Flagrant délit (droit)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit (homonymie).
image illustrant le [[droit <adj>]]
Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction.

En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Voir l'article 53 du code de procédure pénale.

Articles connexes[modifier | modifier le code]