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Constitution de 1852
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Première page de l'original de la constitution de 1852, conservé aux Archives nationales
Présentation
Titre Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte, par le vote des 20 et 21 décembre 1851
Pays Drapeau de la France République française
Drapeau de l'Empire français Empire français
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Promulgation
Entrée en vigueur (voir dans l'article)
Modifications Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 restaurant l'Empire (pour les autres modifications, voir dans l'article)
Abrogation Abrogation partielle par la constitution de 1870, et totale pour le reste par la proclamation de la Troisième République le

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Constitution de 1848 (IIe République) Lois constitutionnelles de 1875 (IIIe République)

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La constitution de 1852 a été instaurée par Napoléon III après son coup d'État du 2 décembre 1851 et organisera le Second Empire.

Le contexte historique : le retour progressif à l'Empire bonapartiste[modifier le code]

Articles principaux : Deuxième République (France) et Constitution française de 1848.

Les difficultés politiques de la fin de la Deuxième République[modifier le code]

Le président et l'Assemblée nationale[modifier le code]

Le , la constitution de la Deuxième République a été adoptée. Dans la foulée, le , Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Ier est élu président de la République, lors de la première élection au suffrage universel direct (masculin cependant) en France concernant un seul homme. Il recueille 5 534 520 voix sur 7 426 252 suffrages exprimés, et remporte une victoire écrasante, ce qui lui donne une légitimité populaire forte[m 1].

Face à lui, il trouve, après son élection le , une Assemblée nationale à majorité monarchiste, dite « parti de l'ordre », regroupant légitimistes et orléanistes. Là encore, les 750 députés de ce parlement monocaméral ont été élus au suffrage universel direct[c 1], selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours[m 2]. Si les républicains modérés du National sont largement battus (passant d'environ 500 membres dans l'Assemblée constituante qui a été élue en 1848 à seulement 100 dans le nouveau parlement)[m 3], il n'en demeure pas moins que la majorité de l'Assemblée n'était pas du même parti que le président de la République.

Une constitution mal écrite[modifier le code]

Or, la nature même du régime est incertaine[c 2] — et avec elle l'équilibre entre les pouvoirs — : le régime semble présidentiel puisque la séparation des pouvoirs y est stricte (le président « nomm[ant] et révoqu[ant] les ministres[L 1] »), mais également parlementaire puisque les actes du président doivent être contresignés par les ministres, ce qui tend à les rendre responsables politiquement devant la chambre[m 4].

Cette incertitude résulte d'une « juxtaposition de principes contradictoires[c 3] ». La constitution de 1848 est également incertaine concernant la résolution des conflits entre les différents pouvoirs, puisqu'elle n'indique simplement pas non plus comment les régler, alors qu'elle donne au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif la même origine[m 5], c'est-à-dire le suffrage universel.

La constitution n'envisage qu'un seul cas de responsabilité pour le président de la République[note 1], renvoyant pour les autres à une loi organique qui ne sera jamais votée[L 2],[m 1]. Dans tous les cas, la responsabilité envisagée est pénale, non politique. Quant aux ministres, il n'est pas assuré qu'ils puissent être politiquement responsables devant l'Assemblée nationale, la constitution étant formellement muette sur ce point[m 6].

L'Assemblée nationale, quant à elle, est permanente et ne peut être dissoute par l'exécutif[L 3]. Cela signifie, au final, que la constitution n'assure pas la prééminence d'un pouvoir sur un autre en cas de désaccord, ni par la dissolution, ni par la motion de censure du président ou du gouvernement[m 5].

Le glissement vers le pouvoir personnel du président et les heurts avec le parlement[modifier le code]

La première crise politique grave reflète cette incertitude : alors qu'il avait jusque-là accepté un gouvernement du même bord politique que l'Assemblée (le ministère Odilon Barrot), Louis-Napoléon Bonaparte décide, le , de nommer un nouveau gouvernement choisi en-dehors de la majorité parlementaire, et composé de « commis du président de la République[m 3] ». Le fonctionnement parlementaire du régime, dans les faits plutôt qu'en droit, est donc remplacé par un gouvernement personnel du chef de l'État[c 4]. La suite de l'histoire de la Seconde République est alors émaillé de tensions entre les deux principaux pouvoirs constitués[m 3].

Les prémices du coup d'État[modifier le code]

La loi du 31 mai 1850 : la restriction du suffrage universel[modifier le code]

Une des plus graves crises se développe à propos de la loi du 31 mai 1850 votée par l'Assemblée nationale. Ce texte, voté face aux succès des républicains lors d'élections partielles, restreint le droit de vote — tout en maintenant le principe du suffrage universel —, notamment en imposant une obligation de résidence continue de 3 ans dans la même commune, ce qui excluait toute une population pauvre qui se déplaçait de chantiers en chantiers pour travailler[note 2], et en créant également de nombreux cas de déchéance des droits électoraux[note 3]. Au final, un peu moins d'un tiers du corps électoral se retrouve soudain privé du droit de vote[c 5]. (3 millions de personnes sur 9 millions et demi d'électeurs). Le président ne s'y oppose pas immédiatement, mais utilisera par la suite ce texte comme l'un des prétextes au coup d'État.

