Fraude fiscale

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La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.

Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal[1] est l'utilisation de moyens légaux afin de réduire le montant de l'imposition[2].

L'évasion fiscale comprend à la fois la fraude et l'optimisation fiscale[2]. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».

Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinvestir les sommes détournées du fisc dans des opérations légales. Il constitue un second délit, faisant suite au premier délit constitué par la fraude.

Préliminaires

Définition juridique en France

La fraude fiscale : « C’est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».

Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :

  • Élément légal (le non-respect du droit fiscal)
  • Élément matériel (l’Impôt éludé)
  • Élément moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)

Il s'agit du fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. Une définition plus pragmatique est proposée par André Margairaz : « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire[3]. » La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Elle ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale.

Article 1741

  • Modifié par LOI no 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

  1. Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
  2. Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
  3. Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
  4. Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
  5. Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

Histoire

Le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites « développées ». Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi, dans le domaine historique, certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites « fiscales » sont connus par la tradition historique.

Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces « fiscales » ont été recensées[4]. De même sous le tribunat de Gracques à Rome au IIIe siècle av. J.-C., un phénomène de fausses déclarations foncières qui avaient été établies par les riches propriétaires romains - entre autres les Sénateurs - fut dénoncé. Une fraude fiscale à l'époque très prisée par ces grands propriétaires terriens pour minorer les impôts sur la terre, et les successions[5]. Ce fut un grand mécanisme d'évitement qui joua un rôle dans la crise sociale que subissait l'État romain Républicain, au dire d'Appien.

Droit

Fraude fiscale en France

Fraude fiscale
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination art. 1741 du code général des impôts
Classification Délit
Amende 500 000  €
Emprisonnement 5 ans
Prescription 3 ans
Compétence Tribunal correctionnel
modifier Consultez la documentation du modèle

En France, l'infraction de fraude fiscale est principalement prévue par l'article 1741 du code général des impôts. L'auteur ou complice de l'infraction aggravée de fraude fiscale en France encourt une peine pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement.

D'après les chiffres de la campagne gouvernementale « Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné », en 2010, 16 milliards d’euros ont été rapportés par les opérations de contrôle fiscal, dans leur ensemble[6]. La Cour des comptes a déjà relevé que le « recouvrement est mauvais » : Bercy ne dépose qu’un millier de plaintes par an.

Le vote définitif de la loi contre la fraude fiscale le introduit la possibilité de recourir à une convention judiciaire d'intérêt public dans le cadre d'une mise en cause pour fraude fiscale[7].

Le 11 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, annonce que les réseaux sociaux seront utilisés par le fisc à partir de 2019 pour débusquer d'éventuelles traces de fraudes fiscales à travers des photos ou vidéos publiées et faisant figurer des voitures de luxe ou des résidences secondaires non déclarées[8].

Fraude fiscale et déficit public de la France

Selon les différentes estimations, la fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013[9],[10], 80 à 90 % de la fraude échappe donc au recouvrement. La fraude fiscale correspond à entre 20 et 40 % des recettes fiscales brutes de l’État, et représente à elle seule une somme supérieure au déficit public annuel de la France.

En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale[11],[12]. Le verrou est aménagé en 2018[7]. Pour contourner ce verrou, des poursuites judiciaires sont parfois directement lancées pour blanchiment de fraude fiscale, la qualification de ce deuxième délit consécutif du premier constitué par la fraude ne dépendant pas de la décision de la commission des infractions fiscales, placée sous la tutelle du ministère du Budget[13],[14].

La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable exploite des dispositions de la loi. Alors que la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la réglementation en vigueur[15].

