Frais d'inscription à l'université française

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En France, l’inscription administrative aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche nécessite le versement de frais d'inscription. Il est possible, dans ces frais, de distinguer plusieurs éléments.

Détail de ces frais[modifier | modifier le code]

Scolarité[modifier | modifier le code]

Pour l’inscription dans un cursus de formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national, le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[1] et du ministre chargé du budget[2]. Ils sont obligatoires et non remboursables en cas d’arrêt de la scolarité. Seuls les étudiants boursiers en sont exonérés, ces droits étant en ce qui les concerne, pris en charge dans la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

Droits de scolarité en 2012-2013[3]
Études Droit de scolarité Taux réduit
Études conduisant au grade de licence 181 € 120 €
Études conduisant au grade de master 250 € 164 €
Études conduisant au diplôme d’ingénieur, dans un établissement sous tutelle du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (sauf pour l'école CentraleSupélec) 596 €
préparation du doctorat 380 € 254 €
Préparation de l’habilitation à diriger des recherches 380 € 254 €
Diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutique 181 € 120 €
Préparation du certificat de capacité d’orthoptiste 334 €
Préparation du diplôme d’Etat d’audioprothésiste 465 €
Préparation du certificat de capacité d’orthophoniste 536 €
Préparation du diplôme d’Etat de psychomotricien 1285 €

Le taux réduit correspond au cas où un étudiant prépare deux diplômes dans le même établissement[4].

Les droits d'inscriptions pour les établissements publics dépendant d'autres ministères que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont souvent plus élevés, comme c'est le cas pour les formations d'ingénieurs.

Les droits d’inscription dans un établissement privé d'enseignement supérieur peuvent varier librement tout en permettant pareillement l’acquisition d’un diplôme national ou d’un diplôme d'ingénieur (de 4 000 euros annuel jusqu’à 8 000 euros dans le cas de l’ESSEC). Toutefois, malgré leur coût élevé, même dans ces écoles ces frais ne couvrent pas le coût réel de la scolarité (30 % seulement environ, le reste étant constitué de subventions de l’État et de ressources propres).

En ce qui concerne les établissements publics, le coût de la scolarité est très majoritairement pris en charge par l’État au travers des salaires des fonctionnaires, dotations de fonctionnement et d’investissement.

Médecine préventive[modifier | modifier le code]

À compter de l’année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant[5].

Le montant s'élève à 5,10 € par étudiant à partir de l'année universitaire 2013-2014.

Sécurité sociale étudiante[modifier | modifier le code]

Les droits complémentaires demandés par les universités[modifier | modifier le code]

Fixés par les universités, ces frais doivent correspondre à des prestations facultatives et clairement identifiées[6].

Le problème posé par ces droits complémentaires est que certaines universités en profitent pour augmenter les frais payés par les étudiants. Cette pratique est régulièrement dénoncée par les syndicats étudiants[7].

Critiques de ces frais[modifier | modifier le code]

Différentes organisations étudiantes émettent des critiques sur ces frais.

Par exemple l'UNEF établit chaque année un recensement des universités pratiquant des frais illégaux en demandant leur suppression. Elle demande le gel des frais « légaux » (voir plus loin), pour que ceux-ci disparaissent de manière progressive avec l'inflation[8].

SUD Étudiant demande la suppression des frais d'inscription considérés comme un outil de « sélection sociale » qu'il juge inacceptable[9]

Les économistes David Flacher, Hugo Harari-Kermadec, Sabina Issehnane et Léonard Moulin considèrent que la hausse des frais d'inscription des étudiants sont « inefficace pour financer les établissements et socialement dangereuse »[10]. Léonard Moulin est par ailleurs l'auteur d'une thèse de doctorat sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur[11].

Le collectif les économistes atterrés estime qu'une « augmentation des frais d’inscription empêcherait les étudiants issus des milieux les moins favorisés d’accéder aux études supérieures en créant une barrière supplémentaire à l’entrée. Or, ceux-ci sont déjà sous-représentés aujourd’hui dans l’enseignement supérieur » et que cela conduirait au développement massif de prêts étudiants et le taux de défaut des prêts aurait pour conséquence un mécanisme de vente en cascade provoquant l'éclatement de la bulle spéculative et donc une nouvelle crise financière de grande ampleur[12].

Engagement international[modifier | modifier le code]

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dispose que : « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

Question de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Le Bloc de Constitutionnalité comporte un préambule de 1946 qui selon la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen a la même valeur juridique que la constitution elle-même, et rien ne peut être au-dessus. L'article 13 de ce préambule indique que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État[13]. Mais jamais le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État ne se sont prononcés sur la valeur juridique des dispositions du Préambule de 1946 relatives à la gratuité de l’enseignement[14].

Christian de Boissieu, président-délégué du Conseil d’analyse économique, déclare le 26 juin 2008, devant le Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, qu'il estime « qu'il faudra inévitablement augmenter les frais d’inscription [des universités] pour ceux qui peuvent payer et, parallèlement, le nombre et le niveau des bourses pour les autres », et il se demande « comment éviter que des lois permettant une telle hausse ne soient déclarées contraires à la Constitution[15]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ou du ministre compétent lorsque l’établissement relève de la tutelle d’un autre ministre.
  2. cf. art. 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finance pour l'exercice 1951.
  3. Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, articles 1 à 21
  4. Article 24
  5. Arrêté du 19 juillet 2012 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur
  6. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 719- 4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».
  7. « Frais d'inscription illégaux: 29 universités montrées du doigt par l'Unef », sur lepoint.fr,‎
  8. [1]
  9. Les frais « illégaux » à Lille 2
  10. Étudiants: vos frais d’inscription vont augmenter!
  11. [2]
  12. Enseignement supérieur : l’augmentation des frais d’inscription est dangereuse
  13. la constitution
  14. « Les lycées publics en Bourgogne : coûts pour les familles, aides à la scolarité » - Avis présenté par Gérard RIGER, Secrétaire de la Commission n° 5 « Education, Formation, Recherche, Insertion professionnelle » - page 21
  15. Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution - Rapport remis au Président de la République - page 167

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]