Fouille corporelle

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La fouille corporelle est une des mesures de sûreté dans les aéroports.
The Correct Procedure for a Visual Search - Une vidéo de 1990 produite par le Bureau fédéral des prisons

Une fouille corporelle est la recherche de preuve ou d'objets dangereux sur des personnes.

En France, « Les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont pour but de vérifier ou contrôler qu'une personne ne transporte pas d'objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité. Comme elles portent atteinte au droit au respect, aux libertés individuelles et à l'intimité des personnes, elles sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être pratiquées que dans des cas bien précis et par des personnes habilitées par la loi »[1].

« La fouille à corps comporte un examen des habits et du corps d’une personne. Elle peut aller jusqu’à la prise d’une radiographie, notamment en matière de trafic de stupéfiants. »[2]

Le terme fouille peut aussi s'appliquer à la recherche de preuves dans des véhicules ou d'autres objets. Une fouille du domicile est une perquisition.

Droit par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

En droit français, la « fouille à corps » (ou « fouille corporelle ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties procédurales propres au régime pénal - l'ensemble des actes judiciaires est effectué sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, lesquels, conformément aux textes, sont tenus informés immédiatement de tout placement en garde à vue, mais aussi de tous les actes se rapportant à la procédure. La validité de celle-ci découle du strict respect des lois et règlements - elle est nulle lors qu’aucune information n’est ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’a été révélée par aucun indice apparent (Cass.crim. - Bull.crim. no 196 p. 535) [3]. Par exemple, en 1984 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déterminé que « la fouille d'un portefeuille par des agents des douanes est assimilée à une perquisition[4]. » Ce qui la différencie de la simple palpation de sécurité, comme la définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, est que la palpation de sécurité reste une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

La fouille corporelle n'est possible qu'à certaines conditions dans les trois cadres judiciaires distincts :

1. Dans le cadre du flagrant délit - articles 53 à 74 du Code de procédure pénale:

  • elle ne peut être pratiquée que par un officier de la police judiciaire;
  • la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée;
  • la fouille à corps doit être pratiquée dans un local retiré.

2. Dans le cas des enquêtes préliminaires autres que la flagrance ou sur instruction du procureur de la République - articles 75 à 78 du Code de procédure pénale :

  • elle peut être pratiquée par un officier de la police judiciaire en employant les formes de l'article 76 du Code de procédure pénale exclusivement et impérativement avec l'assentiment exprès de la personne visée ou, dans le cas où celle-ci ne sait lire ou écrire, après mention expresse au procès-verbal;
  • la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée;
  • la fouille à corps doit être pratiquée dans un local retiré.

3. Dans le cas qui concerne les commissions rogatoires - articles 151 à 155 du Code de procédure pénale :

  • elle ne peut être pratiquée que par un officier de la police judiciaire;
  • la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée;
  • la fouille à corps doit être pratiquée dans un local retiré.

La fouille corporelle doit être distinguée de la fouille des cavités corporelles (« in corpore »; Body cavity search (en)), qui prend place lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une personne transporte des produits stupéfiants dans son organisme. S'il s'agit d'une personne placée en garde à vue, seul un médecin peut pratiquer cet examen - article 63-5 du code de procédure pénale. Par contre, dans la procédure des douanes, un agent des douanes peut pratiquer une fouille in corpore, à condition que la personne donne son consentement. Si celui-ci refuse, l'agent des douanes va demander au juge qu'il désigne un médecin pour la pratiquer - article 60 bis du code des douanes.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, la fouille de personnes et d'objets est réglée par le Code de procédure pénale (articles 249 et 259)[5]. Une personne peut être fouillée par la police sans son consentement uniquement si une infraction est suspectée.

Une fouille systématique et préventive est exclue[6]. La fouille doit respecter le principe de proportionnalité[6]. Une fouille à nu n'est possible qu'en présence d'indices concrets de dangerosité ou de dissimulation de stupéfiants[6].

La fouille d'un téléphone portable ou d'un carnet d'adresses dépasse le but d'une appréhension et constitue une « perquisition de documents et d'enregistrements »[7],[6]. La fouille du domicile est une perquisition[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Les fouilles » InitiaDroit.
  2. Jean-Paul Doucet, « Fouille à corps », in Dictionnaire de droit criminel, lire en ligne.
  3. Jean-Paul Doucet, « Fouille à corps », in Dictionnaire de droit criminel, lire en ligne
  4. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, Audience publique du 15 octobre 1984, N° de pourvoi : 83-93689
  5. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  249 et 250.
  6. a b c et d Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, , 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 406-407.
  7. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  246 à 248.
  8. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  244 et 245.

Voir aussi[modifier | modifier le code]