Analyses

Mesure statistique

Les instruments de mesure sont nombreux mais toujours approximatifs, car le mécanisme de la fraude étant caché par principe ne peut qu'être évalué sans une exhaustivité au demeurant impossible. Ces méthodes sont[16] :

L'économie occulte (travail et revenus dissimulés) selon l'estimation dite méthodique doit laisser des traces ou « vestiges » sur les marchés et agrégats économiques (tels monétaires, productifs, de consommations, etc.). L'objectif est d'évaluer la distorsion entre les différents revenus nationaux évalués. Ces traces sont alors approchées par étude statistique du marché (ex du travail), en partant d'échantillons dits probants d'acteurs économiques au sein de la population dont la cohérence entre le revenu et la dépense est analysée. Sont aussi utilisés les agrégats de la comptabilité nationale. En France, le Conseil des impôts (actuellement conseil des prélèvements obligatoires) utilisa dès 1972 cette méthode d'estimation[17]. La statistique des contrôles fiscaux qu'élabore le Ministère de l'Économie est rapproché des revenus nationaux. Dans les autres pays, ce mode d'évaluation a aussi été pratiqué avec régularité par des États membres de l'OCDE tels les États-Unis, la Suède, etc. Cette méthode est plus statistique, moins incantatoire, mais imparfaite tant il est difficile de connaître par extrapolation le montant de la fraude fiscale par l'examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle, de la connaissance d'un état des revenus et richesse en France. Fragilité du calcul qui peut donner selon les paramètres utilisés par les Pays un résultat en indice entre 1 et 5. Néanmoins cette méthode a eu le mérite et l'avantage de mieux baliser en vue du calcul le profil « sociologique » du fraudeur fiscal.

La méthode de l'échantillon représentatif des contribuables est très répandue, car elle intègre l'évaluation par sondage d'une population dite représentative (très à la mode depuis une dizaine d'années), avec les statistiques du contrôle fiscal réalisé chaque année. Concrètement, le sondage s'établit aléatoirement sur 40 000 foyers fiscaux. Cet échantillon est alors réduit par des règles statistiques et mathématiques à 4 165 contribuables dont les revenus sont rapprochés sur une année x, avec les contrôles et rappels d'impôts effectués sur ledit échantillon. Puis on extrapole sur l'ensemble des redevables français les résultats statistiques obtenus sur l'échantillon. Il peut être aussi utilisé dans le calcul des résultats tirés de questionnaires envoyés à une population de personnes (question sur le travail au noir, les connaissances fiscales, le droit etc). Les États-Unis, par ce moyen ont par exemple pu établir en 1979 que sur 65 millions de ménages assujettis, de 6 à 8 % n'avaient fait aucune déclaration. L'avantage de cette démarche a permis d'évaluer la fraude au sens juridique, mais aussi le montant des revenus non déclarés « qui seraient découverts s'il était procédé à la vérification exhaustive de tous les foyers fiscaux imposés »[18]. Néanmoins, l'inconvénient de cette méthodologie est qu'elle demeure tributaire des distorsions des sondages (ex sur la représentativité), ou des questionnaires (réponses biaisées, ou sous/ sur estimées de la part des sondés), ou simplement tributaire de l'efficacité des services de contrôles, intimement liée aux moyens déployés par l'administration à cette fin, ainsi que des hommes politiques et de leur clientèle : patronat, acteurs « défiscalisés » et climat social (tel mode ou type de fraude peut être ainsi sous estimé ou sur évalué au travers du prisme de l'attitude implicite des acteurs socio-économiques d'un pays).

Amplitude géographique

Niveaux absolus de fraude fiscale pour les 10 pays les plus touchés (en valeur absolue) ; selon l'économiste Richard Murphy qui évalue à 5 % de l'économie mondiale la somme ainsi détournée au détriment des services publics et des budgets nationaux[19]

La fraude fiscale concerne tous les pays du monde sans distinction, à des degrés divers. La situation réelle de fait, rend justice à une idée reçue dont l'origine remonte au théoricien Max Weber, qui croyait reconnaitre un civisme fiscal dans les pays dits protestants, et une incivilité fiscale dans les pays dits latins[réf. nécessaire]. Cette distinction ne résiste pas à l'examen des chiffres[Lesquels ?] recueillis[Par qui ?] de par le monde[Quand ?]. En résumé, même si certains pays n'ont pas établi un délit pénal sanctionnant cette fraude, tous les pays par contre en subissent le poids « social », et budgétaire.

