Direction de l'immobilier de l'État

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La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est une direction du ministère chargé des finances, rattachée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et principalement chargée de superviser la gestion du patrimoine immobilier de l'État mis à la disposition des ministères et des établissements publics nationaux. Par le passé, on l'appelait couramment "Service des Domaines".

Historique[modifier | modifier le code]

Avant le 19 septembre 2016[1],[2], la DIE était un service, dénommé France Domaine. Ce service avait été créé le 1er janvier 2007 lors du rattachement à la DGCP[3] des missions domaniales auparavant exercées par la DGI, cette réorganisation s'inscrivant dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.

Rôle[modifier | modifier le code]

La DIE a pour fonctions :

  • de définir la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et d'en réaliser la gouvernance pour s'assurer de sa mise en œuvre ;
  • de réaliser l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
  • d'élaborer la législation et la réglementation domaniales et de veiller à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales ;
  • d'établir l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ;
  • de recouvrer les produits domaniaux de toute nature ;
  • d'assurer la curatelle des successions vacantes ou en déshérence par décision de justice.

Concrètement, la DIE a pour mission d'évaluer, d'acheter, de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.

Les produits de ces cessions sont encaissés ou recouvrés par un comptable public.

Elle est également le curateur légal chargé de la gestion des successions vacantes, c'est-à-dire lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou ne se sont pas manifestés dans les 6 mois après l'ouverture de la succession[4]. Dans ce cas, toute personne intéressée (les créanciers de la succession par exemple) ou le ministère public peut demander au Tribunal de grande instance du domicile du défunt de confier la gestion de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine, demande qui sera validée par une ordonnance de curatelle. La mission de curateur consiste à apurer le passif de la succession notamment en réalisant les actifs mobiliers et immobiliers par leur vente à l'amiable ou par voie d'adjudication, afin de désintéresser les créanciers déclarés à la succession. La curatelle prend fin lorsque des héritiers se sont entretemps déclarés à la succession ou que celle-ci a été liquidée (par la réalisation de l'intégralité de ses actifs), ou enfin par l'envoi en possession de l’État en sa qualité d'héritier ultime des successions vacantes.

Enfin, la DIE évalue les biens des collectivités territoriales et des établissements publics. Son avis est requis sous certaines conditions pour les acquisitions dépassant un certain montant et est systématique pour les cessions immobilières[5].

Critiques[modifier | modifier le code]

L'activité de la DIE a fait l'objet de critiques, en particulier quant aux faiblesses de l'État dans sa gestion des cessions immobilières de gré à gré[6].

Directeur[modifier | modifier le code]

La DIE est dirigée par Nathalie Morin, qui, avant la réforme du 19 septembre, dirigeait déjà, comme chef du service, l'entité France Domaine qui est devenue la DIE. Nathalie Morin a le statut d'administratrice générale des finances publiques.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État, sur le site Legifrance.
  2. Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'État, sur le site Legifrance.
  3. Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006
  4. Articles 809 et suivants du Code civil
  5. Charte de l'évaluation du domaine, Direction de l'immobilier de l'Etat, 2016.
  6. Quelle stratégie pour l'immobilier public ?, étude de janvier 2014 de l'iFRAP.