Discussion:Cour de sûreté de l'État (France)
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Garde à vue[modifier le code]
La Cour de Sûreté de l'État prévoyait une garde à vue de six jours, soit 144 heures alors que, me semble-t-il, la juridiction qui lui a succédé en 1986 avait ramené cette garde à vue à 2 jours renouvelable une seule fois soit 96 heures…--79.84.44.128 (d) 21 juin 2012 à 20:38 (CEST)