Discussion Projet:Droit/Archive 19

Propositions et interrogations

Bonjour,

Je propose au projet :

1. de renommer la Catégorie:Juge d'instruction français de fiction en Catégorie:Juge d'instruction de fiction (supprimer la notion de nationalité, beaucoup de pays n'ayant pas ce métier / cette fonction) ;
2. de renommer la Catégorie:Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France de fiction : trop long, trop lourd, trop compliqué.

Je notifie Apokrif (d · c · b), que j’avais informé de mon projet, et qui s'est beaucoup impliqué dans la catégorisation des catégories relatives au domaine juridique.

Cordialement,

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 22 octobre 2018 à 23:18 (CEST)

Pour Catégorie:Juge d'instruction français de fiction, il faudrait voir s'il y a assez d'équivalents notables étrangers (Espagne, Italie... ?) pour garder des catégories par pays.

"renommer la Catégorie:Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France de fiction : trop long, trop lourd, trop compliqué" On peut supprimer "de l'ordre", mais à part ça je ne vois pas comment raccourcir en restant exact.

Apokrif (discuter) 27 octobre 2018 à 03:27 (CEST)

Carrière des magistrats

Bonjour, à toutes fins utiles, je vous communique un site internet public et sans abonnement retraçant la carrière des magistrats français au XX^e siècle. J'ai fait quelques essais, cela paraît fiable, même si pour quelques fiches que j’ai consultées, la carrière n'était pas indiquée jusqu'à 2000 mais s'arrêtait au milieu des années 1980 ou au début des années 1990. Le site est : https://annuaire-magistrature.fr/

Exemple 1 : fiche de François Molins (carrière indiquée jusqu'au 25 janvier 1987).

Exemple 2 : fiche de Pierre Arpaillange (carrière indiquée jusqu'au 25 janvier 1987).

Ce site permettra de sourcer par exemple des dates de naissance, des décorations (LH, ODM), de vérifier les infos de carrière et le cas échéant de combler quelques « trous » de carrière.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 29 octobre 2018 à 08:26 (CET)

Chief Justice des États-Unis

Bonjour, depuis 2013, le terme « Chief Justice des États-Unis » est redirigé vers Juge en chef des États-Unis. Personnellement, je n’ai jamais lu, que ce soit dans les revues juridiques ou dans les journaux français, ni entendu, lors de conférences ou colloques, ce terme « Juge en chef des États-Unis ». Que pensez-vous d'un renommage vers le terme anglais, universellement connu ? Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 31 octobre 2018 à 17:16 (CET)

Bonjour, en fait vu que les systèmes juridictionnels sont très différents d'un pays en l'autre, il vaudrait mieux laisser Chief justice des Etats Unis avec quelque chose comme entre paranthèses ( littéralement, ou traduit littéralement Juge en chef des états-unis. Car l'expression traduite littéralement est piégeuse, elle laisse penser que ce magistrat a une autorité hiérarchique sur ses collègues de la Cour voire au délà sur tout magistrat. Et si je ne me gourre pas le Chief justice n'a pas d'autorité sur les magistrats d'autres cours que la sienne ou sur les juges fédéraux et encore Cdlt --WIKITRIPAU (discuter) 31 octobre 2018 à 17:32 (CET)

Ce titre de section m'interpelle (et le lien interwiki en anglais de Ancienneté également). Apokrif (discuter) 1 novembre 2018 à 00:18 (CET)

 Éric Messel : Au moins des mentions au Canada: [1] [2] [3] (cf Juge en chef du Canada). Apokrif (discuter) 1 novembre 2018 à 00:23 (CET)

C'est pourtant l'expression qui est utilisée au Canada voisin. Piégeuse ou pas, c'est votre avis personnel, il n'y a en tout cas aucune raison d'utiliser un terme en anglais alors que nous sommes sur wp:fr et que l'expression juge en chef est sourcée. --Cyril-83 (discuter) 1 novembre 2018 à 00:35 (CET)

Vous marquez un point car je ne prenais pas en compte le point de vue canadienWIKITRIPAU (discuter) 1 novembre 2018 à 02:24 (CET)

École nationale des greffes

Bonsoir, je signale que la page École nationale des greffes est passée, en quatre jours, de 3.700 octets à 22.400 octets. La page n'avait pas été touchée depuis février dernier, et trois contributeur se sont jetés dessus depuis jeudi. Des rajouts massifs ont été faits, concernant en particulier les accès à la profession de greffier et de greffier en chef. Je ne sais pas si ces ajouts sont tous pertinents... --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 novembre 2018 à 21:43 (CET)

Jean-Marc Sauvé

Bonjour, pour info : Discussion:Jean-Marc Sauvé#Augmentation exponentielle et logorréhique de la page. Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 10 décembre 2018 à 10:55 (CET)

Député de / Député pour & Sénateur de / Sénateur pour

Jordan265 (d · c · b) a lancé une discussion sur la terminologie appropriée pour qualifier un député ou un sénateur français : Député de XXX ou député pour XXX. La discussion, qui ressemble fortement à un vote, se trouve ici. Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 30 décembre 2018 à 19:53 (CET)

Vote, oui, car selon notre contradicteur, il y avait une forte majorité en faveur de « député pour », et qu'aucun des deux groupes protagonistes n'a réussi à se convaincre... Voir si une majorité existe fut donc selon moi, la meilleure chose à faire, une discussion ayant été infructueuse et les sources officiels ayant déplus à la parti adverse... Merci de m'avoir notifié, je n'y avais pas pensé. Jordan265 (discuter) 30 décembre 2018 à 20:06 (CET)

Aussi vous avez mentionné Député de XXX ou député pour XXX, Sénateur de XXX ou Sénateur pour XXX est aussi débattu, comme vous l'avez mentionné quelques mots avant. Jordan265 (discuter) 30 décembre 2018 à 20:08 (CET)

Petite précision : la seule prétendue « source officielle » de Jordan265 (d · c · b) est le site du Sénat. On a déjà vu plus officiel, comme la Constitution de la V^e République que ce dernier rejette ostensiblement. Mais vous lirez les exposés et donnerez votre avis. Cordialement, HaT59 (discuter) 31 décembre 2018 à 14:08 (CET)

Merci de ne pas me suivre. Je ne vous ai pas notifié. Abstenez-vous d'aller fouiller mes contributions. Jordan265 (discuter) 31 décembre 2018 à 20:39 (CET)

 Jordan265 : Je ne suis pas allé « fouiller » dans vos contributions, et respecter WP:FOI n’est pas en option. HaT59 (discuter) 1 janvier 2019 à 12:19 (CET)

Vu. Jordan265 (discuter) 1 janvier 2019 à 14:22 (CET)

Proposition de label bon article pour Nationalité canadienne

Bonjour,

J’ai récemment augmenté l’article Nationalité canadienne, notamment en effectuant une traduction de l’article de la Wikipédia anglophone Canadian nationality law. Sur les conseils de Fralambert dans la page de discussion de l’article, j’envisage de le proposer prochainement comme bon article.

Au plaisir,

--JeanSolPartre (discuter) 3 janvier 2019 à 02:09 (CET)

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance

Bonjour, existe-il une page en lien avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance ? Je ne trouve pas d'article sur WP à ce sujet./ --Epigraphiste (discuter) 2 décembre 2018 à 12:33 (CET)

• Loi pour un État au service d'une société de confiance. Apokrif (discuter) 22 janvier 2019 à 01:30 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Parrainage citoyen, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Constitution du 6 messidor an I, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Système électoral, a été proposée sur la page dédiée.
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Jugement par défaut, admissible ?

Bonjour !

Cobra bubbles a supprimé sans préavis « Jugement par défaut » que j’avais créé, dans le même temps qu’Éric Messel annulait mon application du principe de moindre surprise (rediriger par défaut  vers Valeur par défaut).

Je sollicite votre expertise : pensez-vous qu’un article « Jugement par défaut » (distinct de coutumace) est admissible ? —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 15:48 (CET)

1-  Pols12 : Vous êtes gonflé, tout de même. C'est vous qui aviez renommé « Jugement par défaut » en « Jugement par défaut (homonymie) » et recréé dans la foulée une nouvelle page « Jugement par défaut » ! Du coup l'historique des versions de « Jugement par défaut » avait disparu pour être transféré dans « Jugement par défaut (homonymie) ». C'est moi qui ai demandé aux administrateurs de supprimer « Jugement par défaut », afin que « Jugement par défaut (homonymie) » puisse reprendre son intitulé d'origine, avec restitution de l'historique. On est donc revenu au statu quo ante. Avant de renommer un peu n'importe comment et de créer des pages, demandez l'avis des autres contributeurs : on est sur une encyclopédie collaborative, non ? --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 17:10 (CET)

2- Quant à rediriger Par défaut à Valeur par défaut, c'était tout bonnement, euh... non pertinent, pour rester poli ! --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 17:14 (CET)

 Éric Messel :Peut-on discuter sereinement ?

Une page d’homonymie a, me semble-t-il, pour vocation de lister les pages existantes partageant un même nom. Il n’existe actuellement pas d’article sur le jugement par défaut. Vous ne répondez pas à la question : cet article est-il admissible ??

Le cas échéant, il faut le créer (c’est ce que j’avais fait).

Sinon, je ne pense pas qu’il y ait lieu d’avoir une page d’homonymie. —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 18:23 (CET)

Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous dites : « Une page d’homonymie a, me semble-t-il, pour vocation de lister les pages existantes partageant un même nom ». Or il n'y avait pas plusieurs pages existantes partageant cet intitulé. Dans ce cas, pourquoi avoir créé « Jugement par défaut (homonymie) » ? Votre action est incompréhensible : pourquoi créer une page d'homonymie alors que vous reconnaissez que le critère n'était pas rempli ? --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 18:29 (CET)

Mais actuellement jugement par défaut  est une page d’homonymie ! Je n’ai pas créé de page d’homonymie, j’ai créé l’article dont parlait la page d’homonymie. —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 18:33 (CET)

 Éric Messel : alors, l’article sur le Jugement par défaut est-il admissible selon vous ? Le cas échéant, il faut le créer (le restaurer) — éventuellement sous un autre nom en gardant la page actuelle comme page d’homonymie, à voir selon l’application du principe de moindre surprise. —Pols12 (discuter) 27 janvier 2019 à 10:29 (CET)

Je crois que je me suis assez exprimé. Je laisse les autres suiveurs de cette page donner leur avis. Ce n’est pas une partie de ping-pong entre vous et moi. Ce face-à-face me fatigue. On verra bien ce que diront les autres contributeurs, à moins que personne ne s'exprime, ce qui serait aussi un message implicite de réponse sur votre questionnement. Je n'interviendrai donc plus ici. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 27 janvier 2019 à 10:41 (CET)

┌─────────┘
Je n'ai pas suivi l'historique sur la création, récréation, déplacement, etc., mais sur le principe, il me semble que le concept de « jugement par défaut » devrait être admissible (comme l'est « jugement contradictoire ». Attention toutefois à l'internationalisation. Si le sujet est véritablement « jugement par défaut en droit français », il vaut mieux lui donner ce dernier titre. Quand au reste, oui il faut éviter de briser les historiques en créant des pages. — Riba ^(discuter) 27 janvier 2019 à 14:22 (CET)

Rappel PàS qui se termine bientôt

Bonjour, dans 36 h, la page Discussion:Haïba Ouaissi/Suppression sera clôturée. Pour l'instant, un avis neutre et un avis de suppression. Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 27 janvier 2019 à 20:15 (CET)

L'article Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Éric Messel (Déposer un message) 11 février 2019 à 13:27 (CET)

Tribunal de grande instance de Lyon

Bonjour, pour des motifs professionnels, je me suis rendu ce jeudi 21 mars 2019 à Lyon. J’ai découvert à cette occasion qu'il n'y avait pas de page sur le TGI de la ville.

J'ai donc créé la page : Tribunal de grande instance de Lyon. Les photographies insérées dans la page sont de mon fait.

Je suggère aux membres du pojet d'enrichir la page s'ils disposent d'informations fiables et pertinentes.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 22 mars 2019 à 01:06 (CET)

Admissibilité des juridictions françaises

Salut Éric,

je trouve que c'est une initiative louable. Mais justement, pour sauter sur l'occasion, j'aimerais qu'on s'interroge ici sur l'admissibilité des juridictions françaises : toutes le sont-elles, quel que soit leur ressort ? Dans les faits, actuellement, si j'ai bien vu, pour ce qui est de l'ordre administratif, toutes les CAA sont référencées, mais seuls quelques TA. Quant aux juridictions financières, seule la Cour des comptes est présente sur WP. Pour l'ordre judiciaire, toutes les CA ont un article, mais seuls quelques TGI. Enfin, quid des juridictions professionnelles (tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes) ? Et des juridictions disparues (tribunaux civils d'arrondissement, conseils de préfecture...) ?

Ça me semblerait intéressant d'éclaircir et préciser tout ça.

NAH, le 24 mars 2019 à 08:17 (CET).

Dans le cas d'espèce (Lyon), cela nous amènerait à nous interroger sur l'admissibilité des juridictions suivantes : tribunal administratif de Lyon, chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes, tribunal de commerce de Lyon, conseil de prud'hommes de Lyon (et pour le passé, tribunal civil de Lyon et conseil de préfecture du Rhône puis conseil de préfecture interdépartemental de Lyon). NAH, le 24 mars 2019 à 08:26 (CET).