L'échec de la révision constitutionnelle en juillet 1851[modifier le code]

Par ailleurs, la constitution de 1848 prévoit que le président est élu pour 4 ans, et rééligible seulement 4 ans après son précédent mandat, ce qui prohibe le renouvellement d'un même titulaire de ce mandat[L 4]. Louis-Napoléon Bonaparte souhaite demeurer au pouvoir, soutenu en cela par des pétitions populaires[m 7], et par une partie de l'Assemblée nationale[a 1]. Une commission parlementaire est formée pour étudier la possibilité d'une révision de la constitution, Alexis de Tocqueville en étant le rapporteur. Le , il remet son rapport sur la possibilité d'une révision, qui conclut[a 2] que la révision doit suivre la très complexe voie tracée par la constitution de 1848[note 4], au lieu d'emprunter une forme plus rapide mais illégale. Le , la majorité requise pour entamer la procédure (les trois quarts des votants) n'est pas atteinte lors du premier vote, et la tentative de révision échoue donc, ce qui ne laisse que des moyens illégaux pour modifier les institutions avant l'expiration du mandat du président[m 7].

Le refus de l'abrogation de la la loi électorale en novembre 1851[modifier le code]

Une fois la révision constitutionnelle échouée, Louis-Napoléon Bonaparte demande l'abrogation de la loi du 31 mai 1850, par un message à l'Assemblée nationale lu le [m 6]. Le , l'Assemblée ayant refusé l'abrogation, à une courte majorité[note 5], le piège tendu par Bonaparte a fonctionné et il dispose désormais d'un prétexte pour dissoudre le parlement[c 5].

Le coup d'État du 2 décembre 1851[modifier le code]

Article principal : Coup d'État du 2 décembre 1851.
Article détaillé : Décret du 2 décembre 1851.

Le , Louis-Napoléon Bonaparte publie un décret[L 5] qui dissout l'Assemblée nationale, abroge la loi du 31 mai 1850[note 6], dissout le Conseil d'État et convoque le peuple français pour voter sur un plébiscite (dont le texte est défini dans un autre décret comme suit : « Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre[L 6] »).

Pour assister le président à la place du parlement et du Conseil d'État dissous, et pour procéder au contrôle des opérations de vote du plébiscite, une commission consultative est mise en place[L 7].

Le coup d'État est présentée par le président comme une restauration de la République — de la même manière que Napoléon Bonaparte a voulu montrer le coup d'État du 18 brumaire comme une restauration de la République[a 3] —, dans la proclamation du 2 décembre :

« Mais aujourd'hui que le pacte fondamental n'est plus respecté de ceux-là même qui l'invoquent sans cesse, et que les hommes qui ont déjà perdu deux monarchies veulent me lier les mains, afin de renverser la République, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la République et de sauver le pays en invoquant le jugement solennel du seul souverain que je reconnaissance en France, le peuple[a 4]. »

Ainsi, selon Louis-Napoléon Bonaparte, le coup d'État est une manière de rendre au peuple sa souveraineté : d'où l'abrogation de la loi du 31 mai 1850, d'où le plébiscite prévu[m 8].

Les bases de la future constitution[modifier le code]

Les « bases constitutionnelles » mentionnées par le texte du plébiscite ont été proposées par une proclamation adressée au peuple français. Elles sont les suivantes : « Persuadé que l'instabilité du pouvoir, que la prépondérance d'une seule assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d'une Constitution que les assemblées développeront plus tard :

  1. Un chef responsable nommé pour dix ans ;
  2. Des ministres dépendants du pouvoir exécutif seul ;
  3. Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant les corps législatifs ;
  4. Un corps législatif discutant et votant les lois, nommés par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
  5. Une seconde assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques[a 4] »

Les bases constitutionnelles proposées tendent donc à une « restauration césarienne[m 8] », largement inspirée de la constitution de l'an VIII. Elles prennent le contre-pied des institutions de 1848 et de leur évolution ultérieure : tout parlementarisme est exclu — puisque les ministres ne dépendant que du chef du pouvoir exécutif, et ne sont pas responsables devant le parlement —, de même que toute suprématie d'inspiration révolutionnaire du pouvoir législatif — une seconde chambre est prévue, et la première est limitée dans son rôle (le vote de la loi seulement) et soumise au contrôle du suffrage universel[m 8].

Le plébiscite de 1851[modifier le code]

Article connexe : Plébiscite des 20 et 21 décembre 1851.

Les et , le plébiscite annoncé dès le coup d'État a lieu. Le peuple approuve le coup d'État et les 5 bases constitutionnelles, par 7 439 216 voix contre 640 737[m 9].

L'organisation provisoire des pouvoirs publics jusqu'à l'adoption de la constitution[modifier le code]

VIDE

La rédaction et l'adoption de la constitution de 1852[modifier le code]

Louis-Napoléon Bonaparte charge un comité de 5 membres, acquis à sa cause, de rédiger la future constitution[m 10] :

Les travaux du comité n'ont pas été conservés, mais il semble que Rouher fut le principal rédacteur du texte définitif[1], terminé peu avant son adoption définitive le , soit moins d'un mois après le plébiscite.

