Flagrant délit (droit)

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Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation dans laquelle un crime ou un délit est en train d'être commis, ou vient d'être commis. Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction[1].

En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Selon les termes du Code de procédure pénale, « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche »[2].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Code de procédure pénale, partie législative, article 53.
  2. Code de procédure pénale, partie législative, article 73 repris in Messaoud Saoudi (dir. Claude Journès), La Police et les Minorités : étude comparative France-Angleterre (thèse de doctorat en droit public), Lyon, université Lyon-II, , 680 p. (SUDOC 048591998, lire en ligne).

Articles connexes[modifier | modifier le code]