 Nomen ad hoc : Tu as entièrement raison. Je crois me souvenir qu'il y a environ deux ans, un contributeur (ni toi ni moi) avait inséré un bandeau d'admissibilité à vérifier sur plusieurs TGI et que les pages avaient été conservées. La PDD du projet:Droit doit en garder une trace quelque part. J'imagine qu'on va te répondre : « où sont les sources ? ». Mais le sujet est plus large, à mon avis : quid des lycées ? quid des petites gares ? quid des sous-préfectures ? Je suis d'accord pour en débattre, mais où ? Sachant que le projet:Droit est en état de mort cérébrale, soutenu que par trois ou quatre contributeurs assez idiots (dont moi) pour s'y intéresser... Cf. plus haut. Cf. l'obligation de notifier les gens, et maintenant de lancer un message circulaire... Et je vais aller de ce pas sur le Bistro pour faire du rameutage... Lance le débat, j'y répondrai. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 24 mars 2019 à 08:28 (CET)

Juste pour te répondre sur les gares, je crois qu'elles sont admissibles de facto depuis une décision du projet concerné voici quelques années. Pour le reste, je ne suis pas favorable à l'admissibilité automatique des lycées et des sous-préfectures... Il me semble tout de même qu'une juridiction, quelle qu'elle soit, revêt une plus grande importance : celui de rendre la justice (pardon pour la banalité), donc d'exercer une parcelle du pouvoir judiciaire... NAH, le 24 mars 2019 à 08:33 (CET).

... de « l'autorité judiciaire ». Et donc lieu de la souveraineté de l'État. Mais ce que tu dis du conseil des prud'hommes et des tribunaux de commerce est pertinent. A mon avis, c'est au cas par cas. Le CPH ou le TC de Paris, de Lyon, de Marseille sont admissibles, mais pas ceux de Guéret, de Saint Brieuc ou de Thionville. Tout dépend des sources, même potentielles, dont on se prévaudra. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 24 mars 2019 à 08:36 (CET)

Attention toutefois, il y a actuellement une réforme (rentrée en vigueur pour partie à partir d'aujourd'hui) impliquant notamment la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance (entre autre points de la réforme) et la transformation de ces derniers en "tribunaux judiciaires". Il va notamment y avoir pas mal de mouvements à priori de ce côté là dans les prochains jours/semaines/mois... -- Fanchb29 (discuter) 25 mars 2019 à 23:55 (CET)

Quel est l'intérêt encyclopédique de créer un article pour chaque tribunal (français, mais aussi étranger...) Wikipédia n'est pas un annuaire, et je doute qu'il y ait intérêt à mentionner le nombre de chambres, l'étendue du ressort de la juridiction [avant et après la réforme Dati], la durée moyenne des jugements ou la liste des juges... Certes, dans bien des cas, on pourra indiquer leur architecte et leur style architectural, mentionner le nom de juges célèbres qui y ont officié, mais encore ?
Bref, je doute du caractère admissible de nombreux des articles qui pourraient être créés et de la possibilité d'y mentionner un sourçage secondaire centré pertinent... --Claude villetaneuse (discuter) 26 mars 2019 à 06:05 (CET)

A propos de ce que dit Fanchb29 (d · c · b) sur la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance : [4]. Bien à vous. --ClairPrécisConcis (discuter) 26 mars 2019 à 11:07 (CET)

Conseils de préfecture interdépartementaux

Hello,

voulant compléter la page Conseil de préfecture, je cherchais quels étaient les 22 conseils de préfecture interdépartementaux institués en 1926. Surprise, le Guide des archives judiciaires et pénitentiaires de Jean-Claude Farcy, aux p. 871-72, en donne... 24 (Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg dès 1919, Toulouse et Versailles). Quelqu'un saurait-il d'où provient cette divergence ?

NAH, le 10 avril 2019 à 19:02 (CEST).

Droit de timbre, papier timbré, Stamp Act etc. : réorganiser !

Bonjour,

Je constate un micmac avec plusieurs articles abordant une même réalité, à savoir une technique fiscale consistant à apposer une marque (empreinte ou timbre collé) sur un papier ou des produits et à percevoir une imposition à chaque apposition ou vente du papier marqué. Historiquement, ces pratiques ont suscité, tant en France qu'en Nouvelle-Angleterre, des révoltes fiscales.

Constatant un traitement peu satisfaisant des différents articles et de leurs correspondances tant avec la version anglophone de Wikipédia que des données de Wikidata, je formule les propositions suivantes :

1. Fusion des articles Stamp Act et Stamp Act (1765) qui de toute façon abordent le même sujet (en:Stamp Act 1765 ; d:Stamp Act 1765)
2. Un article général étant nécessaire, je propose de repartir de l'article actuel Timbre fiscal, en reprenant l'introduction générale de l'actuel article Stamp Act, et pour lequel ou bien on garde le titre existant ou bien on reprend Droit de timbre, actuellement redirection vers Papier timbré (en:Stamp act ; d:Stamp Act) ;
3. Renommage de Papier timbré en Papier timbré en France, l'article étant assez complet (en:Papier timbré ; d:Papier timbré)
4. Recréation d'une page Papier timbré pour parler du matériau d'écriture taxé (en:Stamped paper ; d:Stamped paper) ;
5. Conservation de l'article Timbre fiscal mobile, mais en le rattachant à l'article anglais en:Revenue stamp et à l'élément wikidata d:Revenue stamp correspondant (famille à laquelle appartient actuellement l'article français Timbre fiscal).

Quant à l'article en:Stamp duty et à l'élément wikidata correspondant, je pense qu'ils correspondent effectivement au rattachement actuel, savoir à l'article Droit d'enregistrement : c'est du moins ce que je comprends à la lecture de l'article en anglais, mais cette fois la correspondance me semble moins directe, l'enregistrement correspondant plus spécifiquement à une pratique française élargie à des territoires sous son influence (Belgique, Luxembourg, Maroc...)

Je suis à l'écoute de vos propositions complémentaires ou alternatives. O. Morand (discuter) 22 avril 2019 à 14:55 (CEST)

OK pour les la plupart des propositions, par contre sur la correspondance Stamp duty = Droit d'enregistrement je suis plus sceptique, les droits d'enregistrement correspondant en France à l'heure actuelle à un ensemble de droits de mutations soumis à une formalité d'enregistrement (à part la taxe de publicité foncière sauf erreur de ma part), ce qui inclut aussi des choses comme les droits de succession, qui ne sont pas dans la catégorie "stamp duty" en droit anglo-saxon. C'est trop spécifique pour être transposé dans les autres pays, surtout de tradition juridique différente. Le plus sûr reste droit de timbre = stamp duty, c'est une traduction littérale. Zunkir (discuter) 22 avril 2019 à 16:19 (CEST)

Paradoxalement, c'est en m'interrogeant sur la correspondance entre Droit d'enregistrement et Stamp Act qu'a commencé ma réflexion, et c'est sur cet aspect qu'elle butte le plus. Je constate que l'article Droit d'enregistrement est lié actuellement à Stamp duty, et qu'il existe par ailleurs en anglais deux articles (en:Stamp act et en:Stamp duty) entre lesquels je ne vois pas vraiment de doublon. La lecture de ce dernier, et plus particulièrement sa section European Union, me porte à penser que l'expression « Stamp duty » serait prise dans un sens plus général allant jusqu'à inclure les droits d'enregistrement (un peu à la manière d'une expression comme « prélèvements obligatoires »), sans correspondance exacte en effet avec le droit d'enregistrement. Si cela se confirme, il faudrait plutôt en effet couper le cordon entre Droit d'enregistrement et les notions autour du domaine timbre / stamp.

Par ailleurs, j'ai engagé la démarche de fusion entre Stamp Act et Stamp Act (1765) car elle me semble s'imposer quelles que soient les décisions sur le reste. Et en complément de mon premier message, je pense que Stamp Act pourrait ensuite devenir une page d'homonymie. O. Morand (discuter) 22 avril 2019 à 22:36 (CEST)

L'article « Association diocésaine »

Pour info : l'article Association diocésaine est proposé à la suppression. Cdt, Manacore (discuter) 28 avril 2019 à 22:03 (CEST)

Propositions d'anecdotes pour la page d'accueil

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Eddie Slovik, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Empreinte environnementale, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Affaire Vandersmissen, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Roland Weyl, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Paul Magnaud, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Crucifiement, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Carte de presse en France, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Carte de presse en France, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Hamida Djandoubi, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Martin Dumollard, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Devoir conjugal, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Devoir conjugal, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Référendums en Italie, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Marcel Petiot, a été proposée sur la page dédiée.
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Catégorie:Loi française de 1905

Bonjour, j'ai mis en titre Catégorie:Loi française de 1905, mais cela aurait pu être n'importe quelle catégorie de forme « Catégorie:Loi française de ANNÉE ».

Par exemple : Catégorie:Loi française de 2019.

Je suis d'avis que ces titres de catégories sont mal rédigés, et ce pour deux raisons.

La première raison : peut-on parler de « loi française » ou de loi avec un adjectif qualifiant un pays ? La loi est une norme juridique, délibérée par une ou des assemblées législatives (Assemblée nationale, Chambre des représentants, Chambre des communes, Sénat, Conseil de la République, Chambre des Lords, Bundestag, Bundesrat, Douma, Diète, etc.), et promulguée par une instance supérieure (président de la République, roi, empereur, sultan, etc.). Il faudrait axer le terme sur le pays dont émane la loi.

La seconde raison : le terme « de 1905 », ou de n'importe quelle année (« de 2019 », etc.) est assez vague. Ce qui fait qu'une loi est applicable et exécutoire, c'est sa promulgation officielle. Il faudrait donc que l'intitulé de la catégorie mentionne un terme en lien avec la promulgation.

Voici pourquoi je propose un renommage des catégories selon le modèle suivant : Catégorie:Loi promulguée en France en ANNÉE. Pour reprendre l'exemple donné plus haut, cela donnerait Catégorie:Loi promulguée en France en 1905. Pour 2019 : Catégorie:Loi promulguée en France en 2019. En tant que juriste, je pense que c'est clair et pertinent, sans équivoque. Droit au but.

Pour d'autres pays, assez bizarrement l'intitulé est différent. Pour les lois britanniques, c'est la forme « Catégorie:Loi britannique en ANNÉE » qui a été pratiquée. Par exemple : « Catégorie:Loi britannique en 2007 » (voir la liste dans la Catégorie:Loi britannique par année). Avec ma proposition, il y aurait lieu à recatégorisation de la manière suivante : « Catégorie:Loi promulguée au Royaume-Uni en ANNÉE » ; par exemple : Catégorie:Loi promulguée au Royaume-Uni en 2007.

Qu’en pensez-vous ?

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 16 mars 2019 à 12:27 (CET)

Aucun retour n'ayant eu lieu après deux jours pleins de week-end, je notifie toutes celles et tous ceux qui disent être des participants réguliers du projet Droit :

* Alex-F, Apokrif, Apollon, BertranddV, ClairPrécisConcis, Claude villetaneuse, Didup, Gaspalet et IamAGecko :

* Grondin, Guillaume70, Hopea, Jybet, Maitre So, Marceljcqt, Moumousse13, Omnilaika02, O. Morand et Papa6 :

* Pautard, Psi1, Jean-Louis Lascoux, Riba, Romainz, Rome2, Sorcierbob, Soufron et Tella :

* Thomas Linard, Treehill, Trex, Humbrauck, Lpele, Toinewx, Nomen ad hoc, EncryptedPie et Marianne Casamance :

Je leur suggère aussi de mettre la présente page de discussion en liste de suivi.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 18 mars 2019 à 18:30 (CET)

Bonjour,

Malheureusement je ne suis pas sûr que le projet soit très actif, ce que j'avais hélas constaté à une autre époque. J'ai maintenu mon nom dans les participants « actifs » dans la mesure où je crée toujours des articles de droit. Je n'utilise plus ma liste de suivi depuis quelques années, et la notification n'a - une fois de plus - pas fonctionné à mon égard. Une chance que je sois passé spontanément sur cette page.

Sur le fond, je valide pour ma part ta proposition dont la formulation est plus précise.

Bonne continuation, O. Morand (discuter) 18 mars 2019 à 22:03 (CET)

Pas notifié mais passant par là : plutôt contre le terme "promulgué" mais plutôt le terme "appliquée à partir de".

La promulgation implique qu'elle a été votée par le parlement et que le chef de l'état après l'avoir constaté la rend applicable. Sauf qu'il n'y a pas forcément dans tous les pays un parlement... --Fanchb29 (discuter) 18 mars 2019 à 22:27 (CET)

Pourquoi pas "loi de telle année" ou "adoptée en" ? En s'en tenant aux sources quand il y a des incertitudes ou des variantes selon les pays sur les processus d'adoption (vote parlementaire une année, promulgation ou décision du juge constitutionnel l'année suivante, décret ou ordonnance émanant du chef de l'Etat, texte voté mais jamais appliqué...) ( Éric Messel : j'ai l'impression que je n'ai pas reçu ta notification). Apokrif (discuter) 19 mars 2019 à 04:34 (CET)

Je n'arrive pas à retrouver les vieilles discussions du projet droit (vers 2006) sur l'appellation des articles ou catégories ("français(e)", "en France" ou "de France"). Apokrif (discuter) 19 mars 2019 à 04:35 (CET)

Il est vrai que l'actuelle dénomination de ces catégories est imprécise. C'est aussi le cas de celles proposées par Apokrif, je trouve (adoptée en, loi de telle année). Lier le nom des catégories à l'acte de promulgation est une bonne idée. Pour répondre à Fanch29, prenons le cas de l'Arabie Saoudite où il n'y a pas de Parlement. Les lois n'y seraient donc pas promulguées.? Ben si car la définition qu'en donne Fanch est erronée. Selon le CNTRL, promulguer signifie « Publier officiellement une loi, un décret, un texte dans les formes requises, et les rendre exécutoires. ». Donc le pouvoir politique peut promulguer des lois même sans délibération d'une chambre législative. Je finirai par comparer avec ce qui est fait pour les traités : on distingue dans la catégorisation les traités signés en telle année et les traités entrés en application en telle année. En résumé, d'accord avec la proposition d'EM. --ClairPrécisConcis (discuter) 19 mars 2019 à 19:50 (CET)

Pour le coup, Larousse (qui renvoie vers promulgation) n'a pas tout à fait la même définition du terme, ClairPrécisConcis.