Louis-Napoléon Bonaparte ayant reçu par délégation du peuple français, selon les termes du plébiscite, « les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution sur les bases constitutionnelles proposées[L 6] », le texte est adopté par le président de la République lui-même, et promulgué immédiatement, sans que le peuple soit à nouveau consulté. Une proclamation de Bonaparte expliquant l'esprit de la constitution est adressée aux Français en préambule de la constitution[a 5].

La restauration de l'Empire en novembre et décembre 1852[modifier le code]

Articles principaux : « La marche vers l'Empire » dans l'article « Second Empire » et Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification à la Constitution.

Alors que l'une des justifications du coup d'État du 2 décembre 1851 avait été « de maintenir la République[a 4] », la rhétorique officielle change au cours de l'année 1852, ainsi qu'en témoigne le « discours de Bordeaux » prononcé le , après un voyage destiné à observer l'état d'esprit du pays[m 11]. Louis-Napoléon Bonaparte, encore seulement président de la République, semble se faire l'écho de la volonté populaire de restaurer l'Empire :

« Aujourd'hui, la France m'entoure de ses sympathies, parce que je ne suis pas de la famille des idéologues. Pour faire le bien du pays, il n'est pas besoin d'appliquer de nouveaux systèmes ; mais de donner, avant tout, confiance dans le présent, sécurité dans l'avenir. Voilà pourquoi la France semble vouloir revenir à l'Empire[a 6]. »

Ainsi, Bonaparte attribue l'origine du changement constitutionnel au peuple, non à lui-même, afin sans doute de cacher la contradiction que la restauration de l'Empire oppose à la volonté qu'il avait affichée, lors du coup d'État, de rétablir la République[m 11].

Ce changement sera l'œuvre du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification à la Constitution, ratifié par le peuple lors du plébiscite des 21 et 22 novembre. Un décret impérial du promulgue le sénatus-consulte, et, dès lors, le régime impérial est rétabli.

Chronologie récapitulative à partir du coup d'État[modifier le code]

Chronologie de la mise en place du régime impérial entre 1851 et 1852
Date Événement Texte juridique (si applicable)
Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte : dissolution de l'Assemblée nationale, rétablissement du suffrage universel et convocation du peuple à un plébiscite [L 5]
et Plébiscite ratifiant le coup d'État et les bases constitutionnelles proposées dans la proclamation au peuple du 2 décembre [L 8]
Adoption et promulgation de la constitution
Organisation du Conseil d’État, nomination des conseillers d’État et entrée en fonctions du Conseil d'État (France) le [L 9],[L 10],[L 11]
Nomination des membres du Sénat par le président Bonaparte [L 12],[L 13]
et Élections au Corps législatif
Ouverture de la première session parlementaire de l'année et entrée en vigueur de la constitution [L 14],[C 1]
« Discours de Bordeaux » sur le rétablissement de l'Empire
Sénatus-consulte rétablissant l'Empire [L 15]
et Plébiscite ratifiant le sénatus-consulte du 7 novembre [L 16],[L 17],[L 18]
Décret impérial promulguant le sénatus-consulte du 7 novembre et rétablissant officiellement l'Empire [L 19]

La nouvelle constitution[modifier le code]

La constitution de 1852 est un texte court : 58 articles et environ 1 900 mots, à comparer avec les 116 articles et 5 000 mots de la constitution de 1848 ou les 92 articles et 6 700 mots de la de 1958 dans sa version originelle. Elle ne comporte pas de déclaration des droits, mais elle « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789[C 2] ». En revanche, une proclamation du président de la République Bonaparte a été ajoutée en préambule à la constitution, expliquant les principes constitutionnels selon le point de vue du président[a 5].

Les bases théoriques du régime[modifier le code]

Une constitution inspirée du passé napoléonien[modifier le code]

Article connexe : Constitution du 22 frimaire an VIII.

La nouvelle constitution emprunte largement à celle de l'an VIII, qui avait instauré le Consulat. La méthode d'adoption du texte elle-même s'inspire de celle qui avait conduit à nommer Napoléon Bonaparte consul à vie. Le peuple avait en effet répondu à une question avant que le changement constitutionnel soit opéré[m 8],[note 7], de la même manière que, en 1851 et 1852, le peuple commence par approuver les bases de la nouvelle constitution avant que celle-ci soit même rédigée. Il faut également noter que le recours fréquent au peuple, par la voie du plébiscite[note 8], est un trait typique du bonapartisme, où le vote du peuple est l'élément primordial de la légitimité politique[m 9].

Les grands principes du nouveau régime sont ceux du Consulat et du Premier Empire : autoritarisme, voire autocratie[a 7], rôle moteur du chef de l'État, dont tous les organes semblent dépendre ou auquel ils sont tous soumis[m 10],[c 6].

