Discussion:Conseil de prud'hommes de Paris

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    Commentaires[modifier le code]

    Analyse sommaire de la version du 14 novembre 2022 :

    1. "La juridiction statue sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. " -> doublement a) faux, cf. article L1411-2 du code du travail, ou L 1111-1, ou... b) Cour de cassation - Chambre sociale — 5 avril 2005 - n° 02-45.636 : une non-embauche, qui n'est pas liée à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ressortit bien de la compétence du Conseil des prud'hommes
    2. Composée paritairement de conseillers prud'hommes désignés par les syndicats de salariés et les syndicats patronaux -> faux. Si les syndicats de salariés et de patrons peuvent proposer des noms, ce sont bien les ministres du travail et de la justice qui nomment les conseillers (par exemple : Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr))
    3. Contrairement à la quasi-totalité des autres conseils de prud'hommes, il n'y a pas de section « Agriculture ». -> Doublement faux : a) sur Paris : Mais d'où cela sort-il? Il n'est quand même pourtant pas très compliqué d'aller consulter l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045382021 pour voir qu'il y a bien une section agriculture à Paris, composée de 8 conseillers b) sur les autres conseils, au contraire une partie non négligeable des conseils de prud'hommes a mutualisé la section agriculture
    4. Compte tenu de la structure paritaire de chacune des sections et sous-sections (2 conseillers issus des syndicats de salariés et 2 conseillers issus des syndicats patronaux, c'est-à-dire 4 conseillers), -> Absurde! Ce ne sont pas les sections et les sous-sections qui ont chacune seulement 4 conseillers, ni même l'intégralité des formations qui prennent des décisions. En effet, le BCO n'a que deux conseillers, tout comme le BJ restreint (en revanche, le BJ normal a, effectivement, bien 4 conseillers qui siègent).
    5. Dans cette hypothèse, qui survient pour les litiges les plus compliqués ou mettant en jeu des sommes très importantes -> affirmation totalement gratuite. Le départage peut arriver pour des dossiers à enjeu financier assez faible, quand il s'agit d'une question de principe ou d'ego, par exemple
    6. Enfin, concernant le reste de l'article, rien n'est sourcé, et j'ai quelques doutes notamment quant aux délais avancés (qui ne collent pas avec : Prud’hommes : statistiques du Conseil de prud’hommes de Paris en 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste. (village-justice.com) mais il est vrai que les dates ne sont pas exactement les mêmes). --92.170.162.202 (discuter) 14 novembre 2022 à 23:55 (CET)Répondre[répondre]

    Réponse d'Éric Messel[modifier le code]

    Bonsoir,

    Je vais répondre point par point :

    • Sur le point n°1 : d'accord, j’avais visé l'exécution et la rupture du contrat de travail, j'avais oublié « la formation » du contrat. Je n'avais pas pensé aux « contrats de droit privé conclus par des services publics » (je suppose que l'on parle de la RATP et de la SNCF). J'ai corrigé ces deux points précis dans le deuxième paragraphe du résumé introductif.
    • Sur le point n°2 : à votre avis, les ministres du travail et de la justice qui nomment les conseillers ne suivent pas les listes des noms proposés ? et cela en fonction des élections représentatives qui, justement, se tiennent très prochainement ? je trouve votre commentaire fallacieux : les conseillers prud'hommes sont nommés en fonction des noms donnés par les syndicats. Et entre parenthèses, ça ne vous gêne pas, sur le plan juridique et philosophique, que des juges soient tous syndicalistes et proposés par des syndicats ?
    • Sur le point n°3 : puisque nous avons affaire à un spécialiste, pouvez-vous nous indiquer combien de jugements ont été rendus par la section de l'agriculture en 2021 (année pleine), ou en 2022 (11 premiers mois) ? Cette section concerne les contrats de travail relatifs à la culture de la vigne sur la butte Montmartre ? Je plaisante. Je modifie la page pour évoquer cette section à l’activité restreinte.
    • Sur le point n°4 : je précise dans la page qu'il s'agit des chambres et non pas des sections.
    • Sur le point n°5 : je précise dans la page que le départage peut porter sur un point de principe. Quand à la question de « l'ego », je ne peux pas imaginer que des conseillers prud'hommes se mettent en partage de voix pour de l'ego. Si cela est vrai, pauvre justice... il faudrait alors rapidement supprimer cette forme de justice de ...
    • Sur le point n°6 : quant aux délais avancés, ce sont ceux qu'on m'a donnés quand, d'une part j'ai téléphoné au greffe, et d'autre part quand je suis allé au CPH où l'on m'a confirmé ces délais.

    Je crois avoir répondu à vos remarques, et en avoir tenu compte. Merci de vos apports, cher conseiller prud'homme inconnu ! J'espère que votre syndicat va vous renouveler pour le prochain mandat !

    Messel (Déposer un message) 24 novembre 2022 à 20:29 (CET)Répondre[répondre]

    Je ne suis pas conseiller prud'homme, et je ne l'ai jamais été ; je ne suis même pas parisien, c'est dire! En un certain sens, c'est encore pire : vous vous y connaissez encore moins qu'un quidam n'a pas beaucoup de raisons de s'y connaître! Aucune critique de ma part, un simple constat : vos réponses, erronées sur plusieurs points, ne font que montrer que vous écrivez un article sur lequel vous ne connaissez quasiment rien (par exemple, votre remarque sur la section agriculture : vous avez oublié une grosse partie du personnel qui dépend de la section agriculture, mais je vous laisse chercher, c'est plus formateur). En soi, c'est parfaitement excusable de ne pas y connaître grand-chose (je ne vais pas prétendre avoir la science infuse sur tout, loin de là) ; ce qui est problématique, c'est de vouloir écrire un article sur un sujet sur lequel nos connaissances sont limitées, et sans aucune source vérifiable (du style "j'ai téléphoné au greffe"...), ou même sans source du tout.
    Mais bon, j'ai la flemme de corriger, j'ai autre chose à faire, et de toute manière wikipedia n'a à peu près aucune crédibilité, donc ce n'est pas très grave si les articles sont remplis d'erreurs. Bonne soirée 92.170.162.202 (discuter) 25 novembre 2022 à 17:51 (CET)
    Très bien, bonne continuation. — Messel (Déposer un message) 25 novembre 2022 à 19:00 (CET)Répondre[répondre]