Et il existe une forme de gouvernement également en Arabie Saoudite, à la fois à travers le conseil des ministres ainsi qu'a travers l'Assemblée_consultative_(Arabie_saoudite), le roi ayant aussi le poste de premier ministre (si on voudrait comparer à l'organisation législative française par exemple)... -- Fanchb29 (discuter) 19 mars 2019 à 21:58 (CET)

Je maintiens mon appui à la formulation « promulguée ». En revanche je ne retiendrais pas « appliquée à partir de » car la date de promulgation d'une loi reste attachée à la loi. Pensons simplement à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (le 9/12 est bien la date de promulgation, elle a été adoptée le 6/12 par le Sénat, et publiée le 11/12 au Journal officiel). Et l'on retient la date du 9 décembre comme date marquante de la laïcité. Le critère « applicable à partir de » n'est pas aussi parlant (la même loi s'applique à partir de 1906 et on ne parle jamais de la loi de 1906 et pour cause), mais surtout la loi peut prévoir une application différée, et de longues lois peuvent contenir des dispositions s'appliquant les unes immédiatement, d'autres un an, deux ans plus tard. O. Morand (discuter) 19 mars 2019 à 23:07 (CET)

A ce titre, mieux vaut alors le terme "publié en", par souci d'harmonisation.

Car suivant le régime politique du pays, on aura un coup la promulgation (pour les pays à régime parlementaire), mais on peut aussi avoir tout simplement la signature de ce texte.

Au passage, je m'interroge sur l'intérêt d'utiliser le mot "loi", j'aurais préféré pour ma part une formulation du type "Catégorie:Texte juridique français publié en ANNÉE" tout simplement car il y a des textes (comme par exemple la déclaration des droits de l'homme de 1789) qui ont dans certains pays une importance capitale mais qui ne pourront pas pour autant rentrer dans ces catégories un peu trop restrictives au vu de leur appelation.-- Fanchb29 (discuter) 19 mars 2019 à 23:58 (CET)

Je garderais "adopté en" ou "promulgué en". Si on choisit "Texte juridique..." il faudrait harmoniser les catégories supérieures. O. Morand (discuter) 21 mars 2019 à 00:03 (CET)

Je n'avais pas non plus reçu la notification mais je prend donc part avec plaisir a ce débat. J'ai l'avantage d'avoir pu lire l'ensemble des arguments déjà exposé et c'est bien la proposition initiale qui me convainct le plus. C'est bien en effet la promulgation que l'on retient lorsqu'on donne la date attachée à la loi (certes dans certains cas on retient même les deux entre promulgation et entrée en vigueur mais c'est plus rare déjà). Je suis donc pour la proposition initiale. Sur le débat lié aux pays qui n'ont pas de Parlement, je ne pense pas que ça doit nous poser problème ici. En effet, même si l'harmonisation des intitulés suivant les pays est louable il peut tout simplement être distingué suivant les pays entre promulgué en XXXX et adopté en XXXX pour d'autres pays. Humbrauck (discuter) 24 mars 2019 à 08:55 (CET)

"Promulguée en" est la formulation correcte. Cdt, Manacore (discuter) 24 mars 2019 à 12:12 (CET)

Bonjour, pour édit de Versailles par exemple, « promulguée » ? Et en quelle année ? Thomas Linard (discuter) 24 mars 2019 à 12:28 (CET)

"Promulguée en" est la formulation correcte. Et, techniquement, l'édit de Versailles n'est pas une loi... Si je me souviens bien des pratiques d'Ancien Régime, un édit devait être enregistrée dans les divers Parlement (royaume de France) pour être exécuté dans l'ensemble des province, ce qui prenait ... un certain temps, surtout en cas de rébellion d'un parlement... Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 24 mars 2019 à 16:42 (CET)

L'édit de Clotaire II est déjà dans la catégorie Catégorie:Loi du VIIe siècle, l'édit de Pîtres dans la catégorie Catégorie:Loi du IXe siècle, etc. Et les discussions au-dessus sous-entendent bien d'avoir une acceptation large du terme « loi » pour pouvoir l'adapter à des réalités géorgraphiques différentes. Je souligne juste qu'un effort de catégorisation doit rester adapté à des réalités historiques différentes aussi. Thomas Linard (discuter) 24 mars 2019 à 17:38 (CET)

(conflit d'édits) Je souscris à la proposition de Éric Messel (d · c · b) (j'ai vu le rappel sur le bistrot) de la formulation loi française promulguée en XXXX, qui me semble la plus simple et également la plus juste juridiquement, comme rappelé par Humbrauck plus haut. Ça évitera de se torturer l'esprit sur la date d'entrée en application du texte.

Pour les décrets, 17 sont recensés dans la catégorie Décret en France, contre 154 pages dans la catégorie Loi du XXe siècle et ses sous-catégories, je ne pense qu'il faille s'interroger sur des catégories Décrets publiés en XX ou Décrets exécutoires à partir de XX. Et pour l'édit de Versailles, ce serait ''CatégorieːÉdit édicté en XXXX'' je crois. --Pierre73 (discuter) 24 mars 2019 à 17:43 (CET)

La date de promulgation est bien celle retenue par Légifrance pour les lois et notamment pour la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État [ici] . En droit français, les choses sont un peu plus compliquées que cela. Ainsi, ce n'est pas la promulgation, mais la publication d'une loi qui la rend applicable. Plus précisément, les lois entrent en vigueur le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel. [ici]. Plus compliqué encore : une loi peut être promulguée, publiée et invalidée de fait par le Président de la République. C'est la mésaventure qui est arrivée au contrat de première embauche de mars 2006 Contrat première embauche après l'allocution de Jacques Chirac ! L'autre difficulté de la catégorisation tient aux disparités chronologiques et géographiques des processus législatifs, qui nécessiteraient le cas échéant de modifier la catégorie selon le pays ou l'époque choisie. Au total, la formulation initiale, de type Catégorie:Loi française de 1905, avec son flou, mais qui peut être appliquée à l'identique à chaque pays et à chaque, époque me parait être la meilleure formule, au surplus applicable et adaptable commodément pour les autres pays. CéCédille (discuter) 24 mars 2019 à 19:02 (CET)

L'application d'une loi française ne démarre pas à sa promulgation, mais à la date d'application prévue dans son texte (s'il n'y en a pas de mentionné, la date d'application devient la date de promulgation ). La source que vous citez est assez mal rédigée et comporte une erreur, le texte applicable est le article 1 du Code Civil, depuis 1804.

C'est pour cela qu'il me semble préférable pour les lois françaises postérieures à la Révolution de retenir la date de promulgation, car la date d'application peut être sur l'année suivante, mais également multiple ǃ (le 1/1/n pour l'article 1, le 1/1/n±1 pour l'article 2...).

Enfin, seul le Conseil constitutionnel peut "invalider" une loi, et pas le Président ː J Chirac avait promulgué la loi (car il n'a pas le pouvoir de refuser) et annoncé qu'une modification serait aussitôt introduite. --Pierre73 (discuter) 24 mars 2019 à 22:25 (CET)

Pour les textes source, oui, l’article 1er du code civil, mais aussi les articles L. 221-2 et L. 221-3 du code des relations entre le public et l’administration. Les lois entrent bien en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication comme le rappelle Légifrance [ici] ou le guide de légistique (1.2.2) [ici] CéCédille (discuter) 25 mars 2019 à 00:06 (CET)

┌────────────────────────────────────────┘
Bonjour à tous, Je me permets un petit retour à la ligne, les dix-huit indentations s'accumulant rapidement. Je signale également que je n'ai pas reçu la notification (ce qui est bizarre, elle marche généralement bien de mon côté ... enfin je crois).

En lisant la discussion ci-dessus, je suis parfaitement d'accord avec la proposition visant à convertir "loi" en "Texte juridique ..." (plus approprié pour les normes européennes en attendant un nouvel - éventuel, who knows - "traité constitutionnel").

Au sujet des différentes formes proposées, j'aurais tendance à choisir "promulgué en" (selon la définition du CNTRL) pour la simple raison qu'il faut éviter les franco-centrismes. Or j'ai l'impression que la définition du Larousse est franco-centrée.

Bonne journée, Treehill Opérateur - PdD 25 mars 2019 à 08:51 (CET)

Ok pour moi concernant « promulgué en ». Mais bon courage pour harmoniser . Tu demandes un bot? --Sorcierbob (discuter) 25 mars 2019 à 23:11 (CET)

Contre Promulgué éviterait peut-être les franco-centrismes, mais Wikipédia n'est pas une encyclopédie restreinte à l'époque moderne et contemporaine, il faut que les catégories fonctionnent avec tous les siècles. Je souscris donc à l'opinion de CéCédille (d · c · b) : « Au total, la formulation initiale, de type Catégorie:Loi française de 1905, avec son flou, mais qui peut être appliquée à l'identique à chaque pays et à chaque, époque me parait être la meilleure formule, au surplus applicable et adaptable commodément pour les autres pays ». Thomas Linard (discuter) 25 mars 2019 à 23:31 (CET)

Je trouve également que le terme "promulgué" est trop technique, et je ne trouve aucun mal à simplement "Loi française de 1905". (discuter) 31 mars 2019

Complications vaines et inutiles, la forme initiale fait le travail qu'on lui demande. TigH (discuter) 10 avril 2019 à 21:47 (CEST)

Merci de m'avoir demandé mon avis. Entre la promulgation et la mise en application d'une loi, il peut exister tant de temps jusqu'à sa modification par décret, ordonnance ou circulaire que c'est aventureux. Je suis pour garder les choses en l'état du flou qui va bien. En revanche, il pourrait bien y avoir du travail sur les abrogations... Perso, je ne m'y aventurerai pas, non plus sur les lois votées et qui n'ont jamais été appliquées : là, il y a de quoi jouer. 19 avril 2019 à 16:34 (CEST)

Marceljcqt (discuter) 03 mai 2019 à 16h40 (CEST)

Salut à tous, je pense que, pour ma part, ce n'est pas une mauvaise idée d'ajouter "promulguée" au titre, et ce pour une raison assez simple: certaines lois particulièrement connues sont associées à leur année pour être identifiées. C'est le cas de la loi de 1901 par exemple. En ce sens, utiliser "loi promulguée en ANNEE", c'est s'assurer que l'on parle bien du registre des lois publiées et promulguées dans l'année 1905. Mais en ce cas, cela pose la question des lois non promulguées mais qui ont tout de même eu une existence. En conclusion, je pense qu'il est fondamental de se demander quel est le sens de ces pages. Veut-on créer un répertoire législatif qui rassemble l'ensemble des lois de ce pays, type "légifrance"?

PS: je ne suis pas très actif dans ce groupe et je m'en excuse. Sachez cependant que je reste très attaché au projet droit que j'y concours dés que j'en ai l'occasion. Bien à vous tous. (CEST) --Marceljcqt (discuter) 3 mai 2019 à 16:48 (CEST)

Les juges administratifs français sont-ils ou non des magistrats administratifs français ?

Bonjour, j'ai un différend avec Apokrif (d · c · b). À la Catégorie:Juge administratif en France, il a retiré la Catégorie:Magistrat administratif en France, laissant du coup cette dernière catégorie-mère avec seulement les magistrats de la Cour des comptes française et les magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes‎. Je l’ai reverté en indiquant que les magistrats administratifs des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État ne seraient donc pas des « magistrats administratifs », ce que je trouve aberrant. Il m’a révoqué en disant que si certains juges administratifs sont magistrats, beaucoup ne le sont pas, notamment dans les juridictions spécialisées comme la Cour nationale du droit d'asile, et que les membres du Conseil d'État ne sont pas magistrats. Vous trouverez nos résumés de diffs ici : [5].

J'ignore quel est le statut des membres de la Cour nationale du droit d'asile, mais cette juridiction est évidemment une juridiction administrative. En tout cas, ce n’est ni une juridiction judiciaire, civile, pénale, commerciale ou sociale. Ses membres sont dotés de garanties statutaires, on ne peut pas les virer du jour au lendemain, et j'imagine qu'il y a des garanties sur leur indépendance. Pour moi, ils ont nécessairement le statut de magistrats administratifs. Pour le Conseil d'État, c'est bien la première fois que j'entends dire que les maîtres des requêtes et les conseilleurs d'État ne sont pas des magistrats administratifs. Il y a un décret de 1963 qui garantit leur parfaite indépendance, et l’avancement se fait à l'ancienneté : 6 ans auditeur, 18 ans maître des requêtes, puis conseiller d'État nommé automatiquement. Dire que les membres du Conseil d'État ne sont pas des magistrats me stupéfie. Allez dire à un président de chambre ou à un assesseur de la CNDA qu'il n'est pas magistrat, allez dire à un conseiller d'État qu'il n’est pas magistrat, vous verrez leur réaction !

A propos de certaines juridictions, concernant par exemple les assesseurs, je pense aux assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux, des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociales (aujourd'hui « pôle social »), des assesseurs des tribunaux pour enfants, des jurés d'assises, la loi prévoit qu'ils ont le statut de magistrat lors de l'exercice de leur mission. Idem pour les juridiction administratives d'exception.

J'en viens donc à l’objet de ce message : acceptez-vous qu'on maintienne la catégorisation du juge administratif français au sein des magistrats administratifs français (ma position) ou au contraire que la première catégorie ne soit pas une sous-catégorie de la seconde (position d'Apokrif) ?

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 avril 2019 à 11:59 (CEST)

"Pour le Conseil d'État, c'est bien la première fois que j'entends dire que les maîtres des requêtes et les conseilleurs d'État ne sont pas des magistrats administratifs" Pour moi, c'est le contraire: j'ai toujours entendu dire (par exemple par Olivier Duhamel) que les membres du CE n'étaient pas magistrats (sauf cas particuliers des magistrats qui seraient détachés dans le corps des membres du CE). Y a-t-il des sources (fiables, pas des gens qui utilisent "magistrat" comme synonyme de "juge") en sens contraire ?

