Fiche d'arrêt

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La fiche d'arrêt est traditionnellement utilisée comme introduction au commentaire d'arrêt, analyse juridique écrite et détaillée d'un arrêt rendu par une juridiction de second degré, comme la cour d'appel, ou par une haute juridiction, comme la Cour de cassation.

Avant toute chose, il faut bien faire attention à ne pas paraphraser la décision de justice que l'on étudie. Il s'agit de résumer, de manière structurée et concise, une affaire en justice et la décision la concernant. L'ensemble des remarques concernant le caractère jurisprudentiel ou novateur ne doit pas être traité ici. Une fiche d'arrêt est très technique et comprend comme seules références au droit celles présentes dans l'arrêt étudié.

Contenu[modifier | modifier le code]

Une fiche d'arrêt comprend sept parties, regroupées en six paragraphes (les deux premières sont traités ensemble afin de former une sorte d'introduction), qui se présente systématiquement dans le même ordre.

Date[modifier | modifier le code]

Énoncer la date à laquelle a été rendu la décision de justice.

Juridiction[modifier | modifier le code]

Annoncer la juridiction qui a statué et rendu la décision de justice (il s'agit au minimum d'une cour d'appel). S'il s'agit de la Cour de cassation, il est nécessaire de préciser la chambre concernée (trois civiles, une criminelle, une sociale, une commerciale, et l'Assemblée plénière).

Faits[modifier | modifier le code]

Il s'agit de relater les événements qui ont donné naissance au litige. Ils doivent être relatés chronologiquement. C'est également à cette occasion que sont présentées les parties.

Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur).

Procédure[modifier | modifier le code]

Il s'agit de présenter l'ensemble des actions en justice entreprises avant d'arriver devant la juridiction concernée par la fiche d'arrêt. Il s'agit de présenter la ou les juridiction(s), les parties (de manière succincte) et la ou les solution(s) retenues par les juridictions antérieurement saisie.

La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et laCour de Cassation.

Arguments[modifier | modifier le code]

Il s'agit de rappeler les arguments présentés par la partie qui a été déboutée devant le tribunal (et la Cour d'Appel s'il y a eu lieu).

Vous précisez à ce stade, les divers arguments de chacune des parties en présence. C’est à dire les prétentions invoquées par le demandeur et celle du défendeur.

Attention: Il faut bien distinguer les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments donnés par la juridiction.

Problème de droit[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'exposer ici la question de droit que se sont posés les juges afin de pouvoir statuer. Elle peut éventuellement se présenter sous forme de question, et servira de problématique au commentaire d'arrêt.

C’est l’étape la plus importante de votre fiche d’arrêt, il est indispensable alors vous devez y prêter très attention. Ce problème de droit vous aidera à former le plan de votre commentaire d’arrêt qui sera constitué par la réponse en deux parties à ce problème. Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation puis la reformuler.

Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation de ce problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Il faut une question formulée en terme généraux mais répondant spécifiquement au cas en l’espèce. Afin d’être certain que votre problème de droit est adéquat, vous pouvez vérifier que votre question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation.

Décision[modifier | modifier le code]

Exposer ici la solution retenue par la juridiction, et les motivations.

La solution de la Cour de Cassation constitue les « motifs » de la juridiction. Il faut indiquer la solution retenue par les juges de cassation. Préciser tout d’abord si la Cour rejette le pourvoi ou si elle casse et annule la décision d’appel. Ensuite, il faut reprendre les termes exacts donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]