Quant aux nouvelles institutions, elles s'inspirent également de celles du Consulat[c 7]. Louis-Napoléon Bonaparte l'indique lui-même clairement dans sa proclamation :

« En un mot, je me suis dit : puisque la France ne marche depuis cinquante ans qu'en vertu de l'organisation administrative, militaire, judiciaire, religieuse, financière, du Consulat et de l'Empire, pourquoi n'adopterions-nous pas aussi les institutions politiques de cette époque ? Créées par la même pensée, elles doivent porter en elles le même caractère de nationalité et d'utilité pratique[a 5]. »

On retrouve ainsi un chef nommé pour 10 ans, comme les consuls l'étaient[L 20], mais ce chef est unique, la collégialité a disparu. Un Sénat réapparaît également, réminiscence du Sénat conservateur, et car il n'est pas exactement une deuxième chambre du parlement, mais plutôt un organe de contrôle[m 8]. Le rôle fondamental du Conseil d'État, rédacteur des projets de loi et orateur au nom du gouvernement, est repris également en 1852[L 21].

La nouveauté : l'élection du Corps législatif au suffrage universel[modifier le code]

Pour autant, la constitution de 1852 n'est pas une copie de celle de l'an VIII. Depuis 1802, la France a connu de nombreux régimes politiques, qui ont introduit des évolutions politiques dont Louis-Napoléon Bonaparte doit tenir compte. Si le régime parlementaire, issu de la monarchie de Juillet, sera mis de côté au début du Second Empire, il n'en va pas de même du suffrage universel, avancée majeure de la révolution de 1848. La nouvelle constitution, issue d'un coup d'État qui avait justement pour but de rétablir la plénitude du suffrage universel, ne peut pas omettre cette nouveauté[c 6].

Par conséquent, alors que les élections sous le Consulat et le Premier Empire étaient une « parodie démocratique[m 12] », il n'en ira pas tout à fait de même dans le nouveau régime : le Corps législatif sera réellement élu au suffrage universel, ce qui signifie qu'il pourra comprendre des opposants au chef de l'État :

« Alors, autour des élections, autour du suffrage universel, autour du Corps législatif, autour de la revendication parlementaire, bien des éléments d'opposition devaient être tentés de se rassembler en une coalition provisoire. Non seulement l'ancienne opposition ressusciterait, mais de nouvelles formes d'opposition […] se feraient jour. »

— Jean-Jacques Chevallier[c 6].

Des mesures seront bien sûr prises, pour encadrer ce suffrage universel et assurer au gouvernement une confortable majorité, mais il s'agit d'une nouveauté fondamentale de la constitution de 1852[m 12].

L'entrée en vigueur de la constitution et le droit transitoire[modifier le code]

La nouvelle constitution prévoit la date de son entrée en vigueur dans les termes suivants :

« La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands Corps de l'État qu'elle organise seront constitués[C 1]. »

— Article 58 de la constitution de 1852.

Les différents organes de la constitution entrent en fonction petit à petit au cours de l'année 1852 :

Par conséquent, l'entrée en vigueur de la constitution est le 29 mars, date à laquelle le dernier corps constitué, le Corps législatif, entre en fonctions[a 8].

Enfin, l'alinéa 2 de l'article 58 dispose que :

« Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque [c'est-à-dire l'entrée en vigueur de la constitution], auront force de loi[C 1]. »

Cela concerne un grand nombre de décrets, pris pour la réorganisation politique et économique de la France[m 12] — par exemple, le décret organique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au Corps législatif, qui tient lieu de loi électorale ; ou encore le décret créant la ligne de Petite Ceinture à Paris[note 9]. Ces textes ayant été édictés avec le seul concours d'une « commission consultative », on peut dire que, dans les faits, le président a exercé des pouvoirs dictatoriaux depuis le coup d'État jusqu'à l'entrée en vigueur de la constitution[m 13].

L'organisation des pouvoirs constitués[modifier le code]

Les organes du pouvoir exécutif[modifier le code]

Le président de la République[modifier le code]

Au sein du pouvoir exécutif, le président de la République occupe une place absolument prédominante : il est la « pièce maîtresse[m 10] » de la nouvelle constitution, « l'expression de la puissance d'État[a 7] ». Symboliquement, le titre II « Formes du gouvernement de la République » contient 3 articles qui consacrent la prééminence exécutive et législative du président. Le président est aussi le premier des pouvoirs constitués à être traité par la constitution, dans le titre III — là où la constitution du 4 novembre 1848 détaillait d'abord le pouvoir législatif.

En outre, la constitution prévoit la prestation d'un serment de « fidélité » au président pour de nombreuses personnes :

« Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu :

« Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président »[C 3]. »

— Article 14 de la constitution de 1852.

Nomination et remplacement[modifier le code]

L'article 2 de la constitution dispose que :

« Le Gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis Napoléon Bonaparte, président actuel de la République[C 4]. »

— Article 2 de la constitution de 1852.

Le texte ne prévoit aucune procédure d'élection du président de la République : elle désigne nominativement la personne qui doit être président[m 10]. Cependant, dans le cas particulier où Louis-Napoléon Bonaparte décèderait avant la fin de son mandat, la constitution prévoit l'élection de son successeur par le peuple directement[C 5], mais elle autorise aussi Bonaparte de proposer, de son vivant, par un acte secret, une personne pour lui succéder, dont le nom sera rendu public lors de l'élection[C 6]. Ainsi, non seulement le président est-il nommé sans procédure de réélection prévu à l'issue des 10 ans, mais en plus reçoit-il la faculté de désigner son successeur, qui doit certes être élu. Dès janvier 1852, le régime a donc des « accents dynastiques[m 10] ».

