Fermage

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Le fermage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur, confie à un preneur, le fermier, le soin de cultiver une terre pendant une période longue (de 9 à 30 ans), en échange d'un loyer annuel fixe, payable en argent, mais souvent stipulé en nature ce qui constitue une indexation sur le cours des produits récoltés.

Statut du fermage[modifier | modifier le code]

Le statut du fermage est un mode de faire-valoir indirect des biens agricoles en France adopté par la loi du 13 avril 1946 codifié a l'article L. 411-1 et suivants du Code rural.

Les baux à ferme se renouvellent perpétuellement par tacite reconduction. Ils peuvent être légués ou cédés par le titulaire, ce qui en fait une quasi-propriété.

Les baux ne peuvent être résiliés par le propriétaire que pour défaut d'exploitation du fonds, non-paiement du fermage ou expropriation pour cause d'utilité publique.

Les différends concernant les baux ruraux relèvent en France d'une juridiction civile spéciale : le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Articles connexes[modifier | modifier le code]