Pour ne prendre qu'une illustration frappante la réputation d'honnêteté fiscal des américains paraît bien n'être qu'une légende[20], selon le rapport du fisc américain repris en 1983 par le conseil des impôts, pour 1976, un rapport de l’Internal Revenu Service a estimé les revenus non déclarés par les personnes physiques entre 100 et 135 milliards de dollars Soit une perte de recettes de 19 à 26 milliards de dollars d'impôt direct représentant 9 à 12 % du PNB des États-Unis, situation qui ne s'est d'ailleurs pas démentie comme le montre l'affaire dite des comptes suisses de 50 000 résidents américains auprès des établissements bancaires suisse en 2009.

Les principaux pays dit développés ont reconnu la fraude fiscale sur leur sol[21]. Pour ne prendre que quelques exemples, la Suède estime cette fraude entre 3,8 % et 5,5 % du PIB national, le Royaume-Uni établit que la simple fraude concernant les insuffisances déclaratives génèrent au moins 3,5 milliards sterling par an d'évasion fiscale. Au Canada, la fraude fiscale a été estimée à hauteur de 10 % de l'imposition sur le revenu, un chiffre similaire évalué par les USA sur leur propre territoire. Selon un rapport de l'OCDE (2010) : « L’évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l’évasion et à la fraude fiscales et dans un grand nombre de pays d’Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d’euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement. La mondialisation offre des perspectives d’accroissement de la richesse mondiale, mais multiplie aussi les risques »[22].

Dans les pays en voie de développement, les chiffres estimés de la fraude fiscale peuvent paraître parfois énormes. En effet, selon une étude dans certains États ce sont « entre 80 à 90 % des recettes fiscales que devraient percevoir les États ne sont jamais récupérés par leurs Trésors Publics »[23].

Plusieurs facteurs peuvent apporter des éléments pour comprendre l'ampleur du phénomène incluant instabilité économique et /ou militaire du pays, sous-administration chronique (très souvent), parfois absence de réelle légitimité de l'État pour des raisons culturelles ou historiques, désorganisation des professions et métiers, absence ou maquis anarchique des lois et règlements en matière fiscale, et souvent corruption étatique privilégiant la captation des richesses à des fins privatives. L'exemple du Maroc dans les années 1980 est emblématique. Le volume de la fraude fiscale a été estimé à hauteur de 50 % des rentrées fiscales de l'État[24]. une campagne de contrôle lancée en 1980 révéla que la sous estimation fiscale pouvait atteindre plus de 100 % des bases imposables dans les villes à l'exception de villes dont Rabat. La sous-estimation moyenne sur l'ensemble du pays a été alors calculée à 125 %. Concrètement la dissimulation dans le domaine des BNC (bénéfices non commerciaux) est apparue si répandue que par exemple les 2/3 des médecins en arrivaient à déclarer un chiffre d'affaires ne correspondant en moyenne qu'à trois consultations par jour[25].

Amplitude sociologique

L'énoncé public de chiffres spéculatifs relatifs à la fraude fiscale ressort généralement plus de l'affirmation d'une conviction que de l'énoncé de faits objectifs, et ne vise pas tant à informer l'opinion qu'à susciter une émotion publique récupérable à des fins politiques (ex : faire approuver telle loi, réforme ou mesure, obtenir un soutien public pour capitaliser une audience sur un fait, une posture de travail, de revendication, etc.). En France, ce phénomène traduit la politisation des chiffres financiers des comptes nationaux. Ainsi en 1976, le Directeur Général des Impôts pouvait dire que « en 1983 la fraude fiscale sera un phénomène marginal et sera résorbé en tant que phénomène social »[26]. Or cette même année, le Ministre du budget évaluait la fraude fiscale au montant alarmant de 100 milliards de francs. La prédiction pouvait donc avoir pour objet soit de justifier l'inertie de la répression, soit de préparer l'opinion aux sévérités des vérifications à venir[27].