" Allez dire à un président de chambre ou à un assesseur de la CNDA qu'il n'est pas magistrat, vous verrez leur réaction !" Va dire à un assesseur CNDA professeur d'université, ou diplomate en retraite (ou, dans un autre ordre de juridiction, à un conseiller prud'homme), qu'il est devenu magistrat à l'insu de son plein gré, tu verras sa réaction !

" la loi prévoit qu'ils ont le statut de magistrat lors de l'exercice de leur mission. Idem pour les juridiction administratives d'exception" Source ? Apokrif (discuter) 26 avril 2019 à 12:38 (CEST)

"J'ignore quel est le statut des membres de la Cour nationale du droit d'asile" La présidente de la Cour est (comme les présidents de CAA) membre du CE, les présidents dits permanents sont des magistrats de TACAA (il me semble que l'affectation à la CNDA est, pour eux, gérée comme une affection en TACAA); les autres juges (présidents vacataires et assesseurs) sont des personnalités qualifiées siégeant à temps partiel (certains d'entre eux sont magistrats administratifs ou judiciaires ou membres du CE), comme dans nombre de juridictions spécialisées ou commissions administratives (je ne sais plus si la Cour a encore des vice-présidents; il y a actuellement des présidents de section, qui sont des magistrats permanents, des sortes de super-présidents de chambre, à ne pas confondre avec les anciens présidents de sections (anciennes sections ~ actuelles chambres ou formations de jugement) qu'on a ensuite appelés "présidents de formation de jugement" ou "présidents" tout court). Apokrif (discuter) 26 avril 2019 à 13:12 (CEST)

Il serait peut-être utile de faire un diagramme de Venn pour clarifier ça (et aussi pour dire quels magistrats sont ou non fonctionnaires au sens strict du terme, et pour expliquer les amalgames souvent faits entre "magistrat" et "magistrat judiciaire" ou entre "magistrat administratif" et "magistrat de TACAA"). Apokrif (discuter) 26 avril 2019 à 13:05 (CEST)

C'est tout de même assez frappant de voir que, dans le code de la justice administrative, le terme « magistrat » n'apparaît dans la section consacrée au Conseil d'État que pour désigner les magistrats venant de l'extérieur du Conseil (magistrats des tribunaux administratifs, magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes...).

De même, le site du Conseil d'État décrit dans deux pages séparées les « membres du Conseil d'État » et les « magistrats de l'ordre administratif » (à savoir les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel) ; de même sur la page consacrée au recrutement des magistrats, il n'évoque que ces derniers. Le rapport d'activité du Conseil supérieur des TA et CA d'appel mentionne par exemple être « un organisme très majoritairement composé de magistrats et de membres du Conseil d’Etat », ce qui laisse entendre que les membres du CE ne sont pas nécessairement des magistrats. Bref, toutes les sources que je vois semblent laisser entendre que les membres du CE ne sont pas des magistrats (sauf bien sûr ceux qui l'étaient avant de venir au CE).

On pourrait toutefois se poser une question : les membres du Conseil d'État, s'ils ne sont pas des magistrats, sont-ils vraiment des juges ? C'est souvent le Conseil d'État lui-même qu'on qualifie de « juge », plus que ses membres eux-mêmes, même s'ils ont des fonctions juridictionnelles. Est-ce que je raffine trop ? Ou cela est-il justifié par la nature bizarre des membres du Conseil d'État, qui ne sont pas des juges à 100 % puisqu'ils conseillent aussi le Gouvernement. Dans ce cas l'identité du juge (personne physique) et du magistrat pourrait être conservée en excluant les membres du Conseil d'État de l'une et l'autre catégories... Seudo (discuter) 26 avril 2019 à 17:05 (CEST)

+1 avec Seudo. Effectivement la lecture du site du Conseil d'Etat m'a amené à la même conclusion--Fuucx (discuter) 26 avril 2019 à 18:18 (CEST)

C'est clair. Le site Vie publique dit ainsi noir sur blanc que « [https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2008/quelles-sont-differentes-categories-membres-du-conseil-etat.html bien qu’ils puissent exercer la fonction de juge, les membres du Conseil d’État ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires ». NAH, le 26 avril 2019 à 18:28 (CEST).

J'ajoute que si le Code de justice administrative dispose expressément que les membres du corps des TACAA « sont des magistrats », il n'y existe à ma connaissance aucune qualification du genre pour les membres du CE. NAH, le 26 avril 2019 à 18:39 (CEST).

J'ai un gros doute pour ma part sur la présence de Catégorie:Jurisconsulte français dans la catégorie Magistrat français... -- Fanchb29 (discuter) 26 avril 2019 à 21:38 (CEST)

Bien vu, cela n'a aucun sens et je retire cette catégorie. Seudo (discuter) 27 avril 2019 à 15:05 (CEST)

Définition de « magistrat »

Bonjour, j'ignore si les personnes qui ont écrit au dessus ont fait des études juridiques, mais il existe des dictionnaires de termes juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Capitant-Cornu, et), des traités de droit administratif, de justice administrative, d'institutions administratives (Waline, de Laubadère, Debbash, etc), et même des manuels Dalloz, Lexis Nexis, Montchrétien, Domat, Cujas, etc, dans les mêmes domaines. Personne n'a pensé à ouvrir un ouvrage juridique pour donner des sources ? Ca fait longtemps que j’ai jeté mes ouvrages de droit administratif et je n'en ai pas sous la main. Mais je propose à mes collègues, s'ils en ont sous la main, de faire des recherches de base sur ce terrain là. --ClairPrécisConcis (discuter) 4 mai 2019 à 13:35 (CEST)

Puisque tout tourne autour de la définition du magistrat et du juge, je serais tenté de poser la question : c'est quoi, être magistrat, c'est quoi, être juge ? peut-on être juge sans être magistrat ? peut-on être magistrat sans être juge ? Simple remarque d'un attaché de préfecture qui a raté deux fois l'ENM. --ClairPrécisConcis (discuter) 4 mai 2019 à 13:38 (CEST)

Pour répondre à ClairPrécisConcis (d · c · b), le Vocabulaire juridique édité par l'Association Henri-Capitant, 5^e édition, 1996, donne deux définitions du terme « Magistrat ». La première définition : « Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'État ». La seconde définition est un peu plus longue : « Dans un sens beaucoup plus général, toute personne relevant de l'ordre administratif ou judiciaire (ou des deux) et investie d'une charge publique (d'une magistrature) comportant soit un pouvoir juridictionnel, soit le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de l’application des lois ou de l'ordre public ; sont ainsi magistrats de l'ordre administratif, les membres du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, les membres de la Cour des comptes, les membres des commissions municipales chargées de la révision des listes électorales (avec pouvoir juridictionnel) et (sans pouvoir juridictionnel) le Président de la République et les ministres, ainsi que les préfets et sous-préfets ; sont de même magistrats de l'ordre administratif, mais aussi de l'ordre judiciaire, les maires, leurs adjoints et les commissaires de police ». Si on choisit la première définition, il faut écarter de la notion de « magistrat » tout ce qui n'est pas judiciaire civil et pénal (Cour des comptes par exemple) ; si on choiit la seconde définition, on peut y inclure les autorités indiquées dans la définition. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 5 mai 2019 à 12:22 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Gerrymandering, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 11 mai 2019 à 05:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Référendum d'initiative citoyenne, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 19 mai 2019 à 23:16, sans bot flag)

L'admissibilité de l'article Richard J. F. Chartier est à prouver

Bonjour,

Vous êtes informé qu'une proposition de vérification d'admissibilité a été faite récemment concernant la page « Richard J. F. Chartier ». Dans la mesure où vous êtes, ou bien le créateur de la page, ou bien un contributeur significatif de la page, vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à corriger l'article et à le compléter pour expliciter son admissibilité, en y apportant des sources secondaires et en donnant des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Au besoin, vous pouvez argumenter de la notoriété de l'article sur la page de discussion de celui-ci.

Si rien n'est fait, l'article sera proposé à la suppression au plus tard un an après la mise en place du bandeau.

-- JR (disc) 2 juin 2019 à 20:22 (CEST)

L'article Droits des homosexuels persécutés hors de l'Union européenne est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Droits des homosexuels persécutés hors de l'Union européenne (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Droits des homosexuels persécutés hors de l'Union européenne/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Misc (discuter) 6 juin 2019 à 16:53 (CEST)

Conseils traditionnels de l'État de Yap : AdQ ?

Girart de Roussillon ^{(Discrepance ?)} 25 mai 2019 à 10:26 (CEST)

Vote lancé là. Girart de Roussillon ^{(Discrepance ?)} 10 juin 2019 à 12:43 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Fédération nationale des unions des jeunes avocats, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 10 juin 2019 à 12:45, sans bot flag)

L'article FO-magistrats est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « FO-magistrats » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:FO-magistrats/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Éric Messel ^{(Déposer un message)} 12 juin 2019 à 13:42 (CEST)

Codes pénaux : harmonisation des titres ?

Bonjour,

Cf. les deux formes (avec ou sans parenthèses) utilisées dans les articles recensés ici : Catégorie:Code pénal. Peut-être faudrait-il harmoniser les titres ?

Cordialement, — Jules ^Discuter 16 juin 2019 à 02:46 (CEST)

Si harmonisation il y a, je suis pour ma part favorable à la solution « avec parenthèses ». --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 16 juin 2019 à 07:53 (CEST)

Lizzie Borden Bon Article ?

Bonjour !

J'ai travaillé récemment sur l'article de Lizzie Borden (essentiellement du nettoyage de TI et du sourçage) et il me semble qu'il pourrait être proposé au label Bon Article. Voyez-vous des lacunes importantes à l'article qu'il faudrait que je comble avant de le proposer ?

Merci ! — Exilexi ^[Discussion] 17 juin 2019 à 07:25 (CEST)

Droit de la nationalité

Catégorie:Droit de la nationalité : 23 pages, aucune sous-catégorie. en:Category:Nationality law : 34 sous-catégories, 157 pages. Cherchez l'erreur... --Verkhana (discuter) 20 juin 2019 à 22:09 (CEST)

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance

Bonjour, existe-il une page en lien avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance ? Je ne trouve pas d'article sur WP à ce sujet./ --Epigraphiste (discuter) 2 décembre 2018 à 12:33 (CET)

• Loi pour un État au service d'une société de confiance. Apokrif (discuter) 22 janvier 2019 à 01:30 (CET)

Député de / Député pour & Sénateur de / Sénateur pour

Jordan265 (d · c · b) a lancé une discussion sur la terminologie appropriée pour qualifier un député ou un sénateur français : Député de XXX ou député pour XXX. La discussion, qui ressemble fortement à un vote, se trouve ici. Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 30 décembre 2018 à 19:53 (CET)

Vote, oui, car selon notre contradicteur, il y avait une forte majorité en faveur de « député pour », et qu'aucun des deux groupes protagonistes n'a réussi à se convaincre... Voir si une majorité existe fut donc selon moi, la meilleure chose à faire, une discussion ayant été infructueuse et les sources officiels ayant déplus à la parti adverse... Merci de m'avoir notifié, je n'y avais pas pensé. Jordan265 (discuter) 30 décembre 2018 à 20:06 (CET)

Aussi vous avez mentionné Député de XXX ou député pour XXX, Sénateur de XXX ou Sénateur pour XXX est aussi débattu, comme vous l'avez mentionné quelques mots avant. Jordan265 (discuter) 30 décembre 2018 à 20:08 (CET)

Petite précision : la seule prétendue « source officielle » de Jordan265 (d · c · b) est le site du Sénat. On a déjà vu plus officiel, comme la Constitution de la V^e République que ce dernier rejette ostensiblement. Mais vous lirez les exposés et donnerez votre avis. Cordialement, HaT59 (discuter) 31 décembre 2018 à 14:08 (CET)

Merci de ne pas me suivre. Je ne vous ai pas notifié. Abstenez-vous d'aller fouiller mes contributions. Jordan265 (discuter) 31 décembre 2018 à 20:39 (CET)

 Jordan265 : Je ne suis pas allé « fouiller » dans vos contributions, et respecter WP:FOI n’est pas en option. HaT59 (discuter) 1 janvier 2019 à 12:19 (CET)

Vu. Jordan265 (discuter) 1 janvier 2019 à 14:22 (CET)

Proposition de label bon article pour Nationalité canadienne

Bonjour,

J’ai récemment augmenté l’article Nationalité canadienne, notamment en effectuant une traduction de l’article de la Wikipédia anglophone Canadian nationality law. Sur les conseils de Fralambert dans la page de discussion de l’article, j’envisage de le proposer prochainement comme bon article.

Au plaisir,

--JeanSolPartre (discuter) 3 janvier 2019 à 02:09 (CET)

Jugement par défaut, admissible ?

Bonjour !

Cobra bubbles a supprimé sans préavis « Jugement par défaut » que j’avais créé, dans le même temps qu’Éric Messel annulait mon application du principe de moindre surprise (rediriger par défaut  vers Valeur par défaut).

Je sollicite votre expertise : pensez-vous qu’un article « Jugement par défaut » (distinct de coutumace) est admissible ? —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 15:48 (CET)

1-  Pols12 : Vous êtes gonflé, tout de même. C'est vous qui aviez renommé « Jugement par défaut » en « Jugement par défaut (homonymie) » et recréé dans la foulée une nouvelle page « Jugement par défaut » ! Du coup l'historique des versions de « Jugement par défaut » avait disparu pour être transféré dans « Jugement par défaut (homonymie) ». C'est moi qui ai demandé aux administrateurs de supprimer « Jugement par défaut », afin que « Jugement par défaut (homonymie) » puisse reprendre son intitulé d'origine, avec restitution de l'historique. On est donc revenu au statu quo ante. Avant de renommer un peu n'importe comment et de créer des pages, demandez l'avis des autres contributeurs : on est sur une encyclopédie collaborative, non ? --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 17:10 (CET)

2- Quant à rediriger Par défaut à Valeur par défaut, c'était tout bonnement, euh... non pertinent, pour rester poli ! --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 17:14 (CET)

 Éric Messel :Peut-on discuter sereinement ?

