Droit administratif au Canada

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Cour de Justice

Le droit administratif est une branche du droit public canadien qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. Il s'agit d'un domaine de tradition britannique qui est régit par la common law. Ainsi, les diverses règles qui régissent le contrôle des pouvoirs de l'État ainsi que de la relation entre ce dernier et les citoyens ont été majoritairement développées par les tribunaux.

Actes administratifs[modifier | modifier le code]

Pouvoir quasi judiciaire[modifier | modifier le code]

Acte quasi judiciaire[modifier | modifier le code]

Un acte quasi judiciaire est un acte administratif qui porte directement ou indirectement atteinte aux droits et obligations d'un administré et qui a été rendu suivant un processus semblable à celle des cours de justices traditionnelles[1]. L'élaboration de la notion d'acte quasi judiciaire a été principalement développée par les arrêts 2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool)[2] et Ministre du Revenu National c. Coopers and Lybrand[1].

Ministre du Revenu National c. Coopers and Lybrand[modifier | modifier le code]

Dans cet arrêt, le juge Dickson a formulé une liste non exhaustive de critères pour déterminer si une décision ou ordonnance est légalement soumise à un processus judiciaire ou quasi judiciaire[1]:

(1) Les termes utilisés pour conférer la fonction ou le contexte général dans lequel cette fonction est exercée donnent-ils à entendre que Ton envisage la tenue d’une audience avant qu’une décision soit prise?

(2) La décision ou l’ordonnance porte-t-elle directement ou indirectement atteinte aux droits et obligations de quelqu’un?

(3) S’agit-il d’une procédure contradictoire?

(4) S’agit-il d’une obligation d’appliquer les règles de fond à plusieurs cas individuels plutôt que, par exemple, de l’obligation d’appliquer une politique sociale et économique au sens large?

«Tous ces facteurs doivent être soupesés et évalués et aucun d’entre eux n’est nécessairement déterminant. Ainsi, au par. (1), l’absence de termes exprès prescrivant la tenue d’une audience n’exclut pas nécessairement l’obligation en common law d’en tenir une. Quant au par. (2), la nature et la gravité, le cas échéant, de l’atteinte aux droits individuels, et la question de savoir si la décision ou ordonnance est finale sont importantes, mais le fait que des droits soient touchés n’entraîne pas nécessairement l’obligation d’agir judiciairement[1] [...]

En termes plus généraux, il faut tenir compte de l’objet du pouvoir, de la nature de la question à trancher et de l’importance de la décision sur ceux qui sont directement ou indirectement touchés par elle: voir l’arrêt Durayappah v. Fernando[9]. Plus la question est importante et les sanctions sérieuses, plus on est justifié de demander que l’exercice du pouvoir soit soumis au processus judiciaire ou quasi judiciaire[1]

Pouvoir discrétionnaire[modifier | modifier le code]

La notion de pouvoir discrétionnaire s’applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur de limites imposées par la loi[3].

Pouvoir réglementaire[modifier | modifier le code]

Le pouvoir réglementaire est celui d'établir un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi[4].

Pouvoir lié[modifier | modifier le code]

Le pouvoir lié s'applique lorsque la personne visée doit agir de manière prédéterminée par le législateur.

Contrôle des actes administratifs[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c, d et e « Ministre du Revenu National c. Coopers and Lybrand - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 10 janvier 2017)
  2. « 2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool) - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 10 janvier 2017)
  3. « Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 10 janvier 2017)
  4. « - Loi sur les règlements », sur legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 10 janvier 2017)