Forfait de post-stationnement

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Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement en France.

Ce forfait remplace l'amende pour infraction au stationnement payant. Chaque commune fixe le montant du forfait, qui peut varier suivant les rues, ainsi que la durée maximale de stationnement.

Son application est prévue pour le 1er janvier 2018.

Principe[modifier | modifier le code]

Le forfait de post-stationnement est dû au titre de l'occupation du domaine public en France, en cas de stationnement sur un emplacement payant de voirie[1].

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie introduite en France par l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)[2]. 800 communes sont concernées[3].

Au 1er janvier 2018 il n'y a plus d'amende de 1re classe (17 €) pour infraction au stationnement payant, mais un forfait de post-stationnement ayant un peu la même vocation — bien qu'il ne soit officiellement pas une sanction. Ainsi, l'automobiliste a deux possibilités pour payer son stationnement[4] :

  • il peut naturellement le payer d'avance, à l'arrivée, selon le tarif horaire correspondant à la durée totale prévue de son séjour. C'est ce que la loi appelle le « paiement immédiat » ;
  • sinon, ou si son véhicule est resté stationné plus longtemps que prévu, il pourra lui être remis un « avis de paiement du forfait de post-stationnement ».

Tarif du FPS[modifier | modifier le code]

La loi[4] prévoit que le paiement a posteriori ne sera possible qu'au forfait. En application de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, les collectivités locales choisiront le tarif du forfait de post-stationnement au même titre qu'elles fixent l'ensemble de la grille tarifaire du stationnement payant sur voirie. Le montant du forfait de post-stationnement pourra donc varier d'une ville à l'autre, voire d'un quartier à l'autre. Il aura souvent tendance à être dissuasif.

À titre d'exemples, le montant maximal connu en décembre 2017 est de 60 €, il concerne les arrondissements centraux de Lyon; Bordeaux a fixé son forfait à 35 €[5] pour la zone centrale et Montpellier à 33 €[6]. Ces montants correspondent à des durées maximales de stationnement différentes : 6 heures à Paris, 3 heures à Bordeaux, 5 ou 7 heures à Montpellier. De ce fait, le tarif théorique maximum pour un stationnement d'une journée sans paiement immédiat sera de 100 € à Paris, 105 € à Bordeaux, et 66 € à Montpellier.

Le tarif peut prévoir une minoration du montant dû en cas de paiement avant un certain délai. C'est ce que le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) appelle une minoration pour « paiement rapide » du forfait de post-stationnement dans son Guide de recommandations[7]. Selon la convention proposée par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)[8], la collectivité choisit dans ce cas un délai inférieur à 5 jours. Par exemple, dans la zone la plus périphérique du stationnement payant de Montpellier, le forfait de post-stationnement sera « de 10 € si le règlement de l'usager est fait sous 4 jours », puis 17 € au-delà[9].

Modalités de délivrance de l'avis de paiement de FPS[modifier | modifier le code]

Le forfait de post-stationnement sera établi par un agent assermenté[4]. Celui-ci pourra appartenir au personnel de la collectivité (police municipale ou agent de surveillance de la voie publique) ou à celui d'un prestataire à qui la collectivité aurait confié le contrôle du stationnement sur voirie via un marché public ou une délégation de service public[4]. Dans ce dernier cas, le bureau d'études et de conseil spécialisé en stationnement SARECO explique[10] qu'il y aura ainsi deux services pour contrôler le stationnement dans une même rue : le personnel du prestataire pour le stationnement payant exclusivement et le personnel de la collectivité pour toutes les autres infractions au stationnement qui restent du ressort pénal. Dans le premier cas, les deux systèmes pourront être présents sur un seul et même PDA.

Si l'automobiliste a préalablement effectué un paiement immédiat et que le contrôle intervient avant l'échéance de la période maximale de stationnement autorisé, le montant déjà payé est déduit du FPS[4]. Par exemple, si le stationnement est limité à 2 heures, le forfait de post-stationnement pour dépassement de la durée payée sera diminué du paiement effectué dans les 2 heures précédant le contrôle. Si l'automobiliste a effectué plusieurs paiements au cours de cette période, seul le dernier sera pris en considération[7].

L'avis de paiement du forfait de post-stationnement pourra être déposé sur le pare-brise du véhicule ou être envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via La Poste au domicile de l'intéressé, au choix de la collectivité[4].

Paiement et recours[modifier | modifier le code]

Le paiement du forfait de post-stationnement doit intervenir dans les 3 mois (phase amiable). Au-delà, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) applique une majoration de 50 € et procède au recouvrement forcé[11].

Un forfait de post-stationnement peut être contesté via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de paiement[12]. Le service ayant établi le forfait de post-stationnement dispose d'un mois pour répondre et, selon les cas : annuler le FPS, corriger le montant du forfait de post-stationnement par l'envoi d'un forfait de post-stationnement rectificatif, ou rejeter la réclamation[11].

À l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire refusé ou de la réception de l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement rectificatif, le redevable dispose du délai d'un mois pour éventuellement saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)[13]. Cette nouvelle juridiction, basée à Limoges, est dédiée à cette activité[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Glossaire du stationnement et de la mobilité : FPS », sur www.sareco.fr (consulté le 29 juillet 2017)
  2. « Décentralisation et dépénalisation », sur www.sareco.fr (consulté le 29 juillet 2017)
  3. « Stationnement : mairies, êtes-vous prêtes pour le FPS ? », sur www.exyzt.fr, (consulté le 3 août 2017)
  4. a, b, c, d, e et f Code général des collectivités territoriales - Article L2333-87 (lire en ligne)
  5. « A Bordeaux, ne plus payer son stationnement va coûter deux fois plus cher », sur SudOuest.fr (consulté le 3 août 2017)
  6. Ville de Montpellier, « Point sur la réforme du stationnement - Ville de Montpellier », sur www.montpellier.fr (consulté le 3 août 2017)
  7. a et b « Décentralisation du stationnement payant sur voirie - Guide de recommandations à l'attention des collectivités territoriales », sur www.certu-catalogue.fr (consulté le 29 juillet 2017), p. 49
  8. ANTAI, « ANTAI - Conventionner avec l'ANTAI », sur www.antai.gouv.fr (consulté le 29 juillet 2017)
  9. Ville de Montpellier, « Point sur la réforme du stationnement - Ville de Montpellier », sur www.montpellier.fr (consulté le 30 juillet 2017)
  10. « Décentralisation et dépénalisation », sur www.sareco.fr (consulté le 1er août 2017)
  11. a et b « Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 30 juillet 2017)
  12. « Glossaire du stationnement et de la mobilité : RAPO », sur www.sareco.fr (consulté le 29 juillet 2017)
  13. « Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 juillet 2017)
  14. « Une nouvelle activité pour les juridictions administratives de Limoges - France 3 Nouvelle-Aquitaine », France 3 Nouvelle-Aquitaine,‎ (lire en ligne)