Discussion:Directive (droit administratif)
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Modification du nom de l'article[modifier le code]
Bonjour tout le monde Suite à l'arrêt Jousselin du conseil d'État (2014), la dénomination des directives a été changé pour "lignes directrices", comme signalé dans l'article, je pense qu'il serait judicieux d'intégrer cette nouvelle dénomination dans l'article pour éviter la confusion, en effet dans les cours de droit en université, on parle de lignes directrices et une recherche sur Google avec la nouvelle dénomination ne donne pas accès sur la première page a cet article, je n'arrive cependant pas à modifier le titre Merci ! Skxcii (discuter) 11 février 2020 à 12:45 (CET)
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Skxcii (discuter) 11 février 2020 à 12:46 (CET)