Une page d’homonymie a, me semble-t-il, pour vocation de lister les pages existantes partageant un même nom. Il n’existe actuellement pas d’article sur le jugement par défaut. Vous ne répondez pas à la question : cet article est-il admissible ??

Le cas échéant, il faut le créer (c’est ce que j’avais fait).

Sinon, je ne pense pas qu’il y ait lieu d’avoir une page d’homonymie. —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 18:23 (CET)

Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous dites : « Une page d’homonymie a, me semble-t-il, pour vocation de lister les pages existantes partageant un même nom ». Or il n'y avait pas plusieurs pages existantes partageant cet intitulé. Dans ce cas, pourquoi avoir créé « Jugement par défaut (homonymie) » ? Votre action est incompréhensible : pourquoi créer une page d'homonymie alors que vous reconnaissez que le critère n'était pas rempli ? --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 janvier 2019 à 18:29 (CET)

Mais actuellement jugement par défaut  est une page d’homonymie ! Je n’ai pas créé de page d’homonymie, j’ai créé l’article dont parlait la page d’homonymie. —Pols12 (discuter) 26 janvier 2019 à 18:33 (CET)

 Éric Messel : alors, l’article sur le Jugement par défaut est-il admissible selon vous ? Le cas échéant, il faut le créer (le restaurer) — éventuellement sous un autre nom en gardant la page actuelle comme page d’homonymie, à voir selon l’application du principe de moindre surprise. —Pols12 (discuter) 27 janvier 2019 à 10:29 (CET)

Je crois que je me suis assez exprimé. Je laisse les autres suiveurs de cette page donner leur avis. Ce n’est pas une partie de ping-pong entre vous et moi. Ce face-à-face me fatigue. On verra bien ce que diront les autres contributeurs, à moins que personne ne s'exprime, ce qui serait aussi un message implicite de réponse sur votre questionnement. Je n'interviendrai donc plus ici. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 27 janvier 2019 à 10:41 (CET)

┌─────────┘
Je n'ai pas suivi l'historique sur la création, récréation, déplacement, etc., mais sur le principe, il me semble que le concept de « jugement par défaut » devrait être admissible (comme l'est « jugement contradictoire ». Attention toutefois à l'internationalisation. Si le sujet est véritablement « jugement par défaut en droit français », il vaut mieux lui donner ce dernier titre. Quand au reste, oui il faut éviter de briser les historiques en créant des pages. — Riba ^(discuter) 27 janvier 2019 à 14:22 (CET)

Rappel PàS qui se termine bientôt

Bonjour, dans 36 h, la page Discussion:Haïba Ouaissi/Suppression sera clôturée. Pour l'instant, un avis neutre et un avis de suppression. Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 27 janvier 2019 à 20:15 (CET)

L'article Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Éric Messel (Déposer un message) 11 février 2019 à 13:27 (CET)

Tribunal de grande instance de Lyon

Bonjour, pour des motifs professionnels, je me suis rendu ce jeudi 21 mars 2019 à Lyon. J’ai découvert à cette occasion qu'il n'y avait pas de page sur le TGI de la ville.

J'ai donc créé la page : Tribunal de grande instance de Lyon. Les photographies insérées dans la page sont de mon fait.

Je suggère aux membres du pojet d'enrichir la page s'ils disposent d'informations fiables et pertinentes.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 22 mars 2019 à 01:06 (CET)

Admissibilité des juridictions françaises

Salut Éric,

je trouve que c'est une initiative louable. Mais justement, pour sauter sur l'occasion, j'aimerais qu'on s'interroge ici sur l'admissibilité des juridictions françaises : toutes le sont-elles, quel que soit leur ressort ? Dans les faits, actuellement, si j'ai bien vu, pour ce qui est de l'ordre administratif, toutes les CAA sont référencées, mais seuls quelques TA. Quant aux juridictions financières, seule la Cour des comptes est présente sur WP. Pour l'ordre judiciaire, toutes les CA ont un article, mais seuls quelques TGI. Enfin, quid des juridictions professionnelles (tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes) ? Et des juridictions disparues (tribunaux civils d'arrondissement, conseils de préfecture...) ?

Ça me semblerait intéressant d'éclaircir et préciser tout ça.

NAH, le 24 mars 2019 à 08:17 (CET).

Dans le cas d'espèce (Lyon), cela nous amènerait à nous interroger sur l'admissibilité des juridictions suivantes : tribunal administratif de Lyon, chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes, tribunal de commerce de Lyon, conseil de prud'hommes de Lyon (et pour le passé, tribunal civil de Lyon et conseil de préfecture du Rhône puis conseil de préfecture interdépartemental de Lyon). NAH, le 24 mars 2019 à 08:26 (CET).

 Nomen ad hoc : Tu as entièrement raison. Je crois me souvenir qu'il y a environ deux ans, un contributeur (ni toi ni moi) avait inséré un bandeau d'admissibilité à vérifier sur plusieurs TGI et que les pages avaient été conservées. La PDD du projet:Droit doit en garder une trace quelque part. J'imagine qu'on va te répondre : « où sont les sources ? ». Mais le sujet est plus large, à mon avis : quid des lycées ? quid des petites gares ? quid des sous-préfectures ? Je suis d'accord pour en débattre, mais où ? Sachant que le projet:Droit est en état de mort cérébrale, soutenu que par trois ou quatre contributeurs assez idiots (dont moi) pour s'y intéresser... Cf. plus haut. Cf. l'obligation de notifier les gens, et maintenant de lancer un message circulaire... Et je vais aller de ce pas sur le Bistro pour faire du rameutage... Lance le débat, j'y répondrai. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 24 mars 2019 à 08:28 (CET)

Juste pour te répondre sur les gares, je crois qu'elles sont admissibles de facto depuis une décision du projet concerné voici quelques années. Pour le reste, je ne suis pas favorable à l'admissibilité automatique des lycées et des sous-préfectures... Il me semble tout de même qu'une juridiction, quelle qu'elle soit, revêt une plus grande importance : celui de rendre la justice (pardon pour la banalité), donc d'exercer une parcelle du pouvoir judiciaire... NAH, le 24 mars 2019 à 08:33 (CET).

... de « l'autorité judiciaire ». Et donc lieu de la souveraineté de l'État. Mais ce que tu dis du conseil des prud'hommes et des tribunaux de commerce est pertinent. A mon avis, c'est au cas par cas. Le CPH ou le TC de Paris, de Lyon, de Marseille sont admissibles, mais pas ceux de Guéret, de Saint Brieuc ou de Thionville. Tout dépend des sources, même potentielles, dont on se prévaudra. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 24 mars 2019 à 08:36 (CET)

Attention toutefois, il y a actuellement une réforme (rentrée en vigueur pour partie à partir d'aujourd'hui) impliquant notamment la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance (entre autre points de la réforme) et la transformation de ces derniers en "tribunaux judiciaires". Il va notamment y avoir pas mal de mouvements à priori de ce côté là dans les prochains jours/semaines/mois... -- Fanchb29 (discuter) 25 mars 2019 à 23:55 (CET)

Quel est l'intérêt encyclopédique de créer un article pour chaque tribunal (français, mais aussi étranger...) Wikipédia n'est pas un annuaire, et je doute qu'il y ait intérêt à mentionner le nombre de chambres, l'étendue du ressort de la juridiction [avant et après la réforme Dati], la durée moyenne des jugements ou la liste des juges... Certes, dans bien des cas, on pourra indiquer leur architecte et leur style architectural, mentionner le nom de juges célèbres qui y ont officié, mais encore ?
Bref, je doute du caractère admissible de nombreux des articles qui pourraient être créés et de la possibilité d'y mentionner un sourçage secondaire centré pertinent... --Claude villetaneuse (discuter) 26 mars 2019 à 06:05 (CET)

A propos de ce que dit Fanchb29 (d · c · b) sur la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance : [6]. Bien à vous. --ClairPrécisConcis (discuter) 26 mars 2019 à 11:07 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Parrainage citoyen, a été proposée sur la page dédiée.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 19 janvier 2019 à 22:16, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Constitution du 6 messidor an I, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Système électoral, a été proposée sur la page dédiée.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 26 janvier 2019 à 15:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Eddie Slovik, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 31 janvier 2019 à 17:16, sans bot flag)

Catégorie:Loi française de 1905

Bonjour, j'ai mis en titre Catégorie:Loi française de 1905, mais cela aurait pu être n'importe quelle catégorie de forme « Catégorie:Loi française de ANNÉE ».

Par exemple : Catégorie:Loi française de 2019.

Je suis d'avis que ces titres de catégories sont mal rédigés, et ce pour deux raisons.

La première raison : peut-on parler de « loi française » ou de loi avec un adjectif qualifiant un pays ? La loi est une norme juridique, délibérée par une ou des assemblées législatives (Assemblée nationale, Chambre des représentants, Chambre des communes, Sénat, Conseil de la République, Chambre des Lords, Bundestag, Bundesrat, Douma, Diète, etc.), et promulguée par une instance supérieure (président de la République, roi, empereur, sultan, etc.). Il faudrait axer le terme sur le pays dont émane la loi.

La seconde raison : le terme « de 1905 », ou de n'importe quelle année (« de 2019 », etc.) est assez vague. Ce qui fait qu'une loi est applicable et exécutoire, c'est sa promulgation officielle. Il faudrait donc que l'intitulé de la catégorie mentionne un terme en lien avec la promulgation.

Voici pourquoi je propose un renommage des catégories selon le modèle suivant : Catégorie:Loi promulguée en France en ANNÉE. Pour reprendre l'exemple donné plus haut, cela donnerait Catégorie:Loi promulguée en France en 1905. Pour 2019 : Catégorie:Loi promulguée en France en 2019. En tant que juriste, je pense que c'est clair et pertinent, sans équivoque. Droit au but.

Pour d'autres pays, assez bizarrement l'intitulé est différent. Pour les lois britanniques, c'est la forme « Catégorie:Loi britannique en ANNÉE » qui a été pratiquée. Par exemple : « Catégorie:Loi britannique en 2007 » (voir la liste dans la Catégorie:Loi britannique par année). Avec ma proposition, il y aurait lieu à recatégorisation de la manière suivante : « Catégorie:Loi promulguée au Royaume-Uni en ANNÉE » ; par exemple : Catégorie:Loi promulguée au Royaume-Uni en 2007.

Qu’en pensez-vous ?

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 16 mars 2019 à 12:27 (CET)

Aucun retour n'ayant eu lieu après deux jours pleins de week-end, je notifie toutes celles et tous ceux qui disent être des participants réguliers du projet Droit :

* Alex-F, Apokrif, Apollon, BertranddV, ClairPrécisConcis, Claude villetaneuse, Didup, Gaspalet et IamAGecko :

* Grondin, Guillaume70, Hopea, Jybet, Maitre So, Marceljcqt, Moumousse13, Omnilaika02, O. Morand et Papa6 :

* Pautard, Psi1, Jean-Louis Lascoux, Riba, Romainz, Rome2, Sorcierbob, Soufron et Tella :

* Thomas Linard, Treehill, Trex, Humbrauck, Lpele, Toinewx, Nomen ad hoc, EncryptedPie et Marianne Casamance :

Je leur suggère aussi de mettre la présente page de discussion en liste de suivi.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 18 mars 2019 à 18:30 (CET)

Bonjour,

Malheureusement je ne suis pas sûr que le projet soit très actif, ce que j'avais hélas constaté à une autre époque. J'ai maintenu mon nom dans les participants « actifs » dans la mesure où je crée toujours des articles de droit. Je n'utilise plus ma liste de suivi depuis quelques années, et la notification n'a - une fois de plus - pas fonctionné à mon égard. Une chance que je sois passé spontanément sur cette page.

Sur le fond, je valide pour ma part ta proposition dont la formulation est plus précise.

Bonne continuation, O. Morand (discuter) 18 mars 2019 à 22:03 (CET)

Pas notifié mais passant par là : plutôt contre le terme "promulgué" mais plutôt le terme "appliquée à partir de".

La promulgation implique qu'elle a été votée par le parlement et que le chef de l'état après l'avoir constaté la rend applicable. Sauf qu'il n'y a pas forcément dans tous les pays un parlement... --Fanchb29 (discuter) 18 mars 2019 à 22:27 (CET)

Pourquoi pas "loi de telle année" ou "adoptée en" ? En s'en tenant aux sources quand il y a des incertitudes ou des variantes selon les pays sur les processus d'adoption (vote parlementaire une année, promulgation ou décision du juge constitutionnel l'année suivante, décret ou ordonnance émanant du chef de l'Etat, texte voté mais jamais appliqué...) ( Éric Messel : j'ai l'impression que je n'ai pas reçu ta notification). Apokrif (discuter) 19 mars 2019 à 04:34 (CET)

Je n'arrive pas à retrouver les vieilles discussions du projet droit (vers 2006) sur l'appellation des articles ou catégories ("français(e)", "en France" ou "de France"). Apokrif (discuter) 19 mars 2019 à 04:35 (CET)

Il est vrai que l'actuelle dénomination de ces catégories est imprécise. C'est aussi le cas de celles proposées par Apokrif, je trouve (adoptée en, loi de telle année). Lier le nom des catégories à l'acte de promulgation est une bonne idée. Pour répondre à Fanch29, prenons le cas de l'Arabie Saoudite où il n'y a pas de Parlement. Les lois n'y seraient donc pas promulguées.? Ben si car la définition qu'en donne Fanch est erronée. Selon le CNTRL, promulguer signifie « Publier officiellement une loi, un décret, un texte dans les formes requises, et les rendre exécutoires. ». Donc le pouvoir politique peut promulguer des lois même sans délibération d'une chambre législative. Je finirai par comparer avec ce qui est fait pour les traités : on distingue dans la catégorisation les traités signés en telle année et les traités entrés en application en telle année. En résumé, d'accord avec la proposition d'EM. --ClairPrécisConcis (discuter) 19 mars 2019 à 19:50 (CET)

Pour le coup, Larousse (qui renvoie vers promulgation) n'a pas tout à fait la même définition du terme, ClairPrécisConcis.