Il faut préciser par ailleurs que Bonaparte se présente comme « élu » par le peuple : d'une part en raison de son élection en 1848, d'autre part parce que le plébiscite de 1851 posait explicitement la question de son maintien au pouvoir comme président de la République[note 10]. Il indique ainsi, dans la proclamation de janvier 1852 :

« La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous […][a 5]. »

Par comparaison avec la constitution de l'an VIII, la durée du mandat du président est la même que celle des consuls (10 ans), mais un vrai système de remplacement était prévu par le texte de 1799, peu démocratique certes[note 11].

Pouvoirs du président dans la sphère exécutive[modifier le code]

Les pouvoirs du président dans le domaine exécutif sont résumés par l'article 3 de la constitution :

« Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'État, du Sénat et du Corps législatif[C 7]. »

— Article 3 de la constitution de 1852.

Cette phrase signifie que le président « détient […] l'intégralité de la fonction exécutive[m 14] », ce que confirment amplement les dispositions suivantes le concernant.

En effet, le président « commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois[C 8] », et tout cela sans avoir à demander l'approbation du parlement à aucun moment.

Par ailleurs, la justice se rend en son nom, et non en celui du peuple[note 12],[C 9], et le président dispose du droit de grâce[C 10].

Si l'on compare avec la constitution de l'an VIII, une seule différence apparaît : les consuls devaient proposer les déclarations de guerre, les traités de paix, d'alliance et de commerce au parlement pour qu'il les discute et vote comme des lois[L 22]. Pour le reste, les pouvoirs du président sont aussi vastes que ceux du premier consul en 1799.

Enfin, le président peut seul déclarer l'état de siège dans un département, même s'il doit en informer le Sénat rapidement[C 11].

Pouvoirs du président dans la sphère législative et constitutionnelle[modifier le code]

En matière de domaine législatif aussi, le titre II de la constitution indique l'importance du président. En effet, selon une disposition :

« La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la République, le Sénat et le Corps législatif[C 12]. »

— Article 4 de la constitution de 1852.

La constitution fait ainsi du président une partie essentielle du processus législatif. Il s'agit d'une autre rupture avec la constitution de 1848[note 13]. La formulation rappelle exactement les deux chartes monarchiques[note 14], ce qui souligne encore le caractère monarchique de cette constitution dite « républicaine ».

Concernant la procédure législative[modifier le code]

La première prérogative du président en matière législative est celle de soumettre au peuple des plébiscites : il peut, et lui seul, soumettre au peuple une question ou une révision constitutionnelle qui doit passer par le vote populaire[C 13].

Le rôle du président dans le processus législatif se traduit plus couramment de 2 manières[note 15]. D'une part, il a seul l'initiative des lois[C 14], et d'autre part, « il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes[C 15] », ce qui signifie qu'il peut s'opposer sans recours à leur entrée en vigueur[m 14]. Le président a donc un droit de veto absolu ici.

Le président de la République en 1852 dispose de davantage de pouvoirs que les consuls en 1799 : ceux-ci avaient bien le monopole de l'initiative législative, mais ils ne pouvaient refuser de promulguer une loi[L 23]. En effet, la procédure était déjà suffisamment encadrée pour rendre cette précaution inutile : le gouvernement était maître de la procédure législative sans cela[m 15].

Concernant les révisions constitutionnelles[modifier le code]

Le président a en outre de larges pouvoirs en matière constitutionnelle. S'il n'a pas l'initiative des révisions constitutionnelles, il doit approuver celles proposées par le Sénat conservateur[C 16], et il peut refuser de soumettre au référendum une révision qui doit passer par cette procédure, puisqu'il détient seul l'initiative d'en appeler au peuple[m 14].

Autres prérogatives du président ayant trait au fonctionnement des organes législatifs[modifier le code]

Enfin, d'autres pouvoirs renforcent le poids du président dans le processus législatif, indirectement : il nomme une partie des sénateurs, ainsi que le bureau de cette assemblée[C 17],[C 18]. Il nomme également le bureau du Corps législatif[C 19].

Plus important encore, le président convoque les chambres pour leurs sessions législatives ordinaires ou extraordinaires[C 20],[C 21], et il peut dissoudre le Corps législatif sans aucune autre condition que de convoquer la nouvelle chambre dans les 6 mois[C 21].

Responsabilité du président de la République[modifier le code]

Louis-Napoléon Bonaparte annonce, en préambule de la constitution, quelle sera la responsabilité du président de la République :

« La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous ; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance. Étant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves[a 5]. »

Cela se traduit, dans la constitution, par la disposition suivante :

« Le président de la République est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel[C 13]. »

— Article 5 de la constitution de 1852.

