Faillite

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La faillite, d'un commerçant, d'une société commerciale ou d'une personne physique recouvre plusieurs notions :

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien, la faillite petut se définir comme le « moyen légal par lequel une personne insolvable se libère de ses dettes soit volontairement, par une cession de biens, soit à la suite d'une ordonnance de séquestre la dessaisissant de ses avoirs au profit d'un syndic qui en effectue le partage entre les créanciers »[1]. L'art. 61 (17) de la Loi d'interprétation québécoise définit par ailleurs ce terme comme étant « l’état d’un commerçant qui a cessé ses paiements ».

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2015