre public (terrorisme, grande criminalité, stupéfiants, etc.).

Pays anglo-saxons[modifier | modifier le code]

En droit de common law, la garde à vue est généralement appelée « mise en état d'arrestation ». L'arrestation est un état ou statut juridique qui justifie légalement une détention (par la police, un agent de la paix, ou un citoyen).

Suisse[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Article connexe[modifier | modifier le code]

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