Fichier des titres électroniques sécurisés

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Le fichier des titres électroniques sécurisés (ou fichier TES) est un fichier du ministère de l'Intérieur français qui consiste en une base de données rassemblant l'identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l'adresse du domicile, les données relatives à la filiation ( les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents, leur nationalité), l'image numérique du visage et de la signature, l'adresse e-mail et les empreintes digitales de tous les détenteurs d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

A l'origine, le projet est de regrouper les données d’état-civil et les données biométriques, soit la création d'un fichier national traitant les données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité qui s'inscrit dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération.

Ainsi, le décret no 2016-1460 du autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité publié au Journal officiel de la République française daté du annonce la création du fichier national des titres sécurisés. Le décret prévoit la création d'une base de données contenant notamment des données à caractère personnel comme le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile de résidence, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité des parents, l'image numérisée du visage et des empreintes digitales, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone[2].

Le lendemain de la parution au Journal officiel, Marc Rees, journaliste au site Next INpact, s'inquiète de la création de ce fichier. Le journaliste souligne notamment qu'un projet similaire avait été rejeté par le Parlement en 2012 et rappelle les réserves de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL souligne notamment qu'il aurait été possible d'envisager l'introduction d'une puce électronique dans les documents d'identité qui aurait permis de stocker les informations biométriques de manière décentralisée[3],[4].

Le , le Conseil national du numérique a appelé le gouvernement à suspendre la mise en place du fichier TES et rappelle le risque de détournement des finalités du fichier ainsi que les risques de piratage[5].

Axelle Lemaire, alors nommée secrétaire d'État chargée du numérique, a critiqué la manière dont le gouvernement a fait passer ce décret, en déclarant dans L'Opinion[5] :

« Ce décret a été pris en douce par le ministre de l’intérieur, un dimanche de la Toussaint, en pensant que ça passerait ni vu ni connu. C’est un dysfonctionnement majeur. »

Le , l'Observatoire des libertés et du numérique qui regroupe le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Centre d'études sur la citoyenneté, l'informatisation et les libertés (CECIL) et le Centre de coordination pour la recherche et l'enseignement en informatique et société (CREIS-Terminal) a publié un communiqué commun pour dénoncer ce projet[6].

Le Conseil national du numérique lance une plateforme numérique d'échange dans le but de faire avancer le débat[7]. Il publie sur en décembre son avis dans lequel il « s’interroge sur la nécessité de stocker de manière centralisée des informations aussi sensibles ». Il demande au gouvernement de « suspendre l’application du décret et les expérimentations en cours » et il recommande « d’initier un débat public avec les citoyens, les acteurs de la société civile, le secteur privé et le secteur public sur les sujets de l’identité administrative et de l’identité en ligne » et « de poursuivre l’adaptation du modèle public de gouvernance des choix technologiques dans la mesure où ces décisions majeures vont se multiplier dans les prochaines années »[8].

Le 30 mars 2017, le fichier TES est déployé sur l'ensemble du territoire[9].

La publication au journal officiel du 10 mai 2017 portant sur la Délibération no 2017-058 du 16 mars 2017[10] mentionne que la CNIL a été saisie au sujet de l'enregistrement des empreintes digitales pour le fichier TES. Il est désormais possible de refuser l'enregistrement des empreintes dans le fichier TES pour la carte nationale d'identité. La prise des empreintes se fait alors sur papier via un formulaire spécifique qui est conservé par le service instructeur. La publication précise qu'il est impossible de s'opposer à l'enregistrement dans le fichier central des empreintes pour le passeport.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 16 décembre 2016)
  2. Décret no 2016-1460 du autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
  3. Marc Rees, « Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes » », Next INpact,‎ (lire en ligne)
  4. Délibération no 2016-292 du portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine no 1979541)
  5. a et b « Le Conseil national du numérique étrille le fichier TES des 60 millions de Français », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  6. « Fichier TES, danger pour les libertés ! », sur laquadrature.net/ (consulté le 20 novembre 2016)
  7. « Fichier TES : le débat », sur tes.cnnumerique.fr (consulté le 17 avril 2018)
  8. Conseil national du numérique, « Fichier TES : le Conseil national du numérique publie son avis », sur www.tes.cnnumerique.fr, (consulté le 1er janvier 2017).
  9. Julien Lausson, « Le très décrié fichier TES arrive partout en France, la riposte juridique est lancée - Politique - Numerama », Numerama,‎ (lire en ligne)
  10. Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité

Articles connexes[modifier | modifier le code]