Si la constitution prend le contre-pied des 2 chartes monarchiques, comme Bonaparte le revendique dans sa proclamation d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il s'agisse là d'une véritable « responsabilité », au même titre que la responsabilité politique dans un régime parlementaire par exemple. En effet, la « responsabilité » se conçoit ici seulement comme la possibilité de demander l'avis du peuple par un plébiscite : « c'est le principe de l'appel au peuple, hommage éclatant rendu à la souveraineté populaire par celui-là même qui l'a confisquée[m 16] ». Aucun mécanisme pratique de mise en jeu de la responsabilité par le peuple, ou d'obligation de démissionner en cas de refus d'un plébiscite, n'est prévu par la constitution.

Les ministres[modifier le code]

Il est impossible de parler, pour le régime de 1852, de « gouvernement ». En effet, Louis-Napoléon Bonaparte, a clairement exclu, dans la proclamation du 14 janvier 1852, que les ministres puissent former un organe constitutionnel, un « conseil des ministres », autonome du président :

« De là l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un Conseil responsable, composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'État, expression d'une politique émanée des Chambres, et par là même exposée à des changements fréquents […][a 5]. »

La proclamation et la constitution repoussent ainsi fermement le régime parlementaire[c 8], caractérisé par la solidarité ministérielle face au parlement, par la concordance entre l'orientation politique du gouvernement et celle de la majorité, et par la possibilité, pour le parlement, de renverser le gouvernement. Cela se traduit, dans la constitution, par l'article suivant :

« Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat[C 22]. »

— Article 13 de la constitution de 1852.

Par conséquent, les ministres sont entièrement soumis au président : ils sont nommés, dirigés et renvoyés par lui. Il n'existe pas de « gouvernement », mais « un chef qu'assistent ses subordonnés[c 8] », lequel chef est le seul à définir la politique du pays[m 11].

Ce refus du parlementarisme se traduit par une autre mesure. Pour isoler parfaitement les ministres et le Corps législatif, et éviter que le gouvernement ne puisse être vu comme l'émanation d'une chambre élue au suffrage universel[m 17], la constitution prévoit que les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif[C 23], et elle charge en outre les conseillers d'État de défendre les projets de loi devant le parlement[C 24] — alors que ce rôle appartient aux ministres dans le régime parlementaire.

Le Conseil d'État[modifier le code]

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Le pouvoir législatif[modifier le code]

Le Corps législatif[modifier le code]

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Le Sénat[modifier le code]

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Les modifications ultérieures du texte[modifier le code]

La procédure de révision de la constitution[modifier le code]

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Les révisions opérées[modifier le code]

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L'influence du texte dans le droit constitutionnel français[modifier le code]

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Récapitulatif des pouvoirs dans la constitution de 1852[modifier le code]

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Notes et références[modifier le code]

Références[modifier le code]

Sources bibliographiques[modifier le code]

  1. ↑ a et b Morabito 2004, p. 238.
  2. ↑ Morabito 2004, p. 239.
  3. ↑ a b et c Morabito 2004, p. 240.
  4. ↑ Morabito 2004, p. 233.
  5. ↑ a et b Morabito 2004, p. 234.
  6. ↑ a et b Morabito 2004, p. 243.
  7. ↑ a et b Morabito 2004, p. 241.
  8. ↑ a b c d et e Morabito 2004, p. 244.
  9. ↑ a et b Morabito 2004, p. 245.
  10. ↑ a b c d et e Morabito 2004, p. 252.
  11. ↑ a b et c Morabito 2004, p. 257.
  12. ↑ a b et c Morabito 2004, p. 251.
  13. ↑ Morabito 2004, p. 259.
  14. ↑ a b et c Morabito 2004, p. 253.
  15. ↑ Morabito 2004, p. 144.
  16. ↑ Chevallier 2001, no 179.
  17. ↑ Morabito 2004, p. 256.
  1. ↑ Chevallier 2001, no 166.
  2. ↑ Chevallier 2001, no 163.
  3. ↑ Chevallier 2001, no 164.
  4. ↑ Chevallier 2001, no 169.
  5. ↑ a et b Chevallier 2001, no 170.
  6. ↑ a b et c Chevallier 2001, no 177.
  7. ↑ Chevallier 2001, no 178.
  8. ↑ a et b Chevallier 2001, no 180.
  • Autres sources
  1. ↑ Tocqueville 1866, p. 574.
  2. ↑ Tocqueville 1866, p. 605.
  3. ↑ Proclamation de Lucien Bonaparte du 19 brumaire an VIII (lire en ligne sur Gallica) : « Il est temps de mettre un terme à ces orages ; il est temps de donner des garanties solides à la liberté des citoyens, à la souveraineté du peuple, à l'indépendance des pouvoirs constitutionnels, à la République, enfin, dont le nom n'a servi que trop à consacrer la violation de tous les principes ; il est temps que la grande nation ait un gouvernement digne d'elle, un gouvernement ferme et sage […] ».
  4. ↑ a b et c Proclamation du président de la République du 2 décembre 1851.
  5. ↑ a b c d e et f Proclamation du 14 janvier 1852.
  6. ↑ Discours du président de la République à Bordeaux du 9 octobre 1852.
  7. ↑ a et b Gicquel et Gicquel 2010, p. 451.
  8. ↑ Discours du président de la République du 29 mars 1852 lors de l'ouverture de la session parlementaire (extraits cités dans Corentin Guyho, Études d'histoire parlementaire : Les Hommes de 1852, Paris, Calmann Lévy, (BNF 34032065, lire en ligne), p. 52) : « C'est avec un sentiment de satisfaction réelle que je viens proclamer ici la mise en vigueur de la constitution […] ».