Et il existe une forme de gouvernement également en Arabie Saoudite, à la fois à travers le conseil des ministres ainsi qu'a travers l'Assemblée_consultative_(Arabie_saoudite), le roi ayant aussi le poste de premier ministre (si on voudrait comparer à l'organisation législative française par exemple)... -- Fanchb29 (discuter) 19 mars 2019 à 21:58 (CET)

Je maintiens mon appui à la formulation « promulguée ». En revanche je ne retiendrais pas « appliquée à partir de » car la date de promulgation d'une loi reste attachée à la loi. Pensons simplement à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (le 9/12 est bien la date de promulgation, elle a été adoptée le 6/12 par le Sénat, et publiée le 11/12 au Journal officiel). Et l'on retient la date du 9 décembre comme date marquante de la laïcité. Le critère « applicable à partir de » n'est pas aussi parlant (la même loi s'applique à partir de 1906 et on ne parle jamais de la loi de 1906 et pour cause), mais surtout la loi peut prévoir une application différée, et de longues lois peuvent contenir des dispositions s'appliquant les unes immédiatement, d'autres un an, deux ans plus tard. O. Morand (discuter) 19 mars 2019 à 23:07 (CET)

A ce titre, mieux vaut alors le terme "publié en", par souci d'harmonisation.

Car suivant le régime politique du pays, on aura un coup la promulgation (pour les pays à régime parlementaire), mais on peut aussi avoir tout simplement la signature de ce texte.

Au passage, je m'interroge sur l'intérêt d'utiliser le mot "loi", j'aurais préféré pour ma part une formulation du type "Catégorie:Texte juridique français publié en ANNÉE" tout simplement car il y a des textes (comme par exemple la déclaration des droits de l'homme de 1789) qui ont dans certains pays une importance capitale mais qui ne pourront pas pour autant rentrer dans ces catégories un peu trop restrictives au vu de leur appelation.-- Fanchb29 (discuter) 19 mars 2019 à 23:58 (CET)

Je garderais "adopté en" ou "promulgué en". Si on choisit "Texte juridique..." il faudrait harmoniser les catégories supérieures. O. Morand (discuter) 21 mars 2019 à 00:03 (CET)

Je n'avais pas non plus reçu la notification mais je prend donc part avec plaisir a ce débat. J'ai l'avantage d'avoir pu lire l'ensemble des arguments déjà exposé et c'est bien la proposition initiale qui me convainct le plus. C'est bien en effet la promulgation que l'on retient lorsqu'on donne la date attachée à la loi (certes dans certains cas on retient même les deux entre promulgation et entrée en vigueur mais c'est plus rare déjà). Je suis donc pour la proposition initiale. Sur le débat lié aux pays qui n'ont pas de Parlement, je ne pense pas que ça doit nous poser problème ici. En effet, même si l'harmonisation des intitulés suivant les pays est louable il peut tout simplement être distingué suivant les pays entre promulgué en XXXX et adopté en XXXX pour d'autres pays. Humbrauck (discuter) 24 mars 2019 à 08:55 (CET)

"Promulguée en" est la formulation correcte. Cdt, Manacore (discuter) 24 mars 2019 à 12:12 (CET)

Bonjour, pour édit de Versailles par exemple, « promulguée » ? Et en quelle année ? Thomas Linard (discuter) 24 mars 2019 à 12:28 (CET)

"Promulguée en" est la formulation correcte. Et, techniquement, l'édit de Versailles n'est pas une loi... Si je me souviens bien des pratiques d'Ancien Régime, un édit devait être enregistrée dans les divers Parlement (royaume de France) pour être exécuté dans l'ensemble des province, ce qui prenait ... un certain temps, surtout en cas de rébellion d'un parlement... Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 24 mars 2019 à 16:42 (CET)

L'édit de Clotaire II est déjà dans la catégorie Catégorie:Loi du VIIe siècle, l'édit de Pîtres dans la catégorie Catégorie:Loi du IXe siècle, etc. Et les discussions au-dessus sous-entendent bien d'avoir une acceptation large du terme « loi » pour pouvoir l'adapter à des réalités géorgraphiques différentes. Je souligne juste qu'un effort de catégorisation doit rester adapté à des réalités historiques différentes aussi. Thomas Linard (discuter) 24 mars 2019 à 17:38 (CET)

(conflit d'édits) Je souscris à la proposition de Éric Messel (d · c · b) (j'ai vu le rappel sur le bistrot) de la formulation loi française promulguée en XXXX, qui me semble la plus simple et également la plus juste juridiquement, comme rappelé par Humbrauck plus haut. Ça évitera de se torturer l'esprit sur la date d'entrée en application du texte.

Pour les décrets, 17 sont recensés dans la catégorie Décret en France, contre 154 pages dans la catégorie Loi du XXe siècle et ses sous-catégories, je ne pense qu'il faille s'interroger sur des catégories Décrets publiés en XX ou Décrets exécutoires à partir de XX. Et pour l'édit de Versailles, ce serait ''CatégorieːÉdit édicté en XXXX'' je crois. --Pierre73 (discuter) 24 mars 2019 à 17:43 (CET)

La date de promulgation est bien celle retenue par Légifrance pour les lois et notamment pour la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État [ici] . En droit français, les choses sont un peu plus compliquées que cela. Ainsi, ce n'est pas la promulgation, mais la publication d'une loi qui la rend applicable. Plus précisément, les lois entrent en vigueur le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel. [ici]. Plus compliqué encore : une loi peut être promulguée, publiée et invalidée de fait par le Président de la République. C'est la mésaventure qui est arrivée au contrat de première embauche de mars 2006 Contrat première embauche après l'allocution de Jacques Chirac ! L'autre difficulté de la catégorisation tient aux disparités chronologiques et géographiques des processus législatifs, qui nécessiteraient le cas échéant de modifier la catégorie selon le pays ou l'époque choisie. Au total, la formulation initiale, de type Catégorie:Loi française de 1905, avec son flou, mais qui peut être appliquée à l'identique à chaque pays et à chaque, époque me parait être la meilleure formule, au surplus applicable et adaptable commodément pour les autres pays. CéCédille (discuter) 24 mars 2019 à 19:02 (CET)

L'application d'une loi française ne démarre pas à sa promulgation, mais à la date d'application prévue dans son texte (s'il n'y en a pas de mentionné, la date d'application devient la date de promulgation ). La source que vous citez est assez mal rédigée et comporte une erreur, le texte applicable est le article 1 du Code Civil, depuis 1804.

C'est pour cela qu'il me semble préférable pour les lois françaises postérieures à la Révolution de retenir la date de promulgation, car la date d'application peut être sur l'année suivante, mais également multiple ǃ (le 1/1/n pour l'article 1, le 1/1/n±1 pour l'article 2...).

Enfin, seul le Conseil constitutionnel peut "invalider" une loi, et pas le Président ː J Chirac avait promulgué la loi (car il n'a pas le pouvoir de refuser) et annoncé qu'une modification serait aussitôt introduite. --Pierre73 (discuter) 24 mars 2019 à 22:25 (CET)

Pour les textes source, oui, l’article 1er du code civil, mais aussi les articles L. 221-2 et L. 221-3 du code des relations entre le public et l’administration. Les lois entrent bien en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication comme le rappelle Légifrance [ici] ou le guide de légistique (1.2.2) [ici] CéCédille (discuter) 25 mars 2019 à 00:06 (CET)

┌────────────────────────────────────────┘
Bonjour à tous, Je me permets un petit retour à la ligne, les dix-huit indentations s'accumulant rapidement. Je signale également que je n'ai pas reçu la notification (ce qui est bizarre, elle marche généralement bien de mon côté ... enfin je crois).

En lisant la discussion ci-dessus, je suis parfaitement d'accord avec la proposition visant à convertir "loi" en "Texte juridique ..." (plus approprié pour les normes européennes en attendant un nouvel - éventuel, who knows - "traité constitutionnel").

Au sujet des différentes formes proposées, j'aurais tendance à choisir "promulgué en" (selon la définition du CNTRL) pour la simple raison qu'il faut éviter les franco-centrismes. Or j'ai l'impression que la définition du Larousse est franco-centrée.

Bonne journée, Treehill Opérateur - PdD 25 mars 2019 à 08:51 (CET)

Ok pour moi concernant « promulgué en ». Mais bon courage pour harmoniser . Tu demandes un bot? --Sorcierbob (discuter) 25 mars 2019 à 23:11 (CET)

Contre Promulgué éviterait peut-être les franco-centrismes, mais Wikipédia n'est pas une encyclopédie restreinte à l'époque moderne et contemporaine, il faut que les catégories fonctionnent avec tous les siècles. Je souscris donc à l'opinion de CéCédille (d · c · b) : « Au total, la formulation initiale, de type Catégorie:Loi française de 1905, avec son flou, mais qui peut être appliquée à l'identique à chaque pays et à chaque, époque me parait être la meilleure formule, au surplus applicable et adaptable commodément pour les autres pays ». Thomas Linard (discuter) 25 mars 2019 à 23:31 (CET)

Je trouve également que le terme "promulgué" est trop technique, et je ne trouve aucun mal à simplement "Loi française de 1905". (discuter) 31 mars 2019

1. :::: Cher tous, avec beaucoup un certain retard, je me prononce sur ce changement : j'y suis favorable, je pense que le terme promulgué est dans le langage courant, donc son aspect technique ne dérangera pas grand monde, mais ferait gagner en précison et en vocabulaire encyclopédique tous les articles concernés. Merci. --JEBdaltonGnl (discuter) 20 septembre 2019 à 13:56 (CEST)

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L'article Institut des hautes études sur la Justice est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Institut des hautes études sur la Justice » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Institut des hautes études sur la Justice/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 septembre 2019 à 21:38 (CEST)

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L'admissibilité de l'article Homicide justifiable est à prouver

Bonjour,

Vous êtes informé qu'une proposition de vérification d'admissibilité a été faite récemment concernant la page « Homicide justifiable ^{(page supprimée)} ». Dans la mesure où vous êtes, ou bien le créateur de la page, ou bien un contributeur significatif de la page, vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à corriger l'article et à le compléter pour expliciter son admissibilité, en y apportant des sources secondaires et en donnant des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Au besoin, vous pouvez argumenter de la notoriété de l'article en créant la discussion.

Si rien n'est fait, l'article sera proposé à la suppression au plus tard un an après la mise en place du bandeau. -- JR (disc) 17 octobre 2019 à 12:20 (CEST)

Discussion modèle:Infobox Tribunal

Bonjour, pour info : Discussion modèle:Infobox Tribunal. Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 18 octobre 2019 à 22:29 (CEST)

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Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Guillaume Dustan, a été proposée sur la page dédiée.
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L'article Projet de référendum constitutionnel malgache est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Projet de référendum constitutionnel malgache » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Projet de référendum constitutionnel malgache/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Accéder au débat

Éric Messel ^{(Déposer un message)} 23 novembre 2019 à 18:11 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Marguerite Dilhan, a été proposée sur la page dédiée.
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Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Secrétaire général de préfecture, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Exploit d'huissier, a été proposée sur la page dédiée.
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L'article Stéphane Piedelièvre est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Stéphane Piedelièvre » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Stéphane Piedelièvre/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Accéder au débat

Éric Messel ^{(Déposer un message)} 5 décembre 2019 à 15:07 (CET)

L'admissibilité de l'article Catégorie:Remigration est à prouver

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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article J'accuse…!, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article J'accuse… !, a été proposée sur la page dédiée.
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Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Transfert de l'oblast de Crimée de la RSFSR à la RSSU, a été proposée sur la page dédiée.
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Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

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couleurs

Bonjour. Le 22 décembre 2019 à 13:55 Éric Messel (d · c · b) a retiré Lilas du portail Droit. Je ne l'avais inscrit que pour attirer l'attention sur une question de droit qui est peut-être développée dans quelque article, auquel cas il faudrait un lien. Dans le cas contraire, un article dans les projets Couleurs et Droit serait bienvenu. De ce que j'en sais, une couleur ne peut être un objet de propriété immatérielle, mais peut faire partie d'une marque ou d'un modèle. Ainsi, une nuance dite burnt orange fait partie de la marque University of Texas, et ne peut être utilisée par une autre entreprise du même secteur, y compris spectacle sportif. De même, une couleur Lilas fait partie des attributs d'une ou deux marques, et une sucrerie qui serait emballée dans la même nuance serait une contrefaçon. Voilà toute l'étendue de ma science ; il faudrait aussi préciser comment ces couleurs sont définies du point de vue légal. Un spécialiste pourrait-il préciser et donner des références ? PolBr (discuter) 22 décembre 2019 à 16:26 (CET)

Pas d’accord avec votre raisonnement. Ce n’est pas parce qu’une notion peut être traitée sous un angle juridique qu’il est pertinent de lier le portail du droit. Certes, la couleur Lilas peut être traitée par le droit de la propriété intellectuelle, mais c’est aussi le cas de toute œuvre de l’esprit, et je me vois mal apposer ce bandeau de portail sur tout article relative à une œuvre d’art, à une marque déposée ou à une invention brevetée. Cordialement --Pic-Sou 22 décembre 2019 à 16:49 (CET)

Idem Pic-Sou. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 22 décembre 2019 à 21:01 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Chambre à gaz, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 22 décembre 2019 à 16:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Peine de mort en France, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 22 décembre 2019 à 17:16, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article André Santini, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 25 décembre 2019 à 14:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Initiative populaire, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 27 décembre 2019 à 20:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Impôt sur les portes et fenêtres, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 30 décembre 2019 à 02:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Gendarmerie nationale (France), a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 02 janvier 2020 à 21:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Jules Grévy

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Jules Grévy, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 03 janvier 2020 à 20:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Jules Grévy

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Jules Grévy, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 03 janvier 2020 à 21:16, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Louis Guizot

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Louis Guizot, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 05 janvier 2020 à 07:46, sans bot flag)

JORFSearch

Bonjour,

Une petite question : vous paraîtrait-il pertinent de lier, sur les articles consacrés aux personnalités qui ont fait l’objet de nominations au Journal officiel de la République française, la base JORFSearch de Nathann Cohen ?

