Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

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Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
Cadre
Forme juridique Associations d'élus
Zone d’influence Drapeau de la France France
Fondation
Fondation 1934
Identité
Siège 20 bd de la Tour-Maubourg
75007 Paris
Président Xavier Pintat
Site web www.fnccr.asso.fr

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe près de 500 collectivités locales qui organisent les services publics d'énergie, d'eau et d'environnement.

Quels services publics ?[modifier | modifier le code]

Les services publics qui rentrent dans le champ de compétences de la FNCCR sont :

  • Services publics de distribution d'électricité et de gaz.
Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supra-départementaux, départementaux ou infra-départementaux, de départements ou de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le service public est soit concédé par ces autorités concédantes à ERDF (pour 95 % des communes desservies) et à GRDF ou à d'autres concessionnaires, soit géré directement par des distributeurs locaux (sociétés d'économie mixte, régies communales ou intercommunales...).
  • Services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Ces collectivités sont constituées de villes, de communautés ou de syndicats dont certains à cadre départemental ou interdépartemental. La gestion du service public est assurée soit par des entreprises délégataires, soit en régie.

Historique[modifier | modifier le code]

Créée en 1934, la FNCCR a d'abord agi pour développer l'électrification de la France tout en favorisant la solidarité et la cohérence territoriales. Elle est à l'origine de la création du FACÉ, Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Depuis sa création, elle intervient également en faveur des citoyens, dont les porte-paroles sont les élus locaux, pour que s'améliore sans cesse le rapport qualité/prix des services publics locaux. Son objectif est que ceux-ci soient maîtrisés le mieux possible par les élus locaux dans un but de cohésion sociale, d'aménagement du territoire, d'agrément du cadre de vie, de développement économique et de démocratie.

  • 1906 : Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie[1].
  • 1934 : création de la FNCCR.
  • 1936 : création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
  • 1946 : transfert à l'État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
  • 1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation
  • 1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
  • 1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
  • 1994 : Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC).
  • 1996 : Création de Service public 2000 (SP 2000).
  • 2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005[2] fixant les orientations de la politique énergétique).
  • 1er juillet 2007 : ouverture des marchés de l'énergie.
  • Dans le cadre de la mise en place des compteurs électriques communicants Linky, les négociations sont très tendues, entre la FNCCR et ERDF, particulièrement en ce qui concerne la propriété à terme, des 35 millions de compteurs électriques Linky qui seront installés d'ici 2020 [3] En effet, accorder la propriété des compteurs Linky à ERDF, reviendrait à revenir sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, et obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux[4]. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie)[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ' Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 12 septembre 2013
  2. 'Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 09 septembre 2013
  3. 'Linky provoque un court-circuit entre la FNCCR et ERDF' sur le site lemoniteur.fr, consulté le 07 septembre 2013
  4. 'Communiqué du 26 septembre 2011 - Propriété des compteurs Linky : la FNCCR demande un engagement solennel du Gouvernement' sur le site fnccr.asso.fr, consulté le 7 septembre 2013 [PDF]
  5. 'Code de l'Energie : Article L322-4' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 07 septembre 2013

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]