Fichier automatisé des empreintes digitales

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Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en 1987. Il est placé sous la responsabilité de la direction centrale de la Police judiciaire du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris.

La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.

Cadre légal[modifier | modifier le code]

Le FAED a été créé par un décret du 15 avril 1990[1], modifié par décret du 27 mai 2005[2]. La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.

Nombre[modifier | modifier le code]

Date Individus Traces non
identifiées
mai 2004 2 250 000 155 000 [3]
31 août 2006 2 398 727 [4]
1er octobre 2008 2 998 523 171 801 [5]
17 février 2011 3 654 322 211 964
12 février 2014 4 800 000 [6]
1er janvier 2015 5 157 792 233 844 [7]
octobre 2018 6 200 000 220 000 [8]

Que contient le fichier automatisé des empreintes digitales?[modifier | modifier le code]

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[9].

Durée[modifier | modifier le code]

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. Pour les traces, elles sont conservées 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes[10]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[11]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 84 du 9 avril 1987, p. 4046, NOR INTD8700094D, sur Légifrance.
  2. Décret no 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 124 du 29 mai 2005, texte no 5, NOR INTD0500125D, et Délibération no 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis no 104023), ib., p. 9533, texte no 123, NOR CNIX0508452V, sur Légifrance.
  3. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007.
  4. Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. «  Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. (ISBN 978-2-11-006454-7), p. 48.
  5. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009.
  6. PPrama N°306 - 12 février 2014.
  7. réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015.
  8. « Rapport d'information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité », sur assemblee-nationale.fr
  9. CNIL, FAED,24 mars 2010, www.CNIL.fr
  10. http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/fichier-automatise-des-empreintes-digitales/
  11. Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la FARAPEJ, no 103, mai 2009.

Articles connexes[modifier | modifier le code]