Pour ceux qui ne connaissent pas, c’est ici, et c’est particulièrement pratique pour retracer, au moins partiellement, la biographie des personnes.

Le lien pourrait soit être mis dans l’infobox (de la même façon qu’on a un lien vers Légifrance dans les infoboxes sur les lois), soit dans les pieds de page des articles (à la manière des notices d’autorité).

Qu’en pensez-vous ?

Pic-Sou 10 janvier 2020 à 11:26 (CET)

Bonjour Pic-Sou,

Bonne idée mais c'est en fait déjà le cas : il y a une propriété Wikidata pour les organisations, qui est dans le modèle {{Bases vie publique}} (voir pour les pages qui l'utilisent). En revanche, il n'existe pas d'identifiant individuel sur JORFSearch, donc on ne peut pas faire grand-chose de ce côté-là. Ping  Nathann.cohen. Cordialement, NAH, le 10 janvier 2020 à 12:39 (CET).

Bonjour ! Il y avait des discussions à une époque au sujet d'une propriété identifiant des individus, mais j'avoue que je suis mal à l'aise à ĺ'idée de lier quelque chose d'aussi propre que Wikidata à mes pages qui ne sont pas fichues de distinguer des homonymes ^^;

https://www.wikidata.org/wiki/Wikidata:Property_proposal/JORF_appointments_ID

Nathann

Catégorie:Juriste africain

Bonjour,

Je suis étonné de l'existence de cette Catégorie:Juriste africain. Elle n'existe que pour l'Afrique et pas pour les autres continents. Mon avis est : ou bien on la fait supprimer en PàS, ou bien on crée les Catégorie:Juriste européen, Catégorie:Juriste asiatique, etc.

Quel est votre avis ?

Ne donnez pas votre avis ici mais dans Discussion Projet:Catégories#Catégorie:Juriste africain afin de centraliser le débat.

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 18 janvier 2020 à 11:00 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Lois scélérates

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Lois scélérates, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 19 janvier 2020 à 19:46, sans bot flag)

Procès politique : y a-t-il lieu de créer un article ?

Bonsoir,

J'avais remarqué que l'entrée Procès politique redirigeait vers Procès en droit français, ce qui me paraissait discutable. Je l'ai donc listée dans les articles à créer du Bistro du 15 janvier. Mais comme le fait remarquer  Verkhana là-bas, il n'y a pas forcément de matière pour créer un article qui pourrait donner lieu à des polémiques peu utiles. Peut-être conviendrait-il plutôt de supprimer directement l'entrée et le lien dans les pages liées. L'article en:Political trial existe mais n'est pas forcément d'un grand secours. D'autres avis sur le sujet ? Bien à vous, O. Morand (discuter) 16 janvier 2020 à 21:20 (CET)

Le terme de "procès politique" peut s'appliquer à un grand nombre de procès célèbres d'époques différentes et de pays différents [7] mais il serait difficile d'en trouver une définition neutre, même pour créer une catégorie. Sans définition, je dirais que la redirection est à supprimer.. --Verkhana (discuter) 16 janvier 2020 à 21:38 (CET)

Nouvelle suggestion : pourrait-on rediriger plutôt vers Parodie de procès, article loin d'être parfait mais qui mentionne bien, lui, les procès de Moscou ? O. Morand (discuter) 18 janvier 2020 à 12:36 (CET)

Parodie de procès est une parodie d'article : un TI non sourcé dont l’admissibilité même est douteuse, voir bandeau. --Verkhana (discuter) 18 janvier 2020 à 23:50 (CET)

La situation est embarrassante : la notion derrière Parodie de procès ou la notion proche de « procès spectacle » donne lieu à des articles dans 23 versions linguistiques de Wikipédia (français compris), alors même que la notion semble d'autant plus difficile à définir qu'elle s'applique à des cas assez différents. Plusieurs articles comportent de fait une forme de liste, parfois un peu plus développée comme en anglais. Certains cas se retrouvent plusieurs fois comme Jeanne d'Arc, Jean Hus ou les procès de Moscou, mais aucune liste n'est l'équivalent d'une autre.

L'existence de plusieurs versions linguistiques ferait peut-être obstacle à une proposition de suppression, mais rien n'empêche de l'initier. Dans un premier temps, je vais demander la SI de la redirection procès politique au motif R1 (Redirection inappropriée, peu pertinente, voire incongrue). Bien à toi, O. Morand (discuter) 20 janvier 2020 à 21:39 (CET)

L'article Catégorie:Juriste africain est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Juriste africain » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Juriste africain/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Accéder au débat

Éric Messel ^{(Déposer un message)} 20 janvier 2020 à 23:02 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Droits de la nature

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Droits de la nature, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 21 janvier 2020 à 11:47, sans bot flag)

Collègues Wikipédiens qui suivez cette PDD, souhaitez-vous être informés des PàS uniquement par bot ?

Bonjour, j'ai fait remarquer à notre collègue Chris a liege (d · c · b) qu'il n'indiquait pas les annonces des pages proposées en PàS.

Il m'a répondu très récemment ceci : « comme tu peux le voir sur la page Discussion Portail:Droit français à la rubrique "Annonces (section remplie automatiquement)" au § "Pages proposées à la suppression", il y a une ligne avec lien "Juge de tribunal de commerce en France (13 janvier 2020)". Il m'a été demandé il y a longtemps de ne pas prévenir le(s) projet(s) droit, car un bot le fait d'office, et c'est donc sciemment que je ne préviens jamais ce(s) projet(s). Je remarque que tu es d'ailleurs quasiment le seul à notifier des PàS à ce projet. »

Je voudrais savoir si vous acceptez d'être prévenus des PàS uniquement par les bots, auquel cas, effectivement, j'arrêterai de mettre les annonces de PàS dans cette PDD : je ne vais pas être plus royaliste que le roi.

Je pose cette question car, éventuellement, certains contributeurs ont pu choisir (c'est mon cas !), dans notre onglet « Préférences », de désactiver la possibilité de voir les ajouts ou retraits de bots. Donc, ceux qui ont opté pour cette fonctionnalité ne peuvent pas connaître les annonces PàS, ou ne pas y être sensibilisés. Ce peut être un choix voulu, mais peut-être aussi à l'inverse un oubli ou une absence de conscience des implications de ce choix.

Quel est votre avis ? La notification uniquement par bot vous suffit-elle, ou préférez-vous qu'on notifie la PDD par une annonce en bonne et due forme ? (ce qui ne prend que quelques secondes pour celui/celle qui lance la PàS).

Cordialement,

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 23 janvier 2020 à 02:53 (CET)

Bonjour,

Je ne participe pas au Projet:Droit mais une solution pourrai être de faire comme le Portail:Afrique et mettre les annonces de suppression dans une page à part (cf le Discussion_Projet:Afrique/PàS) — Koreller 23 janvier 2020 à 18:52 (CET)

Très bonne idée. Ça existe pour le projet:Philosophie, où depuis quelques semaines les PàS sont sur une page spéciale. --ClairPrécisConcis (discuter) 23 janvier 2020 à 19:14 (CET)

D'ailleurs, si vous savez comment ça marche pour mettre automatiquement les annonces de pages à supprimer dedans, ça m'intéresse, si vous pouviez m'expliquer ! — Koreller 24 janvier 2020 à 18:23 (CET)

Aucune idée ! Mais on n'est que deux à avoir cette PDD en liste de suivi ? --ClairPrécisConcis (discuter) 24 janvier 2020 à 22:20 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Salaire minimum

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Salaire minimum, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 25 janvier 2020 à 13:16, sans bot flag)

L'article Catégorie:Personnalité politique française condamnée est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Personnalité politique française condamnée (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Personnalité politique française condamnée/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Accéder au débat

Oiseau des bois ^{(♫ Cui-cui ?)} 25 janvier 2020 à 20:34 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Mohamed Ali

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Mohamed Ali, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 09 février 2020 à 16:47, sans bot flag)

Utilisateur Docteur en droit

Bonsoir, pour info une nouvelle boîte utilisateur pour ceux/celles qui ont soutenu une thèse en droit :

∇

Docteur en droit

Je suis titulaire d'un doctorat en droit.

Cordialement,

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 14 février 2020 à 21:26 (CET)

Les articles Union civile et Union civile (homonymie) sont proposés à la fusion

Bonjour, Les articles « Union civile et Union civile (homonymie) » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Union civile et Union civile (homonymie). Message déposé par - Dunderklumpen [ Parler ] le 15 février 2020 à 09:53 (CET)

Demande de renommage sans aucun avis à l'heure actuelle

Bonsoir, vu le nombre de personnes qui ont répondu à mon questionnement indiqué dans la section précédente, je ne m'attends pas à un raz-de-marée pour le sujet que je vais exposer.

Voilà de quoi il s'agit : j'ai proposé le 1er février de rediriger la page Monique Guemann en Monique Guémann.

J'ai une demande dans Wikipédia:Demande de renommage (c'est la section 6.12 à l'heure où j'écris ces lignes, mais la position va nécessairement changer dans les jours à venir). Faute d'avis de Wikipédiens, le renommage n'a pas lieu.

Si vous avez un avis, vous pouvez déposer un message dans la section en question.

Cordialement, --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 6 février 2020 à 19:04 (CET)

Le problème a été réglé : le renommage a été effectué. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 15 février 2020 à 23:14 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Constitution du 6 messidor an I

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Constitution du 6 messidor an I, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 18 février 2020 à 12:46, sans bot flag)

Personnalité politique condamnée

Bonjour à tous. Une discussion a été entamée sur Discussion catégorie:Personnalité politique condamnée concernant la pertinence du croisement entre les catégories concernant des personnes condamnées et les catégories de personnes en fonction de leur nationalité. Le débat reste ouvert pour l'instant. SammyDay (discuter) 20 février 2020 à 10:54 (CET)

L'article Office d'Asie centrale des brevets est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Office d'Asie centrale des brevets (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Office d'Asie centrale des brevets/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Accéder au débat

— Mwarf (d) 22 février 2020 à 23:58 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Journée internationale des femmes

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur l'article Journée internationale des femmes, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 06 mars 2020 à 23:17, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Makrouh

Une anecdote basée sur l'article Makrouh a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 11 mars 2020 à 16:17, sans bot flag)

Modèle de source pour le droit

Wikipédia:Le Bistro/21 mars 2020#Modèle de source pour le droit. Apokrif (discuter) 21 mars 2020 à 22:45 (CET)

Ressources gratuites pendant le confinement

Vous pouvez exploiter ou compléter cette liste (il y a peut-être des ressources hors de la France ou de la francophonie qui s'ouvrent). Apokrif (discuter) 21 mars 2020 à 23:22 (CET)

L'article Catégorie:Racisme antiblanc est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Racisme antiblanc (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Racisme antiblanc/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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~ Antoniex (discuter) 23 mars 2020 à 16:02 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Patrick Devedjian

Une anecdote basée sur l'article Patrick Devedjian a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 29 mars 2020 à 12:17, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Peine de mort en Suède

Une anecdote basée sur l'article Peine de mort en Suède a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 01 avril 2020 à 10:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Peine de mort en Suède

Une anecdote basée sur l'article Peine de mort en Suède a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 01 avril 2020 à 10:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Décret-loi 3199 (Brésil)

Une anecdote basée sur l'article Décret-loi 3199 (Brésil) a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 09 avril 2020 à 05:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Contrôle des armes à feu en France

Une anecdote basée sur l'article Contrôle des armes à feu en France a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 09 avril 2020 à 11:17, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Loi du milliard aux émigrés

Une anecdote basée sur l'article Loi du milliard aux émigrés a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 09 avril 2020 à 20:17, sans bot flag)

Que faire de la catégorie et des pages concernant les tribunaux d'instance ?

Bonjour,

Pour votre information : Wikipédia:Le Bistro/12 avril 2020#Que faire de la catégorie et des pages concernant les tribunaux d'instance ?.

Cordialement,

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 12 avril 2020 à 02:32 (CEST)

Scission des articles sur les chambres de proximité et les tribunaux d'instance ?

Bonjour,

Pour info : Discussion:Chambre de proximité#Scission des articles sur les chambres de proximité et les tribunaux d'instance.

