Discussion:Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Réserve

[1]--Fuucx (discuter) 15 juillet 2014 à 15:45 (CEST) ==Mise en réserve==Cette loi est une réponse à une demande sociale consistant à offrir un statut juridique clair à l’habitat participatif. Proposée par la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot, elle a fait l'objet à l'Assemblée nationale

• de travaux préparatoires qui ont abouti au Projet de loi n^o 1179 déposé le 26 juin 2013 ;
• d'un rapport (n^o 1329) de M. Daniel Goldberg et M^me Audrey Linkenheld (au nom de la Commission des affaires économiques (Sénat)) ;
• d'un Avis (n^o 1286), rapporté par M. Philippe Bies au nom de la commission du développement durable ;
• d'une discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013
• d'une adoption du projet le 17 septembre 2013 (TA n^o 207).

Le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l'Assemblée (n^o 851 (2012-2013) ; et produit

• un rapport n^o 65 (2013-2014) présenté par MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat au nom de la Commission des affaires économiques (Sénat) ;
• puis d'un Avis n^o 29 (2013-2014) présenté par M^me Aline Archimbaud au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat ;
• un Avis (n^o 44 / 2013-2014) présenté par M. Jean-Luc Fichet au nom de la Commission du développement durable du Sénat ;
• d'un avis n^o 79 (2013-2014) présenté par M. René Vandierendonck au nom de la commission des lois, ;
• Texte de la commission n^o 66 (2013-2014) ;
• Discussion les 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013 et adoption le 26 octobre 2013 (TA n^o 25, 2013-2014).

L'Assemblée nationale a repris le projet de loi, modifié par le Sénat, n^o 1499 et produit

• un rapport (n^o 1670) de M. Daniel Goldberg et M^me Audrey Linkenheld au nom de la Commission des affaires économiques ;
• une discussion les 14, 15 et 16 janvier 2014 ;
• une adoption le 16 janvier 2014 (TA n^o 274).

Le Sénat a retravaillé le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n^o 294 (2013-2014, et produit

• un rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, au nom de la Commission des affaires économiques, n^o 307 (2013-2014) ;
• un Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la Commission des lois, n^o 301 (2013-2014) ;
• un Texte de la commission n^o 308 (2013-2014) ;
• une Discussion les 29, 30 et 31 janvier 2014 ;
• pour une adoption le 31 janvier 2014 (TA n^o 72, 2013-2014).

L'Assemblée nationale a repris le projet de loi, modifié par le Sénat en seconde lecture, n^o 1756 est retravaillé, avec:

• un rapport de M. Daniel Goldberg et M^me Audrey Linkenheld, au nom de la Commission mixte paritaire, n^o 1787 ;
• une discussion et adoption le 19 février 2014 (TA n^o 302).

Le Sénat a ensuite produit :

• un rapport n^o 355 (2013-2014) présenté par MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat au nom de la Commission mixte paritaire ;
• un texte de la commission n^o 356 (2013-2014) ;
• des Discussion ;
• une adoption le 20 février 2014 (TA n^o 84, 2013-2014).

Le texte final été adoptée par le parlement le 24 mars 2014, après la décision du Conseil constitutionnel (n^o 2014-691 DC en date du 20 mars 2014), décision faisant suite à une saisine faite par l'opposition qui demandait un contrôle de constitutionnalité des dispositions de la loi Alur concernant l’encadrement des loyers (art. 6), la GUL (art. 23), le bail et l’état des lieux type (art.1), le changement d’usage des locations de courtes durées (art.16), les professionnels de l’immobilier (art. 24), l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé (art. 92), les modalités du congé donné par le propriétaire au locataire (art. 5), ou les cessions de parts de SCI (art. 153).

Argumentation

Suppression de ce paragraphe qui doit être réécrit, et augmenté de critiques du « camp adverse ». En l'état il est non neutre et mal placé. Si quelqu'un veut s'en charger… Je le place ici pour qu'il ne soit pas perdu. Celette (discuter) 6 avril 2018 à 13:27 (CEST)