Résultats

Résultats du contrôle fiscal en France

Les chiffres officiels du contrôle fiscal réalisé en France :

Montants en nombre et en milliards d'euros (Giga euros : G€) des droits nets et pénalités rappelés chaque année en France. Source : Rapport d'activité annuel, année 2011 de la DGFiP.[1]

Type de contrôle année 2009 année 2010 année 2011
Contrôle sur place 9,935 G€ 10,400 G€ 10,815 G€
Contrôle sur pièces 5,215 G€ 5,602 G€ 5,594 G€
Poursuites pénales pour fraude fiscale 939 981 966

Précision : le contrôle sur place est effectué en entreprise, le contrôle sur pièces est établi du bureau de la DGFiP sans vérification sur place.

La Cour des comptes estime, dans un rapport rendu en 2019, que l’État français se montre négligent envers les fraudeurs fiscaux. Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros[28].

Notes et références

  1. ↑ « Fiscalité des entreprises : lutter contre l’évitement fiscal », Actualité - European Parliament,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  2. ↑ a et b « Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles différences ? », sur portail des ministères économiques et financiers (consulté le ).
  3. ↑ Margairaz in la fraude fiscale et ses succédanés 1972 p. 28.
  4. ↑ Pseudo Aristote ( Théophraste ? ) les économiques livre II éd. Vrin.
  5. ↑ APPIEN les guerres civiles édition la Roue à Livre
  6. ↑ Ministère de l'économie, « Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné », Campagne contre la fraude, sur economie.gouv.fr, (consulté le ).
  7. ↑ a et b Mathilde Damgé, « Le gouvernement a-t-il vraiment supprimé le « verrou de Bercy » ? », sur Le Monde.fr, (consulté le )
  8. ↑ « Fraude fiscale : le fisc va s'intéresser aux réseaux sociaux », sur Libération.fr (consulté le )
  9. ↑ La fraude fiscale coûterait 80 milliards d'euros
  10. ↑ "Humanité, 24-03-2016: Fraude fiscale "
  11. ↑ « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre (Rapport) », sur www.senat.fr (consulté le ).
  12. ↑ Eva Joly, « Pour en finir avec l’impunité fiscale : Au-delà des révélations des « Panama papers » », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne).
  13. ↑ « Le blanchiment de fraude fiscale en clair », sur www.justice.gouv.fr
  14. ↑ « Le «blanchiment de fraude fiscale», qu'est-ce que c'est ? », sur www.liberation.fr
  15. ↑ Antoine Malgoyre, Montages juridiques et habileté fiscale, Lextenso, , 240 p. (ISBN 978-2-297-06043-1, lire en ligne), p. 14.
  16. ↑ J.C Martinez (professeur de Droit Paris II) la fraude fiscale page 14 est suiv. QSJ no 2180
  17. ↑ J.C Martinez, op. cit., QSJ, no 2180, p. 16.
  18. ↑ J.C Martinez, op. cit., QSJ, n°2180, p. 19
  19. ↑ (en) David Cay Johnston, « Where’s the fraud, Mr. President? », Reuters,‎ (lire en ligne).
  20. ↑ J. Cosson dans Les industriels de la fraude fiscale. Éd. seuil 1971.
  21. ↑ J.C Martinez, op. cit., QSJ, no 2180, p. 22.
  22. ↑ [PDF] PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE ET L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES, note succincte de référence de l'OCDE, 21 avril 2010
  23. ↑ P. Ngaosyvathn in la fraude fiscale dans les pays du tiers monde Problème économique 19 mars 1975 n)1414 p. 19.
  24. ↑ M. Rahj. La fiscalité dans la stratégie de développement du Maroc. Thèse à Paris. V. 1982? page 388.
  25. ↑ M Rahj, La Fiscalité, op. cit..
  26. ↑ Cité par P. Courtois dans Face au fisc, Éd. Stock, 1970.
  27. ↑ J.C Martinez, op. cit., QSJ, no 2180, p. 15.
  28. ↑ « Lutte contre la fraude fiscale : le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat », Le Monde,‎ (lire en ligne)

Voir aussi

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Articles connexes

Bibliographie

v · m
Crimes et délits financiers
Flux financiers opaques
Scandales financiers
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