Cordialement,

--Éric Messel ^{(Déposer un message)} 15 avril 2020 à 09:50 (CEST)

L'article Institut Droit et Santé est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Institut Droit et Santé » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Institut Droit et Santé/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Accéder au débat

Oiseau des bois ^{(♫ Cui-cui ?)} 15 avril 2020 à 10:50 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Liberté de circulation

Une anecdote basée sur l'article Liberté de circulation a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 18 avril 2020 à 21:17, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Droit de cuissage

Une anecdote basée sur l'article Droit de cuissage a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 24 avril 2020 à 17:29, sans bot flag)

L'article Catégorie:Juriste légitimiste est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Juriste légitimiste (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Juriste légitimiste/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 7 mai 2020 à 10:11 (CEST)

L'article Faculté de droit et de science politique de l'université Paris X est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Faculté de droit et de science politique de l'université Paris X » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Faculté de droit et de science politique de l'université Paris X/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 7 mai 2020 à 10:12 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Pendaison

Une anecdote basée sur l'article Pendaison a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 11 mai 2020 à 21:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Ordalie

Une anecdote basée sur l'article Ordalie a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 12 mai 2020 à 21:17, sans bot flag)

L'article modèle: Palette Accusés Cour pénale internationale est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « modèle: Palette Accusés Cour pénale internationale » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion modèle:Palette Accusés Cour pénale internationale/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 13 mai 2020 à 22:40 (CEST)

L'article Jean-Marc Thouvenin est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Jean-Marc Thouvenin » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Jean-Marc Thouvenin/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 14 mai 2020 à 21:43 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Autodafé

Une anecdote basée sur l'article Autodafé a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 15 mai 2020 à 11:17, sans bot flag)

L'article Sur l'État : Cours au Collège de France est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Sur l'État : Cours au Collège de France » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Sur l'État : Cours au Collège de France/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 15 mai 2020 à 12:01 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Patrick Henry (criminel)

Une anecdote basée sur l'article Patrick Henry (criminel) a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 16 mai 2020 à 16:17, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Droit de cuissage

Une anecdote basée sur l'article Droit de cuissage a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 18 mai 2020 à 17:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Executive Order 6102

Une anecdote basée sur l'article Executive Order 6102 a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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Pour placer ces notifications sur une sous-page spécifique, consultez cette documentation.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 20 mai 2020 à 08:16, sans bot flag)

L'article Affaires devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Affaires devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Affaires devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 30 mai 2020 à 22:15 (CEST)

L'admissibilité de l'article Mafhûm al-mukhâlafah est à prouver

Bonjour,

Vous êtes informé qu'une proposition de vérification d'admissibilité a été faite récemment concernant la page « Mafhûm al-mukhâlafah ^{(page supprimée)} ». Dans la mesure où vous êtes, ou bien le créateur de la page, ou bien un contributeur significatif de la page, vous êtes invité, après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, à corriger l'article et à le compléter pour expliciter son admissibilité, en y apportant des sources secondaires et en donnant des éléments d'information susceptibles de prouver la notoriété de son contenu. Au besoin, vous pouvez argumenter de la notoriété de l'article en créant la discussion.

Si rien n'est fait, l'article sera proposé à la suppression au plus tard un an après la mise en place du bandeau. -- JR (disc) 1 juin 2020 à 16:56 (CEST)

Proposition de Véronique Malbec au label Bon article

Bonjour à toutes et à tous , je viens de proposer l'article Véronique Malbec au label Bon article. Je vous invite à donner votre avis sur cette procédure sur la page de vote dédiée avant le 18 juin 2020 ! Bonne lecture ! — amiral Bouclettes (✉) 3 juin 2020 à 16:26 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Ordonnance du 8 octobre 1814

Une anecdote basée sur l'article Ordonnance du 8 octobre 1814 a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 03 juin 2020 à 21:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Régime semi-présidentiel

Une anecdote basée sur l'article Régime semi-présidentiel a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 04 juin 2020 à 10:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Expulsion des congrégations (1880)

Une anecdote basée sur l'article Expulsion des congrégations (1880) a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 05 juin 2020 à 13:16, sans bot flag)

L'article Grégory Lévy est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Grégory Lévy (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Grégory Lévy/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 6 juin 2020 à 00:59 (CEST)

L'article Yann-Maël Larher est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Yann-Maël Larher (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Yann-Maël Larher/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 7 juin 2020 à 13:03 (CEST)

L'article Alexia.fr est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Alexia.fr » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Alexia.fr/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 7 juin 2020 à 17:25 (CEST)

L'article Angle Droit est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Angle Droit (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Angle Droit/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 11 juin 2020 à 05:30 (CEST)

L'article Collectifs du 29 mai est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Collectifs du 29 mai (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Collectifs du 29 mai/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Baobabjm (discuter) 16 juin 2020 à 17:36 (CEST)

"Kangaroo court" ou tribunal improvisé ?

Une discussion est en cours pour la traduction de ce terme, voir Discussion:Tribunal kangourou#Kangourou ou improvisé, merci d'y jeter un coup d’œil. --Verkhana (discuter) 14 juin 2020 à 10:15 (CEST)

Nouveau lien: Discussion:Kangaroo court#Kangourou ou improvisé. Apokrif (discuter) 24 juin 2020 à 07:48 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Hanged, drawn and quartered

Une anecdote basée sur l'article Hanged, drawn and quartered a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 19 juin 2020 à 08:46, sans bot flag)

Terminologie: meurtre et assassinat

Wikipédia:Le Bistro/22 juin 2020#Confusion entre meurtre et assassinat. Apokrif (discuter) 24 juin 2020 à 07:40 (CEST)

L'article Catégorie:Tribunal d'instance est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Tribunal d'instance (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Tribunal d'instance/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 24 juin 2020 à 14:39 (CEST)

L'article Catégorie:Racisme anti-noir est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Catégorie:Racisme anti-noir » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion catégorie:Racisme anti-noir/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Fa suisse (discuter) 25 juin 2020 à 16:37 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Écocide

Une anecdote basée sur l'article Écocide a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 29 juin 2020 à 21:16, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Cicéron

Une anecdote basée sur l'article Cicéron a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 01 juillet 2020 à 14:47, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Rémunération des acteurs institutionnels en France

Une anecdote basée sur l'article Rémunération des acteurs institutionnels en France a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 13 juillet 2020 à 17:46, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Fillettes du roi

Une anecdote basée sur l'article Fillettes du roi a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
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(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 18 juillet 2020 à 12:16, sans bot flag)

Nouvelle Infobox

Pour info, je commence à bosser sur une infobox pour les concepts socio fiscaux : {{Infobox Concept socio-fiscal}}. C'est très préliminaire mais pour le moment il n'y avait pas d'infobox sur le sujet. N'hésitez pas à faire des retours sur la page de discussion du modèle---PAC2 (discuter) 18 juillet 2020 à 18:57 (CEST)

L'article Jonas Haddad est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Jonas Haddad (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Jonas Haddad/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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Éric Messel ^{(Déposer un message)} 20 juillet 2020 à 10:42 (CEST)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Zone inondable

Une anecdote basée sur l'article Zone inondable a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
Pour placer ces notifications sur une sous-page spécifique, consultez cette documentation.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 21 juillet 2020 à 02:16, sans bot flag)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Une anecdote basée sur l'article Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été proposée ici (une fois acceptée ou refusée elle est archivée là). N'hésitez pas à apporter votre avis sur sa pertinence, sa formulation ou l'ajout de sources dans l'article.
Les anecdotes sont destinées à la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil de Wikipédia. Elles doivent d'abord être proposées sur la page dédiée.
Pour placer ces notifications sur une sous-page spécifique, consultez cette documentation.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 21 juillet 2020 à 09:16, sans bot flag)

Expiration du mandat de dépôt/contrôle judiciaire en droit français

Pour le commun des mortels, la notion d'"expiration du mandat de dépôt" est inconnue. A la lecture de l'article, mandat de dépôt en France, je n'ai quand même pas du tout compris en quoi consiste cette expiration et comment la date est fixée. Je pense que compléter cet article en ayant en tête le lecteur lambda est d'intérêt public. Sur les réseaux sociaux, j'ai constaté que beaucoup s'imaginent que cela signifie que la justice suspend les poursuites judiciaires contre une personne, que cela signifie que les preuves à l'encontre d'une personne sont faibles et que l'accusation pense qu'elle a de fortes chances de perdre son procès, etc.
Je trouve que le projet de Wikipédia, c'est aussi de permettre aux gens de mieux comprendre le fonctionnement de la justice. Là pour le moment, je ne comprends pas cette histoire de mandat de dépôt et surtout, de son expiration. Apparemment, la libération d'une personne et son placement sous contrôle judiciaire au terme de cette expiration n'est pas automatique. Je pense que ce serait intéressant de comprendre quel type de considérations motivent les décisions de libérer une personne sous contrôle judiciaire ou au contraire de poursuivre la mise en détention provisoire.
Autre question : est-ce qu'une personne mise sous contrôle judiciaire est toujours dans l'attente de son procès ? Est-ce qu'un juge peut déclarer la mainlevée du contrôle judiciaire de quelqu'un sans qu'il y ait un procès ? Là aussi la lecture de l'article relatif au contrôle judiciaire ne m'a pas permis de comprendre.
J'ai complété l'article sur MHD (rappeur) avec le paragraphe : Le 16 juillet 2020, à l'expiration de son mandat de dépôt, Mohammed Sylla est libéré sous contrôle judiciaire. Le parquet fait appel de cette décision de remise en liberté, mais est débouté le 23 juillet par la cour d'appel de Paris. Mohammed Sylla reste mis en examen pour homicide volontaire et est dans l'attente de son procès ; il continue à clamer son innocence. Ma source principale est l'article du Figaro ici. Le fait qu'il continue à être mis en examen et dans l'attente de son procès résulte de ma compréhension de cet article. Si quelqu'un pouvait vérifier que ma compréhension n'est pas erronée, ce serait bien.
En vous remerciant d'avance, Braveheidi (discuter) 24 juillet 2020 à 13:11 (CEST)

Pollution olfactive et législation — appel à compétences

Bonjour ou bonsoir. L'article "Pollution olfactive" a clairement besoin d'un regard juridique, et partant d'une section itou. En effet, la liste des "sources de pollution olfactive" était devenu un méphitorium de toutes les détestations nasales de divers·e·s contributeur·e·s. J'ai essayé d'y mettre un peu d'ordre, sans rien enlever histoire de ne froisser aucune narine sensible (sauf le dernier "apport" sous IP, visiblement post-fêtnat-2019, que j'ai "intégré" à une "thématique").
Très nettement, il manque à cet article un cadrage, sinon plus réglementaire (normes ?), du moins juridique, ce qui malheureusement est probablement mon domaine de plus haute incompétence. Alors merci d'avance si vous pouvez y plonger votre nez. Éventuellement, j'ai installé en fin d'article, une section, vide sauf un titre des plus large(s?), comme appel à participer ; elle n'est probablement pas bien placée, ni bien nommée ; je vous en laisse juge et bourr^W et modifica(-teur-ou-trice). Remerciements anticipés. Bien wikipédiamicalement. --@Éric38fr^{(papoter autour d'un verre)}, 26 juillet 2020 à 00:58 (CEST).

PAdQ Jurisprudence Schubert

Bonjour/bonsoir à toutes et tous,

après avoir attendu le délai prescrit, je me permets de soumettre l'article Jurisprudence Schubert au vote pour AdQ (ici pour sa page de vote).

Bonne lecture! --ArkheinVonB (discuter) 26 juillet 2020 à 19:14 (CEST)

Citation arrêts CJUE

Bonjour à tous,

ma question se base sur une modification que j'aimerais apporter sur cette page (uniformisation de la citation de la jurisprudence et ajouts ponctuels de la nouvelle jurisprudence).

Quelle est la façon de citer les arrêts de la CJUE dans la litérature de langue française (pas forcément qu'en France, étant donné que la litérature suisse en traite aussi), surtout depuis que l'ECLI a été introduit?

J'étudie en allemand (bien évidemment avec ses propres règles) et je ne voudrais pas exporter des modes de citation incorrects s'il en existe déjà. Modèle:Eurolex propose une manière de faire, mais ne prend pas en considération l'ECLI (qui je trouve allège la recherche dans Curia).

Mon réflexe serait de suivre les directives de la CJUE, à savoir:

Arrêt du [jj mois-en-toutes-lettres aaaa], [nom usuel de l'affaire], [numéro de l'affaire], [ECLI commençant par ECLI:EU:], point #.

Comme par exemple: Arrêt du 4 octobre 2018, Commission/France (précompte immobilier), C-416/17, ECLI:EU:C:2018:811, points 113 s.

Merci par avance pour votre aide.

--ArkheinVonB (discuter) 1 mai 2020 à 12:39 (CEST)

Bonjour,

À mon sens, il faut distinguer deux cas : la citation dans le corps du texte, et la citation en référence.

S’agissant de la citation en référence, l’harmonisation est nécessaire, et l’on peut sans problème mettre l’ECLI, ou tout autre numéro qui apparaîtrait utile. L’on peut alors raisonnablement faire évoluer le modèle {{Eurolex}} ou créer un modèle ad hoc.

S’agissant des la citation dans le corps du texte en revanche, j’y suis défavorable : c’est à mon sens trop lourd. Je suis favorable à une citation allégée — pas nécessairement harmonisée —, qui pourrait avoir la forme : « CJCE/CJUE, date, nom usuel de l’affaire, point # » pour la première citation, puis tout simplement « l’arrêt nom usuel de l’affaire » pour les citations précédentes. Avec renvoi en bas de page pour la référence complète.

Bien cordialement, Pic-Sou 1 mai 2020 à 13:59 (CEST)

Pour Bonjour Pic-sou,

merci pour votre réponse, et je concorde entièrement sur la distinction à opérer entre corps de texte et référence.

Dans le corps de texte, du moins dans un travail académique en allemand, on met par exemple "Urteil Polydor", suivi immédiatement d'une référence de l'arrêt dans son intégralité pour la première citation (comme indiqué par la CJUE). Les citations successives se limitent à mentionner "Urteil Polydor" et le(s) point(s) cité(s) (corps de texte et référence).

Faire évoluer Eurolex ou créer un nouveau modèle serait aussi une bonne chose, malheureusement je n'ai pour le moment pas les connaissances techniques pour pouvoir le faire (étant relativement newbie sur WP) :/

Salutations d'outre-Sarine, --ArkheinVonB (discuter) 1 mai 2020 à 14:56 (CEST)

Le débat est intéressant. --ClairPrécisConcis (discuter) 29 juillet 2020 à 22:42 (CEST)