Discussion:Exception d'illégalité
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L'ancienne définition était la suivante: "Moyen de défense procédural par lequel une partie allègue devant le juge administratif en cours d'instance l'illégalité de l'acte administratif qui lui est opposé."
Elle m'a semblé très approximative pour les raisons suivantes: - l'exeption d'illégalité peut être invoquée par le défendeur mais aussi par le demandeur - En droit français, elle n'est pas soulevée uniquement devant le juge administratif, mais devant n'importe quel juge (notamment le juge répressif qui peut lui-même écarter l'application d'un acte, les autres juges devant surseoir à statuer) - elle n'est pas soulevée qu'à l'encontre d'un acte qu'on nous oppose...
Ma définition me semble plus précise, même si je l'ai inventée pour l'occasion, il serait peut etre opportun d'en discuter.
- Pour moi l'exception d'illégalité ce n'est pas ça. A l'occasion de la demande en annulation d'un acte on présente comme moyen l'illégalité de l'acte en application duquel le premier a été pris. Exemple : un recours contre un permis de construire avance l'illégalité du document d'urbanisme qui a servi de fondement à sa délivrance. Tella 24 juin 2007 à 14:13 (CEST)
Selon moi, une définition exacte de l'exception d'illégalité ne peut pas se limiter au cas que tu cites, même s'il s'agit bien d'un exemple d'exception d'illégalité. Il peut y avoir beaucoup d'autres cas: par exemple, en matière pénale, le prévenu peut soulever par voie d'exception l'illégalité du réglement qu'on lui oppose. Ou encore, en contentieux administratif, l'exception d'illégalité peut très bien être soulevée à l'occasion d'un recours de plein contentieux... Je ne voulais pas donner de définition trop restrictive, mais je suis conscient que ma définition est rédigée d'une manière qui pourrait laisser penser que l'exception d'illégalité est la demande principale du litige, ce qui, bien sûr, n'est pas le cas.--P2a43 27 juillet 2007 à 09:45 (CEST)