Sources juridiques[modifier le code]

  • Constitution de 1852
  1. ↑ a b et c Article 58 de la constitution (lire sur Wikisource).
  2. ↑ Article 1er de la constitution (lire sur Wikisource).
  3. ↑ Article 14 de la constitution (lire sur Wikisource).
  4. ↑ Article 2 de la constitution (lire sur Wikisource).
  5. ↑ Article 16 de la constitution (lire sur Wikisource).
  6. ↑ Article 17 de la constitution (lire sur Wikisource).
  7. ↑ Article 3 de la constitution (lire sur Wikisource).
  8. ↑ Article 6 de la constitution (lire sur Wikisource).
  9. ↑ Article 7 de la constitution (lire sur Wikisource).
  10. ↑ Article 9 de la constitution (lire sur Wikisource).
  11. ↑ Article 12 de la constitution (lire sur Wikisource).
  12. ↑ Article 4 de la constitution (lire sur Wikisource).
  13. ↑ a et b Article 5 de la constitution (lire sur Wikisource).
  14. ↑ Article 8 de la constitution (lire sur Wikisource).
  15. ↑ Article 10 de la constitution (lire sur Wikisource).
  16. ↑ Article 31 de la constitution (lire sur Wikisource).
  17. ↑ Article 20 de la constitution (lire sur Wikisource).
  18. ↑ Article 23 de la constitution (lire sur Wikisource).
  19. ↑ Article 43 de la constitution (lire sur Wikisource).
  20. ↑ Article 24 de la constitution (lire sur Wikisource).
  21. ↑ a et b Article 46 de la constitution (lire sur Wikisource).
  22. ↑ Article 13 de la constitution (lire sur Wikisource).
  23. ↑ Article 44 de la constitution (lire sur Wikisource).
  24. ↑ Article 51 de la constitution (lire sur Wikisource).
  • Autres sources juridiques
  1. ↑ Article 64 de la constitution de 1848 (lire sur Wikisource).
  2. ↑ Article 100 de la constitution de 1848 (lire sur Wikisource).
  3. ↑ Articles 31, 33 et 68 de la constitution du 4 novembre 1848 (lire sur Wikisource).
  4. ↑ Article 45 de la constitution du 4 novembre 1848 (lire sur Wikisource).
  5. ↑ a et b Décret du 2 décembre 1851 qui dissout l'Assemblée nationale et le Conseil d'État, rétablit le suffrage universel, convoque le peuple français dans ses comices, et met en état de siège l'étendue de la 1re division militaire (lire en ligne sur Gallica).
  6. ↑ a et b Décret du 2 décembre 1851 sur la présentation d'un plébiscite à l'acceptation du peuple français (lire en ligne sur Gallica).
  7. ↑ Décret du 11 décembre 1851 sur les fonctions de la commission consultative (lire en ligne sur Gallica).
  8. ↑ Procès-verbal la commission consultative pour la séance du 31 décembre 1851 (lire en ligne sur Gallica).
  9. ↑ a et b Décret organique du 25 janvier 1852 sur le conseil d'État (lire en ligne sur Gallica).
  10. ↑ a et b Décret du 25 janvier 1852 portant nomination du vice président du Conseil d'État, des conseillers d'État, des maîtres des requêtes et des auditeurs (lire en ligne sur Gallica).
  11. ↑ Décret du 28 janvier 1852 qui fixe la composition des sections du Conseil d'État (lire en ligne sur Gallica).
  12. ↑ a et b Décret du 26 janvier 1852 portant nomination des membres du Sénat (lire en ligne sur Gallica).
  13. ↑ Décret du 28 janvier 1852 portant nomination du président du Sénat, des vice présidents, du grand référendaire et du secrétaire (lire en ligne sur Gallica).
  14. ↑ a et b Décret du 6 mars 1852 portant convocation du Sénat et du Corps législatif (lire en ligne sur Gallica).
  15. ↑ Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification à la Constitution (lire en ligne sur Gallica).
  16. ↑ Décret du 7 novembre 1852 qui convoque le peuple français dans ses comices (lire en ligne sur Gallica).
  17. ↑ Décret du 7 novembre 1852 portant convocation du Corps législatif pour recenser les votes et déclarer le résultat du plébiscite (lire en ligne sur Gallica).
  18. ↑ Procès-verbal de recensement général des votes émis sur le projet de plébiscite présenté les 21 et 22 novembre 1852 à l'acceptation du peuple français (lire en ligne sur Gallica).
  19. ↑ Décret impérial du 2 décembre 1852 qui promulgue et déclare loi de l'État le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre (lire en ligne sur Gallica).
  20. ↑ Article 39 de la constitution de l'an VIII (lire sur Wikisource).
  21. ↑ Article 52 et 53 de la constitution de l'an VIII (lire sur Wikisource).
  22. ↑ Article 50 de la constitution de l'an VIII (lire sur Wikisource.
  23. ↑ Article 37 de la constitution de l'an VIII (lire sur Wikisource).

