Fichier des véhicules assurés
Pour les articles homonymes, voir FVA.
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un fichier français répertoriant tous les véhicules assurés. Ce fichier est actif au [1].
Historique
[modifier | modifier le code]L’assurance automobile est obligatoire en France depuis le . Toutefois on peut déplorer, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), que 700 000 personnes rouleraient sans assurance. En 2016, 235 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule sans assurance, soit 7% de la mortalité sur les routes[1].
Lors du comité interministériel de sécurité routière du , la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du [2]. Le décret n° 2018-644 du [3] et paru au Journal officiel du précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Il permet notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Depuis octobre 2019, les radars automatiques interrogent systématiquement le FVA afin de détecter les véhicules non-assurés[4].
En 2024, la carte verte est supprimée en France, les autorités pouvant consulter directement le statut d'assuré d'un véhicule en utilisant le FVA. France Assureurs déclare alors que le système est fiable à 99,3 %[5]. La disparition de la carte verte a provoqué un bond de 40% des consultations annuelles du FVA d'un véhicule en 2024[6].
Un arrêté du 28 février 2025 autorise les services de l'État à accéder aux bases de données du FVA[7].
Description
[modifier | modifier le code]Le fichier des véhicules assurés (FVA) est sous l’égide de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Les informations figurant au FVA sont[1] :
- Immatriculation du véhicule
- Identifiant de l’assureur (code ACPR)
- Identifiant du gestionnaire de la garantie (code ORIAS)
- Numéro de contrat
- Dates de début et de fin de garantie
Ce fichier est croisé avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour lister les véhicules sans assurance. Le fichier est alimenté par les compagnies d’assurances qui doivent signaler toute modification dans les 72 heures.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Création du fichier des véhicules assurés (FVA) » [archive du ], sur www.interieur.gouv.fr, (consulté le )
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/INTS1805978D/jo/texte
- ↑ Radars : l'assurance contrôlée en même temps que la vitesse
- ↑ Maxime Gayraud, « Suppression de la carte verte : voilà comment savoir si vous êtes dans le fichier des véhicules assurés », sur leparisien.fr, (consulté le )
- ↑ « Assurance auto : un an après la disparition de la carte verte, quel est le bilan ? », sur Boursorama, (consulté le )
- ↑ « FVA : l’État muscle son droit de recours contre les assureurs », sur L'Argus de l'Assurance, (consulté le )
