Discussion:Loi pour la sécurité intérieure

Je crois qu'il y a un problème avec le paragraphe "Critiques concernant la criminalisation des gens du voyages" ~ A.

C'est vrai et il est dans l'état incompréhensible ... difficile à corriger sans bien connaitre le sujet. Hbbk 29 juillet 2006 à 23:18 (CEST)

Des éléments que je me propose de rajouter :

Tout d'abord, cette loi est, comme il est dit dans l'article le résultat d'un travail du gouvernement et de N. Sarkosy. Effectivement, mais il faut préciser (et c'est très très important) qu'elle est une des grandes mesures prise dans le cadre de la LOPSI (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intèrieur) et que cette dernière n'est pas terminée. La LSI, en fait, en est la première. La LOPSI se donne pour objet de légiférer et de réformer sur la pèriode 2003-2007. Actuellement (nous sommes en 2006), nous sommes dans la 4ème et avant dernière tranche. Ceci étant, il serait souhaitable de rajouter un lien interne vers l'article LOPSI d'une part et d'autre part, et pour rendre cet article plus neutre par la même occasion, il serait judicieux de rajouter un lien externe accédant au discours de Nicolas Sarkosy sur la LOPSI, dans lequel le lecteur pourra y trouver les qualités et la légitimité (selon le ministre en exercice) que revêt ce projet de loi. Il faudra par ailleurs, donner un lien sur le site de l'assemblée nationale et le Sénat où on pourra retrouver les commentaires, rapports, et conclusions émis par les rapporteurs (=ceux qui sont chargés d'établir un rapport sur un projet de loi, de donner un avis, etc).

Dans un second point, sans pour autant critiquer l'article, que je trouve fort bien mené, celui-ci gagnerait à détailler en profondeur, en quoi les réformes de la Police, dans son organisation et les compétences de ses fonctionnaires ont été primordiales dans cette loi. Cette démarche nécessiterait une modification de certaines rubriques, notamment la première concernant les pouvoirs de la police. Il faudra voir ça. Je souhaite par exemple parler de la qualifiquation d'Officier de Police judiciaire, qui a été étendu aux membres du corps de maîtrise et d'application pour certains d'entre eux et sous certaines conditions. Ce qui a valu d'ailleurs une nouvelle appelation de ce corps qui est devenu "corps d'encadrement et d'application". Voilà, c'est un des nombreux exemples. Je me propose d'organiser tout cela, car il ne faudra pas non plus faire du hors-sujet.

Il y a du travail ! Je me propose de m'y atteler, tout doucement mais sûrement, il n'y a pas le feu. Je suis à l'écoute de toute remarque et suggestion. A bientôt. Lapino (qui a oublié de signer)

Salut, j'ai reformuler la phrase au sujet des gens du voyage. Ça m'a l'air plus clair comme ça. Ça serait pas mal de détailler un peu ce paragraphe, j'y jetterais un coup d'oeil à l'occasion. Les idées d'ajouts de Lapino m'ont l'air très bonne, cela expliquera un peu mieux ce qu'est la LSI. Certains commentaires du gouvernement au sujet de cette loi amélioreront surement l'article. J'admet avoir surtout développer la partie "critique". Ajor 4 août 2006 à 02:59 (CEST)

Bonjour Ajor, tu peux aller sur ma page, je propose une nouvelle intro lapino Lapino 4 août 2006 à 18:17 (CEST)lapino 04/08/06 18h15

concernant la datation des commentaires de loi en général et plus particulièrement le R625-8

Il serait bon de dater les articles commentant les lois ! :)

Ainsi, le R625-8 est abrogé... Je soumet le commentaire suivant :

La loi nº2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (code NOR : INTX0200145L), dite loi «LSI» ou loi «Sarkozy II», institue en son article 50 (2°) un délit de racolage passif sanctionné par l'article L225-10-1 nouveau du code pénal : «Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende». De façon paradoxale, le racolage actif, également visé par cette nouvelle disposition («y compris»...), restait par ailleurs sanctionné par l'article R625-8 du code pénal («Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe»). Cette redondance permettait aux forces de police de qualifier librement, selon leur bon vouloir, le même fait de délit ou de contravention, et soumettait à l'évidence les personnes poursuivies à un arbitraire incompatible avec la notion d'État de droit. Il est à cet égard surprenant que le Conseil constitutionnel n'ait pas relevé cette incongruité et se soit contenté d'une mention sibylline précisant «qu'il appartiendra cependant à la juridiction compétente de prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par contrainte» (décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, considérant n°63). Cette mention semble inutile voire elle-même redondante puisqu'elle ne fait que formuler autrement un principe général du droit dont l'esprit imprègne plusieurs dispositions du code pénal, notamment son article 122-2 : «N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister». Ce faisant, cette mention semble même présenter comme optionnel ce principe qui s'impose déjà aux juridictions compétentes, lesquelles n'ont nul besoin qu'on le leur rappelle, à moins qu'on veuille laisser entendre qu'après tout, en d'autres circonstances, ce principe pourrait être négligé voire oublié... En outre, cette mention semble ajouter à la loi en distinguant les «bonnes» prostituées des «mauvaises» - les victimes du proxénétisme, qu'il faudrait prendre en pitié, des prostituées exerçant pour ainsi dire en «profession libérale», qu'il faudrait prendre en horreur : ce faisant, cette mention revient à «instituer de manière détournée la prostitution en délit», précisément ce que craignaient les sénateurs ayant, le 14 février 2003, saisi le Conseil constitutionnel ; elle cautionne une «dérive prohibitionniste» s'éloignant de la «tradition française abolitionniste», ce que dénonçaient les députés ayant, le 19 février suivant, saisi de même la haute instance. Au mieux maladroite, au pire inquiétante, cette mention demeure et s'impose, aux termes de l'article 62 de la Constitution, «aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles» ; en revanche, l'article R625-8 a été abrogé par l'article 13 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 (NOR : JUSD0430171D). Malgré la complaisance du Conseil constitutionnel, l'incohérence était sans doute trop flagrante, à moins que certains principes aient prévalu, évoqués notamment par des députés dans leur réplique du 11 mars 2003 aux observations formulées le 3 mars par le gouvernement : «Cette nouvelle infraction permettra, en réalité, de placer en garde à vue certains prostitués selon le bon vouloir des forces de l'ordre./ Le code pénal en comprenant deux infractions de même sens, mais dont l'une est plus large car floue et imprécise, permettra de moduler non seulement la répression des comportements selon des applications arbitraires, mais, de surcroît, de les soumettre à des régimes de procédure pénale différents. Dans le cadre du nouveau délit, c'est bien le placement en garde à vue qui justifiera cette qualification plutôt que celle figurant à l'article R625-8 du code pénal.» http://www.legifrance.gouv.fr/ http://fr.wikipedia.org/ http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/2003467dc.htm http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/saisine2.htm#7 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/saisine1.htm#18 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/replique1.htm#7 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/replique2.htm#7

Par : David Auerbach Chiffrin http://www.tjenbered.fr

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"Une partie de la LSI donne ainsi aux forces de l'ordre de nouvelles compétences, afin de s'adapter aux nouvelles formes de la délinquance et de la criminalité." C'est formulation est incomplète. Ces nouvelles compétences ne sont pas re-contextualisées dans le cadre des réformes pré-cités, ni du gouvernement. De fait ces forces de l'ordre, forcées de fusionner, ne s'adaptent pas de nouvelles formes de délinquance issue du milieu mais pour répondre à la politique et la terreur crée de toute pièce par le gouvernement pour justifier ses modifications. (Cf autoprophétie).