Notes diverses[modifier le code]

  1. ↑ L'article 68 de la constitution de 1848 prévoit que le président est déchu de plein droit de ses fonctions s'il tente de dissoudre ou proroger l'Assemblée nationale (lire sur Wikisource).
  2. ↑ Population réputée être plus sensible aux idées révolutionnaires, qualifiée par Adolphe Thiers de « multitude, […] vile multitude qui a perdu toutes les républiques » (Chevallier 2001, no 170).
  3. ↑ Par exemple, en cas de condamnation pour outrage ou violence envers les dépositaires de l'autorité publique, pour destruction de marchandises, pour vagabondage, ou pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs.
  4. ↑ L'article 111 de la constitution de 1848 prévoyait en effet des conditions drastiques pour qu'une révision soit seulement discutée : l'Assemblée doit se trouver dans la dernière année de son mandat de 3 ans ; le vœu de réviser la constitution doit être voté 3 fois, à 1 mois d'intervalle, par les trois quarts des votants, qui ne peuvent être moins de 500. Une fois le vœu devenu une résolution de révision, une assemblée de révision était réunie, avec pour seule mission de discuter et voter la révision, et elle n'a que 3 mois pour le faire.
  5. ↑ Précisément, 355 voix contre 348 (Morabito 2004, p. 243).
  6. ↑ Ce qui a pour effet de rétablir pleinement le suffrage universel.
  7. ↑ En premier lieu, un arrêté des consuls du 20 floréal an X (10 mai 1802) (lire en ligne sur Gallica) prévoit que le peuple sera consulté pour savoir si Napoléon Bonaparte doit être consul à vie ; puis un sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802), voyant le succès remporté par le « oui » lors de la consultation, modifie la constitution (lire en ligne sur Gallica).
  8. ↑ Cependant, ce terme de « plébiscite » apparaît seulement en 1851 dans le vocabulaire politique français officiel, même s'il avait déjà été appliqué rétroactivement aux consultations du Premier Empire (Morabito 2004, p. 244). Par exemple : « Le plébiscite du 1er décembre 1804 est présenté à Napoléon ; l'Empereur répond, etc. » (Chateaubriand).
  9. ↑ Pour le décret sur l'élection des députés, voir sur Gallica ; pour le décret sur la ligne de Petite Ceinture, voir sur Gallica.
  10. ↑ Bonaparte avait d'ailleurs précisé, dans la proclamation du 2 décembre, que s'il n'obtenait pas la majorité des votes lors du plébiscite, « [il] provoquer[ait] la réunion d'une nouvelle Assemblée, et [il] lui [remettrait] le mandat qu'[il avait] reçu » du peuple (proclamation du 2 décembre 1851).
  11. ↑ L'article 20 de la constitution de l'an VIII prévoit que le Sénat conservateur élit les consuls parmi une liste de noms, la « liste de confiance nationale ». Ces noms ont été proposés par les citoyens d'autres listes, les « listes de confiance départementales », lesquels ont été nommés à cette qualité par les citoyens des « listes de confiance communales », qui sont eux élus par les citoyens de chaque arrondissement (article 7 et suivants et article 20 de la constitution de l'an VIII). Le système est très peu démocratique, fortement encadré par ailleurs (Morabito 2004, p. 142).
  12. ↑ Ce qui est un retour à la charte de 1830 (article 48), alors que la constitution de 1848 prévoyait que la justice était rendue au nom du peuple français (article 81).
  13. ↑ En effet, la constitution de 1848 prévoyait une stricte séparation des pouvoirs, le président pouvant proposer des lois, mais ne pouvant pas refuser de les promulguer (article 49 et 56).
  14. ↑ « La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés » (article 14 de la charte de 1830 par exemple).
  15. ↑ La formulation des articles 8 et 10 de la constitution de 1852 est encore une fois à peu près celle de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (article 16 et 22).

Voir aussi[modifier le code]

Sur Wikipédia[modifier le code]

Liens externes[modifier le code]

Bibliographie[modifier le code]

Sources pour la rédaction de l'article[modifier le code]

Sources modernes[modifier le code]

  • Marcel Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), Paris, Montchrestien, coll. « Domat / Droit public », , 431 p. (ISBN 270761389-4)
  • Jean-Jacques Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958, Paris, Armand Colin, coll. « Classic », , 9e éd. (1re éd. 1952), 748 p. (ISBN 2247045286)

Sources du XIXe siècle[modifier le code]

Ouvrages et discours[modifier le code]
  • Alexis de Tocqueville, « Rapport fait à l'Assemblée législative au nom de la commission chargée d'examiner les propositions relatives à la révision de la constitution, sur les propositions de [etc.] », dans Mme de Tocqueville, Œuvres complètes d'Alexis de Tocqueville, t. IX : Études économiques, politiques et littéraires, Paris, Michel Lévy frères, (BNF 31476092, lire en ligne), p. 574-606.
Textes juridiques[modifier le code]

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Bibliographie complémentaire[modifier le code]

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v · m
Constitutions
Histoire
Ordre constitutionnel
Bloc de constitutionnalité
  1. ↑ Chevallier 2001, no 178.
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