Fonds de compensation pour la TVA

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Le fonds de compensation pour la TVA (FC TVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.

Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.

Ce taux est en 2015 de 15,761%.

Le FCTVA représente le principal soutien financier de l'Etat pour l'investissement des collectivités locales puisqu'il représente une somme totale avoisinant les six milliards d'euros. Dans le budget annuel, il s'intègre au sein du prélèvement sur recettes de l'État pour les collectivités locales.

Une réforme de ce mécanisme est envisagée pour simplifier son fonctionnement, à l'image de l'harmonisation des délais de traitement. En effet, ces délais varient puisque 10 % des crédits sont remboursés l'année correspondant aux dépenses de la collectivité locale, 70 % l'année n+1 et 20 % l'année n+2. En outre, l'automatisation des demandes pour bénéficier du FCTVA est aussi envisagée dans la perspective de simplifier les procédures existantes, tout en évitant la mobilisation d'effectifs parfois importants pour la gestion de cette mission[1].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Thomas Beurey, « Fonds de compensation pour la TVA : ce que la réforme va changer pour les collectivités », Localtis, (consulté le 15 novembre 2016)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Marie-Christine Steckel, « Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée », Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2006, n° 7370, p. 1-34

Lien externe[modifier | modifier le code]

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva