Droit pénal du travail en France
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Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France.
Le droit pénal du travail est une branche du droit pénal spécial qui cherche à prévenir et à réprimer tant des infractions pénales de droit commun applicables au monde du travail, que des infractions spécifiques au droit du travail.
Définition
[modifier | modifier le code]En droit pénal du travail, les deux grands domaines d'infractions sont la sécurité au travail et l'entrave aux institutions représentatives du personnel. Certaines infractions pénales ne sont mentionnées que dans le Code du travail, tandis que d'autres comme le harcèlement moral sont mentionnées à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail. Les infractions de droit commun sont par exemple l'homicide, les blessures involontaires ou la mise en danger de la vie d'autrui, tandis que les infractions spéciales sont notamment le délit d'entrave ou le travail dissimulé. Les premières sont inscrites de manière générale dans le Code pénal, les autres sont font l'objet de dispositions dans le Code du travail.
Une notion fondamentale est celle de délégation de pouvoirs (à ne pas confondre avec la délégation de signature). Elle permet à l'employeur (le délégant) de déléguer une partie de ses pouvoirs dans un domaine limité et précis (par exemple la sécurisation des chantiers), et ainsi transférer sa responsabilité pénale au titulaire de la délégation (le délégataire). Ce dernier peut lui-même subdéléguer les pouvoirs qu'il a reçus. Pour qu'une délégation de pouvoir soit valable, la jurisprudence impose que le délégataire respecte trois exigences cumulatives[1] :
- Disposer d'une autorité nécessaire
- Démontrer des compétences techniques et des connaissances juridiques
- Disposer de moyens humains, techniques et financiers adéquats et suffisants
Si l'un des trois critères n'est pas caractérisé, l'employeur demeure responsable de toute infraction pénale à la législation du travail. La délégation de pouvoir ne peut pas être imposée à son destinataire.
Les infractions du travail
[modifier | modifier le code]- le travail dissimulé ou illégal
- le délit d'entrave
- le harcèlement moral
- les infractions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité
- les atteintes à la dignité
La responsabilité pénale en droit du travail
[modifier | modifier le code]Responsabilité pénale du salarié
[modifier | modifier le code]La responsabilité pénale du salarié peut être engagée pour les infractions commises dans l'exercice de ses fonctions, mais seulement dans des circonstances précises.
Si le salarié commet une infraction de droit commun dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, il peut en être tenu personnellement responsable. La commission de l'infraction doit lui être directement attribuable. Les instructions ou les ordres donnés par un supérieur hiérarchique ne peuvent en aucune manière libérer le salarié de sa responsabilité pénale[2].
En cas d'atteinte involontaire à la vie (homicide ou blessures involontaires), le salarié peut être tenu responsable si une faute de sa part est en lien direct avec l'accident.
Responsabilité pénale de l'employeur
[modifier | modifier le code]La responsabilité est attribuée à l'individu qui exerce effectivement la direction de l'entreprise. Cela peut aussi s'appliquer au dirigeant de facto (aussi appelé dirigeant de fait) qui détient le pouvoir au sein de l'entreprise en lieu et place du dirigeant de droit. Ce dirigeant de facto peut être tenu responsable en cas de violation des normes de santé et de sécurité.
L'employeur est soumis à une obligation de sécurité lui imposant de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des risques (art. L4121-1 du Code du travail). En cas de non respect, seule sa responsabilité et/ou celle du titulaire d'une délégation de pouvoir peut être engagée.
En revanche, lorsque les poursuites sont fondées sur le Code pénal, la responsabilité du dirigeant de l'entreprise, de son délégué, ou de toute personne ayant commis une faute liée au préjudice, peut être recherchée.
Responsabilité pénale des personnes morales
[modifier | modifier le code]Toutes les personnes morales, sauf le gouvernement, peuvent être tenues responsables de la commission d'infractions (art. 121-2 du Code pénal). Cela s'applique à toutes les personnes morales de droit privé, qu'elles visent à faire du profit ou non.
Pour qu'une personne morale soit tenue responsable d'une infraction pénale commise par un tiers, il faut caractériser deux points. D'une part, l'auteur de l'infraction doit être un représentant de l'organisation, comme un président, un gestionnaire ou un directeur. La jurisprudence assimile le titulaire d'une délégation de pouvoir à un représentant de la personne morale[3]. D'autre part, l'auteur de l'infraction doit l'avoir commise pour le compte de la personne morale. Si le représentant a agi dans son propre intérêt, la personne morale n'est pas responsable.
La société France Télécom (devenue Orange) a par exemple été condamnée le 21 janvier 2025 pour avoir instauré pendant plusieurs années et de manière institutionnelle un management basé sur le harcèlement moral des salariés[4]. La responsabilité de la personne morale pouvait être engagée puisque les représentants de la société ont commis pour son compte une infraction pénale (le harcèlement moral).
Bibliographie indicative
[modifier | modifier le code]- Alain Coeuret et Elisabeth Fortis, Droit pénal du travail : infractions, responsabilités, procédure pénale en droit du travail et de la sécurité sociale, Paris, LexisNexis, (ISBN 978-2-7110-2473-5)
- Laurent Gamet, Droit pénal de la sécurité et de la santé au travail - Théorie juridique et pratique judiciaire, Paris, LexisNexis, (ISBN 978-2-7110-3579-3)
- Catherine Véron-Clavière et Philippe Lafarge, Employeurs et salariés face aux juges : droit pénal du travail, Éditions Dunod, (EAN 9782040076634)
- Philippe Lafarge, Jacques Clavière-Schiele et Catherine Véron-Clavière, Droit pénal du travail, Paris, Sirey, coll. « Encyclopédie juridique Dalloz », (ISBN 978-2-248-00546-7)
- Marc Segonds, Droit pénal du travail, LGDJ, (ISBN 978-2707615718)
- Julien Mastagli et Frédéric Géa (dir.), La responsabilité pénale de l’employeur (thèse), (présentation en ligne)
- Les grands arrêts du droit du travail, Jean Pélissier/Antoine Lyon-Caen/Antoine Jeammaud/Emmanuel Dockès, Grands arrêts, 4e éd., 2008
- Droit du travail, Bernard Gauriau/Michel Miné, Droit privé, 4e éd., 2020
- Répertoire travail, Droit pénal du travail, par Agnès Cerf-Hollender, nov. 2018
- Répertoire travail, Inspection du travail, par Yves Calvez, Anouk Lavaure, janv. 2018Loi n° 97-210 du relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Répertoire travail, Droit pénal du travail, Fiche d'orientation, Dalloz, sept. 2021
- Loi n° 2000-37 du relative à la réduction négociée du temps de travail (infractions pénales relatives à la durée du travail et au repos).
- Loi n° 2001-1066 du relative à la lutte contre les discriminations.
- Loi n° 2003-239 du pour la sécurité intérieure.
- Loi n° 2007-291 du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
- Ordonnance n° 2007-329 du relative au code du travail.
- Loi n° 2008-67 du ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du relative au code du travail.
- Loi n° 2013-711 du portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice (travail forcé et réduction en servitude).
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Cass. crim., 30 oct. 1996, no 94 83.650
- ↑ Crim., 13 mars 1997, n° 96-81.081
- ↑ Cass. soc., 14 déc. 1999, no 99-80.104
- ↑ « France Télécom : la Cour de cassation reconnaît le « harcèlement moral institutionnel » », Le Monde, (lire en ligne)
