Discussion:Cour nationale du droit d'asile
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Révision ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 3 septembre 2015 à 18:07 (CEST)
Caractère unique de la CRR[modifier le code]
J'ai supprimé ce passage peu clair (j'y ai apporté des modifs de forme):
"En cela, cette juridiction est unique puisqu'elle ne sanctionne pas l'OFPRA pour une illégalité dans la procédure (comme le ferait un tribunal administratif), mais établit une qualité pour le requérant."
Il me semble que la phrase veut dire que la CRR statue en plein contentieux, ce qui ne la rend pas unique puisque c'est ce que font aussi parfois les TA (qui, même en excès de pouvoir, n'apprécient pas uniquement la régularité de la procédure). D'ailleurs l'expression "sanctionner une autorité" me semble critiquable. Est-il exact que la CRR ne peut pas annuler une décision de l'OFPRA pour vice de procédure ? La décision de la CRR consiste-t-elle à annuler une décision, à reconnaître une qualité, ou les deux à la fois ? Apokrif 1 janvier 2007 à 17:35 (CET)
En Effet, je ne suis pas juriste[modifier le code]
Ce qui est unique à cette juridiction, c'est sa capacité à reconnaître une qualité. La version actuelle me semble tout à fait correct. Il serait difficile de rendre compte dans cet article de l'envers du décor, notamment la grande disparité dans la formation et la passé professionnelle des juges, les connivences personnelles et professionnelles à l'oeuvre dans cette juridiction, ainsi que des fréquences et des rémunérations de vacations qui sont bien en deça de celle pratiqué dans d'autres juridictions. Si vous arrivez à gratter ces questions celà pourrait également être interressant à faire connaitre.--Vincent C 7 janvier 2007 à 20:08 (CET)
Suppression d'approximations[modifier le code]
J'ai supprimé des passages qui n'étaient pas vraiment faux mais qui me semblent trop imprécis: la CRR : la CRR s'occupe aussi de la protection subsidiaire (qui si j'ai bien compris est distincte de la qualité de réfugié) et de dévlivrance de documents par l'Ofpra; les titres de président d'audience et de vice-président me semblent inexacts, je crois que le demandeur peut être l'Ofpra, je ne sais pas ce qu'on entend par "mi-chemin", la CRR peut siéger en sections réunies (+ que 3 membres) et je ne crois pas que les assesseurs appartiennent forcément au HCR et à l'Ofpra. Apokrif 16 avril 2007 à 20:55 (CEST)
Compétence[modifier le code]
L'art. R733-6 CESEDA sur légifrance parle toujours de la CRR et non de la CNDA; l'art. 29 de la loi de 2007 a modifié l'appellation en divers endroits du CESEDA, notamment l'art L. 733-1, mais ne semble modifier ni sur le fond, ni sur la forme, l'article sur la compétence: s'agit-il d'un oubli ? Ou bien cet article concernant la CRR a-t-il été remplacé, pour la CNDA, par d'autres dispositions (mais alors il aurait dû être abrogé) ? D'autres textes sont bien mis à jour, par ex. l'art Article L348-2 Code de l'action sociale et des familles. Apokrif (d) 23 novembre 2007 à 23:09 (CET)
- On m'a judicieusement soufflé que l'art. R733-6 était une disposition réglementaire, donc qui serait modifiée par un décret plutôt que par une loi. Mais le changement de nom, dans la loi, ne semble pas subordonné à un décret d'application: le changement de nom de la CRR en CNDA est-il effectif (le site de la CRR conserve l'ancienne appellation), et dans le cas contraire, est-il normal qu'il y ait une incohérence entre les parties législative et réglementaire du CESEDA ? Apokrif (d) 28 novembre 2007 à 19:34 (CET)
Décision du 25 mars 2011[modifier le code]
Moins d'une semaine après la mort de monsieur Samuel Paty qui a provoqué une grande émotion nationale et ayant fait l'objet de publication dans les journaux à travers le monde, l'évocation de cette décision ne peut être qualifiée de "peu pertinente" (Apokrif). Elle fait partie de l'historique de cette institution. Dans le contexte actuel de tensions importantes concernant les questions liés à l'accueil des réfugiés et des débats qui en suivent, cet événement doit être évoqué. La neutralité de wikipedia est respecté puisqu'il n'y aucune prise de position idéologique. Seulement une énumération de faits. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 92.150.153.58 (discuter), le 21 octobre 2020 à 02:46 (CEST)
- J'ai créé une section « Polémique » au sujet de cette affaire. --Éric Messel (Déposer un message) 21 octobre 2020 à 22:28 (CEST)
- Le titre "Polémique" ne me semble pas refléter le contenu du paragraphe qui suit. Si la polémique est explicitée et documentée, très bien, sinon je propose de supprimer cette section. Reneza (discuter) 4 septembre 2021 à 08:51 (CEST)
- j'ai supprimé cette section. Tiraden (discuter) 8 août 2022 à 12:53 (CEST)
- Le titre "Polémique" ne me semble pas refléter le contenu du paragraphe qui suit. Si la polémique est explicitée et documentée, très bien, sinon je propose de supprimer cette section. Reneza (discuter) 4 septembre 2021 à 08:51 (CEST)